Avis sur le rapport IGAS : vote du bureau du Comité de filière attendu ce 15 mai

Tout avait été préparé

Une convocation pour le la réunion de bureau de filière envoyé une semaine à l’avance, le jeudi précédant la réunion du mardi, les projets d’avis sur le rapport IGAS diffusé le jeudi précédent pour d’éventuelles remarques, amendements ou ajouts, et l’histoire aurait dû se terminer par un vote le 9 mai. Las, rien ne s’est passé comme prévu. Peu de réactions à l’envoi des projets (seules la FFEC et la FNEJE avaient proposé quelques modifications à la marge) et le jour J, entre palabres, récriminations et flopée d’amendements, le vote n’a même pas pu avoir lieu malgré une réunion s’éternisant au-delà des horaires prévus. Sur aucun sujet à l’ordre du jour d’ailleurs !

La présidente, déçue, prend acte

Rendez-vous manqué donc. Et c’est dommage car un vote (à l’unanimité par exemple) sur le rapport IGAS de la part du bureau aurait pu être un acte fort. Déçue et même avec un chouïa d’amertume, la présidente du Comité de filière Élisabeth Laithier, remarquait : « Je regrette que nous n’ayons pas pu voter tous les points à l’ordre du jour. Toutefois ce sera repris lors de la nouvelle session du bureau lundi. Ce qui s’est passé au bureau du 9 mai nous a montré combien il était délicat de concilier le respect des opinions de chacun et leur expression, et le respect des horaires et des autres membres qui avaient travaillé en amont. Ma préoccupation est de préserver un équilibre entre l’expression de chacun et, lors des réunions, le respect du timing et le respect des uns et des autres. Cela va demander des ajustements de part et d’autre : L’envoi plus en amont des documents, des réunions de bureau plus fréquentes avec un ordre du jour comportant moins de sujets. Mais c’est ce qui permettra de tenir ce challenge. » Et sous-entendu aussi : que chacun prenne ses responsabilités et travaille les sujets avant le jour J.

Deux versions pour un avis

Deux versions de l’avis – une version longue et une version courte ont été préparées. La version courte reste très générale et engage peu le Comité de filière qui ne prend pas réellement position et précisément sur les différents points du rapport, qui ne l’enrichit pas de propositions et qui ne fait pas le lien avec certaines de ses résolutions.

Une version courte minimale dont on ne voit pas comment elle ne pourrait recevoir un vote favorable. Le Comité de filière petite enfance (CFPE) y saluant le travail des inspecteurs généraux, y rappelant le constat dressé dans le rapport et y rappelant le travail remarquable réalisé dans de très nombreux EAJE. Y ajoutant que ce rapport « doit être l’occasion d’une mobilisation collective (professionnels, gestionnaires, collectivités, État, Cnaf, parents, partenaires sociaux) pour prévenir toutes les formes de maltraitances et offrir aux enfants un environnement d’accueil véritablement propice à leur développement et aux professionnels des conditions de travail le permettant ». Pour conclure le CFPE s’associe aux 39 propositions de l’IG mais alerte sur « la nécessité que l’accueil individuel majoritaire, fasse également l’objet d’une attention renforcée de la part des pouvoirs publics et appelle à une mobilisation collective ses partenaires œuvrant dans le champ de la petite enfance, pour déclencher un choc d’attractivité à même de solutionner la pénurie de la filière ».

La version longue reprend ces grandes généralités et détaille la position du CFPE sur différents points :

• Connaissance du développement de l’enfant

Sur ce point le CFPE partage le point de vue de l’IGAS sur le nécessaire rapprochement entre les milieux de la recherche et de la formation. Et souhaite « la mise en place d’un programme d’études, de recherches et d’évaluations dédié à la petite enfance et aux pratiques d’accueil, qui couvre l’accueil collectif et individuel ». Quant au socle commun de connaissances et de compétences, il propose de le « construire avec les associations de professionnels, les partenaires sociaux, les membres du CFPE, les centres de formation et le monde de la recherche ».

• Garantir une présence suffisante et sécurisante auprès des enfants

Le CFPE « soutient la nécessité d’abaissement du ratio d’encadrement et d’une réflexion quant au que « l’atteinte d’un taux d’encadrement plus exigeant doit s’étaler dans le temps et s’accompagner d’un plan ambitieux de formation de nouveaux professionnels (…). »

Par ailleurs le CFPE souhaite insister sur le fait que les temps réflexifs hors de la présence des enfants soient réguliers et systématisés dans tous les lieux d’accueil.

