Crèches : zoom sur le rapport de la mission flash et ses 54 recommandations

Un rapport né dans la polémique

Souvenez-vous. La mission flash de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale s’est constituée dans un contexte de tensions et de défiance car elle venait en concurrence avec le projet du député LFI, William Martinet, de lancer une commission d’enquête parlementaire exclusivement sur les crèches privées. Or la mission flash, elle, s’est positionnée sur l’ensemble des crèches quel que soit leur statut.  D’où le procès d’intention : la mission flash aurait été suggérée par la ministre Aurore Bergé pour noyer le poisson et couper court à toute éventuelle commission d’enquête parlementaire. Ce que niait la présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet.

Au vu des conclusions de la mission, on ne peut pas  dire que le secteur privé lucratif ait été particulièrement épargné. Néanmoins, William Martinet, présent lors de la présentation du rapport, a regretté, malgré son accord avec nombre de constats et recommandations, « que la spécificité du privé lucratif n’ait pas été plus étudiée notamment en ce qui concerne deux points : la stratégie financière des grands groupes et l’utilisation de l’argent public. ». Et il en a donc profité pour insister sur la nécessité de voter la résolution proposant le lancement d’une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des entreprises de crèches pour creuser ces aspects non abordés. Depuis cette prise de parole, on sait que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale étudiera le projet de résolution le 15 novembre, et qu’elle sera soumise au vote des députés le 28 novembre. Malgré la désapprobation affichée de Perrine Goulet, il semble finalement que la majorité présidentielle ne s’y opposerait pas.
En tout cas, lors de notre entretien, Michèle Peyron a été claire : « Je suis pour la diversité des solutions d’accueil, mais ne pas laisser le lead au secteur privé est ma boussole. »

Un rapport flash mais choc

Mission flash (un mois), donc un rapport court (une soixantaine de pages), une rédaction un peu brouillonne dont on sent qu’elle fut rapide et quelques approximations ou inexactitudes (le rapport parle encore de RAM alors que ce sont désormais des RPE par exemple et de CAP petite enfance devenu depuis 4 ans CAP-AEPE). Néanmoins, un rapport aux recommandations enfonçant parfois des portes ouvertes, mais souvent audacieuses (irréalistes étant donné le contexte ?) dont on sent bien la grande orientation : faire des crèches, des lieux d’accueil centrés sur la satisfaction des besoins des enfants tenant compte des dernières avancées scientifiques, notamment celles des neurosciences. Ainsi, dès l’introduction, l’esprit de leurs travaux est clairement posé : « (…) Les rapporteurs se sont donc attachés à réfléchir aux pistes d’évolution qui permettraient de construire une politique d’accueil collectif de la petite enfance centrée autour des besoins fondamentaux de l’enfant uniquement – à l’exclusion, donc des logiques financières. (…) ». Un rapport axé sur la qualité d’accueil donc plus que sur la conciliation vie professionnelle/familiale et dont une des deux rapporteures, Michèle Peyron (Renaissance) qui appartient à la majorité présidentielle, assume parfaitement qu’il ne soit pas en phase totalement avec ce qui est entrepris par le gouvernement. Comme par exemple que la petite enfance ait été intégrée au projet de loi plein emploi… Et il y en a d’autres au fil des recommandations.
« Je ne me refuse rien, ironise la députée, qui signa en 2019 le rapport sur la PMI, apprécié de tous mais resté lettre morte, parce que je travaille sur ces sujets depuis 2017. Et à un moment donné, il faut que les choses avancent », conclut-elle fermement. Même si elle reconnait volontiers que les gouvernements successifs depuis 2017 ont œuvré pour la petite enfance.
Un rapport aussi qui rompt l’idée qu’il est possible de mener de front qualité et quantité et qui fait le choix de prioriser la qualité.
Un rapport enfin qui souhaite ouvertement mettre fin à la logique de déréglementation dans laquelle les modes d’accueil, selon les auteures, sont engagés. (Ndlr : ce qui fait sourire (jaune) certains, comme le SNPPE ou la Fneje, qui n’omettent pas de souligner que Michèle Peyron a voté la loi ASAP qui a donné la réforme NORMA, source pour eux de déréglementation…).

Un rapport qui ne laisse pas indifférent

La ministre est dit-on furieuse. Le rapport de la mission flash de la délégation aux droits des enfants, que les auteures lui avaient présenté la veille de sa publication, ne lui convient pas. Il va trop loin et ne met pas assez en avant ce qui est déjà fait ou est en cours. D’ailleurs, elle a choisi de faire publier son interview à l’Express (dont elle a fait la publicité, via son secrétariat personnel, auprès de tous les membres du Comité de filière) le jour même de la présentation officielle du rapport aux membres de la délégation. Néanmoins, la délégation aux droits des enfants l’auditionnera ce mardi 14 novembre à 17h pour savoir comment elle se positionne. Ambiance tendue à prévoir !
Du côté des professionnels, les recommandations sont évidemment bien accueillies. Elles vont dans le bon sens disent-ils. Mais elles vont encore plus loin que certaines autres  préconisations qui, vu le contexte, ne sont toujours pas mises en œuvre. D’où une certaine incrédulité face à cette escalade de recommandations. A titre d’exemple, alors que tout le monde s’accordait (y compris Pas de bébés à la consigne) sur le fait qu’il faut progressivement atteindre le ratio d’un professionnel pour 5 enfants quels que soient leur âge, la mission, elle, propose 1 pour 5 enfants mais 1 pour 3 bébés (sans d’ailleurs préciser ce qu’est « un bébé »). En résumé, les pros sont perplexes : les rapports s’enchaînent et rien ne se passe.
Du côté des gestionnaires, la FFEC est encore « en train d’étudier l’intégralité des recommandations et ne souhaite pas encore s’exprimer ». Tout juste constate-t-elle que parmi ces 54 préconisations, près de la moitié ont déjà été formulées soit dans le rapport IGAS d’avril 2023, soit dans le plan qualité de Jean-Christophe Combe, soit dans les articles 10 et 10 bis du projet de loi plein emploi. Ce que d’ailleurs ne nient pas les rapporteures puisqu’elles font souvent référence à ces textes au fil de leur rapport.
Quant à l’Acepp, par la voix de son directeur général Philippe Dupuy, tout en reconnaissant la pertinence de certaines positions, elle a la dent dure : « c’est vraiment un rapport flash qui n’apporte rien au débat ! Par ailleurs, certaines propositions se contredisent ou sont mal formulées », constate-t-il.

