Article 49 du PLFSS voté par l’Assemblée nationale

Les assistants maternels se sont bien battus mais ne semblent pas avoir été entendus. Ni par les députés qui ont voté l’article 49 du PLFSS en l’état. Ni par leur secrétaire d’État, Christelle Dubos qui l’a défendu avec vigueur et conviction. Cet article, rappelons-le, oblige notamment les assistants maternels à s’inscrire sur mon-enfant.fr et à renseigner leurs disponibilités très régulièrement. Sanction ultime pour les récalcitrants : le retrait d’agrément.

Tout pour l’information des familles

Devant le tollé provoqué par l’article 49 du PLFSS  auprès des assistants maternels mais aussi certains professionnels de crèche, la secrétaire d’Etat Christelle Dubos a fait adopter un amendement gouvernemental (N° 1967) visant à « clarifier l’objectif de diffusion d’une information sur l’offre d’accueil existante aux familles, de la mesure et des modalités de la mise en œuvre de celle-ci ». Un amendement qui rappelle l’objectif de créer un service unique d’information aux familles et le rôle central de la Cnaf et du site mon-enfant.fr dans le dispositif.

Car la secrétaire d’Etat a expliqué que si elle entendait les inquiétudes des professionnels, elle voulait aussi et surtout faciliter la vie des familles dans leur recherche d’un mode de garde.

Les justifications et précisions de Christelle Dubos

Lors de la discussion à l’Assemblée (clairsemée) vendredi dernier, Christelle Dubos a donc choisi de d’expliquer le bien-fondé l’article 49 et s’est prononcé – à l’instar du rapporteur de la commission des affaires sociales – contre les amendements qui demandaient soit sa suppression totale, soit la suppression des dispositions concernant les assistants maternels.

Par ailleurs elle a précisé les modalités du dispositif. Ainsi les assistants maternels n’auront pas à inscrire leurs coordonnées eux-mêmes sur le site de la Cnaf mon-enfant.fr, ce sont les Conseils Départementaux qui s’en chargeront directement « dans la cadre de la procédure d’octroi d’agrément et de suivi de celui-ci ».

Enfin si les professionnels de l’accueil individuel devront bien renseigner leurs disponibilités sur le site régulièrement, la secrétaire d’Etat a souligné qu’ils n’auront pas à la faire chaque semaine comme les crèches, mais seulement quelques fois dans l’année selon un rythme qui sera fixé au niveau réglementaire et en concertation avec la profession.  Le but étant de faire coïncider l’offre et la demande.

Progressivité dans la sanction…

L’objectif de cet article n’étant évidemment pas de multiplier les retraits d’agrément aux assistants maternels et d’affaiblir l’offre d’accueil individuel, la secrétaire d’État a détaillé la mise en œuvre de la sanction. Elle a ainsi expliqué : « si un assistant maternel ne déclare pas ses disponibilités, l’agrément ne lui sera pas immédiatement retiré, loin de là » a-t-elle expliqué. Il recevra alors un courrier d’information de la caisse d’allocations familiales qui indiquera « le rôle d’appui que pourra jouer le relais assistantes maternelles en la matière ».

« En cas de signalement au Conseil départemental, une éventuelle convocation de la commission paritaire consultative départementale sera précédée d’une étape supplémentaire d’échanges avec l’assistant maternel, à qui il pourra être demandé une nouvelle fois de se mettre en conformité avec cette obligation ».

 Et Christelle Dubos de conclure : « l’appréciation de la situation sera bien évidemment globale (…) car ce critère ne sera pas le seul pris en compte pour motiver une éventuelle décision quant à l’agrément ».

Des professionnels peu convaincus

Évidemment, les professionnels de l’accueil individuel sont déçus de ce vote. Et en colère aussi car cette obligation leur semble contraire à l’esprit de leur profession, injuste et inutile d’autant que mon-enfant.fr dysfonctionne régulièrement.

Mais ils ne baissent pas les bras. Ils ont d été auditionnés par la commission des affaires sociales du sénat, ont écrit aux élus, et espèrent donc que les sénateurs auront un votre différent sur cet article du PLFSS. Et rêvent même qu’en deuxième lecture les députés se rangent à leurs avis.

Voir la vidéo de la discussion de l’article 49 en séance publique

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