Calcul du nombre de catégorie 1 en crèche : une méthode plus simple mais encore critiquée

Le décret du 1ᵉʳ août publié au Journal officiel cette semaine, modifie les règles de calcul du nombre de personnels de catégorie 1 dans les crèches. Il propose un système plus simple fondé sur le nombre d’ETP : ainsi à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le nombre minimal d’équivalents temps plein (ETP) de professionnels de catégorie 1 sera obtenu en divisant par 10 :
– la capacité d’accueil autorisée (sans prise en compte des capacités d’accueil supplémentaires en surnombre prévues) ;
– ou le nombre maximal d’enfants simultanément accueilli sur un mois civil si celui-ci est inférieur à la capacité d’accueil autorisée.
– le résultat du calcul sera arrondi au demi-ETP le plus proche.

Une méthode simple mais… qui touche à la qualité d’accueil

Une méthode certes moins complexe que celle actuellement basée sur un effectif mensuel de référence dont nul ne sait exactement comment le calculer puisque l’arrêté qui devait déterminer la méthode de calcul n’a jamais été publié. Actuellement donc, personne ne s’y prend de la même façon pour le calculer, personne ne contrôle de la même façon. Retrouver la bonne formule vire au casse-tête et surtout est devenu incroyablement chronophage pour les directions de structure
Donc la simplification était souhaitée et souhaitable. Ce que personne ne conteste, même pas ceux qui ne sont pas satisfaits de ce que le décret impose. Mais parfois quand c’est trop simple cela devient simpliste …regrette Philippe Dupuy directeur général de l’ACEPP. Lors de la consultation de l’automne dernier, l’ACEPP a été la seule représentante de gestionnaires à avoir critiqué le système proposé dans sa contribution.
« Pour nous, c’était un abandon des 40 % qui était déjà un minimum… certes la solution proposée est simple, mais elle est moins qualitative – le non-réaction des gestionnaires à cette proposition montre bien que ce n’est pas trop contraignant », remarque aujourd’hui Philippe Dupuy avec un brin d’amertume. Et il affirme même (et là avec colère !) : « cette réforme est un recul encore pire que ce que le décret dit Morano (NDLR, celui qui a édicté des 40/60 en remplacement de la précédente qui était de 50/50) et en contradiction complète avec tous les rapports qui demandent un renforcement de la qualification des professionnels auprès des enfants […]. À l’heure où les exigences en matière d’évaluation, de plans d’amélioration de la qualité d’accueil et d’encadrement des personnels les moins qualifiés ne cessent de croître, se priver des personnels les plus qualifiés est une aberration, aux conséquences lourdes. »

Le SNPPE par la voix de Cyrille Godfroy, son co-secrétaire général confirme : « la simplification, c’est bien, mais il est dommage que cette nouvelle règle fasse baisser le nombre de catégorie 1 dans certaines structures, comme celles qui ont de fortes amplitudes horaires par exemple. »

Pourquoi ce décret aujourd’hui ?

Pour comprendre l’origine de la nouvelle méthode édictée dans ce décret du 1ᵉʳ aout, il faut faire deux retours en arrière.
Avant 2021 et la réforme des services aux familles (dite Norma), la norme était la suivante : 40% de l’effectif total du personnel auprès des enfants devait être de catégorie 1. « Il n’y avait aucune référence à une quelconque temporalité (année, mois ou semaine) et surtout beaucoup considéraient que ce système pénalisait les gestionnaires les plus vertueux : ceux qui adoptaient un encadrement supérieur à la réglementation. », souligne Guillaume Roussier, responsable du bureau famille et parentalité à la DGCS.
C’est pourquoi, lors de la concertation Norma, il a été proposé, à la demande de nombreux gestionnaires de corriger ce travers afin que les gestionnaires mieux-disants ne soient pas de facto obligés d’avoir plus de catégorie 1 que les 40% prévus par les textes. « Il a été décidé poursuit Guillaume Roussier, que les 40% s’appliqueraient désormais à l’effectif total minimal prévu par la réglementation. Et de plus, il fallait une temporalité. De là est née la fameuse notion d’effectif mensuel de référence dont un arrêté devait préciser la formule. »
En cinq ans, aucune concertation n’a réussi à trouver la bonne formule qui serait juste, consensuelle, et non sujette à interprétation.
Et donc, sans la publication de cet arrêté, c’était un peu l’anarchie (voir ci-dessus).
Aujourd’hui, le décret du 1ᵉʳ août vient donc se substituer à l’arrêté attendu, et en édictant une nouvelle méthode de calcul, abandonne de facto cet « effectif mensuel de référence » dont la formule parfaite et immuable n’a jamais été trouvée.

