Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les crèches : le choix de la qualité vs la quantité

Un rapport de 279 pages dont on sait déjà qu’il ne fera pas l’unanimité des membres de la commission

Une commission d’enquête née dans la douleur
Pour rappel, la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité d’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant est née dans la douleur. Avec à la clef des petits arrangements politiques peu glorieux. On se souvient que la résolution réclamant cette commission d’enquête a été portée avec ténacité par le député William Martinet (LFI). Dans la résolution initiale, elle ne devait porter que sur les crèches privées lucratives et un amendement LR avait permis de l’étendre à toutes les crèches, quel que soit le statut de leurs gestionnaires.
Puis, au moment de nommer président et rapporteur, une sorte d’accord est né entre Renaissance et LR pour s’octroyer ces postes-clefs. William Martinet, qui espérait l’un des postes, a dû se contenter d’une vice-présidence, honorifique mais dénuée de pouvoirs et d’influence. Ce qui l’a fortement dépité et l’a amené, avec sa formation politique, à mener parallèlement ce qu’il a appelé une commission d’enquête populaire.
Ambiance ! De fait, la commission a commencé ses travaux dans une atmosphère assez tendue. « Effectivement, avoue Sarah Tanzilli, au départ pour Thibaut Bazin et moi c’était assez tendu. Mais au fil du temps nous avons montré notre liberté, notre volonté de travailler sereinement, on a su créer les conditions pour que nos auditions et travaux se déroulent de façon plus sereine ». William Martinet, lui, juge que les conditions n’ont pas été optimales et qu’il a été difficile de collaborer avec le président et la rapporteure peu disposés à répondre aux demandes des députés LFI.

C’est le rapport du rapporteur et non de la commission
Un rapport de commission parlementaire n’est pas un rapport consensuel écrit collectivement, c’est toujours d’abord le rapport du rapporteur, ce qui fait de ce poste un poste-clef. Sarah Tanzilli assume, c’est évidemment son rapport et son point de vue, ses convictions qu’elle présente. Nous l’avions rencontrée au lancement de la commission, elle y revendiquait une certaine fraicheur. Elle connaissait peu le secteur mais pensait qu’aborder la question avec « des yeux neufs » serait un plus.  Car, nous avait-elle expliqué, « je pars dans cette aventure, sans a priori ni négatifs, ni positifs ». Six mois plus tard, quand nous l’avons rencontrée, elle venait de mettre un point final à son rapport et se préparait à le défendre devant ses collègues députés de la commission. Et nous a expliqué alors : « J’ai construit mon opinion sur le modèle économique des crèches. Et ce qui m’a le plus marqué, c’est la nécessité de poser l’intérêt de l’enfant au centre du modèle des crèches. ». Six mois après, légèrement épuisée après ses 54 auditions et 4 déplacements sur le terrain, elle ne regrette rien. « C’était passionnant ». Et se réjouit : « cela donne beaucoup de sens à mon mandat. J’ai la conviction que travailler sur l’accueil du jeune enfant, c’est fondamental pour l’avenir de notre pays. »

Un projet de rapport en deux grandes parties

Le rapport s’articule donc autour de deux grandes parties.
Une première partie intitulée : «  le modèle économique des crèches, construit pour favoriser le prix le plus faible et la création de nouvelles places, ne prend pas en compte la qualité d’accueil des jeunes enfants. »
Cette partie « est consacrée à l’étude du lien qui existe entre le modèle économique des établissements d’accueil du jeune enfant, et la qualité de l’accueil proposé aux jeunes enfants. Les travaux de la commission d’enquête ont permis de mettre en lumière une politique familiale orientée, depuis plus de vingt ans, vers la création de nouvelles places d’accueil, pour répondre aux besoins des familles, et permettre aux parents de concilier vie personnelle et vie professionnelle. La politique d’accueil du jeune enfant a donc fait l’objet d’une approche essentiellement quantitative, et peu qualitative. »
La deuxième partie : « Réformer le modèle économique des crèches dans le cadre de la mise en oeuvre du SPPE pour garantir l’équilibre financier des structures et assurer la qualité de l’accueil des jeunes enfants ». Cette seconde partie du rapport contient « les 73 recommandations formulées par la rapporteure pour transformer le modèle économique des crèches, afin de garantir une meilleure qualité d’accueil pour les enfants. Ces préconisations n’ont pas vocation, pour la majorité d’entre elles, à s’appliquer immédiatement, au risque de déstabiliser un secteur déjà fragile. Le rapporteur considère qu’elles devront faire l’objet d’une analyse technique et de projections économiques et budgétaires de la part des services des ministères sociaux et de la Cnaf au cours des deux prochaines années, de travaux préparatoires préconises afin d’améliorer l’attractivité du secteur et le contenu des formations des professionnels, et enfin d’expérimentations. L’objectif est de pouvoir intégrer l’ensemble de ces recommandations à la prochaine convention d’objectifs et de moyens de la branche famille. »

