Accueil du jeune enfant : la note stratégique de l’Institut Choiseul sur le secteur privé lucratif

La petite enfance, un sujet dans l’air du temps

Pourquoi le groupe de réflexion Institut Choiseul a-t-il décidé de consacrer une note stratégique à l’accueil du jeune enfant ? Tout simplement parce qu’il est « devenu, au fil des années, des mois, un sujet assez stratégique », indique Jean Spiri, son auteur. Une étude ciblée sur l’accueil collectif : « Nous avons décidé de travailler sur les crèches du fait de l’actualité, mais aussi parce qu’elles sont un choix majoritaire des parents », précise-t-il. Et poursuit : « Notre souhait était de prendre un peu de hauteur, d’apporter un regard sur ‘aujourd’hui, en France, les crèches qu’en est-il ?’, suite au rapport de l’Igas, aux différentes contributions et aux différentes annonces du gouvernement, notamment celle concernant la création de 200 000 places d’accueil d’ici 2030. » 

Pour autant, la note n’est pas exclusivement centrée sur le secteur privé lucratif. « Nous sommes partis du principe que certaines recommandations s’appliquaient à l’ensemble du secteur, donc nous avons parfois pris le parti de dézoomer, de regarder le système dans son ensemble tout en ayant quand même une attention particulière portée aux crèches privées car même si elles sont minoritaires en termes de places, on voit que ce sont celles qui en ouvrent le plus. Et ce sont aussi parfois celles qui sont le plus décriées. Les crèches sont le mode d’accueil le plus sûr pour les enfants et il est crucial de comprendre les liens entre qualité et modèle économique sain et pérenne », commente Jean Spiri.

En pratique, « tout ce qui a pu être trouvé comme source pertinente a été utilisé. Ensuite, des entretiens* ont été réalisés pour bénéficier de regards complémentaires, de regards d’experts ou de terrain, pour enrichir la réflexion et voir comment l’étude pouvait se positionner sur tel ou tel point », détaille-t-il.

Le secteur privé lucratif ne serait pas le grand méchant loup

Cette analyse de l’Institut Choiseul n’est clairement pas à charge contre le secteur privé (pour une fois, pourrait-on dire, tant il est souvent pointé du doigt), mais elle n’en fait pas non plus l’apologie (comme nous le verrons, il fait l’objet de plusieurs recommandations notamment sur la transparence financière). « Nous avons essayé d’avoir le regard le plus analytique possible, le plus neutre possible », assure ainsi Jean Spiri.

William Martinet, député LFI de la 11e circonscription des Yvelines, qui porte une proposition de résolution pour la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des entreprises de crèches, a pour sa part une interprétation toute autre : « c’est une opération de lobbying, car la personne qui l’a rédigée (Ndlr : Jean Spiri) a été dans le passé conseiller au sein d’un gouvernement, celui-là même ayant organisé l’ouverture au privé du secteur de la petite enfance. Il y a le feu dans la maison des crèches privées lucratives et les lobbys sont en train de s’organiser pour essayer d’éteindre l’incendie. Et cela passe par plusieurs initiatives que l’on a  vu ces derniers temps où finalement le secteur privé, par une voie ou par une autre, explique qu’il est temps de ralentir, de s’autoréguler, de s’autocontrôler, de faire son autocritique. (…) Ils sont très inquiets du rapport de l’Igas, des deux livres sortis à la rentrée, sans doute très inquiets du futur livre de Victor Castanet, et inquiets aussi de ma commission d’enquête. »

Quant aux recommandations sur la transparence financière et les contrôles des crèches privées, pour le député LFI, elles ne sont qu’un leurre. « Ce qui peut paraître comme des mesures de contrôle du secteur privé sont celles qui ont déjà été portées depuis des mois, ce sont celles qui font l’unanimité, voire même celles qui ont déjà été votées dans la loi plein emploi, donc ça ne mange pas de pain, suite à tout cela, d’écrire dans une note qu’il faut plus de transparence financière pour les groupes de crèches. Encore une fois, je ne vois pas comment, pour éteindre l’incendie, ils pourraient dire autre chose que cela », martèle-t-il.

