Maladie professionnelle, accident du travail : comment faire valoir ses droits quand on est assistante maternelle ?

Quand chaque jour, il faut porter 5 à 15 kilos à bout de bras, se baisser, s’accroupir, se relever à maintes reprises, les efforts physiques se multiplient et avec eux, l’éventualité d’une maladie professionnelle. Chez les assistantes maternelles, les pathologies plus courantes sont les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les affections péri-articulaires. Ainsi, les lombalgies, syndromes du canal carpien, tendinites de l’épaule et du coude, sciatiques, lésions du ménisque sont fréquemment diagnostiquées… Tout comme certains troubles circulatoires dus à la station debout prolongée.

Si les affections physiques sont les plus fréquentes, les assistantes maternelles sont également exposées à des risques plus insidieux, comme :
– les contaminations biologiques : lors du change, des soins ou simplement lors de l’accueil des enfants, les assistantes maternelles sont régulièrement en contact direct avec diverses infections virales ou bactériennes (gastro-entérite, maladies ORL, rubéole, toxoplasmose, CMV, Parvovirus B19, hépatites, etc.)
– les risques psychologiques : plus difficiles à faire reconnaître par un médecin, ils sont pourtant une réalité « du métier ». Entre les relations tendues (voire conflictuelles) avec les parents, l’attention constante demandée aux professionnelles, et la pression de la très grande responsabilité que représente l’accueil de ces enfants, les assistantes maternelles peut aussi être touchées par l’épuisement nerveux, le burn-out ou la dépression.

En novembre 2025, la campagne « Les Gestes invisibles » du SNPPE a mis en lumière ces gestes répétés et banalisés qui rythment le quotidien des professionnelles, et trouvé un bel écho dans les médias. Dans une lettre adressée au ministère, le syndicat réclamait que les métiers de la petite enfance soient reconnus comme des métiers à la pénibilité élevée, que les métiers du secteur soient intégrés dans le Compte Professionnel de Prévention (CPP), et que soit de déployé un plan national de prévention des TMS, des accidents du travail et maladies professionnelles. 

Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

Pour les assistantes maternelles comme pour les salariés du privé, la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève du Code de la Sécurité Sociale et de ses articles L.461-1 et suivants. En premier lieu, le médecin établit un certificat médical mettant en lien la maladie et l’exercice de ses fonctions. La professionnelle bénéficie ensuite d’un délai de 15 jours après la cessation de travail pour faire parvenir sa déclaration de maladie professionnelle à la CPAM. Ce délai n’est cependant pas impératif. Il y a néanmoins un délai de prescription de 2 ans après le constat fait par le médecin. Au-delà, le certificat médical n’est plus valable. Notons que depuis l’été 2025, les démarches d’arrêt de travail sont mieux sécurisées. Un nouveau Cerfa papier sécurisé s’impose lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis par le professionnel de santé via Amelipro.

Une fois prévenue, la CPAM dispose alors d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier. Si la dite pathologie figure au tableau des maladies professionnelles reconnues par l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et que le dossier remplit les conditions légales à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, une prise en charge par la CPAM est possible. En revanche, si la CPAM ne peut se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie dans le délai des 4 mois, elle notifiera un refus suspensif et demandera l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Celui-ci dispose en théorie d’un délai maximum de 4 mois pour prendre sa décision.

Même si les assistantes maternelles bénéficient de la protection de droit commun prévue par la loi,  elles sont toutefois confrontées à des difficultés inhérentes à leur statut et aux particularités de leur métier. Trop souvent, les maladies professionnelles dont elles sont victimes ne sont pas répertoriées dans les tableaux officiels, rendant les procédures parfois longues et les instructions variables en fonction des CRRMP.
(Ndlr : Pour que la maladie professionnelle soit reconnue, il est nécessaire que les symptômes soient dus à une maladie répertoriée, générés par l’exercice d’une activité professionnelle et apparus dans les délais mentionnés dans les tableaux de l’INRS.) 

Quand parle-t-on d’accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail un accident survenu sur le lieu d’accueil ou lors d’un déplacement avec les enfants. Celui-ci doit être en lien direct avec l’accueil de l’enfant. La seule présence des enfants au moment de l’accident n’est pas suffisante. Ainsi, une assistante maternelle qui aurait trébuché et se serait blessée sans qu’un des enfants accueillis ne soit directement en cause (durant la sieste, par exemple) ne pourrait se prévaloir d’un accident professionnel, même si celui-ci a eu lieu durant les heures de travail.

À noter : contrairement aux autres salariés, les assistantes maternelles ne peuvent pas être victimes d’accident de trajet. Et pour cause, leur lieu de travail étant à domicile, la notion de trajet ne leur est pas applicable. Seules les assistantes maternelles qui travaillent en Mam peuvent être concernées, si l’accident a lieu entre le domicile et la Mam. 

En cas d’accident du travail, l’assistante maternelle doit impérativement prévenir les parents-employeurs dans un délai de 24h. Par courtoisie, le plus tôt est le mieux ! Chaque employeur, dont l’enfant était présent au moment des faits, dispose ensuite de 48 heures pour effectuer la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM via le formulaire Cerfa dédié. Il doit également remettre au salarié une feuille de soins, lui permettant de bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux liés à l’accident, sans avance de frais, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie.

