Agathe Vitour, avocate : « La charte nationale d’accueil du jeune enfant est une première pierre mais on ne peut pas uniquement s’en satisfaire »

Les Pros de la Petite Enfance : Pourquoi, en tant qu’avocate, vous êtes-vous intéressée à la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ?

Agathe Vitour : Dans le cabinet dans lequel j’exerce, j’interviens auprès d’une clientèle composée de gestionnaires (publics ou privés non lucratifs) d’établissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) en conseil et en contentieux administratif. Un certain nombre d’associations accompagnées interviennent également sur le champ de la petite enfance. Ces ESMS sont cousins des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) puisqu’ils sont soumis à un régime juridique très proche (autorisation, contrôle, évaluation). Par ailleurs, il existe également dans le secteur social et médico-social une charte des droits et libertés de la personne accueillie. Les nouvelles dispositions relatives aux contrôles des EAJE issues de la loi plein emploi sont un copié-collé de celles relatives aux contrôles des ESMS. Le secteur social et médico-social est également soumis à une évaluation quinquennale comme le sont depuis peu les EAJE : ces deux secteurs suivent donc la même évolution réglementaire et sont animés par l’enjeu de renforcement de la qualité de l’accompagnement. Notre expertise nous permet d’avoir un recul intéressant sur la pratique dans le secteur médico-social et nous permet d’avoir un regard critique sur les nouvelles dispositions applicables aux EAJE.

Justement, revenons sur cette charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Pouvez-vous nous rappeler comment, pourquoi et quand a-t-elle vu le jour ?

A.V : Tout est parti de la mission confiée par Laurence Rossignol, alors ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, à la psychologue Sylviane Giampino. Le constat est alors le suivant : on parle du secteur de la petite enfance au singulier alors que les réalités sur le terrain sont tout autres. Entre l’assistante maternelle « isolée » chez elle et la puéricultrice dans une crèche de 40 places, les professionnels de la petite enfance indépendants ou salariés travaillent et évoluent dans des structures diverses – publiques, associatives et privées – avec des enjeux très différents voire contradictoires mais ils ont tous comme fil conducteur l’intérêt de l’enfant. Dans son rapport, Sylviane Giampino plaide en faveur de la prise d’un texte cadre, d’une « colonne vertébrale » commune à l’ensemble du secteur. Même si le rapport n’évoque pas directement une charte, c’est bien ce choix qui a été opéré par la suite par le ministère.

Comment qualifier cette charte et quelle est sa finalité ?

A.V : Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge qualifie la charte de « référentiel d’appui à la montée en qualité des pratiques ». Quels que soient la situation géographique du professionnel, son niveau de diplôme et la structure dans laquelle il travaille, la charte doit être au cœur de ses réflexions, de ses valeurs et de ses pratiques et guider son quotidien. Telle qu’elle est rédigée, la charte initie même un début de déontologie et se présente comme un recueil de bonnes pratiques. Le fait qu’elle soit annexée à l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 lui donne également une valeur réglementaire. Mais cette charte doit aussi pouvoir évoluer en fonction des nouvelles connaissances sur le développement de l’enfant. On peut d’ailleurs imaginer que dans les années à venir, les différents items de la charte seront nourris de nouvelles recommandations. Concrètement, cette charte plante un début de quelque chose mais nous ne sommes qu’au début et cette « colonne vertébrale » doit être densifiée.

Aujourd’hui, à quoi ressemble cette « colonne vertébrale » sur le fond mais aussi sur la forme ?

A.V : La charte s’adresse aux professionnels mais sa rédaction est atypique puisqu’elle utilise la première personne du singulier comme si c’était l’enfant qui exprimait ses dix besoins fondamentaux. Son rôle fédérateur est renforcé par l’obligation d’affichage dans les établissements et services d’accueil du jeune enfant. Dans l’arrêté, chacun des dix grands principes est développé sous forme de paragraphes beaucoup plus complets. C’est cet ensemble qui a une valeur juridique.