Le secteur privé à la rescousse de l’Etat, des familles, des collectivités locales et des entreprises

Dans le premier chapitre (« Le secteur privé et l’accueil des jeunes enfants »), l’auteur s’attarde sur l’émergence du secteur privé dans l’accueil du jeune enfant et le rôle joué par l’Union européenne. « Entre 2000 et 2010, une grande partie des pays européens a été amenée à réformer ses politiques d’accueil des jeunes enfants sous l’impulsion de l’Union européenne (UE) (…). Cette impulsion donnée par l’Union européenne a catalysé des réformes significatives de l’accueil de la petite enfance au sein des États membres et, partant, a stimulé l’intervention du secteur privé dans le domaine de l’accueil de la petite enfance pour accroître l’offre de modes d’accueil des jeunes enfants », est-il ainsi expliqué dans l’étude. En 2002, le Conseil européen de Barcelone avait d’ailleurs affiché des objectifs à atteindre pour les Etats membres : proposer, dans la mesure du possible, « d’ici à 2010, des structures d’accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans. » 

En France, pour accroître l’offre d’accueil, des dispositifs ont été mis en place tel que l’octroi, dès 2004, de subventions publiques aux entreprises de crèches ou encore la possibilité de conclure une délégation de service public. « En fin des années 2000, le secteur des entreprises de crèches a connu un développement continu. Des entreprises de crèches se sont développées pour répondre à la demande grandissante et aux besoins des familles. Les crèches privées ont ainsi offert leurs services aux collectivités locales et aux entreprises souhaitant proposer des solutions de garde à leurs salariés », peut-on lire dans l’analyse. Et aussi  : « Le développement de l’offre privée rend également compte du désengagement progressif des acteurs publics qui, s’ils restent encore majoritaires dans l’accueil collectif de jeunes enfants, s’engagent de moins en moins directement dans le domaine de l’accueil de la petite enfance. » Invoquant notamment : « la stagnation des ressources financières des collectivités territoriales », « la diminution de leurs marges de manœuvre budgétaire » ou encore « les coûts de fonctionnement des crèches sont particulièrement élevés. » 

La note aborde aussi succinctement le fort développement des micro-crèches. A ce sujet, il est écrit : « Si l’essor des micro-crèches a permis de répondre à des besoins diversifiés et croissants exprimés par les familles, il reste que la mise en place de ce mode d’accueil dérogatoire relève d’une ingénierie complexe(…) ». 
Et Jean Spiri de commenter : « Nous incitons à la vigilance dans le développement des micro-crèches, dans le sens où les modèles des crèches et des micro-crèches ne sont pas équilibrés, ne sont pas soumis aux mêmes règles et aux mêmes financements (l’un passe par la PSU, l’autre par la PAJE). Le modèle existant ne permet pas d’investir dans la qualité. »

Où il est question de la force des grands groupes du secteur privé…

Si Jean Spiri rappelle que le secteur privé ne se réduit pas aux « big four » (LPCR, Babilou, People & Baby, La Maison Bleue) puisqu’il se compose aussi d’ « entreprises de taille intermédiaire gérant entre 30 et 65 EAJE » (Léa et Léo, Les Petites Canailles…), de petits groupes et d’EAJE indépendants, il fait toutefois remarquer que les mastodontes du secteur ont une force que les autres n’ont pas forcément. Et détaille ainsi :

