Commission d’enquête parlementaire sur les entreprises de crèches : rendez-vous fin novembre !

Une première victoire pour le groupe LFI-NUPES

Il martelait son message depuis le mois de mai dernier… William Martinet, député LFI de la 11e circonscription des Yvelines, a remporté une première victoire (comme il l’a tweeté cette semaine sur X) : la proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des entreprises de crèches a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. L’information a été confirmée ce mardi 26 septembre, à l’occasion de la Conférence des Présidents (de groupe parlementaire, ndlr.). « La Conférence des présidents a approuvé le principe de l’inscription à l’ordre du jour de la semaine de contrôle du 27 novembre 2023 d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les crèches », pouvait-on lire dans le relevé des conclusions de la conférence.
 

Victoire ! L’impunité des groupes privés de crèches qui maltraitent nos enfants, c’est fini !

Après des mois de bataille, le groupe LFI-Nupes a obtenu l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la demande de commission d’enquête dont je suis l’auteur.

— William Martinet (@WilliamMartinet) September 26, 2023

Pour le groupe LFI-NUPES, c’est un premier succès… qui n’a pas été obtenu sans effort. En effet, si le groupe a réussi à faire de la résolution une initiative transpartisane et donc à ne pas exercer son droit de tirage (la solution qui a toujours été privilégiée par les principaux intéressés), il a fallu que Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, se retrousse les manches pour rallier les élus de tous bords, au risque d’échauder la majorité et plus particulièrement Perrine Goulet, présidente de la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, qui lançait, le même jour que la conférence des Présidents, sa mission flash sur l’accueil des jeunes enfants en crèches. Hasard du calendrier ? On peut en douter quand on sait à quel point ce match mission flash vs. mission d’enquête parlementaire a été houleux.

Une légitimité politique plus forte ?

C’est désormais de l’histoire ancienne, ou presque. Une semaine après un échange épistolaire nerveux entre élus, l’heure semble en effet à l’apaisement et aux congratulations : « avec une résolution transpartisane, il y aura une légitimité plus forte accordée à la commission. Avec cette nouvelle étape, l’Assemblée reconnaît que le problème des crèches privées lucratives est grave, et qu’il nécessite a minima une enquête, même si nous ne sommes pas tous d’accord sur la question la marchandisation du secteur », souligne William Martinet. Et de rappeler son ambition pour la suite : « l’inscription à l’ordre du jour a été votée à une très large majorité. Espérons que le vote pour le lancement de la commission se fera à l’unanimité ».

Une petite pique mal dissimulée à Sylvain Maillard, président du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale, qui s’est formellement opposé à l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution… Contactées par les Pros de la Petite enfance sur les raisons de ce refus, les équipes du député de la première circonscription de Paris n’ont pas donné suite à cette sollicitation. Tout juste sait-on, selon une information du Parisien, que l’élu aurait argué que « des missions d’évaluation pouvaient être conduites sans forcément passer par une commission d’enquête ». Un point sur lequel l’opposition est évidemment en désaccord.

Procédures parlementaires et coups de Trafalgar

Si le groupe LFI-NUPES a remporté, cette semaine, une victoire à l’Assemblée, il est loin d’avoir gagné la guerre. Car qui dit inscription du projet de résolution à l’ordre du jour, ne dit pas validation de la commission d’enquête, a fortiori dans le périmètre prévu dans la proposition de résolution de William Martinet.

En effet, dans les semaines à venir, les députés auront la possibilité d’amender le texte, voire de rejeter la proposition, comme le veut le règlement de l’Assemblée Nationale, qui dans son chapitre IV encadre les commissions d’enquête. « Il va falloir s’assurer que le texte ne soit pas dénaturé, ou que la commission d’enquête ne soit pas enterrée. C’est une éventualité : la procédure parlementaire permet des coups de Trafalgar. Or, reconnaître qu’il faut traiter le problème (en permettant la mise à l’ordre du jour de l’Assemblée, ndlr.), puis tenter de marginaliser les donneurs d’alerte en déposant un autre texte ou en changeant le contenu de la résolution serait politiquement gravissime », continue l’élu des Yvelines. Une source d’inquiétude pour l’élu LFI compréhensible. Après tout, à chacun de défendre ses initiatives parlementaires. Reste qu’une résolution transpartisane ne peut pas, par définition, être l’écho que d’une seule voix… Questionnées sur l’éventualité de retoquer la proposition de résolution, plusieurs sources ont botté en touche. Peut-être est-il encore trop tôt pour s’exprimer sur la question ? A l’heure où le secteur de la petite enfance est sur la sellette mieux vaut ne pas confondre urgence et précipitation.