Une valeur juridique qui a essuyé de nombreuses critiques de la part des juristes lors de la publication de l’arrêté…

A.V : L’emploi de la première personne a en effet été décrié, notamment dans un article de doctrine assez piquant, intitulé La charte pour l’accueil du jeune enfant : Petit ours Brun au Palais-Royal… Comment la prendre en compte en cas de litige ? Quelle est sa valeur contraignante ? s’interrogent les juristes. Car, avec ce genre de rédaction, tous les professionnels ne vont pas avoir la même analyse. Prenons le point n° 4 : « J’ai besoin de professionnels qui m’encouragent avec bienveillance ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Dans quelle mesure va-t-on pouvoir lui donner une réalité juridique et une force obligatoire ? En revanche, ce qui peut être intéressant, c’est d’observer comment cette charte va être saisie par les juges, si on estime qu’un professionnel a commis une faute, pour confirmer une sanction ou un manquement en cas de dommages. Ou encore, dans l’hypothèse où les mesures de contrôle vont se développer, comment les agents vont se l’approprier pour repérer des écarts de pratiques et éventuellement l’assortir d’une sanction. Mais là, il est encore trop tôt pour savoir quel est le traitement que les juges et les agents vont réserver à cette charte… Pour avoir de la matière juridique et de la jurisprudence, il faut qu’un contentieux soit introduit puis, que la décision de justice sorte. Compte tenu des délais de jugement, il peut se passer 18 à 24 mois.

Il va donc falloir encore être patient pour que la démarche qualité amorcée par la charte soit réellement aboutie ?

A.V : Oui mais elle a le mérite d’exister et de faire bouger des lignes. Au-delà de l’intervention de cette charte dans l’annexe de l’arrêté ministériel, il y a un certain nombre d’autres dispositions réglementaires et législatives qui ont été modifiées et qui imposent aux gestionnaires d’EAJE une certaine justification dans leurs pratiques à la lumière de cette charte. C’est le cas par exemple d’un référentiel fixé par un arrêté du ministre chargé de la Famille au sujet des locaux ne disposant pas d’espace extérieur. Il oblige l’établissement à préciser dans son projet éducatif selon quelles modalités sont organisées des activités en plein air, faisant directement écho à l’un des dix principes de la charte sur le besoin de temps « de jeux, de sorties en extérieur et dans la nature ». Il y a donc bien une volonté de ne pas laisser cette charte dans le domaine purement déclaratif en l’affichant sur les murs. Cela prouve aussi que ce texte cadre est, malgré sa portée juridique discutable, une amorce de qualité qui ne pourra aller que crescendo avec le développement des contrôles et la publication de nouveaux référentiels ( ndlr : référentiels sur lesquels travaille la mission qualité de l’IGAS dirigée par Nicole Bohic)  pour mieux définir la charte et pour mettre à disposition des professionnels des outils et des supports pour les guider et les accompagner concrètement dans cette démarche qualitative. La charte est une première pierre mais on ne peut pas uniquement s’en satisfaire. Quant au contexte actuel, il n’aide pas à l’accueil dans les meilleures conditions…

Vous parlez notamment des difficultés que les établissements rencontrent dans le recrutement de professionnels et des tensions que cela entraîne ?

A.V : Quand on travaille dans une structure dans laquelle le principal objectif de la directrice ou de directeur est d’avoir une équipe au complet pour ne pas renvoyer les enfants à la maison et assurer les conditions de sécurité, la charte – qualifiée par certains de « bisounours » – n’apparaît pas comme une priorité. Surtout, pour répondre aux questions de pénurie de professionnels, une succession de dispositions réglementaires a été prise et s’inscrit en totale contradiction avec la volonté exprimée par la charte de renforcer la qualité ! D’un côté, on permet par décret et arrêté ministériel de réduire le nombre de m2, de professionnels et de niveau de diplômes pour favoriser le recrutement et, de l’autre, on introduit des évaluations, une charte et des contrôles. Il y a effectivement un esprit contradictoire dans tous ces textes. Malheureusement, ce n’est pas propre aux secteurs de la petite enfance…