•    « Leur taille et leurs ressources financières leur permettent de mobiliser des investissements significatifs pour la création, la rénovation ou encore la gestion de crèches. »
•    « Les grands groupes s’appuient également sur un effet réseau : sont en effet partagés et mutualisés les meilleures pratiques, les programmes éducatifs, les formations du personnel, etc. »
•    « Par l’effet réseau et l’effet levier dont ils bénéficient, les grands groupes ont notamment la capacité d’investir de façon significative dans les ressources humaines. Ils peuvent ainsi procéder au recrutement de personnels qualifiés, parmi lesquels des éducateurs du jeune enfant, des puéricultrices, du personnel administratif ou encore des ingénieurs pédagogiques rattachés au siège. »
•    « Au-delà des ressources humaines, ces groupes ont également la capacité d’investir dans la conception, le développement et le déploiement de programmes éducatifs adaptés à chaque tranche d’âge, ou encore dans la construction et dans la rénovation de bâtiments devant être conformes aux normes de sécurité et d’accessibilités requise pour les crèches. »

Et, au final, qui dit variété d’acteurs, dit variété des propositions offertes aux familles, comme le souligne l’analyse : « Au sein même du secteur privé et parmi les acteurs qui structurent le secteur (grands groupes, acteurs de taille intermédiaire ou de petite taille, etc.), il existe des variations significatives dans les pratiques et les approches adoptées et déployées. (…) Cette diversité d’acteurs et de situations rend d’autant plus important pour les familles le fait de bien comprendre les caractéristiques et les valeurs de chaque établissement, en prenant en compte les besoins spécifiques de leur enfant et de leur famille. »

Le système de financement des crèches pointé du doigt

Un chapitre entier de la note stratégique est ensuite consacré au financement des EAJE, que l’Institut Choiseul préconise de revoir en profondeur.

La concurrence n’a pas que des vertus
Si l’analyse souligne que la commande publique (marchés publics, DSP…) permettant aux collectivités de réserver des berceaux dans un EAJE ou de confier la gestion de structures à un opérateur privé ou associatif, présente indéniablement un intérêt, elle alerte cependant sur la concurrence de plus en plus implacable qui se joue, notamment entre les futurs délégataires dans le cadre d’une DSP. « La concurrence est positive et permet de comparer les offres. Mais quand on parle de l’accueil de l’enfant, il faut raison garder et s’assurer des bons critères, des bons cahiers des charges, de la qualité de l’offre proposée et ne pas regarder uniquement le coût économique », affirme Jean Spiri. Des offres tellement faibles parfois que cela pourrait s’apparenter à de la concurrence déloyale. Et à l’étude de citer le rapport de l’Igas : certains groupes lucratifs peuvent « proposer aux communes dans les réponses aux appels d’offre des prix bien plus bas que les établissements associatifs, notamment parce qu’ils compensent une rentabilité faible (et en diminution sur la période 2012-2021) dans les crèches en marché ou en délégation de service public par une rentabilité élevée (et en augmentation) dans les crèches d’entreprise. »

Pourtant, comme on peut le lire dans la note stratégique, lorsque les premières DSP sont apparues dans le champ de la petite enfance, il en était tout autre. « (…) Les appels d’offres mettaient principalement l’accent sur la qualité : l’encadrement et le projet pédagogique pouvaient représenter jusqu’à 70 % des critères d’attribution de l’appel d’offre », est-il expliqué. Et l’auteur de constater que lors des renouvellements des premières DSP, « la focale s’est déplacée vers le calcul économique et la recherche du prix le plus bas dans les décisions prises par les autorités publiques pour sélectionner les opérateurs. Dans ce contexte, des collectivités locales ont ainsi été amenées à sélectionner des offres deux fois moins chères que l’offre qui prévalait jusque-là via la DSP, voire, dans certaines situations, à inciter les acteurs privés à baisser leurs prix. Des prix qui, pour être si bas, impliquent nécessairement de jouer sur les ressources humaines et plus généralement sur la qualité de l’accueil ».

