Petite enfance : publication du décret sur le contrôle des antécédents judiciaires

Ce décret relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code a pour objet « la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. ». Il est entré en vigueur aux lendemains de sa publication. Néanmoins, pour prendre tout son effet, il faudra attendre la publication d’un arrêté explicitant et mettant en œuvre un système d’information sécurisé par départements qui permettra son déploiement. Et ce avant le 1 janvier 2026.

Ce que la loi Taquet de février 2022 a changé

Cela fait longtemps que le contrôle des antécédents judiciaires existe tel que prévu dans l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles. Mais il a été modifié par la loi Taquet sur la protection de l’enfance du 7 février 2022. Avec deux nouveautés :
– Désormais en amont de tout recrutement et régulièrement il est obligatoire de procéder à ce contrôle
– Par ailleurs, avant de donner son agrément à un assistant maternel ou à un assistant familial, on doit procéder au contrôle de son entourage : des personnes vivant sous son toit, adultes ou mineurs de plus de 13 ans.
Pour rappel : le contrôle des antécédents se fait deux façons : par le bulletin 2 du casier judiciaire (c’est ce qu’on appelle un extrait de casier judiciaire complet).  Mais aussi par la consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Pour l’heure, ces vérifications ne peuvent être effectuées que par le préfet ou le Conseil départemental.

Ce que prévoit le décret

Selon la notice précédant le décret :

« le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d’honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. La possession et l’authenticité de l’attestation d’honorabilité sont vérifiées avant le début de l’exercice de l’activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L’attestation devient caduque si la personne fait l’objet d’une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. ».

Voilà donc le principe : c’est le professionnel lui-même qui devra demander son certificat d’honorabilité. Il devra pour toute nouvelle embauche présenter un certificat de moins de 6 mois. Son employeur, lui, devra lui demander un nouveau certificat tous les 3 ans. Les salariés déjà en poste auront six mois pour présenter leur certificat à leur employeur. A noter que ce système automatisé laisse place à un contrôle manuel et humain quand il y a mention de condamnations sur le B2 du casier judiciaire ou le Fijais  afin de vérifier si  elles sont de nature  à invalider un recrutement en petite enfance.
On allège donc la procédure tout en renforçant les contrôles mais cela demande que dans chaque département il y ait un système fiable et sécurisé qui lui permette d’obtenir ce sésame. Un système qui soit connecté à la fois à celui délivrant l’extrait de casier judiciaire et au Fijais. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas…

Concrètement que se passera-t-il après la publication du futur arrêté ?

… D’où la nécessité d’un arrêté (signé conjointement par 4 ministres) précisant la mise en place d’un dispositif facile, fiable et efficace. Un arrêté qui sera publié au plus vite et qui permettra que progressivement ce système soit déployé dans toute la France. Avec une dead line au 1 janvier 2026.
Des tests ont déjà été effectués car il s’agit vu l’ampleur de la tâche – ce sera un portail ouvert au niveau national et les contrôles concerneront y compris les mineurs de plus de 13 ans dans le cadre des agréments des assistants maternels et familiaux – de ne pas se tromper. La FFEC et l’Ufnafaam, par exemple, y ont participé.
L’arrêté détaillera le système d’information départemental sécurisé qui sera donc déployé progressivement jusqu’en janvier 2026. Il en établira aussi le calendrier.
Six départements-pilotes se sont portés volontaires pour jouer les cobayes : Paris, le Nord, le Maine-et-Loire, la Vendée, l’Essonne et les Hauts-de-Seine. Au fil des mois donc, la liste des départements s’agrandira.

Des questions à éclaircir encore

Lorsque le salarié ne présentera pas sa nouvelle attestation ou qu’elle sera devenue caduque (suite à une condamnation définitive qui devra être notifiée à l’employeur par le Président du conseil départemental) « le responsable de l’établissement, service ou lieu de vie et d’ accueil, ou le président du conseil départemental pour les personnes mentionnées à l’article L. 421-3 peut suspendre l’activité de la personne concernée ». Ce « peut suspendre » interroge. Le licenciement peut-il être envisagé quand il y a condamnation définitive ? Avec ou sans préavis ? « Ce n’est pas clair », regrette Elsa Hervy, déléguée général de la FFEC, qui aurait aimé une formulation plus précise.

Consulter le décret