Un constat-postulat de départ : non, l’ouverture au secteur marchand n’est pas la cause de tous les maux

« Pour moi, nous dit d’emblée Sarah Tanzilli, on ne peut pas considérer que le secteur privé lucratif est à l’origine des difficultés actuelles.  Et j’en déduis que c’est plutôt le modèle économique et le fonctionnement des crèches qui ont conduit à la dégradation des conditions d’accueil parce qu’en ayant établi un modèle qui pose comme objectif l’accueil maximal des enfants, on a in fine placé l’intérêt de l’enfant au second plan. » (Voir ci-dessous.). « D’ailleurs, poursuit-elle, c’est aussi ce que démontrait le rapport de l’IGAS, quand il explique que la question de la maltraitance et des conditions d’accueil qui ne sont pas optimales se retrouve partout, quel que soit le statut des EAJE privé lucratif associatif ou public. ».
Et cette conviction que le privé lucratif n’y est pour rien se retrouve, comme un leitmotiv, tout au long du rapport. Ce qui risque de faire grincer des dents certains députés et professionnels, mais réjouit les crèches du secteur lucratif qui se sentent mal-aimées et injustement stigmatisées. Et d’une certaine façon se sentent réhabilitées, elles qui ont toujours pointé que le statut n’est pas à l’origine de tous les maux !
Morceaux choisis :
Dès l’introduction, la rapporteure annonce : « les travaux de la commission d’enquête n’ont pas permis d’établir de lien entre la dégradation de la qualité d’accueil des enfants dans les crèches et le rôle du secteur privé lucratif. » (Page 16)

« Si cette dégradation (ndlr de la qualité d’accueil) a, initialement, été mise en lumière à l’aune de dysfonctionnements au sein des EAJE relevant du secteur privé lucratif, la rapporteure a pu constater à partir des travaux de la commission d’enquête qu’elle est structurelle et concerne en réalité toutes les crèches de tout statut juridique. (Page 71)

Sur un fait plus précis rapporté dans un ouvrage paru à la rentrée 2023 (une prime pour les directrices du groupe LPCR  sur les économies réalisées sur la commande des repas des enfants, vécu comme un rationnement mais expliquée par le groupe lors de son audition comme une mesure anti-gaspi), suite aux auditions, le rapport conclut : « En l’état, il n’est pas possible d’établir qu’il ait réellement existé une quelconque volonté de faire des économies sur les repas des enfants en les privant de nourriture ». (Page 74)

Enfin, toujours se référant aux deux ouvrages « Le prix du berceau » et « Babyzness », elle précise : « Aussi, il n’est pas possible de comparer les pratiques dénoncées avec celles des crèches du secteur public ou associatif et l’on ne peut affirmer de manière catégorique que les dysfonctionnements observés sont caractéristiques du seul secteur privé lucratif, et ce d’autant plus que le rapport de l’Igas et les travaux de la commission d’enquête ont clairement établi que des conditions d’accueil dégradées pouvaient être constatées dans tout type de crèche, quelle que soit la nature juridique du gestionnaire. » (Page 74)

