L’engagement fort de Catherine Vautrin lors du vote de la PPL sur les crèches privées du secteur lucratif

A 23 h 52, la jeune députée socialiste, Céline Hervieu exprime avec un peu d’émotion sa satisfaction : « Je veux remercier Mme la Ministre, Mme Vidal (Ensemble pour la République), Mr Bazin (LR), tous ceux qui ont participé à la construction de ce texte. Saluer aussi le travail de Mme Chikirou (La France Insoumise) et sa compréhension à la fin des débats (ndlr : pour ne pas compromettre le vote faute de temps, la députée a renoncé à défendre ses derniers amendements). Je reste convaincue que ce texte va dans le bon sens, qu’il constitue un premier pas pour lutter contre la financiarisation du secteur. ». Des mots de remerciements qui résument l’ambiance de cette grosse demi-heure durant laquelle le sujet des crèches privées a été abordé, mais aussi de tous les travaux menés méthodiquement et sans préjugés, en amont. Retour sur cette soirée menée tambour battant. Pour rappel le texte était discuté dans le cadre de la niche socialiste. Il arrivait en cinquième position, ce n’était donc pas gagné…d’autant que la discussion précédente sur les pannes d’ascenseur n’en finissait pas !

Un discours remarquable (au sens propre du terme) de la ministre

« Je suis favorable à votre PPL telle qu’elle est issue de la commission des affaires sociales ». La phrase est claire et exprime la position du gouvernement sans ambiguïté. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, après la brève introduction de Céline Hervieu présentant son texte (le temps était compté) a prononcé un discours engagé et ferme ne laissant aucun doute sa volonté de s’investir dans le secteur de la petite enfance et a tenu a rappelé que « l’enfance est une priorité du gouvernement, une priorité de la ministre qui est devant vous ce soir ». Un rappel sans doute nécessaire au vu des réactions suscitées par l’absence d’un ministère de l’enfance et de ce gros cafouillage autour de l’annonce de la création haut-commissariat à l’enfance aux contours incertains.
La ministre a d’emblée affirmé que « rien n’est plus important pour des parents que la sécurité et la qualité d’accueil de leurs enfants. »
Après avoir rappelé que l’offre d’accueil est en baisse et insuffisante, Catherine Vautrin a toutefois précisé « notre préoccupation est bien-sûr quantitative, mais elle est surtout qualitative et c’est le sens de la proposition de loi de ce soir ».
Catherine Vautrin a souhaité mettre l’accent sur les micro-crèches gérées majoritairement par le secteur privé lucratif et qui ont, il est vrai, créé le plus de places d’accueil ces dernières années. Ajoutant : « on voit bien là le sujet. »
La ministre a évoqué la pénurie de professionnels, mais a insisté : « il nous faut des personnels formés et j’insiste sur le terme formés et correctement formés ».
Ella a également noté qu’il y avait « un effet d’éviction du public vers le privé alors même que le développement des crèches privées ne conduit pas à une hausse significative de places d’accueil » notamment à cause de leur implantation. A ce propos elle a reproché que « la domination des micro crèches privées lucratives » était particulièrement forte dans les grandes métropoles alors même qu’elles avaient été conçues pour s’implanter en zones rurales. La ministre a aussi abordé la question de l’accessibilité financière des modes d’accueil.

La ministre a conclu de façon très nette : « la question qui nous est posée ce soir c’est un enjeu de protection de nos enfants et du bon usage de fonds publics. Madame la députée Hervieu je partage votre constat : premièrement, protéger les enfants ne devrait jamais être un enjeu de rentabilité et deuxièmement à l’heure où pour 15 % des Français, la baisse du nombre d’enfants s’explique par les difficultés à trouver une solution de garde, nous devons regarder ensemble le modèle économique, la qualité d’accueil, les prix raisonnables, les conditions de travail des professionnels. J’ai engagé ou soutenu des projets de décrets allant dans ce sens. Je suis donc favorable à l’esprit de votre proposition de loi, Mme la députée. En évitant la financiarisation excessive du secteur, en garantissant la qualité de la formation des professionnels et de la prise en charge des enfants, quel que soit le mode d’accueil public, privé ou associatif, nous avons un objectif partagé. Et le SPPE est une formidable occasion d’y parvenir. Bien-sûr, nous ne ferons rien sans des professionnels assez nombreux et suffisamment formés. ».
S’adressant aux députés, aux élus, et à travers eux, aux parents, elle a conclu :« je vous propose un engagement transpartisan pour le bien-être de nos enfants.».

Un travail sérieux en commission

Au départ, l’avenir de cette PPL n’était pas vraiment assuré. Céline Hervieu, dans l’interview qu’elle nous avait accordée en décembre, avait expliqué sa méthode de travail. Pas de dogmatisme, mais une réelle envie de faire avancer les choses. Dès lors elle avait opté pour le dialogue et adopté une attitude constructive plutôt que sectaire et de principe. Elle a négocié avec chaque groupe, tenu compte de ses auditions et rencontres pour aboutir à une PLL de compromis – mais ferme sur l’essentiel – votée à l’unanimité par la commission des affaires sociales de l’assemblée.
Par la suite elle a préparé cette séance publique du 23 janvier sans rien laisser au hasard. Elle a rencontré la ministre pour lui expliquer sa démarche, elle a négocié jusqu’au bout avec les auteurs des différents amendements déposés. Avec une ténacité et une détermination.

