Réforme du Cmg : les nouvelles modalités de calcul présentées au Comité de filière petite enfance

C’est une réforme réclamée depuis plusieurs années. La  DSS vient de présenter les contours et modalités du nouveau Cmg « emploi direct » lors de la réunion du Comité de filière petite enfance le 25 mars dernier. Une réforme ambitieuse, promise puis annoncée en septembre 2022 par le ministre des solidarités et de l’autonomie et des personnes handicapées Jean-Christophe Combe, inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 (PLFSS) qui assurera son financement. Et si le secteur de la petite enfance craignait que le financement de cette réforme passe à la trappe lors du vote du budget, cela n’a pas été le cas puisqu’une provision a été faite sur le PLFSS 2023 pour qu’elle puisse être mise en place comme prévu.

Une réforme attendue de pied ferme

Pour soutenir un accueil individuel toujours majoritaire mais en perte de vitesse, tout le secteur espérait de longue date une profonde réforme du Cmg, système devenu inégalitaire, au détriment des familles les plus modestes, des familles ayant des besoins d’accueil importants et de l’accueil individuel lui-même.

Dans son rapport 2022, la Cour de Comptes, faisait trois constats : la majorité des familles modestes ne perçoit pas les montants maximaux du Cmg pour la première tranche ; les trois tranches de barème imposent un système inégalitaire avec des effets de seuil défavorables aux allocataires aux revenus les plus modestes ; il y a des disparités géographiques : les tarifs des assistantes maternelles varient en fonction de l’offre d’accueil individuel et le taux d’effort médian des familles varie de 4 à 10% selon les territoires.

Un nouveau Cmg plus égalitaire pour les familles et favorable à l’accueil individuel

Le Cmg a donc été repensé de manière à ce que le système permette d’harmoniser les restes à charge entre les différents modes d’accueil, de lutter contre les effets de seuil non négligeables entre les trois tranches définies par le barème. L’objectif étant de gommer les inégalités de reste à charge entre les familles, afin de leur permettre un libre choix effectif entre les différents modes d’accueil, sans que l’accueil individuel ne soit délaissé en raison d’un coût plus élevé. Un Cmg plus égalitaire somme toute.

Inscrite au PLFSS 2023, la réforme du Cmg propose une version plus ambitieuse appuyée sur un investissement public important. Fin 2022, promesse était faite de 785 millions d’euros alloués chaque année à cette réforme (300 millions à la charge exclusive de la branche famille pour la réforme du Cmg assistantes maternelles, 470 millions pour l’extension du Cmg aux 6-12 ans (320 millions d’euros pour la branche Famille et 150 millions pour l’État via le CIfam). Et 17 millions pour le partage du Cmg (12 millions pour la branche Famille et 5 millions pour l’État). Plus récemment, au Comité de filière, a été évoqué un effort public de 500 millions d’euros, rapporte Stéphane Fustec (CGT).

Un nouveau mode de calcul du Cmg

Les paramètres pris en compte changent. Si jusqu’à présent le mode de calcul du Cmg était fondé sur des montants forfaitaires mensuels et un système de tranches de ressources par barème, le nouveau mode de calcul prend désormais en compte la rémunération du salarié (le salaire et l’ensemble des indemnités soumises à cotisation et contributions), le nombre d’heures d’accueil au cours du mois, les ressources du foyer dans la limite d’un plafond et d’un plancher ; et le nombre d’enfants à charge, via l’application d’un taux d’effort horaire.

Le plafond horaire journalier (5 fois le Smic horaire) est remplacé par un plafond horaire qui n’est plus excluant. Jusqu’à présent, le parent employeur devait s’assurer de ne pas dépasser le plafond horaire journalier de référence afin de pouvoir bénéficier du Cmg. Dorénavant, si la rémunération du salarié dépasse le plafond horaire, le montant de la prestation est calculé en prenant en compte ce plafond. C’est-à dire que le parent employeur peut toujours bénéficier du Cmg mais prend l’écart à sa charge. Ce mécanisme est également appliqué pour le volet « cotisations » du Cmg. Le niveau du plafond horaire sera différent en cas d’accueil par un assistant maternel ou par une garde d’enfant à domicile.

