Augmentation de la PSU de 2 % : info ou intox ?

Le 12 novembre, à l’Assemblée nationale, lors des discussions budgétaires, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et Amélie de Montchalin ministre chargée des Comptes publics, ont annoncé une augmentation de 2 % de la PSU pour toutes les crèches. Avec un effet rétroactif sur toute l’année 2025. Une belle annonce très politique, précisée dans un communiqué dans lequel Stéphanie Rist rappelait que le gouvernement demandait à la CNAF d’entériner cette décision par un vote du Conseil d’administration… Mais mardi 2 décembre, ce que le CA de la CNAF a voté n’est pas tout à fait (et c’est un euphémisme) à la hauteur de ce qui a été promis.

Souvenez-vous, le 17 septembre, à la Rentrée de la petite enfance, Nicolas Grivel, DG de la CNAF, interrogé sur cette question d’une éventuelle augmentation de la PSU, s’était montré assez sceptique. Il lui semblait peu probable qu’une augmentation de la PSU soit possible étant donné le contexte budgétaire, alors même que la branche famille avait déjà investi plus de 280 millions d’euros sur le secteur. Pour lui à n’en pas douter, la trajectoire de la COG s’appliquerait, sauf si les politiques en décidaient autrement. Et divine surprise, 2 mois plus tard, effectivement le gouvernement répond favorablement aux demandes pressantes des gestionnaires de tout statut. Il faut dire que depuis septembre, les difficultés, notamment chez les associatifs, s’accumulaient avec – et ce fut un petit coup de tonnerre dans le secteur – la mise en redressement judiciaire le 5 novembre dernier d’une association plus que centenaire, La Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon (FOSC) gérant une cinquantaine de crèches à Paris, mais endettée à hauteur de 12 millions d’euros. Cet élément, plus peut-être que tous les courriers envoyés par les gestionnaires, a constitué une sorte d’électrochoc qui a probablement déclenché la volte-face ministérielle.

Ce que le CA de la CNAF a voté

Mardi 2 décembre, les membres du CA de la CNAF ont eu à se prononcer sur l’augmentation proposée. Cette décision d’augmentation leur a été ainsi présentée : « (…) Au regard de la trajectoire financière de la COG et afin de tenir compte du modèle de financement des EAJE qui reste majoritairement tributaire de l’activité́ et des participations des familles accueillies, il est proposé au Conseil d’Administration de la CNAF d’augmenter de 2 % le prix plafond de la PSU pour l’année 2025. Cette mesure permet d’amortir les conséquences de la baisse d’activité́ et s’ajoute aux hausses de prix plafond intervenues depuis 2023, pour une revalorisation totale de +12,6 % en trois ans. Le barème de la PSU étant linéarisé́ depuis 2025, c’est le meilleur niveau de service (taux de facturation inférieur à 107 %) qui est revalorisé de +2 %, la revalorisation s’appliquant ensuite de manière décroissante jusqu’au taux de facturation de 120 %, au-delà̀ duquel il n’y a pas de revalorisation. La même revalorisation de +2 % est appliquée aux structures qui fournissent les couches et les repas et à celles qui ne les fournissent pas. Cette revalorisation vient compléter celle du bonus territoire qui bénéficie à 90 % des places de crèches et qui progresse de 10 % en 2025 ».

Où est « l’arnaque » ? La PSU est linéarisée, donc elle est progressivement dégressive selon que son taux de facturation est compris entre 107 % (le meilleur taux) et 120 %. Ce n’est pas la linéarisation qui pose problème. En revanche, ce qui interroge les gestionnaires qui ont fait leurs petits calculs, c’est l’application, elle aussi progressivement dégressive, de l’augmentation de 2 %. Tous les EAJE, disent-ils, auraient pu bénéficier de l’augmentation de 2 % de leur PSU (elle, toujours calculée de façon dégressive en fonction du taux de facturation). Pourquoi cette décision ? Un souci d’économie ou l’effet collatéral de la non-augmentation du taux de PSU pour les EAJE ayant un taux de facturation supérieur à 120 % ?

