Etude comparative des participations familiales selon les modes d’accueil : entretien avec Pauline Domingo, directrice enfance, jeunesse et parentalité de la Cnaf

Les Pros de la Petite Enfance : Pourquoi la Cnaf a-t-elle fait ce travail de comparaison des restes à charge des familles selon le mode d’accueil choisi ?

Pauline Domingo : Nous voulions évaluer dans quelle mesure le reste à charge pour les familles peut compromettre l’accessibilité à certains modes d’accueil. Notre travail, à la Cnaf, est d’objectiver les inégalités d’accès territoriales mais aussi d’accessibilité financière. Certains territoires sont bien couverts en termes d’offre d’accueil (70 places pour 100 enfants), mais le sont principalement grâce aux assistantes maternelles. Dans 35 départements, l’offre est constituée à plus de 70% d’assistants maternels.

Nous souhaitions vérifier que l’offre constituée par l’accueil individuel est bien financièrement accessible à toutes les familles quelles qu’elles soient. Si on s’aperçoit que ce n’est pas le cas, il faudra adresser cette problématique dans la perspective du service public d’accueil du jeune enfant.

Il s’agissait donc de comprendre comment le Complément mode de garde (Cmg) joue dans l’accessibilité aux modes d’accueil. La question que nous nous posions était : est-ce que l’apport de la puissance publique pour la solvabilité des familles n’exclut pas de facto certaines familles du recours à une assistante maternelle ou à une micro-crèche Paje.

Le système Paje est-il « plus injuste » que la PSU ?

Globalement on sait qu’en crèche PSU, le barème de participation des familles, proportionnel aux ressources des familles, aboutit à des restes à charge assez homogènes, quels que soient les ressources de la famille, le volume horaire d’accueil et la structure familiale (mono-parentale ou couple). Ces restes à charge représentent entre 2% et 8% des ressources de la famille. En valeur absolue, le coût pour la famille est d’autant plus important que ces ressources progressent, mais rapporté au budget de la famille, le poids des dépenses d’accueil est systématiquement inférieur à 9%. En crèche Psu, globalement pour un temps plein (162h), le reste à charge pour la famille ne dépasse pas 8% de ses ressources et pour un temps partiel (72 h/ mois), il est de 2%. Donc on peut dire que la PSU est relativement juste.

Et ce n’est donc pas le cas de la Paje ?

Non. Pour les autres modes d’accueil – assistantes maternelles et micro-crèches Paje -, en raison des modalités de calcul du Cmg, les restes à charge sont en revanche assez hétérogènes. Et sur tous les critères : volume horaire, ressources et structure familiale.

Sur le volume horaire par exemple. L’étude de la Cnaf, conduite sur des cas théoriques, montre qu’un couple gagnant deux Smic et faisant appel à une garde à temps plein par une assistante maternelle aura un reste à charge représentant 13% de ses ressources. Si la même famille confie son enfant à une assistante maternelle 72h par mois, cela représente 2% de ses ressources. Cette variabilité du reste à charge selon le volume horaire, qui s’observe également pour lesmicro-crèches Paje, est beaucoup plus importante qu’en crèche Psu. Cela tient au fait que le barème du Cmg ne tient pas compte du nombre d’heure d’accueil, contrairement au barème des participations familiales des crèches Psu.

On retrouve cette hétérogénéité des restes à charge, selon la composition familiale, couple ou parent isolé ?

Oui. Pour un même niveau de ressources donné (2 Smic par exemple), un couple faisant appel à temps plein à une micro-crèche Paje aura un reste à charge représentant 23% de ses ressources, tandis que pour un parent seul, il ne sera que de 8%. Rien ne justifie un tel écart. Ces écarts sont le fruit de la majoration des montants de Cmg pour les familles monoparentales, ce qui est une très bonne chose. Mais la question de l’accès aux micro-crèches Paje pour les couples plus modestes reste entier.

Le poids du reste à charge est-il moins hétérogène au regard des ressources des familles ?

Non, nous retrouvons ces mêmes écarts, puisque le calcul du Cmg n’est pas linéaire en fonction des ressources : son calcul dépend de trois tranches de revenu. Par exemple, une famille monoparentale gagnant un Smic qui ferait appel à une micro-crèche Paje (un cas d’école) aurait un reste à charge de 17%. Pour cette même famille monoparentale gagnant 4 Smic, cela ne représenterait que 7%.

Ces chiffres sont très parlants, quelle conclusion en tirer ?

Les écarts de restes à charge entre les différentes familles, dans les modes d’accueil financés par la Paje, ne sont pas équitables. On constate qu’à partir de 2 ou 3 Smic, il y a une relative convergence des restes à charge entre les trois modes d’accueil que sont la crèche Psu, la micro-crèche Paje et l’assistant maternel. Le Cmg joue vraiment son rôle à partir de 3 Smic pour les familles constituées d’un couple et de 2 Smic pour les familles monoparentales. En dessous, la solvabilisation apportée par le Cmg ne permet pas de rendre accessibles les modes d’accueil Paje.

Les enseignements de cette étude peuvent-ils influencer la future COG ou en tout cas donner des indications sur une éventuelle réforme du Cmg ?

Attention, le Cmg n’est pas un sujet COG, mais un sujet loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS). Néanmoins, l’un des objectifs de la COG sera de faire baisser les restes à charge des familles. Le principal enseignement de cette étude et de ses projections, c’est qu’avec le système de la PSU, nous sommes capables d’affecter à une famille, en fonction de ses ressources et de sa composition, un montant horaire de solvabilisation, c’est-à-dire un tarif horaire qui reste le même quel que soit le volume horaire d’accueil. En revanche, pour les modes d’accueil relevant du Cmg, ce n’est pas le cas. On pourrait imaginer pourtant appliquer le même principe que pour la Psu et décider d’apporter la même hauteur de solvabilisation pour chaque heure d’accueil. Une sorte de Cmg à l’heure qui gommerait les écarts liés au temps de garde. Par ailleurs, actuellement le Cmg est calculé en fonction de trois tranches de ressources. Il y a donc des effets de seuil. Une des solutions, pour gommer ces effets de seuil, serait de le linéariser en fonction des ressources. La linéarisation en fonction des ressources et sa proportionnalité par rapport aux horaires d’accueil permettraient de corriger les deux défauts principaux du Cmg. Le vrai nom du « Cmg » est complément de « libre choix » du mode de garde : au regard des restes à charge qui pèsent pour certaines familles, on ne peut pas parler de libre choix. Pour la branche Famille, revoir les modalités de calcul du Cmg en cas de recours à une assistante maternelle pour proposer des restes à charge proches de celui en crèche Psu est un prérequis du service public de la petite enfance.