A la décharge des collectivités, néanmoins, indique l’étude, « les municipalités ne disposent pas toujours des moyens et des expertises nécessaires en interne pour se repérer efficacement parmi les offres formulées par les acteurs privés. » Aussi, en phase avec la recommandation 24 du rapport de l’Igas sur les crèches, l’Institut Choiseul propose d’« élaborer un guide comprenant bonnes pratiques et indicateurs cibles afin d’accompagner les collectivités dans la rédaction de leurs cahiers des charges visant à confier à un opérateur privé la gestion d’un EAJE ». (Recommandation 1)

En outre, il préconise de « favoriser la prise de décision éclairée des acteurs publics et sensibiliser les acheteurs publics aux offres anormalement basses pouvant être formulées par des opérateurs de crèches, ces offres étant préjudiciables pour l’enfant comme pour la collectivité. » (Recommandation 2)

A noter : l’étude met aussi en avant l’importance « de la cohérence du discours public », faisant référence à « d’une part, l’État acheteur et employeur (qui) a été amené à vouloir réduire le coût des places en crèche pour ses agents et, d’autre part, l’État régulateur (qui) appelle à éviter des tarifs trop bas synonymes de qualité dégradée ». A bon entendeur…

La Psu en prend pour son grade
Si l’Institut Choiseul observe que la Psu est un système avantageux pour les familles dans le sens où elles ne paient que les heures d’accueil de leurs enfants (qui peuvent d’ailleurs être différentes de celles prévues au contrat), pour le reste, tout comme la majorité des acteurs de l’accueil du jeune enfant, il constate ses effets délétères. « La Psu est décriée par de nombreux acteurs. C’est un système qui a mis au final sous pression, une pression assez malsaine, des acteurs publics, privés et associatifs, en essayant de tenir des équilibres économiques parfois précaires, en faisant du remplissage puisque le système y incite et parfois même, pour compenser les errements du système actuel, du suremplissage, selon certains créneaux dans la journée. Nous pensons qu’il n’y a rien de soutenable là-dedans, rien de souhaitable dans ce système qui dévoie les professionnels de leur raison d’être, car les professionnels sont là non pas pour faire du comptage d’heures ou du remplissage de salle, mais bien pour favoriser le développement de l’enfant », soutient Jean Spiri.

Le rapport dénonce aussi : « La rigidité de la PSU (qui) a eu des conséquences néfastes et a entraîné nombre de démissions et de reconversions de professionnels ne se retrouvant plus dans le secteur de la petite enfance. Cette dynamique n’a fait qu’alimenter la pénurie de professionnels qualifiés. Elle a également mis des gestionnaires, notamment associatifs, en grande difficulté, de nombreuses crèches associatives n’ayant pas pu s’aligner sur les demandes de la PSU. »

La solution : repenser entièrement le système de financement afin de « rompre avec la logique viciée qui prévaut actuellement, et de mettre l’accent sur la qualité des services d’accueil de la petite enfance. Cette évolution bénéficierait aux enfants, aux familles, tout comme aux professionnels du secteur. » Mais quel mode de financement adopter ? L’option conseillée par l’Institut Choiseul est la suivante : « (…) une tarification forfaitaire, adaptée aux besoins des familles et organisée autour de différents forfaits (matin, après-midi, fin de journée…), s’inspirant des pratiques courantes dans de nombreux pays. » (Recommandation 3). A ce sujet, Jean Spiri commente : « ce système serait pertinent au niveau des financements tant pour les familles qui ne paieraient qu’un forfait mais selon la présence de l’enfant, que pour les opérateurs, lesquels auraient un peu plus de lisibilité. »

NB : L’abandon de la tarification horaire est une revendication récurrente des gestionnaires et, par ailleurs, tous les rapports récents appellent à revoir les modalités de la Psu. Pour rappel, avant l’instauration de la Psu, le système de tarification était au forfait. Il y avait plusieurs forfaits.
A noter également, dans le rapport de la mission flash sur « les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches », les rapporteures Michèle Peyron et Isabelle Santiago proposent de passer au forfait à la demi-journée.

