L’IGAS va se pencher sur l’accueil individuel

Une longue lettre de mission

Jamais on n’aura vu une lettre de mission aussi longue ! 4 pages avec moult détails et références. Mais une lettre de mission à l’IGAS exclusivement consacrée à l’accueil individuel, c’est inédit. Et unanimement salué par les représentants des assistants maternels. Avec ce sentiment qu’on s’occupe enfin d’eux.
La mission demandée porte sur deux aspects : la qualité d’accueil et l’attractivité du métier. En fait, au départ, l’IGAS s’était autosaisie pour travailler, en miroir de ses travaux sur la qualité d’accueil en crèche et la prévention des maltraitances, sur la qualité de l’accueil individuel. De son côté, la ministre Sarah El Haïry avait décidé de saisir l’IGAS sur l’attractivité du métier d’assistant maternel (salaires, cadre juridique etc.). IGAS et ministère ont décidé de fusionner leurs projets en une seule et unique mission tout entièrement consacrée à l’accueil individuel. D’où la longueur de la lettre, et certaines formulations un peu rudes notamment celle qui insiste sur les risques de violences graves insuffisamment détectés chez les assistantes maternelles. Une formule assez stigmatisante… tempérée par une petite phrase rappelant que cela peut exister en crèches et chez les parents.

Les détails de la mission dont les conclusions sont attendues pour octobre 2024

« Je souhaite que l’Igas examine la qualité de l’accueil individuel du jeune enfant sous deux aspects : d’une part, un état des lieux général de la qualité des modes de prise en charge individuelle et, d’autre part, face au risque de tension sur l’offre, un focus particulier sur la question de l’attractivité du métier d’assistant maternel », écrit la ministre  dans sa lettre de mission.

Sur le volet qualité d’accueil :
La ministre demande à l’IGAS de porter « une attention particulière » sur des points précis :
– Aux risques accrus chez les assmat : « l’accueil individuel appelle une attention particulière concernant les risques de violences les plus graves, telles que le secouement du bébé (décès, séquelles graves ou moins graves) qui se produit de manière générale en l’absence de témoin et de façon répétée (…) »
– Aux Mam : « les Mam, dont le développement récent mérite de faire l’objet d’une évaluation dans le cadre de la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) »
– A la formation : « à l’adéquation de la formation des assistants maternels aux exigences de qualité de l’accueil du jeune enfant. »
– Aux contrôles : « à l’effectivité des contrôles exercés par les services de PMI »

Sur le volet attractivité :
Point de départ des pistes évoquées par la ministre : le plan d’action pour l’accueil individuel présenté par son prédécesseur en octobre 2023. Elle attend donc des recommandations sur :
–  La rémunération des assistants maternels, notamment « en tant que levier pouvant permettre d’enrayer la contraction de l’offre d’accueil individuel anticipée à l’horizon2030 (…) »
–  Le cadre juridique appliqué à la profession : « Vous pourrez faire des propositions sur la structuration de la rémunération des assistants maternels et sur tous les déterminants légaux qui déterminent à la fois les marges de manœuvre de la négociation collective dans ce champ, et les revenus finaux d’activité des assistants maternels. En particulier, vous évaluerez la soutenabilité d’une revalorisation de leur rémunération en expertisant notamment l’augmentation du salaire minimum (…). Vous vous attacherez à analyser l’impact de vos propositions en termes de solvabilisation des familles et à évaluer leur coût pour les finances publiques. Par ailleurs, vous analyserez la situation particulière des suspensions d’agrément et de leurs conséquences sur la rémunération des assistants maternels. (…). »
– Les crèches familiales : « vous accorderez une attention particulière à la situation des assistants maternels exerçant dans les crèches familiales à gestion publique. Vos travaux porteront notamment sur une clarification du statut juridique qui leur est applicable afin de faciliter la mise en œuvre de la réglementation pour les gestionnaires de ces structures et sécuriser l’exercice professionnel des assistants maternels concernes. Plus généralement, vous instruirez l’opportunité d’encourager l’émergence de nouveaux modèles d’activité du métier d’assistant maternel, notamment d’un modèle consistant en un conventionnement entre d’une part un assistant maternel exerçant à domicile ou en Mam, et d’autre part une autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. »

Des réactions assez positives

Stéphane Fustec, responsable CGT services à la personne : « une mission qui balaie toutes nos problématiques »
« Je suis très satisfait de cette lettre de mission puisqu’elle est assez large et balaie toutes les problématiques de notre profession : elle évoque tant la qualité d’accueil que les problèmes d’attractivité que l’on connaît tous bien (rémunérations, relations avec les services de Pmi…). Nous restons toujours attentifs, mais nous allons contribuer aux travaux de l’Igas, qui est une administration extrêmement sérieuse et qui fait toujours un travail remarquable.
On pourra aborder toutes les questions sans tabou. Et cela intervient dans un moment important puisqu’on a une directive européenne sur les salaires minima qui va entrer en vigueur :  c’est peut-être l’occasion de réformer en profondeur le statut des assistantes maternelles. Je dois dire qu’il était temps ! On a beaucoup parlé de l’accueil collectif et c’est tant mieux car il y a aussi des difficultés, mais du coup, les assistantes maternelles étaient sous le radar. Il était temps que ça bouge !  Sur la question des maltraitances, Il ne faut pas se voiler la face, c’est un fait de société qui ne concerne pas que les assistantes maternelles.  Mais il est vrai que ces cas ou situations sont favorisés par l’isolement de ces professionnelles, ce qui est moins le cas dans l’accueil collectif. L’aborder, ce n’est pas un point que je juge dévalorisant pour la profession. Au contraire, cela nécessite de la formation, de la pédagogie, de l’information. Autre sujet de satisfaction : octobre 2024, c’est une échéance plutôt rapide. Après les décisions politiques qui suivront risquent de prendre plus de temps. Il ne faut pas se leurrer, autour de toutes ces problématiques il y a aussi un problème de financements publics à régler. »

Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam : « une première réponse à notre courrier d’alerte »
« Évidemment, on peut regretter car c’est très maladroit, que quand on évoque la qualité d’accueil on parle de son contraire (les bébés secoués) ! Mais ce qui est intéressant, c’est la mission complète qui va aborder toutes les problématiques des assistants maternels : rémunérations, revalorisation et reconnaissance du métier, cadre juridique et droit du travail.
Considérant l’étendue de la mission -qualité et attractivité-, nous espérons que cela n’aboutira pas à une stigmatisation et généralisation des défaillances ou lacunes constatées chez des assistantes maternelles car nous voulons – cela n’a jamais été fait et nous le réclamons depuis longtemps – qu’on définisse avec des critères précis et fiables ce qu’est la qualité d’accueil chez une assistante maternelle.
Néanmoins cette saisine de l’IGAS est pour nous une première réponse au courrier d’alerte envoyé à la ministre. »

Véronique Luypaert, co-fondatrice du CNAMCF : « Nous attendons beaucoup de cette mission ».
« Je trouve très encourageant pour l’avenir, que les crèches familiales entre accueil collectif et accueil individuel soient citées dans cette lettre de mission. Et qu’il soit clairement stipulé, que la mission aura à travailler et espérons le pourra trouver des solutions sur le statut et la rémunération des assistantes maternelles exerçant dans ce cadre. Nous attendons donc beaucoup de cette mission.  Quant à la référence aux risques accrus de violences graves dans le cadre des modes d’accueil individuel, je pense que si cela permet de mettre en place la prévention, l’information et la formation pour les faire connaitre et les éviter, c’est plus positif que stigmatisant. »

Audrey Bernard-Lescène, Secrétaire générale de l’Unsa Proassmat : « On parle des Mam et des crèches familiales, ça c’est bien, c’est une avancée »
« On sent qu’il y a une volonté de changement, de bien faire. Mais concernant les contrôles, il faudrait des précisions, car il pourrait  y a voir des dérives. Je rappelle que normalement la Pmi a un rôle aussi d’accompagnement. Alors si on est encore et toujours dans le contrôle quand on va voir les assistantes maternelles, il va y avoir un problème. Je ne veux pas qu’on rajoute du contrôle au contrôle.
Sur la pénurie : ce n’est pas seulement parce qu’elles sont mal payées, qu’elles quittent le métier, c’est aussi parce qu’on ne fait rien concernant les impayés de salaire. Cela fait des années que l’on dit qu’il faudrait un fonds de garantie des salaires. A propos des maltraitances et notamment le secouement du bébé, la phrase évoquant le fait que ce soit plus rare dans les crèches n’a rien à faire dans cette lettre de mission. Il faut arrêter de mettre en concurrence ces deux modes d’accueil !
Enfin, je note qu’on parle des Mam et des crèches familiales, ça c’est bien, c’est une avancée. Il y a encore plein de choses à faire : un cadre juridique pour les Mam et une harmonisation du statut des assistantes maternelles exerçant en crèche familiale. »

Henriette Amiel, secrétaire générale du S.P.A.M.A.F : « l’espoir que nos difficultés seront mises en lumière »
« Nous souhaitons que cette mission de l’IGAS pour l’accueil individuel mette en lumière les difficultés que rencontrent les assistants maternels face aux exigences abusives toujours plus importantes des services de PMI pour une rémunération ne respectant pas la haute responsabilité de ces professionnels.  De plus, les salaires impayés sont de plus en plus d’actualité avec des particuliers employeurs qui ne régularisent pas la situation malgré une ordonnance du Tribunal. Le projet de faire intervenir les RPE pour la gestion des formalités administratives est très mal vécu par les professionnels qui ne souhaitent pas d’ingérence dans leurs contrats. Également, les suspensions d’agrément mettant en péril la stabilité financière des Assistants Maternels est une problématique constante. Bien souvent, il s’avère que les maltraitances envers le jeune enfant n’ont pas lieu chez ces professionnels, mais ces derniers se retrouvent tout de même en première ligne avec une présomption de culpabilité.
Le manque de reconnaissance et l’absence d’accompagnement bienveillant des services PMI envers les assistants maternels ne permettent pas une attractivité massive vers ce métier. Trop de professionnels mettent fin à leur agrément ou ne font tout simplement pas de demande de renouvellement. Ces fameux renouvellements tous les 5 ans sont un non sens qu’il faut enrayer. Les contrôles PMI réguliers doivent permettre un suivi démontrant le professionnalisme constant des assistants maternels. »