54 recommandations souvent audacieuses

La satisfaction des besoins fondamentaux des enfants doit constituer la boussole des modalités d’accueil en crèche
« Les rapporteures soulignent ainsi la nécessité, pour les pouvoirs publics, de ne pas concevoir d’un seul bloc la question de la petite enfance et de réinterroger en conséquence les modalités d’accueil des jeunes enfants à l’aune des connaissances en neurosciences et des besoins fondamentaux de l’enfant en fonction de son âge. »

Recommandation n° 1 : les rapporteures proposent d’interdire la pratique des places ponctuelles en crèche pour les enfants de moins de trois ans, cette pratique n’étant pas adaptée à l’intérêt supérieur de l’enfant.
NB.  « Places ponctuelles », c’est-à-dire ce qu’il est convenu d’appeler accueil occasionnel, qui semble aux rapporteures totalement antinomique avec un accueil de qualité tant il ne respecte pas le besoin de sécurité affective des petits. Après discussion avec l’une des deux rapporteures, Michèle Peyron, ce qui est visé ici, c’est l’accueil occasionnel encouragé pour optimiser « le taux de remplissage des crèches ». Dans un souci de rentabilité. Pratique d’ailleurs largement encouragée par le système de la PSU (tarification horaire). En aucun cas n’est visé l’accueil d’urgence dont l’utilité n’est pas à remettre en cause, quand il est organisé dans les meilleures conditions possibles pour l’enfant et sa famille. Néanmoins, cette recommandation et les explications qui l’accompagnent font bondir Philippe Dupuy. « Cela me met vraiment en colère ! Au nom des neurosciences et de la sécurité affective (cela dit en passant les modes d’accueil c’est aussi l’éveil et le développement de l’enfant), on cloue au pilori cet accueil à temps partiel ou occasionnel… or pour les  parents, c’est très important, ne  serait-ce que pour avoir du répit. C’est hyper culpabilisant pour les parents. Je ne nie pas bien sûr qu’il faille l’organiser en pensant au vécu des enfants. »

Recommandation n° 2 : les rapporteures préconisent la centration des crèches autour des besoins fondamentaux de l’enfant, et notamment autour de sa sécurité affective, en respectant le principe de référence.
NB. Dans ce même esprit, puisque le fil conducteur du rapport consiste à mettre au cœur des modes d’accueil la satisfaction des besoins des enfants et à assurer leur sécurité affective notamment, les deux députées proposent que tous les EAJE mettent en œuvre le principe de référence. Un principe qui veut que dans l’organisation de la structure, un professionnel soit responsable du bien-être d’un ou plusieurs enfants, soit son accueillant principal, son référent, ce qu’on appelle aussi sa figure d’attachement secondaire. Cette idée de sécurité affective n’est pas une nouveauté liée aux neurosciences. (A ce propos, Julie Marty-Pichon, co-présidente de la Fneje, note avec agacement : « J’en ai assez de cet entrisme des neurosciences comme si c’était l’alpha et l’omega des connaissances sur le jeune enfant. »).
Même agacement du côté de Philippe Dupuy : « Le plaidoyer pour la théorie de l’attachement et les neurosciences, c’est bon ! Ce sont des notions discutées au sein même du secteur ! ». Rappelons que deux pédiatres en avaient déjà montré toute l’importance : John Bowlby et Emmi Pikler. Ce que note le rapport c’est qu’avec la pénurie de professionnels, de nombreux EAJE ont abandonné ce principe de référence.

Soutenir la parentalité pour répondre aux besoins de l’enfant en mettant un terme au parent « client » et en soutenant les aides à la parentalité par l’intermédiaire des entreprises
« Favoriser le bien-être des enfants passe également par un appui plus prononcé en faveur des parents. Les rapporteures considèrent que les crèches pourraient évoluer dans un sens qui permettrait de mieux y intégrer les parents de manière active. » (…) « Les rapporteures estiment qu’il est en effet crucial de refaire de la politique familiale un élément conséquent du dialogue social et de faire rentrer la notion de parentalité dans les négociations avec les sociétés, dans le cadre notamment de la responsabilité sociale des entreprises. »

Recommandation n° 3 : les rapporteures préconisent d’encourager les crèches à mettre en place des projets spécifiques attribuant un rôle plus actif aux parents dans son fonctionnement et soutenant la parentalité.
NB. Personne ne peut être opposé à une telle  proposition. Reste à savoir comment ? Et jusqu’où.

Recommandation n° 4 : les rapporteures recommandent d’ouvrir le dialogue social dès 2024 avec les entreprises autour d’une « charte de la parentalité », condition de l’épanouissement et de la qualité de vie au travail des jeunes parents.
NB. Une telle charte existe déjà depuis 2008. Par ailleurs, il y a une multitude de labels plus ou moins « commerciaux » sur le sujet.