Et insiste aussi sur quelques situations à la défaveur de ce secteur : « Par ailleurs, il ressort des réponses apportées par les PMI au questionnaire adressé par le rapporteur qu’une partie d’entre elles tendent à contrôler plus souvent les crèches privées que les crèches publiques, ce qui biaise également toute conclusion statistique et empêche l’établissement d’un lien de causalité à partir des résultats des contrôles qu’elles opèrent ». (Page 75).
« Le développement du secteur privé lucratif fait l’objet de critiques grandissantes (…) La rapporteure ne partage pas ces constats : elle estime que le modèle des crèches du secteur privé lucratif n’est pas incompatible par nature avec les besoins des enfants. Car explique-t-elle : « et in fine la satisfaction des intérêts des investisseurs repose sur la confiance des familles envers la crèche, qui se trouve rompue en cas d’atteinte grave à la qualité d’accueil des enfants. Des lors, il ne peut y avoir de gain financier sans garantie de la satisfaction, et donc de recherche de la qualité. »(Page 62)

A propos des DSP que par ailleurs la rapporteure défend pour peu qu’elles soient organisées dans de bonnes conditions : « Il est donc difficile de démontrer que les délégations de service public favorisent le secteur privé lucratif au détriment du secteur associatif et mutualiste. » (Page 146). Et elle explique plus loin que ce pourrait même être l’inverse.

Pour autant malgré cette sorte d’exonération de toute responsabilité au secteur privé lucratif, nombre de recommandations (voir ci-dessous) vont plutôt à l’encontre des souhaits de ce secteur et pourraient même freiner son développement. Mais Sarah Tanzilli, interrogée sur ce point, n’y voit, elle, « aucune contradiction ».

Les défaillances et dysfonctionnements sont systémiques

Dans le sillage du rapport de l’IGAS d’avril 2023 sur la prévention de la maltraitance et la qualité d’accueil dans les crèches, la rapporteure affirme que « la problématique des maltraitances au sein des crèches apparait systémique, intrinsèquement liée à la vulnérabilité du public accueilli ».
Mais le rapport explique aussi que « la qualité de l’accueil a, historiquement, constitué un impensé des politiques publiques familiales. » (Page 32)
Et note qu’en réalité, « la priorité donnée à la logique quantitative a créé un cercle vicieux qui n’a jamais permis de répondre réellement aux besoins des familles en matière de mode d’accueil, et qui a pu entrainer une détérioration de la qualité d’accueil. »  (Page 32)
Sur cette priorité du quantitatif vs le qualitatif, la députée Renaissance ne s’effraie pas des promesses gouvernementales, régulièrement renouvelées : 100 000 places d’accueil d’ici 2027 et 200 000 d’ici 2030. Elle explique : « 200 000 places, c’est ce qui correspond aux besoins. On a interrogé les ministres sur ce point. Elles ont été claires, c’est un objectif qui correspond à des besoins. On sait que la COG a prévu de financer la création de 35 000 places nettes ». Un effet d’annonces ? « Non, dit-elle, cela reste un objectif. En fait notre priorité doit être de lutter contre le gel des berceaux et de sécuriser l’existant. Les propositions qui figurent dans ce rapport ont pour but de sécuriser l’existant. En posant la qualité d’accueil au centre de l’accueil, on va créer un cercle vertueux qui va créer les conditions d’attirer des professionnels de la petite enfance. » Sans occulter bien sûr la question des places de formations et le rôle des régions.

La faute au modèle économique et aux règles de fonctionnement

Pour la rapporteure, les difficultés « résultent d’un modèle économique global qui conduit à un sous-financement des crèches, et donc à une dégradation de la qualité d’accueil et des conditions de travail des professionnels de la petite enfance. (Page 16)
Et d’insister : « le modèle économique des crèches ne favorise pas la qualité d’accueil des enfants au sein de ces structures. Malgré l’investissement des professionnels de la petite enfance, et l’importance des moyens qui sont alloues au secteur, la qualité d’accueil tend à diminuer en raison d’un mode de financement injuste et complexe. Le modèle économique des crèches génère en effet un cercle vicieux : en sous-finançant les structures, la qualité de l’accueil et les conditions de travail s’y dégradent, ce qui entraine une perte de sens pour les professionnels de la petite enfance. La pénurie de professionnels s’accroit, et pour maintenir les structures d’accueil ouvertes, des assouplissements règlementaires sont adoptés. Le manque de personnels au contact des enfants au sein des crèches alimente la détérioration de la qualité d’accueil et des conditions de travail, et la pénurie de professionnels s’aggrave. »
Elle estime donc « qu’une réforme structurelle du modèle économique des crèches est nécessaire afin de promouvoir, avant toute chose, le bien-être et le bon développement des enfants accueillis ». (Page 29)

