Le bureau du Comité de filière va se prononcer sur l’article 10 bis du projet de loi Plein emploi

Le Comité de filière petite enfance satisfait du rétablissement de l’article 10

Le projet d’avis envoyé aux membres du bureau la semaine dernière, les amendements devant être transmis au secrétariat du CFPE avant vendredi soir, s’attarde peu sur l’article 10. Normal, le bureau avait déjà voté un avis sur cet article en juin dernier . Dès lors, le projet d’avis indique juste que le CFPE se félicite du rétablissement de l’article 10 dans le projet de loi plein emploi et souligne les quelques points ajoutés à la version votée fin juillet par le Sénat : entrée en vigueur en 2025, implication du ministre chargé de la famille pour fixer les priorités et objectifs des PMI pour ce qui relève des modes d’accueil et prise en compte des enjeux d’accessibilité financière et géographique dans les schémas pluriannuels obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants. Mais il rappelle aussi que, pour la CFPE, priorité doit être donnée à la formation des professionnels comme il l’avait déjà souligné dans son avis de juin.

Sur l’article 10 bis : un article bienvenu qui clarifie et précise les procédures d’autorisations, de contrôles et de sanctions

Là encore le projet d’avis porte un jugement plutôt très positif sur cet article (qui reprend de nombreuses recommandations du rapport de l’IGAS du printemps dernier tout en proposant des points d’amélioration et de vigilance.
Au nombre des + : la création d’un régime unique de procédure d’autorisation (alliant communes et conseil départemental), des autorisations données pour 15 ans avec une évaluation tous les 5 ans… cette nouvelle procédure ayant le mérite de « garantir un traitement équivalent et harmonisé de l’ensemble des crèches publiques et privées », souligne l’avis tout en regrettant que les contrôles prévus ne soient pas plus fréquents.
Satisfecit aussi du CFPE, dans ce texte, quant aux précisions sur les rôles respectifs des Caf, des départements et de l’Etat dans les procédures de contrôle des EAJE dont « le périmètre est étendu à tout organisme concourant à la gestion des établissements » (NDLR : donc contrôles étendus aux sièges des grands groupes et réseaux de crèches). En revanche, il émet des réserves « sur le caractère opérationnel de certaines sanctions », comme la désignation d’un administrateur provisoire ou pour les crèches associatives et publiques le paiement des sanctions financières sans toucher aux deniers de l’Etat, sans mobiliser de l’argent public…
Enfin, et voilà qui devrait faire plaisir à la FFEC dont c’est un cheval de bataille, dans ce projet d’avis, le CFPE appelle aussi de ses vœux des « référentiels nationaux de contrôles, publics et opposables » pour éviter les interprétations potentiellement divergentes des services de PMI.  Et il précise qu’il sera très attentif « à la formalisation et à la diffusion des travaux IGAS sur les référentiels des pratiques organisationnelles et professionnelles qui doit déboucher sur un guide de contrôle »

Sur les dispositions destinées à améliorer la transparence, en ce qui concerne la qualité  d’accueil (publication  par les gestionnaires des évaluations conduites tous les 5 ans, des indicateurs de suivi de leur activité, affichage des injonctions du président du Conseil départemental etc.), le CFPE indique qu’il sera vigilant lors de la publication du décret d’application  à ce que cela n’aboutisse pas à un alourdissement de la charge administrative  dû à un reporting excessif des différents indicateurs.

Des moyens supplémentaires pour les PMI

L’avis soumis au vote du bureau de lundi se termine par un appel à donner plus de moyens aux Pmi pour qu’elles puissent effectuer leurs missions. « Globalement, l’article 10bis apporte des avancées en matière de contrôle, de suivi et d’inspection des établissements d’accueil du jeune enfant. Il reste que leur application concrète est en grande partie suspendue aux moyens dévolues aux services de PMI et leur efficacité tiendra au changement de culture de contrôle que le CFPE appelle de ses vœux. Trop souvent circonscrite à un contrôle de conformité règlementaire et des procédures d’hygiène et sécurité, celui-ci doit être davantage orienté vers un contrôle de la qualité de l’accueil. Pour ce faire, le CFPE alerte sur la nécessité de renforcer et diversifier les effectifs des PMI, en y intégrant en particulier des éducateurs de jeunes enfants et de prévoir un plan de formation permettant d’opérer ce changement de culture sur l’ensemble des départements. Le CFPE sera attentif à ce que tout soit mis en œuvre pour limiter les interprétations restrictives des PMI tant pour l’accueil individuel que pour l’accueil collectif. »

Un vote qui intervient avant le passage du texte devant les sénateurs et députés

Les membres du bureau sont donc appelés à se prononcer sur ce projet d’avis avant même que la loi soit adoptée définitivement. On aurait pu imaginer que l’avis sur l’article 10bis soit publié une fois qu’il aura bel et bien été voté par les parlementaires. Il aurait été logique aussi d’attendre que le texte définitif soit connu car il peut encore être amendé par les deux assemblées. Mais le CFPE a jugé opportun de se prononcer en amont de ces votes. Avec l’espoir d’être entendu, lui qui représente tous les acteurs du secteur, si ce n’est écouté.
L’ avis, en phase avec les  discussions et travaux du CFPE, ne sera sans doute pas voté à l’unanimité mais il  devrait l’être à une large majorité.