Une discussion brève, mais intense

Lors de la discussion à l’Assemblée, le temps était compté. Car telle Cendrillon, la PLL pouvait se déliter si elle n’était pas votée avant minuit. Chaque groupe, ou presque, dès lors, a pris sa responsabilité en étant concis dans ses propos. Tous se sont dits favorables à cette PPL telle qu’elle était présentée. Sauf trois. Le socle central s’est scindé en deux : d’un côté, Martine Vidal (Ensemble pour la République) a soutenu la PLL, considérant que les aménagements faits en commission étaient satisfaisants. De l’autre, Anne Berganz (Modem) qui fait la fine bouche, le considérant « anti-privé », et pouvant nuire à la création de places d’accueil, jugeant aussi que toutes les dérives et maltraitances pouvaient toucher tous les lieux d’accueil quel que soit leur statut. Morceaux choisis. « Selon Babyzness (livre de témoignages publié en 2023) « il n’existe pas de maltraitance généralisée ou institutionnelle dans le secteur des crèches privées. » ; « Le groupe Démocrate regrette la méthode proposée par ce texte qui consiste à stigmatiser par principe les groupes lucratifs avec des mesures restrictives. Ces mesures risquent de réduire le nombre de berceaux disponibles alors qu’il faut accompagner les crèches pour améliorer la qualité. » La FFEC et la FESP n’auraient pas dit mieux !
Enfin : « ce n’est pas la nature des fonds qui permettent de construire et de faire fonctionner les crèches qui pose problème, mais les infractions à la réglementation ». Dès lors le groupe réservera sa position de vote, mais finira par l’adopter.

Dans la même veine, la députée Horizons des Yvelines, Béatrice Piron a expliqué que son groupe ne pourrait voter ce texte qu’après de sérieux ajustements… Il l’a finalement voté sans ces ajustements. Enfin, Sophia Chirikou (LFI), avec beaucoup de virulence, voire de hargne, a accusé la rapporteure Céline Hervieu d’avoir « capitulé », d’avoir à force de compromis vidé le texte initial de sa PPL de son sens et proposé un amendement rétablissant la version initiale. Amendement rejeté. Après de multiples interventions de cet acabit, les insoumis, eux aussi, ont fini par voter le texte.

Les réserves émises – le texte n’allant pas assez loin ou trop loin – n’ont donc pas empêché le vote de la PPL. Mais à n’en pas douter, certains députés n’ont pas fini d’en découdre, et espèrent soit « renverser la table »  soit que les ajustements souhaités seront retenus lors du cheminement législatif du texte qui ira au Sénat avant de revenir à L’Assemblée nationale. A suivre donc.

Une PPL qui constitue un premier pas

La rapporteure de la proposition de loi l’a dit et répété tout au long des débats, son texte n’est pas parfait, notamment sur l’aspect de la lutte contre la financiarisation du secteur, mais constitue un premier pas. Et comme, on le sait, c’est souvent le premier pas qui compte ! L’entrée de fonds d’investissement dans les crèches privées n’est pas interdite, mais il est régulé ? Les contrôles proposés (  autorité des marchés financiers, gouvernement et Cnaf) permettent de les identifier clairement et de surveiller leur rôle et progression. En clair, tout se fera en transparence et tout ne sera pas permis dans n’importe quelles conditions.
Le renforcement des sanctions pour non-respect de la réglementation liée aux conditions d’accueil du jeune enfant n’est pas anodin. Certes, il n’y a plus de sanction plancher, mais, en revanche, il y a un plafond qui a été upgradé à 15 % du CA de l’EAJE en délicatesse avec les normes.
Quant à l’interdiction des formations exclusivement en ligne, il est assez clair que c’est un point positif, à maintes reprises cité dans différents rapports, pour améliorer la formation des professionnels et donc la qualité d’accueil.

Enfin réfléchir aux évolutions nécessaires à apporter à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et à la prestation de service unique (PSU), fait désormais consensus. Ce sera au programme de la prochaine COG et l’ex-ministre Agnès Canayer avait lancé l’idée d’un groupe de travail sur le sujet.

Un coup de semonce pour le secteur marchand et ses méthodes

Cette PPL, le discours musclé de la ministre qui n’a caché ni sa détermination ni son agacement, constituent un avertissement pour le secteur marchand et tout particulièrement les micro-crèches. Il semble que la pression des gestionnaires privés sur les élus, le buzz autour de leur opération crèches mortes à coup de pétitions, de posts sur les réseaux sociaux et de courriers divers et variés n’aient pas eu l’effet escompté sur la ministre. Catherine Vautrin est une femme politique d’expérience, elle a aussi semble-t-il quelques convictions fortes sur le sujet (peut-être a-t-elle déjà eu connaissance du rapport de l’Igas sur la Maison Bleue…). Elle n’est pas du genre à se laisser impressionner par ces mouvements d’humeur plus ou moins bien coordonnés du secteur privé. En clair, elle n’aime pas qu’on lui force la main. La fin de son discours à l’Assemblée était-elle un message voilè aux élus (elle en a été une et elle les connait bien) : ne vous laissez pas manipuler, le gouvernement sera à vos côtés. Les a-t-elle convaincus ? La prochaine étape sera l’enveloppe de la compensation financière allouée aux collectivités locales pour la mise en place du SPPE. Dans le gouvernement Barnier elle était de 86 millions d’euros et jugée insuffisante par beaucoup d’élus.