Combien d’EAJE bénéficieront réellement de l’augmentation de 2 %, qui, notons-le selon les calculs des mêmes gestionnaires, ne serait en fait au mieux que de 1,95 % ? Difficile à savoir. La CNAF estime que plus de 70 % des EAJE devraient bénéficier d’une revalorisation effective comprise entre 1,45 % et 2 %. À l’inverse, 5 % des EAJE dont le taux de facturation est supérieur ou égal à 120 %, ne verront pas leur prestation de service unique évoluer. Les gestionnaires, eux, sont moins optimistes.

Pour les gestionnaires, le compte n’y est pas !

Sept organisations de gestionnaires — la Fédésap, la FEHAP, la FFEC, Hexopée, la Mutualité, USB Domicile et l’AMF —, tous membres du Comité de filière petite enfance (CFPE) se sont mis d’accord pour réagir. Ils ont demandé une réunion en urgence du bureau du CFPE afin de soumettre au vote une résolution intitulée « Résolution pour une réelle augmentation de 2 % de la PSU pour 2025 dans toutes les crèches de France ». Cette résolution s’appuie sur celle adoptée en juillet, qui demandait « une augmentation exceptionnelle de 2% de la PSU (soit environ 90 millions d’euros) pour soutenir immédiatement les EAJE en France ». Elle s’appuie aussi sur l’annonce ministérielle du 12 novembre. Sans citer le vote du CA de la CNAF (la CNAF n’ayant pas encore communiqué officiellement sur le sujet), les auteurs se contentent d’une formulation très politiquement correcte : « des préoccupations émergent quant à une revalorisation qui pourrait être inférieure à celle annoncée. »
Sa conclusion : « le bureau du comité de filière petite enfance appelle les administraions à respecter les engagements ministériels et à revaloriser la PSU de 2 % pour 2025. »

Contactée, la présidente du CFPE, Elisabeth Laithier a déclaré : « Je comprends ces inquiétudes, d’autant le Comité de filière avait déjà voté une résolution en juillet allant dans ce sens. Nous avons donc convoqué une réunion du bureau pour le vendredi 12 décembre. »

La réponse de la CNAF

Nous avons sollicité la CNAF pour comprendre ce qu’il en était exactement. Le service communication nous a fait parvenir cette réponse qui explicite certains points, mais qui ne répond pas à toutes les questions que nous aurions aimé poser. Nous la publions en l’état.

« En juillet 2024, le Conseil d’administration de la CNAF a décidé de mettre en œuvre une réforme du barème de la PSU. Cette dernière vise à supprimer les effets de seuils qui existaient en matière de taux de facturation et qui étaient devenus générateurs de stress pour les équipes, de tension sur le respect des horaires avec les familles, de pilotage administratif de l’activité des structures et parfois de pertes financières importantes lors du franchissement d’un seuil.
Cette réforme est mise en œuvre depuis 2025. Sur le plan financier, elle est très majoritairement au bénéfice des gestionnaires, puisqu’elle a été mise en œuvre avec un budget additionnel de 80 M€.
Afin de ne pas générer un effet inflationniste sur le nombre d’heures facturées aux familles et de maintenir une incitation à adapter les contrats d’accueil aux besoins, cette réforme a prévu de diminuer très progressivement et sans effet de seuil le niveau de revalorisation de PSU jusqu’à 0 % pour les crèches appliquant un taux de facturation des familles supérieur à 120 %. Les modalités de mise en œuvre de la revalorisation de 2 % de la PSU, en accord avec l’État, sont donc conformes à notre réglementation, et peuvent concerner tous les établissements sans exclusive, dès lors qu’ils s’inscrivent dans l’objectif d’adapter leurs contrats d’accueil aux nécessités des familles pour éviter de leur facturer des heures qui ne correspondent pas à leurs besoins. Dans ce cadre, nous estimons que la quasi-intégralité des établissements devraient voir leur financement augmenter, et une proportion très significative à hauteur de 2 %.
Enfin, cette amélioration de la PSU s’intègre dans le cadre plus général des autres revalorisations financières opérées par la COG en 2025 : revalorisation des financements forfaitaires “bonus territoires” (190 M€) et des temps de préparation à l’accueil de l’enfant (30 M€). »

A noter que les nouveaux barèmes PSU seront publiés durant la semaine du 8 décembre.