Remise en cause de la PSU
« Je fais beaucoup de reproches au fonctionnement de la PSU aujourd’hui, nous a expliqué Sarah Tanzilli. J’ai plusieurs niveaux de reproches. 1. le modèle initial et théorique de la PSU qui consiste à dire que PSU + participation des familles constituent 56% du coût de la place ne correspond pas à la réalité constatée.  On n’a jamais vu 66% on a toujours vu en dessous.
2. On a une PSU horaire qui varie en fonction des taux de facturation et cela a pour effet de conduire les gestionnaires de crèches à avoir pour obsession le remplissage des berceaux. Les directeurs EAJE sont focalisés sur les taux de facturation, passent un temps administratif important sur les tableaux Excel et cherchent toutes les solutions pour remplir la crèche. Cela veut dire solliciter des familles pour faire de l’accueil occasionnel, faire du démarchage pour trouver de nouveaux bébés. Autant de temps non passé auprès des enfants et des équipes alors même qu’ils sont les plus diplômés. Finalement dans un secteur qui fait déjà face à une pénurie de personnels, pour pouvoir répondre aux besoins des parents et accueillir le plus d’enfants possibles, on a alimenté cette pénurie de professionnels en créant des conditions de travail qui ne sont pas acceptables. C’est un cercle vicieux. Je propose de repenser complètement la PSU dans la prochaine COG. »
Une PSU qui serait généralisée et forfaitaire qui ajoutée à la participation des familles pourrait couvrir tous les coûts liés à la qualité d’accueil (personnels, consommables, repas…) soit environ 80% du coût d’un berceau.

Le cas des micro-crèches
Le modèle des micro-crèches, avec ses dérogations et son financement via le Cmg-structures interpelle la rapporteure. Ses critiques reprennent celles des précédents rapports de l’IGF et de l’IGAS-IGF. Voire les reproches de la DGCCRF. Trop de financement public (qui ne garantit pas forcément qu’il soit utilisé à plus de qualité) et pas accessible à toutes les familles donc génératrice d’inégalités. Et des dérogations d’encadrement et de diplômes qui ne vont pas forcement dans le bons sens. Rien de nouveau donc. Les travaux menés par la commission confirment tout ce qui a été dit et interroge notamment sur le financement public entrainant parfois une rentabilité excessive. D’où la proposition à moyen terme de faire passer toutes les micro-crèches Paje en micro-crèches PSU. Bref l’idée étant de les transformer en petites crèches et, nous a expliqué Sarah Tanzilli, « en faire même une sorte de modèle car leur petite taille correspond bien aux besoins de l’enfant. »