Recommandation n° 5 : les rapporteures préconisent de promouvoir davantage le recours au crédit d’impôt famille (Cifam).
NB. Alors là, voilà une recommandation qui en fait ruer dans les brancards plus d’un ! Au premier chef William Martinet pour qui développer le Cifam est une aberration puisque « c’est favoriser une niche fiscale qui permet au secteur privé lucratif de se développer. ». Analyse quasi identique de Philippe Dupuy qui assène : « Alors là rien de mieux pour renforcer la place des entreprises de crèches ! » Notons au passage que si le rapport IGAS-IGF de 2021 ne souhaitait pas étendre le Cifam aux indépendants et prônait le statu quo, en revanche déjà il conseillait de mieux le faire connaître. Michèle Peyron a ses arguments : « Nous pensons qu’il faut donner sa chance au Cifam. Lors des auditions, nous avons eu des remontées très positives. Y compris des professionnels. »

Recommandation n° 6 : les rapporteures recommandent la mise en place d’un dispositif équivalent au crédit d’impôt famille (Cifam) pour les crèches associatives.
NB. Une formulation assez incompréhensible… Car il semble que les entreprises peuvent réserver des places dans des crèches associatives et bénéficier du crédit d’impôts. En lisant attentivement le rapport, il s’agit en fait de permettre aux associations (qui ne paient pas d’impôts sur les sociétés) de bénéficier d’un système aussi avantageux que le Cifam quand elles réservent des places de crèches pour leurs salariés. Ce qui n’est pas le cas avec le bonus réservataire actuel.

Permettre aux parents qui le souhaitent de prendre eux-mêmes en charge leur enfant plus longtemps et dans de meilleures conditions
« Les rapporteures soutiennent une refonte des congés des parents au moment de la naissance de leur enfant, en estimant qu’il serait nécessaire que la PreParE soit proportionnelle au revenu antérieur »

Recommandation n° 7 : les rapporteures recommandent une augmentation du congé maternité pour atteindre 12 semaines en postnatal.
NB. Pour rappel il est actuellement de 10 semaines.

Recommandation n° 8 : les rapporteures soutiennent la nécessité de mettre en place un congé parental d’un an à prendre entre parents et rémunéré à 67 % du salaire antérieur avec des bonus points de retraite, inspiré du modèle allemand (congé parental de 12 mois partageable suite au congé maternité ou paternité avec une indemnisation forfaitaire à hauteur de 67 % du revenu des 12 derniers mois et possibilité d’aller jusqu’à 24 mois avec une rémunération moindre).
NB. La réforme du congé parental, un véritable serpent de mer, mais dont s’est emparée, dès son arrivée avenue Duquesne, Aurore Bergé (interview donnée à Ouest France), qu’elle précisait donc le 8 novembre à l’Express en annonçant finalement un congé familial dès 2025. Un nouveau droit défini ainsi : « les parents auront droit chacun à un congé familial, qu’ils pourront prendre en même temps ou l’un après l’autre, à temps plein ou à temps partiel, pour une naissance ou une adoption. ». Pas de précision sur la rémunération ni la longueur, mais il semble que la concertation soit en cours.
Isabelle Santiago en présentant cette mesure a expliqué s’être inspirée sur ce point du modèle allemand.

 Répondre à la pénurie de professionnels
« Le secteur de la petite enfance est dit en « crise » : face à des conditions de travail détériorées, les professionnels sont de moins en moins nombreux. Pour répondre à cette problématique du nombre, il est nécessaire de former davantage d’étudiants, tout en leur faisant bénéficier d’un apprentissage d’une meilleure qualité »

Recommandation n° 9 : les rapporteures recommandent que la Cnaf, sur une base annuelle, cartographie les personnels manquants de la petite enfance et émette des recommandations sur un nombre de places de formation à pourvoir.
NB. A la demande du Comité de filière, la Cnaf avait mené ce type d’enquête en 2022 et ce sont d’ailleurs les données issues de ses travaux qui font encore autorité. Ils ont mis en lumière de façon très crue la pénurie, métiers par métiers et régions par régions. Ils ont aussi montré combien les places de formations étaient insuffisantes. Le rapport le rappelle : « alors que le nombre de places de crèches a augmenté de 31 %, le nombre de nouveaux éducateurs de jeunes enfants a progressé de seulement 7 %. Aujourd’hui, 10 000 professionnels manquent déjà dans les 468 000 places de crèches, 20 000 professionnels partiront à la retraite d’ici 2027 et, pour trois places de crèche (ouvertes 55 heures par semaine), il faut des professionnels (35 heures par semaine) en adéquation avec le taux d’encadrement. Par ailleurs, il manque également, actuellement, 1 600 postes de direction au sein de crèches . »
Le SNPPE explique « rejoindre les co-rapporteures sur le besoin de mettre à jour la pénurie. Quand il manque 10 000 ETP en juillet 2022 et que l’on observe un gel de plus en plus important de places depuis la rentrée de septembre 2023, le ressenti du syndicat est que l’état des lieux fait par la CNAF est déjà obsolète. »
Reste à savoir si la Cnaf a les moyens de mener ce type d’enquête tous les ans.

Recommandation n° 10 : les rapporteures préconisent la mise en place d’un plan d’urgence en faveur des formations des professionnels ainsi qu’une réunion d’urgence entre l’État et les collectivités territoriales pour aborder un plan de relance de recrutement et une planification des métiers du « care », qui sont le cœur des politiques publiques en faveur des publics les plus vulnérables.
NB. Un plan d’urgence en faveur des formations des professionnels, voilà une demande qui fait l’unanimité mais les modalités de sa mise en œuvre divise.
Jean-Christophe Combe avait proposé, dans le volet qualité du SPPE, un projet d’engagement État-Régions-Départements pour atteindre ces objectifs. Chacun œuvrant dans son champ de compétence. Ledit document devant donner  une déclinaison annuelle des besoins nationaux et locaux et son évolution devant être suivie par le Comité de filière petite enfance. Cette initiative gouvernementale a fait chou blanc. Les Régions faisant la sourde oreille. Pour elles qui ont la responsabilité des formations du secteur médico-social, l’État n’a pas à s’immiscer dans cette compétence régionale, en revanche, il est invité à payer si ce n’est intégralement du moins à soutenir financièrement l’ouverture de nouvelles places de formation. La position du SNPPE sur ce point irait plutôt dans ce sens : « Sur la nécessité d’investir massivement dans la formation, le SNPPE ne peut aussi qu’y souscrire. Il est nécessaire que l’État mette la main à la poche pour qu’enfin les régions, en charge du financement des métiers du médico-social, ouvrent des places. Le SNPPE rappelle qu’un plan d’augmentation des places en formations sanitaires et sociales a été annoncé en 2021 permettant d’augmenter la formation des infirmiers et des aides-soignants par exemple.  A quand la même mesure pour les métiers de la petite enfance ? »