L’enjeu de « la transparence financière » des groupes de crèches
Par ailleurs, l’Institut Choiseul considère « essentiel de mettre en œuvre des mesures visant à accroître le « rendu compte » et à s’assurer du bon usage des deniers publics par les acteurs privés ». En phase avec la recommandation 26 du rapport de l’Igas, le think tank préconise à son tour de « renforcer rapidement la transparence financière entre les pouvoirs publics et les entreprises de crèches privées en instaurant des obligations et des mécanismes de transmission d’éléments financiers. » (Recommandation 4)

Mais aussi :

• « mener des audits au niveau des sièges des grands groupes de crèches pour s’assurer de la bonne gestion des fonds publics par l’ensemble des acteurs du secteur. » (Recommandation 5)
• « donner aux autorités compétentes la possibilité d’infliger rapidement des sanctions financières en cas de fraudes répétées dans les facturations et autres démarches financières, pour pénaliser les pratiques néfastes de certains opérateurs. » (Recommandation 6)
• Ou encore « rendre obligatoire, à partir d’un certain seuil, la certification des outils de gestion utilisés par les grands groupes de crèches, en matière de facturation notamment. » (Recommandation 7)

NB : Des propositions auxquelles la FFEC n’est pas foncièrement opposée.  Elsa Hervy, la déléguée générale, commente toutefois la recommandation 4 : « Pour nous l’obligation de transparence financière doit s’appliquer à tous les acteurs, pas seulement au secteur privé. » Et ajoute, à propos de la recommandation 5 : « sur les audits au niveau des sièges des grands groupes de crèches, il faut que ce soit une définition nationale du groupe. Il n’y a pas de raison que la Ville de Paris, qui a plusieurs centaines de crèches, ne soit pas auditée au niveau de ce qui correspond à son siège. » Très clairement donc, la FFEC regrette que certaines recommandations n’englobent pas tous les acteurs et ne s’adressent qu’au privé marchand.

Pour rappel, l’article 10 bis du projet de loi sur le plein emploi prévoit de renforcer la transparence de l’utilisation des deniers publics en donnant la possibilité aux directeurs des Caf et Msa de contrôler « l’emploi des fonds versés aux établissements et aux services d’accueil du jeune enfant » et l’inspection générale des finances (Igf) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) pourront contrôler les établissements et services d’accueil de jeunes enfants « ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements et services », c’est-à-dire les groupes de crèches (privés marchands ou privés non lucratifs puisque le texte ne précise pas de statut particulier).

Dans leur rapport, Michèle Peyron et Isabelle Santiago demandent également plus « de transparence dans l’utilisation qui est faite des fonds publics lors de l’ouverture d’un EAJE ainsi que sur les questions de sa rentabilité. »

Les autres recommandations en faveur de la qualité d’accueil

Dans le 3e et dernier chapitre de la note stratégique « Renforcer la qualité globale du système et mobiliser l’ensemble des acteurs pour relever le défi de l’accueil de la petite enfance, au service du développement de l’enfant », l’Institut Choiseul, tout au long de son analyse, émet une série de recommandations.

 Sur les contrôles des EAJE :  

• « renforcer le rythme des contrôles des crèches et étendre leur portée au-delà des enjeux hygiène/sécurité. » (Recommandation 8)

NB : La ministre des Solidarités et des Familles a maintes fois déclaré qu’elle souhaitait mettre en place une culture du contrôle et renforcer les contrôles dans les structures d’accueil du jeune enfant. L’article 10 bis du projet de loi plein emploi concrétise en grande partie cette volonté.

• « harmoniser l’application et le contrôle de la bonne application des réglementations par les PMI pour uniformiser les pratiques et les conditions d’accueil des jeunes enfants. » (Recommandation 9)

NB : On peut ici faire un parallèle avec ce que martèle depuis quelque temps déjà la FFEC, à savoir « des règles nationales, claires, objectives, exhaustives et opposables applicables à toutes les crèches de France » qui permettraient notamment de mettre fin aux interprétations divergentes des services de PMI, régulièrement constatées et décriées. Ce qui est d’ailleurs également repris dans l’avis du Comité de filière petite enfance sur les articles 10 et 10 bis du projet de loi sur le plein emploi.

