Projet de décret “expérimentations” : l’ultime concertation

Des expérimentations EAJE et assistantes maternelles

Rappelons que les expérimentations prévues par la réforme concernent d’une part les EAJE, et d’autre part, les assistantes maternelles. En cela il s’adresse aux gestionnaires et professionnels des modes d’accueil du jeune enfant, mais aussi aux Conseils départementaux, communes et EPCI, et aux caf. À noter aussi que toutes les expérimentations prévues concernent l’ensemble du territoire pour une durée de 5 ans. Avec une évaluation à l’issue de cette période afin de savoir si chaque expérimentation mérite ou non d’être généralisée. Enfin le projet de décret précise les objectifs : ce sont des expérimentations « en vue de contribuer au maintien et au développement de l’offre des modes d’accueil du jeune enfant (0-3 ans). »

Un professionnel pour 3 enfants dans les EAJE à horaires atypiques : c’est fini

Exit donc l’article 1 de la précédente version du décret. L’article prévoyait que dans les EAJE pratiquant des horaires atypiques, à titre dérogatoire et expérimental, il pouvait à l’ouverture (avant 8h) et à la fermeture (après 18h) n’y avoir qu’un professionnel pour 3 enfants. Il est évident que l’affaire de la petite fille décédée dans une micro-crèche lyonnaise en juin dernier alors qu’elle était avec une seule professionnelle (ce qui est conforme à la loi dans ce type d’établissement) a dû jouer. La DGCS a d’ailleurs expliqué lors du dernier comité de suivi de la réforme que ce retrait avait été décidé dans l’attente du rapport IGAS demandé par Jean-Christophe Combe, qui doit notamment traiter des conditions d’accueil et de sécurité dans les lieux d’accueil.

Le deuxième alinéa de cet article 1 prévoyait que désormais un seul professionnel (au lieu de 2) puisse accompagner un enfant dehors.

L’article ayant été supprimé, cette possibilité n’existe plus. Ce qui selon l’Acepp, qui va demander son rétablissement, est vraiment dommage.

Apprentissage et alternance : en attente de précisions

L’article 1 de la version proposée évoque le cas des personnes exerçant en EAJE dans le cadre de contrats d’apprentissage (formation initiale) ou de professionnalisation (formation continue). Il propose qu’elles puissent, après 120 h de travail, être prises compte dans le calcul des effectifs. Mais aucun alinéa ne précise dans quelle catégorie de professionnels : la catégorie 1 (les 40 %) ou la catégorie 2 (les 60 %.). « Pour la FFEC, la précision serait bienvenue », note Elsa Hervy de la FFEC.

Plus de fin programmée des jardins d’enfants

Cela avait été la très mauvaise surprise de la précédente version. Deux articles entérinaient la fin programmée des jardins d’enfants pour la rentrée 2024. « Afin de se mettre en conformité avec la loi », expliquait la DGCS. En conformité avec la loi pour une école de la confiance qui instaure l’obligation scolaire (d’instruction) à 3 ans. Des batailles, des rendez-vous, des manifestations pour sauver ces structures d’accueil uniques en leur genre il y en eut. En vain. Si Adrien Taquet, alors secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles était favorable à ce qu’à titre dérogatoire ils puissent perdurer ou qu’au moins on leur octroie un délai pour se transformer en EAJE ou en maternelle comme demandé, Jean-Michel Blanquer, le ministre de l’Éducation nationale, était intraitable et farouchement opposé à toute dérogation ou délai supplémentaire. La donne semble avoir changé. Et Pap Ndiaye semble plus ouvert. Rien n’est gagné, mais il semble que la disparition de ces deux derniers articles soit de bon augure. Même si Caroline David, la co-présidente de la FNDJE, ose à peine y croire !

Accompagnement en santé et accueil inclusif et analyses de pratique pour les assistantes maternelles

Deux articles attendus et qui vont « dans le bon sens », selon Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. L’article 2 demande au président du Conseil départemental « d’organiser un service d’accompagnement en santé et accueil inclusif du jeune enfant gratuitement accessible pour les assistants maternels du particulier employeur et les professionnels de la garde d’enfants à domicile. ». Mais aussi de prévoir un réseau de référents santé et accueil inclusif intervenant en EAJE. L’article 4 prévoit donc, dans le cadre de cette expérimentation, que les ass’ mats peuvent bénéficier de 6 heures d’analyses de pratique par an, soit 2h par quadrimestre.

Rappelons que lors de la concertation, les assistantes maternelles avaient regretté que ces deux accompagnements de plein droit pour l’accueil collectif ne leur soient octroyés qu’à titre expérimental.

À noter : pour l’Ufnafaam, le texte devrait spécifier que l’analyse de pratique doit se faire hors de la présence de l’animatrice de RPE.

Coup de neuf sur les crèches familiales

On sait le modèle menacé alors qu’il est considéré comme équilibré et correspondant aux besoins d’un jeune enfant. Comment les aider à se maintenir et à recruter ? En innovant. Si le décret ne parle plus de « nid maternel » ou de « crèches vagabondes », il en reprend les fondements.

Ainsi, il prévoit bien que des assistantes maternelles employées d’une crèche familiale puissent exercer à temps plein dans un autre lieu que leur domicile. Ce qui ressemblerait à une MAM… mais qui garderait sa spécificité d’avoir une directrice. Et aussi que des assistantes maternelles de crèches familiales puissent avoir leurs temps de regroupement dans des lieux différents en fonction notamment des activités proposées.

Les syndicats sont plutôt opposés à ces expérimentations. En revanche, l’Ufnafaam n’y est pas hostile. Avec des conditions. Ainsi rappelle Sandra Onyszko : « L’exercice à temps plein dans un tiers lieu pour de nouvelles crèches familiales ? pourquoi pas ! Cela peut permettre de recruter des professionnels qui ne disposent pas d’un logement assez spacieux. En revanche, pour les crèches familiales existantes, il faut que cette possibilité soit optionnelle et en aucun cas imposée. Idem pour les lieux de regroupement. Quid des frais de transports ? »

Pour le calcul des 40/60 : l’arrêté sera décisif

Décret balai oblige, l’article 6 porte sur une réglementation commune aux différents établissements d’accueil du jeune enfant et renvoie au futur arrêté encore en concertation quant aux modalités du calcul du taux d’encadrement (le fameux 40/60). Rappelons que la DGCS s’était faite retoquer sa première proposition qui prévoyait un calcul et un contrôle hebdomadaire… Une usine à gaz selon la plupart des partenaires. Un deuxième document leur propose deux scénarios : un calcul théorique hebdomadaire avec un contrôle sur deux mois ou un calcul théorique mensuel et toujours un contrôle sur deux mois. L’affaire n’est pas tranchée.