Faudra-t-il envisager un retournement de situation dans les semaines à venir ? Possible, il semble pourtant peu probable. Après la publication de deux livres brûlots sur les dérives des crèches privées à la rentrée, la question est d’ores et déjà sous la loupe médiatique. Elle devrait d’ailleurs continuer à l’être dans les semaines à venir, d’autant plus qu’il se murmure dans les couloirs que Victor Castanet, l’homme par qui est arrivé le scandale Orpea avec son livre Les Fossoyeurs (Ed. Fayard), pourrait publié un nouvel opus sur le secteur de la petite enfance. Ne pas donner suite à la commission d’enquête alors même qu’une nouvelle polémique se dessine serait politiquement ‘très risqué’…

Deux questions en suspens

Le vote de la commission d’enquête dans son ambition originelle est donc évidemment un point de vigilance important (pour William Martinet en tout cas), mais d’autres questions semblent déterminantes pour que la commission d’enquête ait le poids politique escompté.

La première : quelle sera l’incidence de la mission flash sur les crèches sur le vote du 27 novembre ? Lancée cette semaine, elle doit rendre ses conclusions le 31 octobre, soit peu ou proue un mois avant que la commission d’enquête ne soit à l’ordre du jour parlementaire. La mission flash ne risque-t-elle de rendre la commission parlementaire désuète, aux yeux des élus qui devront la voter ? Si l’entourage de Perrine Goulet a rappelé mi-septembre que les deux initiatives pouvaient coexister et même être complémentaires, William Martinet reste vigilant : « Mettre en place une mission de deux mois sur un sujet élargi (l’accueil en crèche en général, ndlr.) peut être une moyen de noyer le poisson du secteur privé lucratif  », souligne l’élu LFI. On voit toutefois mal comment la mission flash pourrait écarter ces questions, d’autant plus que Michèle Peyron (Renaissance), dont le rapport sur la PMI avait été largement salué, et Isabelle Santiago (PS), très sensibilisée aux questions de la protection de l’enfance, sont aux commandes.

William Martinet, lui, ne voit que la commission d’enquête et le caractère contraignant de ses convocations comme solution pour aller plus loin : « la commission d’enquête a vocation à se pencher sur des enjeux financiers extrêmement sérieux. Elle seule pourra convoquer les représentants des fonds d’investissement. C’est d’une naïveté terrible de croire que ces gens vont se présenter à l’Assemblée Nationale, sans la contrainte du droit de citation », explique-t-il, en allusion au fait que ces mêmes acteurs pourraient être entendus dans le cadre de la mission flash, sur simple ‘invitation’ des élus.

Mais peut-on vraiment aller plus loin ? Du côté de la majorité, on énumère les rapports à commencer par celui de l’Igas, les missions, les auditions d’acteurs du secteur. Les problématiques sont largement identifiées, n’est-il donc pas temps d’agir plutôt que de commanditer un énième rapport ?

La seconde question en suspens : qui sera le rapporteur de la commission d’enquête ? Pour rappel, quand un groupe parlementaire exerce son droit de tirage, il obtient la possibilité de nommer le président ou le rapporteur de la commission d’enquête. Un rôle qui est logiquement est dévolu à un élu du groupe… Ce qui n’est pas le cas quand la résolution est transpartisane. Or, le rôle de rapporteur est essentiel, car c’est lui qui a la main sur la rédaction du rapport. Confier ce rôle à un autre membre de la future commission que l’auteur de la proposition de résolution reviendrait donc possiblement à en modifier l’orientation. D’où l’inquiétude de William Martinet, même si là encore, c’est de l’ordre normal de la démocratie parlementaire.

Un calendrier clair, un rapport attendu très vite

Ces questions devraient très rapidement trouver une réponse. En effet, si la résolution est votée le 27 novembre, la commission d’enquête commencera ses travaux rapidement. Les étapes qui en découleront :

• La constitution de la commission : un appel à candidatures sera lancé auprès des élus pour nommer les 30 membres de la commission. La commission d’enquête doit être représentative du pluralisme de la chambre basse et donc se constituer à la proportionnelle des forces politiques qui y siègent.
• Le bureau se réunira ensuite pour désigner le président et le rapporteur de la commission d’enquête.
• La commission a alors 6 mois pour mener ses travaux et publier son rapport. A noter : c’est la commission elle-même qui vote ou non sa publication. Une formalité, a priori :  « Même sur des sujets très clivants, il est difficile de refuser la publication. Cela ne ferait que mettre encore plus le rapport en lumière », précise William Martinet pour qui la priorité est donc claire : le vote en novembre de la proposition de résolution dans sa version originale. À suivre donc.