Le Cifam et la réservation de berceaux en question
Les réservations de berceaux donnant droit ou pas au Cifam sont largement critiqués. D’ailleurs cela a été souvent abordé au cours des différentes auditions. Ces critiques concernent aussi bien les employeurs privés bénéficiant de la réduction d’impôts que les employeurs publics tels les hôpitaux, gendarmeries ou préfectures… ou Assemblée nationale ! Sarah Tanzilli affirme : « Le modèle de réservation des berceaux par l’employeur, dont je comprends bien l’intérêt me semble contraire à l’égalité d’accès (composante du SPPE), et pas vertueux sur le plan économique et financier en particulier sur le plan de la dépense publique. Par ailleurs, le Cifam, c’est un outil qui n’est pas piloté et son effet levier est trop peu important pour avoir un intérêt réel. »
Le rapport tacle particulièrement les brokers de berceaux. Sarah Tanzilli s’en explique : « l’État quand il est employeur paie environ 7000 € le berceau, les brokers eux (ndlr : les réseaux de crèches et leurs crèches partenaires ou les brokers purs tels Parents zen) vendent un berceau aux employeurs en moyenne 16 000 euros. On a créé un mécanisme où les entreprises aidées par l’argent public ne sont pas très regardantes sur ce qu’on leur facture. ». Or, souligne-elle « je pars du principe que le financement public a vocation à financer la qualité d’accueil pas la commercialisation de berceaux. C’est ce que fait le Cifam et je pense que c’est un problème. »
Elle poursuit : « Je propose que le tiers financeur de toutes les crèches quel que soit leur statut soit les communes. Publiques ou privées, je ne fais pas le distinguo. Pour autant, je trouve légitime que les entreprises participent au financement d’un service public qui permet à leurs employés d’exercer leur activité professionnelle. D’où ma proposition de versement petite enfance, une taxe (de type versement mobilité, 1% logement) assise sur la masse salariale collectée au niveau national et péréquée aux communes. Pourquoi cette solution. D’abord c’est compliqué de l’organiser au niveau local car on peut vivre sur un territoire alors que l’on travaille sur un autre territoire ; par ailleurs toutes les communes aujourd’hui ne financent pas de la même façon les places d’accueil et n’ont pas toutes non plus les mêmes ressources. Donc avec le nouveau système, elles n’auront pas les mêmes efforts à faire. »

73 recommandations, certaines immédiates, certaines à mettre en œuvre à partir de 2027

Toutes les recommandations ne sont pas nouvelles ni novatrices. Il faut dire que les travaux de la commission se sont déroulés à un moment-clef : succession de rapports, IGAS sur la prévention de la maltraitance, DGCCRF sur les micro-crèches, IGAS-IGF sur le financement et la qualité d’accueil dans la micro-crèches, mission flash des députés Isabelle Santiago et Michèle Peyron sur l’accueil du jeune enfant… sans compter le plan qualité de Jean-Christophe Combe annoncé dans la foulée du CNR petite enfance et la publication des articles 17 et 18 de la loi Plein Emploi organisant le SPPE et les contrôles des EAJE. Beaucoup de mesures déjà annoncées ou suggérées. D’où certaines recommandations déjà en cours ou réalisées.

Les recommandations consistent à
« -renforcer la qualité de l’accueil des enfants grâce à une évolution de la règlementation, à des contrôles plus réguliers et effectifs, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et des formations des professionnels ;
– reformer, de manière structurelle, le financement des crèches afin de garantir aux structures des moyens budgétaires permettant de réellement proposer un accueil de qualité ;
– clarifier la gouvernance du secteur des crèches, en replaçant les communes et les intercommunalités au cœur du modèle, dans le cadre du service public de la petite enfance ;
– repenser, plus largement, la politique d’accueil du jeune enfant, en créant des alternatives à l’accueil en crèche, en lien avec les besoins fondamentaux des enfants. »

Certaines ont vocation à être immédiates d’autres à être préparées, évaluées, chiffrées et concertées pour une entrée en vigueur en 2027 en s’incarnant dans la prochaine COG. Il ne s’agit pas en effet de bouleverser un secteur déjà malmené et en difficultés.
Attendons que le rapport soit voté et donc publié pour rentrer dans les détails des 73 recommandations.

Mais globalement celles à appliquer rapidement, concernent notamment :
– les micro-crèches et la fin de leur réglementation dérogatoire en terme de taux d’encadrement et de formation (présence minimale de deux professionnels dans la crèche à tout moment de la journée, alignement des exigences de diplômes du personnel sur celles applicables à l’ensemble des EAJE) ;
– la création d’une carte professionnelle pour mieux contrôler les parcours professionnels
– la suppression, dès septembre, des formations petite enfance en ligne
– la possibilité pour les communes d’affecter des logements sociaux aux personnels occupant des postes opérationnels dans les crèches
– dans le cadre du SPPE, la commune doit véritablement devenir un guichet unique de l’accès d’une solution d’accueil sur son territoire mais mise en place d’un portail national unique de demande de solution d’accueil

Celles à plus long terme (horizon 2027) concernent :
– les taux d’encadrement : d’un professionnel pour 5 enfants, qu’ils marchent ou non et à plus long terme un pour 4
– la simplification des règles de financement avec une refonte de la PSU généralisée et forfaitisée
– le passage des micro-crèches à la PSU
– la suppression du Cifam et de la réservation de berceaux par les employeurs

Enfin, toute une série de recommandations concernent les contrôles. Le rapport souhaitant donner aux caf les contrôles administratifs et financiers pour que les PMI puissent se concentrer sur le contrôle de la qualité. Et diligenter des contrôles plus réguliers et inopinés dans les crèches de tout statut.