Recommandation n° 11 : les rapporteures demandent à l’État de fixer des objectifs nationaux de formation, après concertation avec les régions et de lancer une grande campagne des métiers du « care ».
NB. Là encore, ça bloque. En effet, dans le projet initial de l’article 10 du projet de loi plein emploi, l’État devait effectivement avoir cette compétence quant aux formations et il était demandé aux régions de tenir compte des besoins de professionnels de la petite enfance (établis au niveau national par arrêté ministériel) dans l’élaboration de leur schéma de formations sanitaires et sociales. Tollé du côté de Régions de France, obligeant, durant la concertation, le gouvernement à rétropédaler.

Recommandation n° 12 : les rapporteures appuient la nécessité de mener des campagnes pour faire connaître ces métiers au grand public à travers cette notion de « sens ».
NB. Rien de nouveau. La campagne, réalisée à la demande du Comité de filière, existe. Elle a été diffusée l’an dernier avec des résultats assez décevants – mauvais timing et campagne un peu « bisounours » – (voir Lettre Hebdo 93) et elle va être reprise entre ce lundi 13 novembre et le 3 décembre. Une campagne à deux millions d’euros qui met en scène de vrais professionnels et qui a recueilli l’aval du Comité de filière après moult rebondissements. Le slogan choisi, de façon un peu surprenante, n’ayant pas été « des métiers qui ont du sens » mais des « métiers qui nous font grandir ». Un slogan sans doute moins engageant mais plus pub. Espérons néanmoins que la reprise de cette campagne fera cette fois mouche et donnera envie à des jeunes de s’engager dans ces métiers et à des moins jeunes de les rejoindre par la voie de la reconversion professionnelle (voir la recommandation 13, ci-dessous). C’est l’objectif.

Recommandation n° 13 : les rapporteures recommandent de promouvoir les reconversions professionnelles vers les métiers de la petite enfance en valorisant le « sens » de ces métiers.
NB : voir ci-dessus.

Recommandation n° 14 : les rapporteures préconisent de réformer la formation initiale en renforçant les enseignements portant sur le développement de l’enfant et les neurosciences.

Recommandation n° 15 : les rapporteures recommandent, afin de disposer de professionnels opérationnels à l’issue des formations, d’insister davantage sur les aspects pratiques et de rendre l’évaluation du stage déterminante dans l’obtention du diplôme.
NB. Pour Philippe Dupuy, voilà deux recommandations qui s’auto-annulent.  On ne peut pas vouloir à la fois faire plus de théorie et plus de pratique ! Insister sur l’importance des connaissances autour du développement et des besoins de l’enfant et les juger mineures par rapport à l’expérience terrain. Et comme Julie Marty-Pichon, il s’agace de cette vision où seules les neurosciences auraient le droit de cité dans la formation initiale. Par ailleurs, la co-présidente de la Fneje regrette aussi que sur cette partie formations, le rapport ne fasse pas dans la nuance et la finesse. « J’en ai assez, explique-t-elle, qu’on mette dans le même panier toutes les formations de la petite enfance et qu’on ne parle pas des EJE ! ».

Recommandation n° 16 : les rapporteures recommandent d’instituer un stage pratique obligatoire d’une durée de six mois au sein d’une crèche publique pour parfaire toute formation en petite enfance et valider le CAP petite enfance.
NB. Pourquoi un  stage dans une crèche publique ? « Parce que ce sont à elles de montrer l’exemple »,  répond Michèle Peyron. Précision : il est évident qu’il est question ici du CAP-Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE), nouvelle appellation du CAP-Petite Enfance depuis la refonte de cette formation en 2019.

Recommandation n° 17 : les rapporteures estiment nécessaire de recenser le nombre de professionnels qui exercent actuellement en France auprès de jeunes enfants en ayant été formés en ligne.

Recommandation n° 19 : les rapporteures recommandent l’interdiction pure et simple des formations CAP petite enfance en ligne dès septembre 2024.

Recommandation n° 20 : pour les formations en cours sur l’année 2023/2024, les rapporteures soulignent la nécessité d’interdire aux néo-diplômés d’être directement en contact avec les enfants après leur formation en ligne sans une formation minimale d’un an en crèche qui s’ajoute au cursus diplômant.
NB. Le marché  des préparations au CAP-AEPE en ligne a explosé ces dernières années.  Elles ne se valent pas toutes et certaines ne sont qu’une aubaine commerciale… Et très clairement, ces formations sont dans le collimateur des deux députées… Déjà le rapport IGAS d’avril 2023 pointait les faiblesses de cette formation et de ce diplôme et les insuffisances de la formation à distance.
Mais ce rapport-là propose une solution radicale : interdire purement et simplement ces formations et ce dès septembre 2024. Et pour les formations en cours l’obligation de poursuivre leur formation durant un an en crèche mais de ne pas être comptabilisé comme du personnel formé pour être auprès des enfants. Une proposition là encore assez radicale, assez difficile à mettre en œuvre en ces temps de  pénurie.
Cela dit les professionnels sont eux d’accord sur un point : il faut cesser ces formations certifiantes ou diplômantes type CAP-AEPE en ligne.

