Trois votes du bureau du Comité de filière petite enfance

Le bureau du Comité de filière petite enfance avait tant discuté et amendé lors de sa réunion du 15 juin dernier qu’il n’avait pu voter sur les vœux proposés. D’où ce nouveau bureau de jeudi dernier qui devait être très court, pour procéder aux votes. Cette fois, les documents ayant été envoyés à peu près dans les temps. S’il y eut encore, malgré tout, quelques discussions, remarques et tentatives de nouveaux amendements, pour finir le bureau a pu voter sur les trois textes.

1. Rendre public (mise en ligne) le document d’engagements pour la création d’un socle social commun en faveur des professionnels de l’accueil du jeune enfant, une fois toutes les signatures annoncées recueillies. Mais pas les annexes. Nous évoquions ce document dans notre article sur les rémunérations et revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. C’est le fruit du travail réalisé avec l’IGAS Aude Muscatelli présenté au ministre des Solidarités, le mercredi 14 juin. Une première étape qui doit se poursuivre pour parvenir à une harmonisation des salaires d’entrée dans la filière petite enfance notamment. Document qui prévoit également la suite et notamment l’adoption d’un accord de méthode de convergence avant décembre 2023 pour une mise en œuvre d’ici 2026.
Le vote : 16 Pour ; 4 Abstentions et 1 Ne prend pas part au vote

2. Résolution sur les moyens nécessaires pour accompagner le Comité de filière petite enfance en vue de l’élaboration et du suivi de l’accord de méthode relatif aux revalorisations salariales.
C’est sur ce deuxième document intermédiaire que les membres du bureau ont été appelés à se prononcer. Lui aussi a dû être revu et corrigé car la première version n’avait pas convaincu. Il rappelle que d’ici décembre 2023 les partenaires signataires du document d’engagements devront avoir élaboré et signé un accord de méthode de convergence, couvert tous les salariés des EAJE par des conventions collectives, défini un socle commun des emplois d’accueil collectif et individuel, défini des priorités en matière de formation des pros de la petite enfance et ouvert des négociations sur la qualité de vie et les conditions de travail. En contrepartie, les partenaires sociaux demandent un accompagnement financier de l’État et de la Branche famille permettant de compenser en intégralité les revalorisations salariales décidées et mises en oeuvre. Et pour y parvenir, la mission d’Aude Muscatelli étant terminée, la résolution demande pour que les travaux puissent se poursuivre efficacement un appui technique expert de six mois pour accompagner la définition des emplois repères, dénombrer le nombre de professionnels dans chacun de ces emplois et accompagner les négociations sur le soutien financier de l’État. Mais, en plus de cette aide ponctuelle, le bureau du Comité de filière demande un soutien plus pérenne, et totalement dédié au sein du Comité, à l’animation de la concertation interbranche et le suivi des accords de branche etc. Et le texte prévient : pour que le calendrier (fin 2023 et 2026) soit tenu, ces ressources supplémentaires devront être effectives dès septembre 2023. Enfin, comme dans le document d’engagements, dans cette résolution, le bureau prend acte qu’il n’y a pas consensus quant au versement d’une prime dédiée à l’ensemble des professionnels de la petite enfance, et surtout que l’État refuse de verser une telle prime.
Le vote : 19 Pour ; 1 Abstention ; 1 Ne prend pas part au vote

3. Un avis sur l’article 10 du projet de loi plein emploi.
On se souvient que le Comité de filière avait pris position sur le rapport de l’IGAS. Là, il s’agit de se prononcer sur l’article 10 concernant la gouvernance des modes d’accueil du projet de loi sur le plein emploi qui va être discuté d’abord au Sénat puis à l’Assemblée dès le mois de juillet. L’objectif du gouvernement étant d’aller vite et si possible que le vote définitif soit acté avant septembre. Rien n’est moins sûr cependant. La première mouture proposée aux membres du bureau n’avait pas été appréciée. Jugée pour beaucoup « trop molle » et ne reflétant pas les avis tranchés émis par le Comité de filière sur de nombreux points comme les missions élargies des RPE par exemple. Mais pas que. Elle était aussi considérée comme trop générale, sans les détails des tenants et aboutissants de prises de position énoncées. La nouvelle version, plus détaillée, tient compte des amendements proposés. Par exemple, sur les RPE, l’avis explique clairement les réserves du Comité de filière petite enfance (CFPE) comme « service mandataire » pouvant réaliser des actes administratifs pour le compte des parents particuliers-employeurs : ils risqueraient de perdre la confiance des professionnels de l’accueil individuel ; ils risqueraient, faute de moyens, de réduire le temps consacré à l’accompagnement des assistants maternels ; par ailleurs ces nouvelles missions supposent des compétences notamment juridiques.

Le vote sur l’avis sur l’article 10 : 17 Pour ; 1 Contre ; 3 Abstentions

NB. Consulter ou télécharger les textes 2 et 3 ci-dessous