Que se passera-t-il ce lundi après-midi dans le huit-clos de la commission ?

La commission d’enquête se réunira à 17h lundi à huis-clos. Sarah Tanzilli présentera son rapport. Chaque groupe parlementaire s’exprimera. Puis il y aura un vote pour autoriser sa publication. Le rapport ne pourra pas être amendé. Si le vote autorise la publication (LFI devrait s’abstenir), ce rapport deviendra le rapport de la commission d’enquête. Et les différentes formations politiques pourront si elles le souhaitent y adjoindre une contribution écrite.

Les premières réactions : en désaccord sur le constat-postulat mais plutôt en phase avec les recommandations

Le rapport n’étant encore qu’un projet de rapport non publié, nous avons néanmoins pu recueillir quelques réactions.

Elisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance : « C’est évidemment un énorme travail, très dense qui vient d’être réalisé. Quant à la lecture du rapport, elle laisse à penser un a priori favorable à l’égard du secteur privé lucratif alors que les recommandations elles (Cifam, micro-crèches, taux d’encadrement de deux professionnels dès la première heure d’accueil et dès le premier enfant accueilli) vont plutôt à l’encontre de ce que propose et demande le privé. Et il est vrai que j’ai du mal à comprendre ce postulat tel que je le ressens.
Maintenant comme présidente du Comité de filière petite enfance, parmi les 73 recommandations, qui concernent directement le Comité de filière, je constate que certaines sont à mettre en application dès à présent alors même que nous les avons déjà réalisées. Je pense notamment à celle demandant une réflexion sur l’unification des conventions collectives (R 24), à celle proposant de lancer une grande campagne nationale de communication sur les métiers de la petite enfance, elle a eu lieu il y a un an et a été renouvelée à l’automne dernier (R26).  Quant à la recommandation demandant une concertation nationale sur les risques professionnels physiques et psycho sociaux en petite enfance (R27) le Comité de filière a travaillé pendant plus d’un an avec l’Anact sur le sujet. Le changement de ministre a retardé la mise en place de cet observatoire des conditions de vie au travail, mais tout est en place pour qu’il soit installé. Enfin, je m’étonne de la proposition de créer des comités départementaux des services aux familles (R61) qui existent depuis plus de 3 ans ! Le congé de naissance souhaité (R72), il vient d’être annoncé officiellement. Quant à la proposition (R55) de créer une plateforme nationale recensant les places d’accueil… elle me laisse sceptique, habiter Lille et savoir qu’il y a une place à Marseille, est-ce vraiment utile ? Enfin, sur l’interdiction de recruter des professionnels ayant obtenu leurs diplômes après une formation en ligne dès janvier 2027, (R40), il se trouve que le Comité de filière a travaillé sur le CAP-AEPE et qu’il n’y avait pas de consensus pour interdire cette pratique de formation exclusive en ligne. Il a d’ailleurs été acté le principe de constituer un dossier d’opportunité de rénovation du CAP.
Enfin sur le contre-rapport, quelle que soit la véracité des propos, je trouve dommage que la petite enfance soit utilisée à des fins strictement politiciennes. »

