Délégation de missions de la Pmi à la Caf : l’expérimentation menée en Haute-Savoie tourne court

Une expérimentation liée à la loi Asap et à l’étroite coopération entre la Caf et le département

L’article 99 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) publiée au JO le 8 décembre 2020 permet « à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles » (I 3°). Une expérimentation d’au moins 2 ans et d’au maximum 5 ans, est-il précisé, « sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué ». « La loi Asap a permis d’avoir une base juridique pour débuter l’expérimentation, explique Sylvie Favre, chef de service sur les modes d’accueil département Haute-Savoie, qui souligne aussi : « Nous avons une collaboration forte avec la Caf dans le domaine des EAJE qui existait en amont de cette expérimentation. Dans le cadre de la CDAJE (l’ancêtre du CDSF), nous avions déjà des groupes communs de travail et un groupe d’appui technique départemental pour les EAJE. Cette instance volontariste, copilotée par la Caf et le Département, reçoit des structures déjà ouvertes et qui présentent des dysfonctionnements récurrents. Dans cette instance siègent aussi des élus départementaux et des élus des communes d’implantation de ces structures. Nous essayons de mettre à plat les problématiques pour arriver à une solution. Le contexte était donc très favorable à la mise en œuvre de cette expérimentation alors qu’il n’y avait pas d’exemples ailleurs et que nous avons dû tout construire ensemble »*.

Agrément des EAJE : la Caf aux manettes

Le 1er avril 2022 une convention relative à cette expérimentation est donc signée entre le Département et la Caf, avec pour date de fin le 31 décembre 2024. Elle autorise le Département à déléguer sa mission d’attribution des agréments des EAJE à la Caf et en précise les modalités. Elle a pour objectif « d’avoir en face des porteurs de projet un interlocuteur unique, la Caf, de façon à pouvoir répondre à la fois sur les aspects réglementaires (conformité des locaux, et du projet d’établissement et de l’organisation de l’équipe) et sur les aspects financements », indique Murielle Nicod, directrice adjointe de la Caf de Haute-Savoie. Elle poursuit : « L’idée, c’est vraiment d’avoir un interlocuteur unique avec une capacité aussi, côté Caf, de pouvoir rationaliser les circuits. En effet, les Caf, par nature, sont habituées à traiter un nombre de situations ou de dossiers qui sont conséquents donc nous avons les outils informatiques qui permettent de traiter de façon homogène, en masse, des demandes de façon rationnelle. Nous avons essayé de toiletter le process de façon à être le plus efficient possible parce que nous avons aussi des échéances qui sont très serrées sur les décisions que nous devons rendre. Il faut que nous soyons diligents dans les réponses que nous faisons. » Et du côté de la Pmi, c’est lui donner plus de temps pour ses missions cœur. Pour rappel, dans la recommandation n°15 du rapport « Pour sauver la Pmi, agissons dès maintenant », Michèle Peyron proposait d’ « expérimenter dans des sites pilotes le transfert des compétences « modes de garde » aux CAF, sans transferts d’effectifs ». (Lire l’article Les grandes lignes de la réforme de la Pmi annoncée par Adrien Taquet)
« Cela nous permet de nous recentrer sur nos compétences propres à savoir les besoins de l’enfant, la qualité de l’accueil. Agir en prévention, en accompagnant mieux les modes d’accueil une fois qu’ils sont ouverts et se mettent en œuvre, c’est quelque chose qui est plus facile si on est moins centrés sur tout. Et la Caf, pour sa part, se retrouve dans une posture de responsabilité sur les autorisations et n’est plus seulement sur le financement des modes d’accueil. Ça remet chacun dans ses compétences et dans une dynamique de travail en réseau, où l’un ne peut pas faire sans l’autre. C’est vraiment une très belle réussite sur ce point-là », se réjouit Anne Letoret, directrice adjointe de la Pmi de Haute-Savoie. De façon très concrète, les services de Pmi ont pu ainsi s’investir sur le sujet des Référents santé et accueil inclusif comme l’explique Sylvie Favre : « Nous avons été sur l’animation et la mise en réseau des RSAI du département, nous avons pu faire des animations préventives sur des thématiques telles que la protection de l’enfance (comment gérer une information préoccupante, un signalement sur le département, qui sont les interlocuteurs…) ».