• Ressources humaines et formations professionnelles

Outre le plan d’urgence de formations de pros à construire avec les régions, le CFPE relevant certaines insuffisances du CAP-AEPE dénoncées par le rapport IGAS, suggère « que la formation initiale et continue des CAP-AEPE et petite enfance doit améliorer afin de faire monter en compétences ces professionnels, majoritaires au sein des EAJE. Quant au nouveau diplôme de niveau IV (niveau bac) suggéré par l’IGAS (« assistant EAJE », appellation provisoire car insatisfaisante), le CFPE rappelle que lui-même avait fait cette proposition dans son communiqué de juin 2022. Mais rappelle que « ces travaux devront veiller à intégrer les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile afin de rendre possibles des parcours professionnels entre métiers ».

• Financement et qualité d’accueil

Le CFPE souscrit évidemment à la proposition de l’IGAS de trouver un financement qui prenne mieux en compte la qualité d’accueil. Et précise qu’à court terme, il souhaite que « la négociation de la COG conduise à sortir d’un financement quasiment exclusivement à l’acte et ainsi à majorer significativement les financements forfaitaires afin, de mieux prendre en compte l’ensemble des missions des EAJE (…), à soutenir l’évolution de leurs coûts (…), et de valoriser la qualité de leurs projets et des conditions de travail de leurs professionnels. »

Sur ce sujet le comité rappelle la nécessité de revaloriser les salaires des professionnels de la petite enfance dès 2023.

• Circuit d’alerte, de réclamation et de signalement

Sur ce thème le CFPE insiste sur « l’urgence à définir une procédure claire, nationale et unifiée permettant aux parents, aux professionnels et plus généralement aux organismes de signaler tout dysfonctionnement et fait de maltraitance et prévoyant les modalités de prises en charge, en s’appuyant a notamment sur les travaux de la HAS. »

• Évaluation et inspection contrôle

Après avoir validé la proposition de l’IGAS de renforcer les contrôles de PMI en les orientant plus vers la qualité d’accueil, le CFPE alerte sur trois points : la nécessité de renforcer et diversifier les effectifs de PMI ; le souhait que tout soit mis en œuvre pour « limiter les interopérations restrictives des PMI tant pour l’accueil collectif qu’individuel » et enfin que le contrôle des structures ne se traduise pas par « une inflation de reporting mais par un accompagnent constructif pour faire progresser la qualité d’accueil et les conditions de travail des professionnels. »

• Gouvernance

Sur ce point, le CFPE demande le renforcement des moyens du secrétariat général du Comité de filière pour assurer « une coordination efficace des travaux conduits par les différentes administrations (…) ».

Il prend ses distances quant à la proposition de l’IGAS de rendre opposables les schémas départementaux des services aux familles, arguant de la libre administration des communes notamment.

Le CFPE conclut cet avis « long » par ces mots : « Le CFPE attend de connaître le plan d’actions proposé par le gouvernement, son calendrier et ses conditions de mise en œuvre, notamment les moyens mobilisés, pour y contribuer. ». Une façon de marquer son indépendance ? De mettre un peu de pression pour faire avancer les choses ? Les deux probablement. Cette version est plus audacieuse et incisive. Elle se positionne clairement et librement par rapport aux futures annonces du gouvernement. En amont de ces annonces, elle peut avoir plus de poids. Mais, elle est aussi plus engageante pour ceux qui la voteront… c’est peut-être ce qui fait peur à certains.

Objectif : un vote adoptant l’avis version longue

Le vote de ce matin 15 mai aura lieu en ligne durant la réunion du bureau. Le souhait de la présidente du Comité de filière petite enfance est évidemment que ce soit la version longue – la plus engageante – qui soit adoptée. Mais certains syndicats ont déjà prévenu qu’il se borneraient à voter la version courte. Wait and see. Les résultats du vote seront probablement connus ce lundi 15 au soir voire mardi. Le bureau se prononcera aussi sur la demande de la FSU Territoriale de rejoindre le CFPE et sur la proposition de résolution relative à la reprise d’ancienneté des EJE entrant dans la Fonction publique territoriale (FPT).

Pour rappel, pour être adopté un avis ou une résolution doit être voté à la majorité et qu’a minima les 2/3 des membres du bureau aient participé au vote.