Chaque heure d’accueil est prise en compte dans le calcul et aura le même coût pour les parents : que les besoins soient faibles ou importants chaque heure a le même coût pour la famille.  

Il y aura un coût horaire de référence par mode d’accueil. Un montant fixé réglementairement et revalorisé chaque année selon la progression de la valeur du Smic, dont la valeur initiale sera déterminée selon le coût horaire médian constaté pour l’année civile précédant la réforme sur l’ensemble du territoire. Le coût horaire de référence sera homogène sur l’ensemble du territoire national. Pour 2025, il est fixé à 4,85€. C’est l’élément principal du barème, qui permettra d’assurer l’harmonisation des restes à charge entre accueil individuel et collectif. Lorsque la personne employée est rémunérée au niveau de ce coût horaire de référence, le reste à charge du foyer serait le même que si l’enfant était accueilli en crèche PSU.

La règle du reste à charge minimum de 15% et les montants maximaux de CMG sont supprimés. Avec le coût horaire de référence imposé, un reste à charge minimum n’est plus nécessaire.  

Le nombre d’enfants à charge est pris en compte par l’application d’un taux d’effort horaire. Il représente la part des revenus consacrée à une heure de garde, et reste le même quel que soit le nombre d’heures d’accueil. Avec le nouveau barème, plus le nombre d’enfants est élevé, moins la part de revenus consacrée à la dépense sera importante. Notons que si les parents perçoivent une Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, il est appliqué le taux d’effort immédiatement inférieur dans le calcul de la prestation : 1 enfant à charge avec l’AEEH permet d’appliquer le taux d’effort pour 2 enfants à charge).

Le barème par tranches de revenus est supprimé. Seul le niveau réel de ressources du foyer est pris en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond. Ce qui devrait permettre d’élargir l’accès à l’accueil individuel. Les plancher et plafond de ressources pris en compte sont similaires à ceux utilisés pour la PSU. Notons qu’à partir d’un certain niveau de ressources et selon le nombre d’enfants, la nouvelle formule de calcul entraîne un Cmg « rémunération » qui peut être nul. Le Cmg rémunération n’est donc pas versé et le Cmg « cotisations » qui couvre la majorité de la dépense engagée par les parents continue d’être versé.

Un complément transitoire va être mis en place pour les familles éventuellement désavantagées par la réforme, qui percevraient un montant Cmg inférieur à celui perçu précédemment, pour les trois premières années suivant la mise en place de la réforme. Deux conditions assez restrictives seront néanmoins nécessaires pour en bénéficier : avoir atteint un seuil minimal d’heures d’accueil en moyenne sur une période de référence en 2025. Et avoir des ressources inférieures à la tranche 3 du barème actuel.

Deux nouveaux droits élargis

C’était une promesse de campagne du candidat Macron, le Cmg va être étendu, afin d’adapter la prestation aux différentes configurations familiales : jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales, et aux deux parents en cas de résidence alternée.

Un calendrier au long cours

Le décret est attendu, cette nouvelle réforme devrait entrer en vigueur à compter du septembre 2025, avec un premier versement du Cmg sous sa nouvelle forme en octobre 2025. Le Cmg étendu jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales sera effectif dès septembre 2025, mais seulement en décembre pour les deux parents en résidence alternée.

L’annonce du calendrier avait suscité une grande déception dans l’accueil individuel, car ce large délai n’avait jamais été évoqué dans les annonces ministérielles. Au ministère, on avait argué la complexité de la réforme, de la coordination nécessaire de deux systèmes informatiques différents ( ACOSS et Cnaf), et préféré jouer la prudence pour éviter les bugs. Un temps long qui a également permis la concertation et, nous l’espérons, la sortie du décret dans les temps…

Notons que les allocataires déjà bénéficiaires du Cmg « emploi direct » n’ont aucune démarche à réaliser et les modalités déclaratives dans Pajemploi restent les mêmes. Pour les nouveaux allocataires à compter de septembre 2025, les modalités de demande du Cmg  restent similaires et doivent être effectuées auprès des Caf ou MSA. Il n’y a aucune démarche à réaliser pour les assistantes maternelles ou garde à domicile.

