Crèches : nouvelle méthode de calcul du nombre des personnels de catégorie 1

Le décret n° 2026-731 du 1ᵉʳ août 2026, publié aujourd’hui 4 août « modifie les règles relatives à la composition du personnel chargé de l’encadrement des enfants des établissements et services d’accueil du jeune enfant (modalités de calcul des effectifs chargés de l’encadrement des enfants en fonction de leur qualification) et à l’autorisation de création de ces établissements et services. ». Les mesures administratives entrent en vigueur immédiatement. Celles concernant le calcul des 40/60* au 1 janvier 2027.

Ce qui change dans le calcul des personnels de catégorie 1

Pour rappel, actuellement les pros de catégorie 1 doivent représenter au moins 40 % de l’effectif mensuel de référence nécessaire à l’encadrement des enfants qui est calculé à partir : du nombre d’enfants effectivement accueillis, des taux d’encadrement applicables et de la moyenne constatée pendant le mois.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le calcul des  « 40 % de professionnels qualifiés »  à partir d’un effectif mensuel de référence disparaît. (Article 1, alinéa 4).  Il est remplacé par une règle exprimée en équivalents temps plein : un ETP de professionnel catégorie 1 pour dix places autorisées, avec un arrondi au demi-ETP le plus proche. Ce qui donne la formule suivante : 0,1×nombre de places autorisées.
Par exemple pour 10 places : 1 ETP. Et pour 12 places aussi = 1,2 ramené à 1 ETP.
Voilà pour le principe. (À noter : les places supplémentaires autorisées au titre de là sur occupation ne sont pas intégrées au calcul).

Et avec un correctif si nécessaire : le calcul pourra être fondé sur le nombre maximal d’enfants accueillis simultanément pendant le mois (pic d’accueil mensuel), lorsque ce nombre est inférieur à la capacité autorisée.
Par exemple une crèche de 40 places autorisées, mais n’ayant pas dépassé 32 ou 34 enfants en pic d’accueil dans le mois, pourra appliquer la formule :
0,1×32 = 3,2 ETP ramenés à 3 ;  0,1×34 = 3,4 ramenés à 3,5 ETP au lieu de  0,1 x 40 : 4 ETP

L’idée : des calculs moins compliqués que ceux en vigueur actuellement (et jusqu’au 31 décembre 2026), et au plus proche de la réalité pour ne pas pénaliser les gestionnaires tout en garantissant une qualité d’accueil.
A noter : le décret ne modifie pas les taux d’encadrement auprès des enfants — un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et un pour huit qui marchent, ou la règle alternative d’un pour six. Il ne modifie pas le nombre de professionnels devant être présents à chaque instant. Il modifie juste la composition qualitative globale de l’équipe.

Des ajustements aux mesures concernant les autorisations d’ouverture

Ils sont au nombre de trois et visent à simplifier les démarches des gestionnaires, faciliter le contrôle des PMI sans les surcharger inutilement ou garantir une qualité d’accueil. Ils corrigent des dispositions prévues par le décret du 1 avril 2025 dont on se souvient qu’il faisait un distinguo entre modification et transformation, notamment.

• L’autorisation délivrée par le président du Conseil départemental devait jusqu’ici mentionner la composition de l’équipe pluridisciplinaire et l’organigramme de l’établissement. Le décret (Article 1 alinéa 1) supprime l’organigramme de la liste des éléments devant figurer dans l’autorisation. Cela pour modifier formellement l’autorisation chaque fois que l’organisation interne évolue. En revanche, la composition de l’équipe, exprimée par fonction, qualification et ETP, demeure inscrite dans l’autorisation.
• Un changement purement administratif d’adresse devient une simple modification. (Article 1 alinéa 2) Un changement d’adresse sans changement de local — par exemple à la suite d’une renumérotation ou d’un changement de nom de rue — est désormais traité comme une modification à signaler au président du conseil départemental. Il ne nécessite plus la procédure complète applicable à une transformation de l’établissement.  Dans le texte de 2015, tout changement d’adresse pouvait auparavant être considéré comme une transformation, même lorsque la crèche ne déménageait pas.
• Dans le projet d’établissement, les compétences mobilisées sont déjà présentées par qualification, par fonction et en ETP. Dorénavant, elles devront être détaillées, le cas échéant, par unité d’accueil. (Article 1, alinéa 3). Cette disposition concerne essentiellement les grandes crèches et permettra notamment à la PMI de vérifier comment les professionnels sont effectivement répartis entre les différentes unités de la structure.

*. 40% de personnels de catégorie 1 et 60% de personnels de catégorie 2.