Des coûts partagés entre le Département et la Caf

En pratique, l’équipe se compose de quatre ETP : deux conseillères thématiques petite enfance de la Caf, deux personnels sur le suivi administratif (l’un mis à disposition par le département et l’autre par la Caf) et une EJE « fournie » par le Département. Cette équipe est financée de façon partagée entre Caf et Département. Par ailleurs, la Caf a fait appel à deux prestataires extérieurs. « Nous avons recours à un cabinet de contrôle pour les aspects bâtimentaires qui sont assez techniques (qualité de l’air, nombre de lux pour l’éclairage…), explique Murielle Nicod. Ce cabinet s’est ainsi emparé du référentiel bâtimentaire des crèches, et à partir de celui-ci a créé un petit référentiel qu’il utilise pour chaque ouverture de crèche afin de s’assurer que tous les critères sont bien remplis. » Elle poursuit : « ce cabinet de contrôle est associé dès que le projet commence à germer pour éviter de se retrouver avec des choses qui ne vont pas au moment de l’ouverture des structures ». La Caf a également sollicité un prestataire composé de professionnels de la petite enfance qualifiés. « Nous avons une EJE qui s’occupe de la visite avant ouverture, mais lorsqu’elle est absente (congés…), nous avons besoin d’un backup. Aussi, nous nous sommes appuyés sur un prestataire pour garantir la continuité de service et respecter les échéances », précise-t-elle encore.

Une expérimentation mise en œuvre petit à petit

« Nous avons procédé par étapes, explique Sylvie Favre. C’était en effet un sujet nouveau et en cours de construction puisque les textes réglementaires sont parus au fil de l’eau, ce qui a d’ailleurs amené plus de complexité à sa mise en œuvre. » Le décret du 15 avril 2022 est ainsi venu préciser, entre autres, qu’il s’agissait bien d’une délégation et non d’un transfert de compétences (Voir l’article Le décret sur les délégations de compétences à titre expérimental publié au JO)
Murielle Nicod complète : « au 1er avril, à la Caf, nous avons d’abord pris en charge les nouvelles demandes de créations de structure toujours dans l’idée que les porteurs de projet aient un seul interlocuteur et, en mars 2022, nous avons pris en charge les modifications d’agrément. Donc on l’a fait par étapes à la fois pour permettre l’organisation de part et d’autre et se structurer, que le passage se fasse dans de bonnes conditions, que les volumes soient maîtrisés… ». Et Anne Letoret d’ajouter : « depuis une petite année, nous sommes sur un rythme de croisière. » En 2023, 203 avis (établissements publics) ou autorisations (établissements privés) de fonctionnement ont été délivrés par la Caf.
A noter : un Comité de pilotage composé du directeur de la Caf, de la directrice adjointe de la Caf, du DG adjoint action sociale du département, de la directrice adjointe Pmi-ps, et de la directrice Enfance-Famille se réunit deux fois par an (plus si nécessaire) pour assurer le suivi de l’expérimentation.

Des réajustements nécessaires

L’expérimentation n’a pas coulé de source dès son lancement. « Il a fallu quand même adapter les procédures, confie Anne Letoret. Même s’il y avait des habitudes de travail ensemble, il y a eu toute une ingénierie d’adaptation assez lourde. La signature étant déléguée puis que c’est une vraie délégation, il fallait qu’on assure derrière toute la chaîne sécuritaire juridique. Imaginez tout le travail en amont qui a été nécessaire pour garantir toutes ces décisions ! ». Si des webinaires ont notamment été organisés pour informer les gestionnaires, Sylvie Favre reconnait : « il y a eu des moments de flottement où effectivement il a fallu réexpliquer le qui fait quoi. C’est normal en fait. Et de toute façon, on est tout le temps en train de réajuster les choses. ».