Qu’en pensent les acteurs de l’accueil individuel ?

Stéphane Fustec, conseiller fédéral de la CGT commerce et services : « C‘est un bouleversement majeur pour la rémunération des assistantes maternelles ».

Mi-figue-mi raisin, Stéphane Fustec se réjouit de voir enfin sauter ce fameux plafond de verre des “5 Smic” qui conditionnent l’attribution du Cmg. Mais se dit plutôt inquiet car « nous avons découvert le projet sur table et certains points posent question. Nous ne voulons pas que cette réforme soit pénalisante pour les assistantes maternelles ». Il regrette cependant que n’aient pas été évoquées les situations d’accueil atypique. « Plus de financement pour l’accueil individuel c’est bien, mais le diable se cache dans les détails, nous attendons la suite ! Nous allons interroger la DSS sur les points qui ne nous semblent pas suffisamment clairs et proposer qu’il y ait une concertation car c’est un bouleversement majeur dans le fonctionnement du Cmg et pour la rémunération des assistantes maternelles », insiste-t-il.

Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam :« Les assistantes maternelles appréhendent beaucoup ce changement et la mise en place d’un coût horaire de référence »

L’Ufnafaam a toujours été favorable à cette réforme. Pour Sandra Onyszko, le fait que les familles soient mieux aidées va forcément renforcer l’employabilité des assistantes maternelles. « Nous regrettons cependant qu’une partie des familles soient perdantes, celles qui vont avoir besoin d’une assistante maternelle pour un faible nombre d’heures. Pour celles-ci, la nouvelle réforme du Cmg peut être moins avantageuse. Pendant les trois premières années seulement, ce sera sans conséquences pour elles, le complément transitoire venant compenser. Les assistantes maternelles appréhendent beaucoup ce changement et la mise en place d’un coût horaire de référence. J’aimerais les rassurer : il faudra simplement changer la manière de faire, plutôt jouer sur le nombre d’heures que sur le taux horaire. Peut-être mettre en place un forfait d’heures minimum que les familles utilisent – ou pas – et ne leur coûterait pas plus cher qu’avant. ». 

Jean-Philippe Vallat, Direction des politiques familiales de l’Unaf : «Nous avons très peu d’éléments d’impact pour l’ensemble des familles sur la réforme sur laquelle on nous demande de nous prononcer ».

L’Unaf se réjouit de l’extension du Cmg à la tranche d’âge 6-12 ans des familles monoparentales, qu’elle réclamait depuis longtemps, mais espère que cette disposition soit prochainement étendue aux familles nombreuses et familles d’enfants porteurs de handicap. Concernant le Cmg “emploi direct”, « nous étions partants sur le principe même de cette ambitieuse réforme, confirme Jean-Philippe Vallat. Mais ce qui nous inquiète aujourd’hui c’est que nous avions eu des simulations très concrètes dans le rapport du HCFEA de 2021, et depuis nous n’avons rien eu d’équivalent de la part des pouvoirs publics. Nous avons donc très peu d’éléments d’impact pour l’ensemble des familles sur la réforme sur laquelle on nous demande de nous prononcer. Or le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2024 faisait mention de 43% de familles perdantes par rapport à la situation actuelle. Évidemment on se demande aujourd’hui qui seront ces perdants ? ». Pour Jean-Philippe Vallat, ce sont les parents qui utilisent peu d’heures et les parents qui en utilisent beaucoup, les couples qui ont des ressources plus élevées. Tandis que le nouveau système permettra aux familles de consommer davantage d’heures, mais en ont-ils envie, en ont-ils besoin, interroge-t-il. Sur ces points, l’Unaf aimerait donc avoir « une appréciation plus complète, des simulations, une actualisation des données de 2021 et éventuellement une discussion sur les paramètres et mécanismes correcteurs » de cette réforme qu’elle juge inquiétante pour les familles.