Missions élargies des RPE : une concertation au rabais

La DGCS a convié, mardi 21 mai, les représentants de l’accueil individuel, les organisations syndicales et les acteurs concernés à une réunion de concertation, en vue de la rédaction du décret devant préciser le cadre des nouvelles missions des RPE, prévues par l’article 17 de la loi pour le plein emploi.
 

Un contexte déjà tendu

Depuis plusieurs mois, tous avaient déjà émis de fortes réserves concernant l’élargissement des missions des RPE à l’accompagnement administratif renforcé du particulier employeur. Une mission délicate qui soulève de nombreuses questions et inquiète les professionnels quant à la responsabilité juridique des RPE, l’intervention d’un tiers dans la relation employeur/employé, la qualité de la relation de confiance assistante maternelle / RPE, les démarches et publics concernés…

Cette rassurante concertation, promise par l’article 17 lui-même, aurait dû permettre à la DGCS d’être à l’écoute de toutes les parties pour poser un cadre ajusté pour la rédaction de ce décret, de trouver des compromis, mais « tous en sont ressortis à cran », témoigne Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam, et « unanimes sur leur opposition à ces nouvelles missions », indique Tristan Simon, chargé de mission pour la Fepem.
 

Un calendrier déjà très serré

Il faut dire que le rendez-vous n’a pas vraiment permis de faire avancer le sujet, si ce n’est en écoutant les doléances et inquiétudes de chacun. En préambule, la DGCS a présenté un calendrier présentant les étapes de travail pour la rédaction du décret d’application.
–       Jusqu’au 21 juin 2024, les participants retranscrivent leurs propositions dans un document qui leur sera envoyé la semaine prochaine.
–       Jusqu’à septembre 2024, à partir des propositions faites, la DGCS travaille sur le projet de décret et, avec la Cnaf sur l’évolution du référentiel des RPE.
–       Au 1er janvier 2025, le décret sera publié et appliqué.
 

Une audition, plutôt qu’une concertation

Ensuite, seulement ceux qui le souhaitaient ont pu prendre la parole. Tous ont exprimé leur vive opposition à cette mesure pourtant déjà actée, depuis la promulgation du texte de loi, le 18 décembre 2023. « Tous ceux qui se sont exprimés n’ont toujours pas accepté que la loi – et ce point-là tout particulièrement – ait été votée, explique Sandra Onyszko. Au final, nous n’avons pas travaillé du tout sur le décret, et il n’y a pas d’autre temps de concertation prévu… ».  Amère, elle constate : « Quand il s’agit d’un problème lié aux crèches, techniquement, on n’hésite pas à faire trois, quatre, cinq réunions. Et quand c’est les assistantes maternelles, une réunion et puis on passe à autre chose… »
 

Des propositions par écrit

Si l’écriture du décret doit préciser les contours de la mission, les possibilités et les limites, ces questions n’ont donc pas été évoquées et débattues lors de la concertation… et ne le seront pas ! Elles seront tranchées par la DGCS à partir des propositions faites par écrit.
Dans le document qui leur sera envoyé, les acteurs de l’accueil individuel pourront formuler leurs recommandations concernant les modalités d’accompagnement du parent employeur, les publics ciblés, et enfin la possibilité de délégation à des tiers de cette nouvelle mission. « A ce sujet, précise Tristan Simon, nous avons soulevé la question de la responsabilité juridique. Si le RPE délègue cette mission et qu’il y a une erreur, qui en est responsable ? Le RPE, la municipalité ou l’association ? », relève-t-il.

Des questions qui restent sans réponses

Le Spamaf regrette quant à lui de n’avoir pas eu de réponses à ses questions. « Nous n’avons pas obtenu de précisions sur la responsabilité juridique en cas d’erreurs, s’inquiète le syndicat, sur le réseau LinkedIn. Les RPE ne sont absolument pas compétents en la matière puisque pas formés à la Convention Collective de la Branche du Secteur des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile. Cette possibilité de tiers (…) ne respecte pas la Convention Collective et sera sans aucun doute source de conflits, en occasionnant clairement des difficultés supplémentaires au métier déjà en souffrance. » La Fepem abonde également dans ce sens. « Nous avons rappelé à la DGCS la ligne rouge sur laquelle nous ne voulons pas transiger, insiste Tristan Simon. Le RPE ne doit pas s’immiscer dans la relation de droit privé entre l’assistant maternel et son employeur. » Dans un communiqué, la CGT Services et commerces s’est « fermement opposée à ce projet qui compromettrait fortement la qualité de la relation contractuelle, ferait peser des risques juridiques sur les collectivités territoriales, les salariés des relais et les parents, (…) créerait des disparités territoriales et aggraverait un peu plus la fuite des professionnels ».
 

La relation RPE / assistantes maternelles mise à mal

Si les acteurs du secteur dénoncent ce décret, c’est également parce qu’ils craignent que cette nouvelle mission d’accompagnement du parent employeur ne vienne fragiliser le bel équilibre construit ces dernières années dans les RPE. « On va modifier la relation, le sens de l’accompagnement. Je crains que certaines assistantes maternelles ne fuient les RPE. (…) Je pense qu’il y a encore une fois une certaine méconnaissance de ce métier par le ministère », regrette Sandra Onyszko. Et le SNPPE par la voix de Cyrille Godfroy de renchérir : « Confier cette mission aux RPE fausse totalement la posture des responsables de RPE qui ont mis en place une relation de confiance, notamment pour l’accompagnement à la professionnalisation des assistantes maternelles. C’est un gâchis immense ! ».
 

Du volontariat à l’obligation ?

Si au 1er janvier 2025, le décret ne concernera que les RPE volontaires, le secteur redoute que ce ne soit qu’une expérimentation avant la généralisation. « Nous sommes unanimement craintifs sur le fait que ce qui est facultatif devienne obligatoire, ce que nous ne souhaitons pas », affirme Cyrille Godfroy.