ARPEDA : l’UNSA ProAssmat demande à la ministre le retrait ou la révision profonde du dispositif

Les inquiétudes des organisations professionnelles d’assistantes maternelles au sujet d’ARPEDA , restent vives en ce début du mois de septembre, alors que l’expérimentation doit commencer dans une dizaine de départements pilotes. Présenté cet été par la CNAF, le cahier des charges n’a pas levé les réserves. Plusieurs organisations ont adressé leurs contributions au Comité de filière. L’UNSA Pro Assmat & AssFam a décidé d’aller plus loin en saisissant directement la ministre des Familles, Stéphanie Rist. Dans un courrier envoyé ce 8 septembre, le syndicat demande le retrait des dispositions relatives à ARPEDA ou, à défaut, leur « révision profonde », afin de préserver une relation contractuelle directe, libre et équilibrée entre le particulier employeur et l’assistante maternelle.  Le syndicat également publié un questionnaire à destination des RPE.

ARPEDA, c’est quoi ?

La mission ARPEDA découle de l’article 17 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Celle-ci permet aux RPE volontaires d’accomplir, pour le compte des parents et avec l’accord des parties, certaines formalités administratives ainsi que des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi d’une assistante maternelle. Le cahier des charges prévoit plusieurs niveaux d’accompagnement selon les publics : recrutement, préparation du contrat, mensualisation, ldémarches liées au CMG, les déclarations Pajemploi et la fin du contrat.

« Une relation directe, libre et équilibrée »

Dans son courrier, le syndicat commence par rappeler qu’il ne remet pas en cause le rôle et l’utilité des RPE. Son opposition est liée à l’élargissement de leur périmètre d’intervention : « Nous considérons qu’il existe une différence fondamentale entre informer les parties sur leurs droits et obligations et intervenir directement dans la rédaction, la négociation ou la modification d’un contrat de travail ». Pour l’UNSA Pro Assmat, le contrat doit rester « l’expression d’une relation directe, libre et équilibrée entre le particulier employeur et l’assistante maternelle ».

Qui assume la responsabilité du contrat ?

Le cahier des charges précise que la responsabilité juridique des démarches et des déclarations demeure celle du particulier employeur. Le RPE apporte son aide, mais ne devient pas partie à la relation de travail. L’UNSA Pro Assmat souhaite « que cette limite soit clairement portée à la connaissance des familles. » Pour elle, si les RPE font des calculs, pourquoi n’engageraient-ils pas leurs responsabilités.

L’égalité entre les parties

L’UNSA Pro Assmat soulève également un point important : « Si le particulier employeur peut bénéficier d’un accompagnement dans la rédaction de son contrat par l’intermédiaire d’un RPE, pourquoi l’assistante maternelle ne disposerait-elle pas du même droit à être accompagnée ? » Le syndicat rappelle que l’égalité entre les parties « doit rester un principe fondamental de la relation contractuelle ». Et ainsi, l’intervention d’un tiers doit donc être « strictement encadrée, transparente et équitable », afin qu’aucune partie ne soit désavantagée. 

L’exemple d’un contrat annulé

Cette lettre fait en réalité écho à la situation récente d’une adhérente du syndicat. Une famille qui aurait signé un engagement réciproque avec une assistante maternelle, et qui se serait finalement rétractée. La cause ? Avant la signature définitive du contrat, la mère aurait consulté un RPE sans que l’assistante maternelle en soit informée. Celui-ci aurait alors préconisé la suppression des clauses négociées, celles allant au-delà des dispositions minimales prévues par la convention collective qui avaient été discutées et acceptées par les deux parties.Le parent aurait finalement renoncé à signer le contrat et dû verser l’indemnité prévue par l’engagement réciproque, correspondant à un demi-mois de salaire. Une situation qui illustre les risques liés à l’intervention d’un RPE dans la préparation d’un contrat alors que, comme le souligne, notre juriste et chroniqueuse spécialisée sur les modes d’accueil, Géraldine Chapurlat, « une assistante maternelle a le droit de négocier des clauses plus favorable, c’est tout à fait légal. »

Trois principes fondamentaux

Dans sa lettre, l’UNSA Pro Assmat souligne les trois principes fondamentaux que le nouveau rôle des RPE devrait, selon elle, respecter : « La liberté et la responsabilité des parties dans la conclusion de leur contrat ; la neutralité et le strict rôle d’information des organismes qui les accompagnent ; un accès équitable à l’accompagnement pour l’employeur comme pour l’assistante maternelle. » En conséquence, le syndicat demande solennellement à la ministre de « reconsidérer les dispositions relatives à ARPEDA » et d’envisager « leur retrait, ou à tout le moins leur révision profonde afin de garantir que la relation contractuelle demeure une relation où la négociation est possible et les responsabilités juridiques de chacun rappelés. » L’UNSA Pro Assmat conclut en soulignant ce qui fait l’essence même de l’accueil individuel, à savoir « une relation humaine de proximité, fondée sur la confiance, le dialogue et la responsabilité réciproque ».