Article 10 et 10 bis du projet de loi plein emploi : le Sénat a adopté le texte de la Commission Mixte Paritaire

Le texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire a été adopté ce matin au Sénat à une large majorité. Il réintègre notamment les articles 10 et 10 bis sur la gouvernance du Service public de la petite enfance au projet de loi sur le Plein emploi, dans la rédaction du Sénat. 

 

A l’ordre du jour ce 9 novembre au Sénat, l’examen des conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP), chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion pour le projet de loi pour le plein emploi, et notamment les articles 10 et 10 bis, portant sur la gouvernance du Service public de la petite enfance.

 

En effet, l’article 10 avait été retoqué par les députés à l’Assemblée Nationale le 3 octobre dernier, au grand dam de la majorité et des acteurs du secteur de la petite enfance. La Commission Mixte Paritaire avait donc été chargée de trouver un texte-compromis entre la version de l’Assemblée Nationale et celle du Sénat. Et le 23 octobre, une Commission Mixte Paritaire conclusive se mettait d’accord sur un texte satisfaisant toutes les parties, en repartant de la version du texte amendée au Sénat. Texte qui a été adopté sans mal ce matin au Sénat.   

 

Un texte adopté dans la rédaction du Sénat 

Avant le scrutin, Pascale Gruny, rapporteure de la Commission Mixte Paritaire pour le Sénat, a décrit un texte fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale. « La CMP a adopté l’article 10 dans la rédaction du Sénat. Il confie à la commune le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sans faire peser de contraintes excessives sur les collectivités », a-t-elle souligné. Elle a rappelé que seules les communes de plus de 10 000 habitants seraient tenues d’élaborer un schéma pluri-annuel, que leurs compétences ne seront dont pas encadrées par une stratégie nationale contraignante ou par un contrôle du préfet comme le proposait initialement le gouvernement. Cet article sera appliqué dès le 1er janvier 2025. 

 

L’article 10 bis fait également partie du texte 

Pascale Gruny a également précisé que le texte de la CMP comporte l’article 10 bis qui permettra de renforcer le contrôle des crèches pour assurer la sécurité et la qualité de l’accueil du jeune enfant. « Je me réjouis que la CMP ait modifié cet article pour préciser l’articulation des prérogatives du président du conseil départemental et du préfet de département afin qu’elle respecte pleinement la décentralisation de la politique d’accueil du jeune enfant. »

Le texte du projet de loi a été adopté à la majorité par 243 voix pour et 99 voix contre. 

Il sera voté le 14 novembre prochain à l’Assemblée Nationale pour une adoption définitive. 

 

Revoir la séance du 9 novembre au Sénat