Recommandation n° 18 : afin de favoriser la pratique, les rapporteures préconisent de valoriser davantage les apprentissages au sein des formations du secteur de la petite enfance.
NB. L’apprentissage est aussi l’une des solutions à la pénurie de professionnels. Rappelons que tous les gestionnaires et les professionnels ne sont pas d’accord sur un point : doit-on comptabiliser les apprentis quand il s’agit de respecter les taux d’encadrement en vigueur.  Pour l’heure, l’arrêté-balai sur toutes les dernières mesures liées à la réforme des modes d’accueil (Norma) n’est toujours pas paru et c’est lui qui devra décider sur ce point. Michèle Peyron, comme les professionnels ou l’Acepp par exemple, est claire : pas question de considérer que les apprentis sont déjà des professionnels à part entière pouvant être en responsabilité auprès des enfants. Donc, pas question qu’ils puissent être comptabilisés dans le taux d’encadrement.

Recommandation n° 21 : les rapporteures attirent l’attention sur le fait que la formation continue doit s’effectuer sur le temps de travail, tout du long de la carrière, et non plus sur les week-ends ou les congés.
NB. Une évidence. Et le SNPPE martèle : « le temps de formation est un temps de travail qui doit se faire pendant les heures de travail, qu’il faut cesser de calculer le temps de travail des professionnelles qu’en temps auprès des enfants. »

Recommandation n° 22 : a minima, les rapporteures préconisent d’inverser le ratio de recours à du personnel ne disposant pas d’un diplôme d’État pour que passe à 60 % l’effectif moyen annuel des professionnels chargés de l’encadrement des enfants titulaires d’un diplôme d’État.
NB. Sur le principe, une proposition évidemment saluée par les professionnels de la petite enfance. Une proposition non chiffrée et qui est annoncée dans un contexte de crise de recrutement du secteur sans précédent. Pour rappel actuellement, depuis le fameux décret Morano, il doit y avoir a minima 40% de personnels titulaires d’un diplôme d’état (auxiliaires de puériculture, EJE ou puéricultrices) et 60% de personnels qualifiés ayant le plus souvent un CAP-AEPE ou un diplôme équivalent. Inverser ce ratio nécessiterait donc la formation de plus de diplômés …Michèle Peyron se défend : il faut tendre vers ce ratio mais évidemment cela ne peut se faire que progressivement.
Quant au SNPPE, il prévient : « il est nécessaire de faire évoluer les formations afin que disparaisse ce ratio qui sous-entend que certain·es sont des « sous-professionnel·les » de la petite enfance. Pour cela, il faut, non pas empêcher les titulaires d’un CAP et autres formations de ne plus travailler en crèche mais bien de renforcer le contenu de ces formations (et éviter la possibilité de le faire en ligne) afin que la pluridisciplinarité des équipes permette un véritable enrichissement et une complémentarité dans l’accueil des enfants et des familles. ».

Recommandation n° 23 : dans l’idéal, les rapporteures recommandent d’interdire progressivement tout recrutement d’une personne ne disposant pas des diplômes d’État adéquats pour préserver le développement des enfants.
NB. Voir ci-dessus. Par ailleurs, à la lecture du rapport, il est clair que les deux auteures sont opposées aux mesures de l’arrêté du 29 juillet 2022 permettant dans certaines conditions très encadrées, que des non professionnels de petite enfance (ni diplômés, ni qualifiés) puissent travailler en crèche auprès de jeunes enfants. Pour rappel, la ministre Aurore Bergé a demandé à la DGCS, d’évaluer comment cette possibilité a été appliquée. L’enquête auprès des départements (ce sont les PMI qui peuvent octroyer ces dérogations) est terminée et dans les mains du cabinet. La ministre a promis de transmettre les résultats au Comité de filière. Wait and see…

Recommandation n° 24 : les rapporteures recommandent que les directeurs de crèches et plus généralement les gestionnaires et personnels encadrants soient formés aux techniques de management et aux ressources humaines avant leur prise de poste. Cette formation obligatoire doit être incluse dans le contrat de travail pour les futurs directeurs et avant juin 2025 pour les directeurs en poste.
NB. Pour rappel dans le rapport IGAS d’avril 2023, les carences de management étaient pointées comme pouvant entrainer des situations favorisant d’éventuelles maltraitances.
Mais Julie Marty-Pichon  précise  : « sur la formation des directeurs avant leur prise de poste, c’est bien que cette mission le pointe du doigt mais attention à bien garder des pros de la petite enfance et pas des gestionnaires. ».

Recommandation n° 25 : les rapporteurs préconisent le renforcement les qualifications des professionnels des Caf.

Recommandation n° 26 : les rapporteures soutiennent qu’à tous les niveaux de formation, il est nécessaire de veiller à ce qu’une politique de prévention de la maltraitance soit établie et de former au repérage pour aborder en cas de besoin les protocoles de signalement auprès de la cellule départementale de recueil et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
NB. Sur les protocoles de signalement, il y a actuellement une mission en cours confiée à Florence Dabin, présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire et de France enfance protégée, par Élisabeth Borne et Jean-Christophe Combe.

Répondre au déficit d’attractivité
« Pour répondre efficacement au déficit d’attractivité, il faut à la fois améliorer les conditions de travail des professionnels et leur proposer davantage de perspectives de carrière. »

Recommandation n° 27 : les rapporteures préconisent d’inscrire dans la COG de la branche famille de la Cnaf une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de cinq enfants par adulte lorsqu’ils marchent (section moyen et grand) et de trois enfants par adulte en section bébé.
NB. Là encore un peu de confusion. Après avoir expliqué que la mission soutenait les propositions de l’IGAS de tendre vers un taux d’encadrement de 1 enfant pour 5 quel que soit son âge et inscrire cette trajectoire dans la COG, après avoir expliqué que le distinguo marcheurs-non marcheurs n’a pas de sens, la mission recommande ici d’aller vers un taux encore plus ambitieux de 1 pour 5 pour les moyens-grands (qui marchent …) et d’1 pour 3 pour les bébés. Cela concerne évidemment la prochaine COG, donc celle qui sera signée en 2028. C’est une revendication historique de Pas de bébés à la consigne et pourtant le collectif pour l’heure semble militer d’abord et avant tout  pour la mise en œuvre du 1 pour 5 quel que soit l’âge de l’enfant, au plus tard en fin de cette COG, c’est-à-dire 2027. Sur ce dernier point la ministre a toujours expliqué qu’elle était d’accord sur cet objectif de 1 pour 5, mais elle ne s’est encore jamais prononcée sur un calendrier précis.

