PLF, PLFSS : où en est-on côté petite enfance?

Un calendrier chamboulé et contraint

La commission des finances qui l’avait étudié ne l’avait pas approuvé et les débats autour du PLF débutés le 24 octobre, se sont étirés, les amendements accumulés, les discussions éternisées… Le calendrier « institutionnel » n’a pu être respecté. Le vote du budget de l’État prévu initialement le mardi 4 novembre n’a pas eu lieu. Les discussions sont suspendues et reprendront après le 12 novembre. Pas loin de 2500 amendements restent encore à être étudiés. Dead line le 23 novembre minuit, date à laquelle le PLF doit passer au Sénat. Si le vote des députés ne peut une nouvelle fois avoir lieu, c’est le projet gouvernemental initial qui sera soumis aux sénateurs.

Le PLFSS, après avoir été retoqué en commission des affaires sociales, est arrivé dans l’hémicycle hier mardi 4 novembre et sera examiné par les députés jusqu’au 12 novembre, date à laquelle il sera examiné par les sénateurs. Là encore, si le vote des députés n’a pu avoir lieu, c’est le projet initial qui leur sera présenté. Mais dans tous les cas, l’Assemblée nationale aura le dernier mot et devra se prononcer sur le PLFSS avant le 12 décembre à minuit et le PLF avant le 23 décembre minuit. Voilà pour le calendrier.

PLF : la ministre a défendu le volet enfance en commission, les amendements sur le CIFam discutés après le 12 novembre

Stéphanie Rist a été auditionnée lundi 3 novembre au soir par la commission des affaires sociales sur le PLF. Comme lors de son audition sur le PLFSS, la ministre, en ce qui concerne l’enfance, a insisté sur la Protection de l’enfance et le SPPE. Avec quelques chiffres à la clef.
Lors de cette audition, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a souhaité insister sur les efforts budgétaires, dans un contexte contraint, en faveur de la Protection de l’Enfance. « Ce PLF, a-t-elle expliqué, constitue une première étape de la concrétisation de l’ambition du gouvernement pour la refondation de la politique de la Protection de l’enfance », précisant qu’elle ferait l’objet d’un travail partenarial avec Départements de France et le garde des Sceaux. « Cette politique publique, a-t-elle encore reconnu, est en souffrance malgré l’investissement des professionnels de l’enfance et de la justice, les plus de 10 milliards d’euros qu’apportent les départements et en lien avec une hausse de 50 % des mesures en faveur de l’ASE durant ces 20 dernières années. ».
Très concrètement, la ministre a rappelé que le PLF prévoit une augmentation de plus de 55 millions d’euros des crédits dédiés à l’ASE dont 34,7 millions pour la mise en œuvre du décret pouponnières (pour notamment le financement des nouveaux taux d’encadrement), 5 millions pour soutenir les départements du Var et de la Gironde dans leurs expérimentations de refondation et transformation de leur offre, 10 millions pour relever le niveau de contractualisation avec les départements et 5 millions pour soutenir la Banque des Territoires dans le déploiement d’un prêt bonifié pour rénovation des bâtiments.
Rappelant son attachement au SPPE, qu’elle juge « essentiel à la fois pour relancer la natalité, le bon développement des enfants dans un environnement de qualité et l’égalité professionnelle femmes-hommes », la ministre a annoncé une contribution financière de l’État pour soutenir les communes dans leur rôle d’autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant de plus de 87 millions d’euros *(86 millions en 2025).
Enfin Stéphanie Rist a annoncé l’augmentation de 50 % des moyens dédiés à la politique interministérielle des 1000 premiers jours*. Ce qui les porterait à 4 millions d’euros « pour mettre en œuvre la feuille de route 2025-2027 intégrant le nouveau congé de naissance en cours de discussion dans le cadre du PLFSS. » Voici donc le coeur du projet gouvernemental.