Comment être indemnisé en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ? 

L’assistante maternelle peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et une indemnisation complémentaire par l’IRCEM Prévoyance, prévoyance mise en place par la Convention collective nationale de la branche du secteur du particulier employeur et de l’emploi à domicile, à laquelle les assistantes maternelles sont affiliées.  

Pour ce qui est de la Sécurité sociale, l’assistante maternelle doit transmettre à la CPAM une attestation sur l’honneur ainsi que les bulletins de salaire des trois derniers mois (ou des douze derniers mois lorsque l’arrêt dépasse six mois) de l’ensemble de ses employeurs. Dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence. Leur montant est calculé comme suit :
• pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier de base,
• à compter du 29ᵉ jour d’arrêt, elle est portée à 80 % du salaire journalier de base. 

Le salaire de référence journalier est égal au salaire brut mensuel moyen / 30,42.

En cas d’accident du travail, les parents-employeurs cessent de rémunérer l’assistante maternelle. Le versement des indemnités débute dès le lendemain de l’accident et se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt. En cas de maladie professionnelle, les indemnités sont versées à compter de la première constatation médicale retenue par le médecin conseil dans la limite de deux années précédant la déclaration. Afin de pouvoir bénéficier de ces indemnités, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie doit bien-sur être reconnu. 

En complément de la Sécurité Sociale, l’assistant maternel peut bénéficier d’une indemnisation par l’IRCEM Prévoyance, organisme dédié aux salariés du secteur des particuliers employeurs. Cette indemnisation est soumise à plusieurs conditions :
– être titulaire d’un contrat de travail avec un particulier employeur au premier jour de l’arrêt,
– justifier de son incapacité de travail,
– justifier de salaires réguliers dans la branche sur les périodes requises,
– et accepter, le cas échéant, une contre-visite médicale.

Lorsque ces conditions sont remplies, l’IRCEM, automatiquement informé par la Sécurité Sociale, verse une indemnité journalière complémentaire égale à 81,8 % du salaire journalier de référence, après déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Cette indemnité complémentaire est versée dès le premier jour de l’arrêt de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle reconnu(e). Le versement de cette indemnité prend fin à l’arrêt des indemnités journalières de Sécurité sociale, à la date d’effet d’une rente d’invalidité 2ième ou 3ième catégorie ou encore au premier jour d’effet de la retraite ou l’âge légal de départ à la retraite.

(Ndlr. Afin d’être indemnisée, l’assistante maternelle doit communiquer dès que possible un RIB sur son espace IRCEM Prévoyance.)

L’assistante maternelle est-elle protégée contre une rupture de contrat en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ?

Selon les articles L1226-1 et suivants du Code du travail, le salarié arrêté pour cause de maladie ou d’accident professionnels est, hors cas exceptionnels, protégé contre le licenciement (son contrat est uniquement suspendu le temps de l’arrêt). Problème : les dits-articles n’ont pas été repris dans le Code de l’action sociale et des familles qui régit, avec la convention collective, les conditions de travail des assistantes maternelles. Résultat : certains recours aux Prud’hommes ont abouti à une ordonnance en défaveur de l’assistante maternelle licenciée, le Conseil considérant que la protection générale ne s’applique pas à la profession. Rien ne garantit donc que le contrat d’une assistante maternelle arrêtée suite à une maladie ou un accident professionnel(le) ne soit pas rompu, les employeurs pouvant toujours faire valoir leur droit au retrait d’enfant. 

Autre point important : la rupture du contrat, même dans ces cas exceptionnels, n’ouvre pas de droits à des indemnités supplémentaires. Comme pour tout licenciement, la professionnelle peut uniquement toucher les aides prévues en cas de chômage (si elle répond aux critères et fait les démarches nécessaires), voire à une pension en cas d’invalidité.

Les assistantes maternelles ont-elles une médecine du travail pour les accomapgner ? 

Depuis le 2 janvier 2025 seulement, les assistantes maternelles bénéficient d’un accès à la médecine du travail. Le SPSTN (Service de prévention et de santé au travail national) dédié au secteur de l’emploi à domicile, assure le suivi de la santé au travail pour tous les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et se met doucement en place. Un droit acquis par l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles mais qui a été difficile à mettre en place.

Désormais, les assistantes maternelles peuvent contacter le SPSTN pour obtenir des informations, organiser une première visite de santé en téléconsultation. Les visites peuvent être faites sur les heures de travail, l’employeur effectuera alors une retenue sur le salaire. La visite de santé peut aussi être effectuée sur le temps libre du salarié. Dans ce cas, elle est rémunérée comme du temps de travail.

Le SPSTN intervient également si l’assistante maternelle est en arrêt dit longue durée, si elle a eu un accident du travail, s’il y a une maladie professionnelle ou une inaptitude. Il informe également les particuliers employeurs qui financent – rappelons-le – ce dispositif grâce à leur contribution « santé au travail ».

Merci à la FEPEM et au SPSTN pour leur collaboration.