Recommandation n° 28 : les rapporteures recommandent de calculer le taux d’encadrement au niveau des sections ou groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement.
NB. Là encore cela reprend une des recommandations du rapport de l’IGAS et cela correspond aux attentes des professionnels… mais pas de tous les gestionnaires !

Recommandation n° 29 : les rapporteures insistent sur le fait que, quelle que soit la taille de l’établissement, l’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne soit jamais inférieur à deux.
NB. Une promesse, suite au décès dramatique d’une petite fille dans une micro-crèche de Lyon, d’Élisabeth Borne lors du CNR petite enfance d’Angers en juin dernier. Promesse non encore tenue car parallèlement, il avait été finalement acté d’attendre les résultats de la mission IGAS-IGF sur le financement des micro-crèches, avant de prendre la mesure réglementaire envisagée. En effet, à la demande de la FFEC, la lettre mission signée d’Aurore Bergé précise : « Enfin vous étudierez les conséquences organisationnelles et financières d’une évolution de la réglementation relative aux qualifications de référent technique des micro-crèches ainsi qu’aux taux d’encadrement consistant à rendre obligatoire la présence de deux adultes dès le premier enfant dans les micro-crèches. Vous proposerez le cas échéant des pistes d’évolution afin que cette évolution ne conduise pas à réduire l’offre proposée. »

Recommandation n° 30 : les rapporteures recommandent de revenir sur la possibilité d’accueil en surnombre au sein des crèches.
NB. La réforme des modes d’accueil offre une possibilité d’accueil en surnombre à 115%. Le collectif Pas de bébés à la consigne s’est toujours opposé à cette mesure qui, selon lui, est un frein à un accueil de qualité et il a toujours souhaité qu’il soit limité à 110%. Plus radicale, la mission propose carrément de l’interdire. Qui dit mieux ?

Recommandation n° 31 : les rapporteures préconisent la mise en place d’une obligation, pour toute crèche, de répondre à une liste minimale d’éléments matériels au bénéfice des professionnels pour validation par la PMI de l’autorisation d’ouverture d’une structure petite enfance : salle de réunion, meubles adaptés aux adultes…
NB. Les témoignages recueillis dans le cadre du rapport de l’IGAS mettaient en évidence des situations choquantes : pas de salle de pause, des professionnels déjeunant assis par terre dans le couloir de la crèche, pas de vestiaires adultes etc. Ne doutons pas que ces éléments feront partie des points abordés par l’Observatoire de la qualité de vie au  travail dans le secteur, en passe d’être mis en place dans le cadre du Comité de filière.

Recommandation n° 32 : les rapporteures prônent la reconnaissance d’un temps de travail hors enfant décompté véritablement du temps réel de travail.
NB. C’est ce qui est prévu, par la réforme via les temps d’analyse de pratique, certes insuffisants, mais c’est un début !

Recommandation n° 33 : les rapporteures prônent un financement à 100 % de l’État de la revalorisation prévue dans la COG de la branche famille de la Cnaf 2023-2027.
NB. Sur cette question: «  Les rapporteures estiment qu’il est indispensable que l’ensemble des acteurs de la petite enfance puissent être accompagnés de manière homogène selon la même temporalité pour la revalorisation salariale de leurs salariés ». Ce qui n’est pas la démarche, jusqu’à présent, adoptée par le ministère qui souhaite que chacun prenne ses responsabilités et qui considère qu’il n’aidera (via les 200 millions prévus par la COG) que ceux qui auront une convention collective en phase avec la mieux disante. Ce qui ne convient pas à nombre des gestionnaires privés lucratifs ou associatifs. Ils avaient d’ailleurs signé un communiqué commun pour protester.
Pour rappel, en janvier 2024, seuls les salariés de la branche ALIFSA  pourront être revalorisés par leurs employeurs avec le soutien financier de l’Etat.
Enfin, le rapport considère que « pour la fonction publique, qui pourrait tirer ces métiers par le haut, rien n’est prévu, alors que l’État se devrait de montrer l’exemple en la matière. »

Recommandation n° 34 : les rapporteures recommandent de promouvoir les parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’approfondissement de la formation des personnes en reconversion.
NB. Un des sujets de prédilection du gouvernement qui voit en la VAE, un remède à nombre de soucis dans le secteur : pénurie de pros, manque de perspective de carrière etc. Il s’est d’ailleurs engagé à faciliter les parcours de VAE pour qu’ils soient plus accessibles et plus rapides. Ce qui inquiète certaines organisations  de professionnels comme la Fneje par exemple, qui craignent une dégradation de la valeur des diplômes. La mission elle prend clairement position en faveur de la VAE et des reconversions professionnelles qui sont assez nombreuses dans secteur de la petite enfance.

Recommandation n° 35 : les rapporteures recommandent de traiter la question de la reconversion des professionnels en sortie de carrière.
NB. C’est une façon de reconnaitre la pénibilité du travail des professionnels de la petite enfance. Le SNPPE approuve : « la question de la reconversion des professionnel·les pour éviter les inaptitudes totales est essentielle. Il est nécessaire d’avoir une politique QVCT bien plus ambitieuse afin qu’elle soit dans la prévention des risques et ainsi, permettre fortement de diminuer les pénibilités qui se payent en fin de carrière. » .