Les avantages et inconvénients de la nouvelle méthode de calcul

Pour Guillaume Roussier, le challenge était de trouver une nouvelle méthode qui aboutisse « à une règle stabilisée, identique sur tout le territoire et pour l’ensemble des acteurs. De concevoir un système qui ne pénalise pas les gestionnaires mieux-disants. Et enfin qui soit facilement appréhendable, sans trop de complexité et ne nécessitant pas des ingénieries successives … ». Et selon lui, c’est ce qui a été fait dans les options prises par le décret. « On a redéfini une norme claire applicable nationalement », conclut-il.
Et face aux critiques, il précise que le 0,1 n’est pas un chiffre tombé du ciel, mais défini en fonction des enquêtes CNAF sur la pénurie de professionnels et que la référence aux places autorisées est une norme connue de tous. Et il ajoute que les différentes contributions, à une exception, près allaient dans le même sens : « selon les calculs des différents gestionnaires, la solution retenue était assez équilibrée, ni minorante ni majorante par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui. »
Des arguments qui font mouche, mais ne sont pas totalement convaincants pour tous.

Principale critique : la non-référence aux amplitudes d’ouverture (horaires ou jours).

« Intuitivement, remarque Philippe Dupuy, il est quand même complexe d’imaginer que le nombre de professionnels les plus qualifiés est indépendant de l’amplitude d’ouverture et d’accueil de la crèche. Qu’une crèche soit ouverte 66h par semaine ou 40, le nombre d’ETP est le même… Comptabiliser des ETP, en sous-entendant que les professionnels sont toujours auprès des enfants, est contradictoire avec tous les constats établis dans les derniers rapports. ».
Sur ce point, Cyrille Godfroy relève un autre inconvénient qui touche directement les professionnels : « le fait de ne pas prendre en compte les amplitudes d’ouverture va faire peser sur les personnels de catégorie 1 en poste une surcharge de travail. Par exemple dans les crèches au-delà de 25 berceaux où un personnel de catégorie 1 fait les ouvertures et les fermetures… avec ce nouveau mode calcul, certains pros seront toujours d’ouverture et de fermeture ! Bref, tout cela aura un impact non négligeable sur les plannings, sur la qualité de vie au travail des catégorie 1… ce qui n’est pas l’idéal dans un secteur en tension où le manque d’attractivité est patent ! ».

Deuxième critique : l’absence de référence claire à toute temporalité.

Philippe Dupuy remarque : « Comme la notion mensuelle a disparu, comment va être estimé le nombre d’ETP : la semaine, le mois, le trimestre, le semestre, l’année ? La seule allusion au mois est dans la dérogation « ou par le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois civil s’il est inférieur à la capacité d’accueil autorisée » …. Mais c’est tellement imprécis que cette dérogation ne s’applique que dans le cadre d’un mois – on imagine une moyenne sur 12 mois ? »

Dernière critique : Le flou autour des contrôles PMI.

Là encore l’ACEPP doute qu’il n’y ait pas de souci d’interprétations et s’attend à ce qu’il y ait des litiges ! « Le contrôle portera sur la présence effective auprès des enfants ou sur la durée inscrite au contrat de travail ? se demande Philippe Dupuy. Pour moi, c’est faussement simple… Avec toutes les fluctuations d’équipe, on voit mal comment s’organiseront les contrôles PMI. »