• « établir un guide clair des règles applicables en crèche, principalement à destination des professionnels. » (Recommandation 10)

• « renforcer le suivi des heures de présence des enfants et du personnel via un système de contrôle opposable, pouvant entraîner des pertes de subventions en cas de manquements répétés ou de fraude avérée » (Recommandation 11)

NB :  Concernant la recommandation 11, Elsa Hervy souligne : « Utiliser des pointeuses pour les enfants comme pour les personnels, c’est potentiellement simple et efficace. Un sujet d’ailleurs en débat interne à la FFEC. Ce qui ressort du débat, c’est qu’il est important de clarifier les temps qui sont considérés comme relevant de l’encadrement des enfants car il y a des divergences sur ce point. Et il ne faudrait pas se retrouver dans un système où une pro qui va chercher des couches dans la réserve, par exemple, doive dépointer. »

• « renforcer les effectifs et les budgets alloués aux PMI et aux CAF pour leur permettre d’honorer pleinement et effectivement leur mission de service public, au bénéfice des enfants d’aujourd’hui et des adultes de demain ». Cette recommandation 12 tient particulièrement à cœur à l’Institut Choiseul (avec celle, soit dit en passant, sur la réforme du système de financement), car « en staffant ces services publics, il s’agit bien ici d’investir dans la petite enfance et dans le futur de la société », précise Jean Spiri.

Sur le nécessaire « renforcement de la qualité pédagogique »

• « favoriser la labellisation et la certification des projets pédagogiques des crèches, en particulier pour les grands groupes, afin de garantir la mise en pratique des promesses pédagogiques sur le terrain. » (Recommandation 13)

NB : la FFEC est favorable à cette recommandation, mais sur la base du volontariat. « Il ne s’agit pas pour la fédération de rendre obligatoire pour l’ensemble du secteur le recours à des prestataires extérieurs. Les prestataires extérieurs, c’est un vrai plus, mais il y a aussi des process internes de qualité, d’auto-contrôle, de mise en œuvre de projets pédagogiques qui sont formidables », explicite Elsa Hervy.

• « instaurer un référentiel national de qualité pédagogique applicable à l’ensemble des acteurs du secteur, quel que soit leur statut. » (Recommandation 14)

NB : Pour rappel, la ministre des Solidarités et des Familles a confié une mission à Jean-Baptiste Frossard, dont l’un des objectifs est « l’élaboration de référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles, largement inspirées des principes de la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. »

De son côté, la FFEC est d’accord avec la recommandation 14, mais souligne la nécessité de « trouver le juste équilibre ». « C’est un débat que nous aurons au sein de la mission Frossard, entre avoir des règles nationales de qualité et imposer des pratiques pédagogiques », signale Elsa Hervy.

• « inciter les établissements d’accueil des jeunes enfants, quel que soit leur statut, à mettre en place un système d’amélioration continue et d’accompagnement des professionnels. » (Recommandation 15)

NB : Une obligation que la FFEC a ajoutée à sa charte éthique nouvellement créée.

Sur le taux d’encadrement 

• « clarifier les règles applicables en matière de taux d’encadrement et mettre un terme au distinguo entre enfant « marcheur » et « non-marcheur » pour privilégier un taux d’encadrement basé sur l’âge de l’enfant, comme dans la majorité des pays du monde ayant déterminé un taux d’encadrement. » (Recommandation 16)

NB : Michèle Peyron et Isabelle Santiago, dans leur rapport, estiment que cela ne fait pas sens de distinguer enfant « marcheur » et enfant « non marcheur ». Du côté de la FFEC, l’âge est un bon critère. « C’est ce qui permettra le plus d’objectiver les contrôles et la qualité », selon Elsa Hervy.