 Revoir les modalités de financement des crèches
« (…) le système actuel des modes de financement des crèches, notamment dans la dialectique entre prestation de service unique (PSU) et prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est problématique en ce qu’il favorise la déréglementation du secteur. »

Recommandation n° 36 : les rapporteures recommandent de sortir du financement à l’heure, qui ne correspond plus aux réalités des besoins des enfants et des familles et nie la partie de travail des équipes en dehors des enfants. À cet égard, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) propose par exemple d’expérimenter la mise en place d’un forfait à la demi-journée à la place du système actuel à l’heure. Les rapporteurs soutiennent cette proposition.
NB. Aménager (voire abandonner) la PSU:  sur ce point tout le monde est d’accord. Même la Cnaf qui travaille sur le sujet actuellement avec ses partenaires, sent qu’il faut revoir le système. Un forfait à la demi-journée pourquoi pas ? Ce serait sans doute ce qui serait le moins pénalisant pour les familles, car il ne faut pas oublier que si la PSU a des effets particulièrement délétères pour les gestionnaires et les professionnels, elle a des vertus pour les parents qui paient exactement les heures d’accueil qu’ils « consomment ».

Recommandation n° 37 : les rapporteures préconisent que le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) soit proportionnel à la dépense, et non aux ressources, et d’élever son plafond de 10 euros par jour.

Recommandation n° 38 : pour revenir sur la dialectique PSU/Paje, source d’inégalités, les rapporteures préconisent de tendre vers un mode de financement unique.
NB. Lequel ? La mission ne prend pas clairement position.

Recommandation n° 39 : les rapporteures recommandent d’encadrer davantage le recours aux maisons d’assistants maternels (MAM), notamment en adoptant à leur égard des normes d’encadrement prenant en compte l’accueil simultané de jeunes enfants.
NB. Une recommandation hors sujet puisque les Mam ne font pas partie réglementairement de l’accueil collectif. Néanmoins , « les rapporteures relèvent que bien qu’il s’agisse de structures d’accueil individuel au sein desquelles les assistants maternels mutualisent leurs moyens. Il convient néanmoins de s’interroger sur leur encadrement ». En faisant référence aux mam, le rapport a donc souhaité tenir compte de ceux qui durant leurs auditions ont comparé micro-crèches et Mam quant à leur fonctionnement et contraintes réglementaires.

Recommandation n° 40 : les rapporteures recommandent d’ouvrir sur chaque territoire communal ou intercommunal un relais assistance maternelle (RAM) ouvert aux modes de garde de type garde partagée pour répondre aux besoins des assistants maternels de se rencontrer avec les enfants dans des lieux adaptés supervisés par un coordinateur petite enfance à l’échelle de la commune ou de l’intercommunalité.
NB. Oups ! Cela fait désordre de parler de RAM qui sont devenus des RPE et de ne pas savoir que devenus RPE, ils sont déjà ouverts aux gardes d’enfants à domicile. Notons aussi que l’article 10 du projet de plein emploi prévoit à l’horizon janvier 2026 que les communes de plus 10 000 habitants aient un RPE. Une mesure obtenue de haute lutte. Cette recommandation que chaque commune ou intercommunalité se dote d’un Rpe semble une pure utopie. Par ailleurs on comprend mal qu’une telle recommandation se retrouve dans un rapport sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches.

Recommandation n° 41 : les rapporteures recommandent de lancer une étude en vue de réorganiser les modes de financement des crèches et de lutter contre les inégalités, pour les familles, générées par le système actuel oscillant entre PSU et Paje.

Modifier les modalités de contrôle des crèches
« Renforcer les modalités de contrôle des structures suppose à la fois de se doter d’un référentiel national sur la base duquel doivent être établis ces contrôles, pour pouvoir ensuite renforcer ceux-ci. »

Recommandation n° 42 : les rapporteures prônent la mise en place d’un label qualité au niveau national.
NB. A propos de la mission IGAS de Jean-Baptiste Frossard  sur un référentiel des pratiques professionnelles et organisationnelles, le rapport considère que « cela va dans le bon sens : il est effectivement nécessaire d’élaborer une liste nationale, publique, exhaustive et opposable des points et modalités de contrôle, mais davantage détaillés sur le fond des modalités d’accueil des jeunes enfants et moins sur des normes techniques.». Puis il évoque un référentiel de contrôle (destiné aux professionnels) à un label de qualité national, destiné selon Michèle Peyron plus aux familles dont on ne comprend bien ce qu’il serait et qui l’établirait.

Recommandation n° 43 : les rapporteures recommandent de renforcer les moyens des PMI pour permettre un meilleur accompagnement des structures, lors de l’ouverture, mais aussi sur le long terme.
Recommandation n° 44 : les rapporteures préconisent de recentrer la PMI sur la question du développement de l’enfant et de la délester de la partie bâtimentaire et technique pour tendre vers un contrôle davantage qualitatif.
Recommandation n° 45 : les rapporteures préconisent de généraliser l’expérimentation de contrôle conjoint des PMI et des Caf qui a eu des résultats positifs en Haute-Savoie.
NB. Des recommandations dans l’air du temps et en phase avec tous les derniers rapports ainsi qu’avec l’article 10 et 10 bis du projet de loi sur le plein emploi. Des PMI plus axées sur l’accompagnement et le contrôle qualité (pratiques professionnelles et projets pédagogiques) que sur les normes techniques. Il est suggéré (ce sont de d’ailleurs des expérimentations prévues dans le cadre de la réforme Norma), qu’une partie de leurs missions de contrôle soient déléguées aux Caf. Dans le PLPE, les contrôles coordonnés PMI /Caf notamment sont vivement encouragés.