Cyrille Godfroy, co-secrétaire général du SNPPE : « Oui comme bien sûr les dysfonctionnements dans les crèches sont systémiques, oui le mode financement (PSU) qui est commun à tous les EAJE quel que soit leur statut est problématique, oui la PSU est à bout de souffle. Nous l’avons nous-mêmes dit (page 2 des réponses à la commission sur notre site). Néanmoins – ce que ne note pas la rapporteure -, c’est que les principales situations problématiques ou de maltraitance sont signalées dans les structures privées lucratives. Les chiffres sont clairs. On voit bien aussi que depuis l’arrivée du secteur privé lucratif, il démontre sa volonté de faire avancer ses propositions. Des propositions qui ne vont pas dans le bon sens, puisqu’elles incitent à une dérégulation. C’est quand même le secteur marchand qui souhaite le  plus de  dérogations (apprentis, CAP- AEPE, etc.).
En revanche, nous sommes d’accord avec le constat de la rapporteure qui souligne que les pouvoirs publics ont joué la carte de la quantité vs la qualité. Nous sommes sur le fond plutôt d’accord avec les recommandations, mais certaines, notamment celles sur le taux d’encadrement nous paraissent totalement irréalistes car déconnectées du contexte de pénurie de professionnels. Avec un rapide calcul des propositions, on arrive à un besoin supplémentaire de 110 000 professionnelles pour 2030. Or, la pénurie chiffrée par la CNAF en juillet 2022 de 10 000 ETP n’a toujours pas de solution. Il faut être pragmatique ou alors très convaincant pour augmenter les crédits auprès de Bercy.
Évidemment nous approuvons les recommandations d’abandonner le Cifam, de réformer la PSU et de ramener de la gestion publique dans le financement des EAJE.
Enfin, l’idée d’une carte professionnelle ne nous convient pas. Cela ne nous parait pas être l’urgence. Pour nous travailler sur les diplômes et la VAE, en contrôlant que les étudiants sont bien les auteurs de leur travail (plagiat et recours à l’IA se multiplient) nous parait plus essentiel à un accueil de qualité que le contrôle des professionnels. Dans un contexte de crise, il y a un risque d’abus. Le SNPPE souhaite éviter toute dérive : risque de diffamation, risque de déplacer les vraies raisons de la crise sur les pros alors que l’IGAS et ce rapport rappellent bien que c’est systémique. »

Julie Marty-Pichon, co-présidente de la FNEJE : « Comment la rapporteuse peut-elle faire fi des auditions des quatre grands groupes de crèches ! C’est paradoxal, d’un côté elle dit que les dysfonctionnements, la dégradation de la qualité n’ont aucun lien avec le secteur privé lucratif, et d’un autre côté elle propose la suppression du Cifam qui constitue la base du modèle économique des grands groupes de ce secteur ! Par ailleurs bien sûr nous sommes favorables comme elle à la suppression des réservations de berceaux et du Cifam, au passage des micro-crèches à la Psu, à l’alignement du cadre des micro-crèches à celui des crèches, à la révision des taux d’encadrement…  si toutefois on règle la pénurie de professionnels avec un grand plan de formation, des revalorisations salariales et la refonte de Norma.
Quant à l’idée d’une carte professionnelle, sur le fond pourquoi pas c’est une façon aussi de valoriser nos métiers mais tout dépend dans quelles conditions et selon quelles modalités elle est établie. »

Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC : « La FFEC partage les constats de la rapporteure mais considère que certaines de ses propositions sont surréalistes.
Nous approuvons le constat que le privé marchand n’est pas responsable de la dégradation d’accueil. Nous nous félicitons que le rapport Tanzilli demande aux préfets de vérifier que les services de PMI contrôlent toutes les crèches de tous statuts juridiques avec les mêmes règles et la même régularité, cela permettra de confirmer ce constat.
Sur la qualité d’accueil due aux enfants, le rapport ne nous apprend rien de plus que les précédents : on sait que la qualité n’a pas de prix mais un coût. Sur la suppression de la réservation de places de crèches par tous les employeurs, éligibles ou non au CIFAM, et son remplacement par un nouvel impôt sur les salaires de tous les travailleurs pour financer un portail national unique de demande de crèches à l’identique du logement social et les crèches selon les desideratas des communes, nous sommes consternés. Cela signifierait la destruction des 150 000 places de crèches du secteur privé, la fin de toutes les crèches en horaires atypiques, y compris hospitalières, et une très longue liste nationale des familles en attente de crèches, c’est hallucinant ».