• « mettre en œuvre les efforts nécessaires pour atteindre le ratio moyen d’encadrement de 5 enfants (marcheurs ou non) par adulte quelle que soit la taille de l’établissement, avec un effectif minimal de 2 professionnels par établissement, quelle que soit la taille de la crèche. » (Recommandation 17)

NB : Passer à 1 adulte pour 5 enfants quel que soit l’âge est l’un des objectifs d’Aurore Bergé. Elle l’a plusieurs fois affirmé. Une mesure que le collectif Pas de bébés à la consigne appelle aussi de ses vœux ! La FFEC, pour sa part, n’a pas changé de discours depuis le rapport Igas : « c’est utopique, nous ne pourrons y être favorables que quand il y aura des places de formation et que le modèle économique sera repensé. Grosso modo, cela consiste à augmenter la masse salariale des crèches d’environ 1 quart. »

L’effectif minimal de 2 professionnels est, pour rappel, une promesse faite par la Première ministre Elisabeth Borne, lors de la conclusion du CNR Petite Enfance, à Angers, le 1er juin 2023. Et repris dans le rapport Peyron-Santiago de la mission flash sur les crèches.
« Nous continuons à alerter sur les risques de baisse des accueils en horaires atypiques, avant 8h et après 18h ou le week-end, réagit pour sa part la FFEC, et nous continuons à nous étonner de la différence de traitement avec les assistantes maternelles et les mam qui peuvent être seules avec 4 enfants. »

Sur la formation des professionnels de la petite enfance

• « accentuer les efforts de formation et la montée en gamme des parcours de formation en mobilisant les financeurs de la formation professionnelle et en s’appuyant sur les acteurs privés. » (Recommandation 18)

NB : Une recommandation qui fait largement consensus, si ce n’est que la FFEC ne comprend pas pourquoi il faudrait seulement s’appuyer sur les acteurs privés. Elle estime qu’il convient de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs privés, comme publics.

Sur « l’accès à des données quantitatives fiables »

Pour l’Institut Choiseul, il est indispensable d’avoir des « données quantitatives fiables » actualisées sur l’accueil de la petite enfance, « tant pour permettre aux décideurs politiques de prendre des arbitrages éclairés que pour permettre à la société dans son ensemble de disposer d’une vision fidèle du secteur. » 
Aussi, selon lui, il est essentiel de « renforcer le pilotage national par la donnée et améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information pour disposer de statistiques consolidées à jour et d’une vision fidèle du secteur de l’accueil de la petite enfance. » (Recommandation 19)

Sur une plus grande cohérence de l’offre sur le territoire

Axée sur les crèches dites classiques, la note stratégique évoque finalement peu les micro-crèches. Toutefois, l’ultime recommandation la concerne en partie. L’Institut Choiseul préconise ainsi de « mieux piloter le développement territorial des crèches, notamment les micro-crèches, en s’appuyant sur un diagnostic territorialisé des besoins des familles et en accompagnant les collectivités dans la définition et la formalisation de leurs besoins. » (Recommandation 20)

NB : En principe, cela fait partie des missions des comités départementaux de services aux familles qui ont été mis en place par la réforme. Cela sera aussi effectif avec la mise en œuvre du service public de la petite enfance : les communes, autorités organisatrices, devront donner leur avis avant toute ouverture.

Le mot de la fin à Jean Spiri, l’auteur de la note stratégique : « Nous avons la chance d’avoir des acteurs aussi engagés que ce soit dans le public, dans l’associatif ou dans le privé. Mais reste maintenant à redonner un peu de sens, de lisibilité au secteur et aux professionnels qui évoluent dans un système qui est assez complexe et où les enjeux au quotidien ne sont pas simples ».

*Les personnes auditionnées : Jérôme Dumortier, directeur d’EAJE associatif, formateur petite enfance, auteur ; Frédéric Groux, psychologue, éducateur de jeunes enfants et responsable d’EAJE ; Elsa Hervy, déléguée générale de la Fédération des entreprises de crèches ; Josette Serres, docteur en psychologie du développement, ex-ingénieur de recherche au CNRS, formatrice petite enfance ; un professionnel de la petite enfance.