Recommandation n° 46 : les rapporteures recommandent l’obligation pour toutes les structures opérant dans le champ de la petite enfance sur les modes d’accueil sur le territoire français de disposer d’un conseil de crèche élu annuellement.
NB. Une idée défendue également par la ministre Aurore Bergé. Un conseil de crèche dans chaque structure permettrait de poser déjà des bases d’un dialogue entre les professionnels, les directions et les parents. Avec l’idée aussi, que cela rendrait probablement plus difficile de masquer les problèmes quand il y en a… Une sorte de contre-pouvoir en quelque sorte.

Doter à long terme la petite enfance d’un pilotage global de l’État
« Les rapporteures estiment qu’il est nécessaire de repenser plus globalement la petite enfance et que l’évolution des modalités d’accueil au sein des crèches doit s’inscrire dans une perspective globale et dans un écosystème renouvelé autour de l’enfant uniquement. La mise en place du service public de la petite enfance doit être l’occasion d’acter réellement ce changement de paradigme. »

Recommandation n° 47 : les rapporteures prônent de raisonner dorénavant en termes de « places à vocation d’insertion professionnelle » plutôt que de « crèches à vocation d’insertion professionnelle ».
NB. Objectif : favoriser une véritable mixité sociale.

Recommandation n° 48 : les rapporteures recommandent que les crèches participent au diagnostic précoce des troubles autistiques en lien avec la PMI et qu’elles répondent davantage à la demande d’accueil d’enfants porteurs de handicaps.
NB. Participer au diagnostic ne veut pas dire diagnostiquer. Chacun son rôle et ses compétences. Néanmoins, on le sait, plus le dépistage est précoce plus la prise en charge est efficace. Et la crèche n’est pas seulement un lieu d’accueil, elle peut être aussi un lieu de repérage. Quant à l’accueil des enfants en situation de handicap, c’est un des axes également de la réforme des modes d’accueil notamment avec la création de postes de référents santé accueil inclusif dans les EAJE.

Recommandation n° 49 : les rapporteures préconisent d’interdire la suppression, de manière impromptue, d’un mode d’accueil en cours pour un enfant en cas de place réservée par une entreprise.
NB. Là, clairement ce sont les crèches privées lucratives qui fonctionnent avec des entreprises réservataires (beaucoup de micro-crèches notamment) qui sont visées. Ces crèches quand elles ont une place libre parce que non réservée, accueillent d’autres enfants (du quartier par exemple), mais elles se donnent le droit si une entreprise a besoin d’une place de le « renvoyer »… parfois en prévenant au dernier moment. Ce qui met certes les parents dans l’embarras, mais constitue aussi pour l’enfant une rupture brutale. Par ailleurs, souvent les crèches s’arrogent le droit de donner un préavis très court tandis que les parents eux doivent en respecter un, beaucoup plus long ou pire n’ont pas le droit de quitter la crèche  avant la fin de l’année…  Une pratique d’une part injuste parce qu’il y a deux poids-deux mesures, et d’autre part préjudiciable au bien-être l’enfant. Mais la mission justifie cette recommandation avant tout au nom du principe de continuité du service public.

Recommandation n° 50 : les rapporteures recommandent que les structures s’engagent à un accompagnement de l’enfant sur le temps long.
NB. Au nom du principe de continuité du service public.

Recommandation n° 51 : les rapporteures préconisent davantage de transparence dans l’utilisation qui est faite des fonds publics lors de l’ouverture d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) ainsi que sur les questions de sa rentabilité.

Recommandation n° 52 : les rapporteures préconisent de renforcer la transparence des commissions d’attribution des places en crèche pour contrer la défiance des familles et permettre une meilleure compréhension de son rôle de coordination.
NB. Pour rappel, en 2018, Élisabeth Laithier, alors présidente du groupe petite enfance de l’AMF, avait été chargée par Agnès Buzyn et Marlène Schiappa d’une mission sur le sujet et qui avait abouti à un vadémécum de l’attribution des places en crèches.

Recommandation n° 53 : les rapporteures souhaitent une loi dédiée à la petite enfance dans le cadre d’une politique globale et un changement de paradigme incluant notamment les questions des modalités d’accueil des jeunes enfants et une réforme des congés parentaux.
NB.Comme tant d’acteurs du secteur, les deux députées plaident en faveur du grande loi petite enfance. On sait que ce ne sera pas le cas d’ici la fin du quinquennat. En tout cas en ce qui concerne les modes d’accueil et le service public de la petite enfance puisque l’option choisie par le gouvernement a été de traiter le sujet dans le PLPE.

Recommandation n° 54 : les rapporteures préconisent d’établir une cohérence dans l’architecture ministérielle des sujets consacrés aux enfants pour construire une politique avec une vision globale et transversale prenant en compte les besoins fondamentaux de l’enfant pour son développement

Une  fin novembre décisive

Et maintenant ? Perrine Goulet avait justifié cette mission flash vs une commission d’enquête parlementaire aux moyens plus importants mais durant au moins six mois, par le fait que, rapide, elle permettrait au gouvernement d’intégrer certaines mesures au PLF ou au PLFSS (en deuxième lecture, lui seul peut le faire). Attendons la réaction officielle de la ministre auditionnée mardi prochain pour savoir si cela pourrait être le cas. On peut en douter. Toutes les recommandations ne sont pas réalistes et aucune n’a été chiffrée…
Michèle Peyron garde espoir : « Je ne veux pas faire la révolution, explique-t-elle. Je suis là comme lors de ma mission sur la PMI, pour faire changer les choses. Il faut un cadre de l’État qui fasse prendre la bonne direction. Chaque enfant doit être accueilli de façon pérenne. C’est un petit être humain, fragile qui ne peut être considéré comme un produit. Or, c’est ce que l’enfant est devenu pour certains ». Avec une telle délation on voit mal comment la députée pourrait s’opposer à la commission d’enquête sur les crèches privées souhaitée par William Martinet.
Réponse à la fin du mois après le vote du 28 novembre.

Lire l’intégralité du rapport