Côté amendements encore à discuter, celui déposé par le PS à propos du CIFam. Pour rappel, celui déposé en commission des finances ayant été rejeté, les députés socialistes ont donc redéposé leur amendement (632) visant à réduire le taux du CIFam de moitié (de 50 % à 25 %). L’économie réalisée serait réaffectée par l’État au financement du SPPE tandis que la députée Christelle D’Intorni (UDR) réclame dans un autre amendement (571) l’élargissement du CIFam aux professions libérales, artisans, commerçants, travailleurs indépendants et gérants non-salariés. Une demande généralement défendue par la FFEC, qui cette fois n’est pas à l’origine de l’amendement. Ces deux amendements ont peu de chance d’aboutir, mais…

PLFSS : plus de critiques que de louanges, sauf sur le congé de naissance

Sans préjuger de la teneur ni de l’aboutissement des discussions autour du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), on peut supposer que les débats seront houleux et difficiles. L’issue du vote – si vote il y a d’ici le 12 novembre – est incertaine. Les critiques sont venues de toutes parts. D’abord de la commission des affaires sociales qui après l’avoir largement amendé, l’a finalement rejeté ! C’est donc encore une fois le projet initial qui sera en discussion.
Pour rappel aussi, de nombreuses associations n’ont pas été avares de critiques. L’Unaf dans un communiqué a dénoncé « le transfert de recettes de plus de 5,7 Md€ en 2026 de la branche famille vers d’autres branches de la Sécurité sociale et qui augmentera les années suivantes. Ce siphonage budgétaire revient à confisquer les moyens dédiés à la politique familiale. L’assèchement durable des recettes de la branche famille est d’autant plus inadmissible que depuis des années, la contribution des familles ne cesse d’augmenter, comme en témoignent les multiples déplafonnements du barème des participations familiales depuis 2018. ». Seul point positif : l’instauration d’un congé de nouveau congé de naissance.
L’Uniopss de son côté expliquait que « les solidarités ne peuvent être la variable d’ajustement majeure des déficits ». Elle précisait : « Puisque le débat parlementaire va avoir pleinement lieu, l’Uniopss, à travers près de 50 propositions d’amendements, en appelle à présent aux députés pour faire de ce PLFSS 2026 l’outil de préservation et de développement de notre modèle social, alors que nous venons de célébrer les 80 ans de la Sécurité sociale. »
Le Conseil de la famille du HCFEA quant à lui, dans son avis « regrette que les mesures proposées dans le PLFSS 2026 conduisent à réduire le champ d’action de la branche famille, d’une part en transférant des recettes vers d’autres branches, et d’autre part en réduisant les dépenses directement orientées vers les familles, alors même que la branche est excédentaire. En outre, aucune compensation pour les familles les plus affectées n’est prévue », mais il salue la création d’un nouveau congé de naissance qui va « dans le bon sens ».
Lors de l’ouverture des débats, les ministres concernés ont courageusement défendu le projet gouvernemental. Stéphanie Rist appelant à « un effort collectif » pour une maîtrise des dépenses nécessaire afin de préserver « le bel héritage de la Sécurité sociale », a insisté sur les réformes structurelles et d’investissement, elles aussi utiles pour « faire prospérer notre héritage commun ». Enfin, la ministre a souhaité s’arrêter sur trois chantiers où ce PLFSS prévoit d’investir : la prévention, l’accès aux soins et le congé de naissance. Évoquant ce congé de naissance, elle a souligné que « très attendue, cette mesure permettra à chacun des deux parents de prendre ce congé pour une durée allant jusqu’à deux mois, soit 4 mois supplémentaires en tout, en cas d’alternance. En s’ajoutant aux congés de paternité et de maternité existants, il permettra d’atteindre les 6 mois de l’enfant. Cela correspond non seulement à la volonté des parents mais aussi aux recommandations des travaux des « 1000 premiers jours ».
Le nouveau congé de naissance accueilli assez unanimement avec satisfaction par tous, doté, nous l’avons vu d’une enveloppe budgétaire d’environ 4 Md€, suffira-t-il à sauver ce PLFSS, par ailleurs décrié ? Pas sûr.

Néanmoins, à suivre, dans les discussions du PLFSS un amendement (1296) de la députée Anne Bergantz et soutenu par un amendement gouvernemental (145) allant dans le même sens qui entend corriger un effet non souhaité de la réforme du CMG. Il prévoit « un ajustement des règles de prise en compte des indemnités de fin de contrat soumises à cotisations et des indemnités compensatrices de congés payés dans l’appréciation du respect du plafond horaire pour le calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG). » En clair lors du paiement de ces différentes indemnités, les parents n’auront plus une augmentation de leur reste à charge était parfois très importante. Cet amendement devrait être voté sans difficultés.

Dernière minute : Les députés ont voté samedi soir la partie recettes du PLFSS. Ils examinent à partir de ce lundi la partie dépenses.

*Ces deux mesures, bien que présentées lors de l’audition sur le PLF, relèvent du PLFSS