Un bilan en fin d’année

Une évaluation va être menée fin 2024 afin de faire le bilan de l’expérimentation. « L’idée c’est de procéder à une évaluation pour regarder ce que ça produit en termes quantitatif et en termes qualitatif, ce que cela apporte. Quels sont éventuellement les désavantages de cette organisation, qu’est-ce que cela génère comme difficultés. Nous avons souhaité nous appuyer sur un prestataire extérieur pour objectiver le plus possible cette expérimentation », explique Murielle Nicod. Car pour l’heure rien n’est moins sûr quant à son efficacité, même si les ressentis côté Caf et côté Département sont plutôt bons. « Nous avons plutôt des retours positifs mais nous n’avons pas interrogé les gestionnaires », indique Anne Letoret. Et Murielle Nicod de souligner : « Je ne vous cache pas qu’au démarrage, il y avait quelques craintes d’acteurs qui se demandaient si la Caf allait être un interlocuteur légitime sur cette mission-là. Aujourd’hui, avec le recul, on a des retours plutôt positifs, des acteurs de terrain plutôt satisfaits sans doute parce qu’il y a une volonté de rationnaliser autant que possible les choses, d’être le plus réactif possible. Cette volonté aussi d’avoir une vision globale sur les aspects réglementaires et financements. Et d’interagir le plus en amont possible, ça c’est bien perçu aussi. C’est-à-dire que nous avons des retours positifs sur le fait que les gestionnaires ont bénéficié d’un accompagnement au long cours depuis le démarrage du projet jusqu’à l’inauguration de leur crèche. Mais ce ne sont que des impressions ». Sur le terrain, certains acteurs qui souhaitent garder l’anonymat notent pour leur part une certaine confusion et opacité. Ils regrettent les changements d’interlocuteurs à propos desquels ils ne sont pas forcément informés. En outre, semblerait-il, « sur certains dossiers, la Pmi continuerait à intervenir et à faire ses préconisations. » S’ils pensent que ce fonctionnement pourrait en soi être efficace, ils estiment qu’il n’y a pas assez de moyens humains pour mener à bien l’expérimentation. Bref, les avis semblent mitigés. L’évaluation permettra sans doute d’y voir un peu plus clair.

Une expérimentation qui ne sera pas reconduite

Contre toute attente, alors que l’on aurait pu penser que la prolongation ou non de l’expérimentation serait conditionnée aux résultats de l’évaluation, les dés semblent déjà jetés. « Nous avons reçu un courrier de la Caf nous informant de son souhait d’arrêter l’expérimentation faute de moyens financiers », regrette Anne Letoret.  « La Cnaf n’ayant pas sanctuarisé les financements engagés par la Caf de Haute-Savoie pour conduire l’expérimentation, cette dernière a dit que dans ces conditions, elle ne la renouvellerait pas. Et vu le contexte actuel, le Département ne peut pas s’engager sur des financements supplémentaires pour les 4 ETP nécessaires. Donc pour l’instant nous sommes dans un entre-deux où, a priori, on devrait arrêter l’expérimentation au 31 décembre 2024 », complète-t-elle.
Et conclut : « C’est une grosse déception car il n’y a pas de raisons autres que financières et c’est vraiment une expérimentation qui peut ramener du plus autant pour les professionnels que pour le fonctionnement et les familles ».
Interrogée sur ce point, le service de communication de la Cnaf nous a fait savoir qu’elle ne commenterait pas « car il s’agit d’un partenariat territorial entre la Caf et le conseil départemental ».

*Le Morbihan s’est lancé dans l’expérimentation en début d’année.