Accueil collectif : le HCFEA rappelle son positionnement

Le HCFEA a publié ce 14 novembre un communiqué sur la qualité de l’accueil, les conditions de travail et les financements publics dans les structures d’accueil collectif. L’occasion pour le Haut Conseil de rappeler son inquiétude sur la dégradation de l’accueil et de mettre en garde sur l’emploi de fonds publics soutenant le développement du secteur privé lucratif. Explications.

Publié le 14 novembre, le communiqué du HCFEA intitulé « accueil collectif des jeunes enfants : qualité de l’accueil, conditions de travail et financements publics » aurait presque pu passer inaperçu. Et pourtant, force est de constater que cette prise de parole, entérinée par le Conseil à l’Enfance et le Conseil à la Famille début novembre, tombe à point nommé. D’une part, parce que ce communiqué est rendu public le jour où l’Assemblée Nationale vote le projet de loi plein emploi et ses articles 10 et 10 bis (dans la version CMP), donnant ainsi officiellement son go au Service Public de la Petite Enfance. D’autre part, parce qu’il paraît la veille de la réunion de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, ce 15 novembre. Son ordre du jour : désigner un rapporteur sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants dans ces structures. Autant dire que le timing est parfait…

Les crèches du secteur privé lucratif dans le viseur du HCFEA

Qu’y apprend-t-on ? D’abord, qu’après le rapport de l’Igas d’avril dernier et la parution des conclusions de la Mission Flash sur les crèches ce mois-ci, les conseils de la famille et de l’enfance s’inquiètent des « atteintes en matière de qualité de l’accueil (…) et des conditions de travail du personnel au sein d’établissements d’accueil collectif, atteintes qui résultent en partie des modes de financement et de gouvernance de ces structures ». D’autre part, qu’ils appellent à la vigilance « quant à l’usage des fonds publics qui soutiennent le développement du secteur privé à but lucratif ». Pas de doute : les entreprises de crèches, qui n’ont déjà pas bonne presse depuis quelque temps, sont aussi dans le viseur du HCFEA.

La PSU toujours décriée par le HCFEA

Dans son communiqué, le HCFEA revient ensuite sur les causes de la dégradation de l’accueil. Il rappelle, en premier lieu, les conséquences délétères de la Prestation de service unique (PSU) sur les structures collectives : augmentation des pratiques de surbooking (qui concernent tous types de structure, mais plus particulièrement les entreprises en quête de rentabilité), dépassements plus ou moins ponctuels des taux d’encadrement et dégradation des conditions de travail des pros (amenés à consacrer trop de temps au remplissage des structures).

Et de revenir sur les recommandations faites dans son rapport de 2023, à savoir :

• augmenter la part de financement forfaitaire,
• mettre en place un forfait à la demi-journée,
• améliorer le financement du secteur associatif non lucratif.

Un nouveau cadre règlementaire pour les micro-crèches Paje ?

Le HCFEA revient ensuite sur le cas des micro-crèches PAJE rappelant là aussi leurs écueils. Face à leurs tarifs fixés librement imposant un reste à charge élevé aux familles (d’où une exclusion des familles les moins aisées), leur cadre réglementaire moins contraignant et leur développement inégal sur le territoire, le HCFEA préconise, là encore, une évolution. « Le Haut Conseil pose ici la question du renforcement du cadre réglementaire qui s’applique aux micro-crèches (augmenter les quotités pour les fonctions de direction, imposer une quotité minimale de présence d’EJE, par exemple), dans un souci de garantie de la qualité de l’accueil (…). Il s’interroge également sur un conditionnement des aides publics en direction des micro-crèches Paje à la mise en place d’un barème fonction des revenus des familles », lit-on de même source.

Un usage des financements publics dans le privé lucratif qui manque de transparence

Autre point soulevé par le HCFEA : le financement public du secteur privé lucratif, qui représente près de 1,7 milliard d’euros (via la PSU, le Cmg-structure, la réduction d’impôt sur les sociétés, etc.) Or, « ce système est complexe et peu lisible, ce qui ne permet pas de connaître l’usage des fonds publics de façon précise », tient à rappeler, dans son communiqué, le Haut Conseil. Il propose ainsi « de mettre en place des évaluations sur l’usage de (ces) fonds, tant du côté de la solvabilisation de la demande que du soutien aux entreprises privées du secteur, notamment à partir de remontées d’information de la part des entreprises ». Le HCFEA rappelle aussi son soutien à la recommandation 26 du rapport de l’IGAS, à savoir « renforcer la transparence financière dans les rapports entre les gestionnaires et les pouvoirs publics ».

Évaluer les pratiques managériales et montrer patte blanche

Enfin, le HCFEA prend position sur le qualité de l’accueil et les conditions de travail, appelant à documenter d’avantage les éléments permettant de les évaluer, à savoir :

• le niveau et l’évolution des rémunérations,
• la durée des contrats,
• le temps de travail,
• la part de personnel stable dans les équipes…

L’objectif : « mieux comprendre les difficultés de recrutement et le manque d’attractivité (…) et mesurer les évolutions en matière de qualité d’accueil », précise le HCFEA de même source, rappelant que le turn-over des pros et la dégradation des conditions de travail sont intimement liés à la qualité de l’accueil.

Et de préciser, en fin de publication, sa dernière recommandation : « Le Haut Conseil propose qu’une évaluation des pratiques managériales, des conditions de travail, de la qualification du personnel rectruté, de la stabilité de l’emploi et du niveau de salaire soit réalisée par grand sous-secteur. (…) Le HCFEA souhaite que les informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privée lucratif percevant des fond publics soient fournies ».