Projet de loi plein emploi : c’est bien parti pour les articles 10 et 10 bis

Un discours de la ministre des Solidarités et des Familles insistant sur l’importance d’un SPPE et vantant la concertation partenariale

A la suite d’Olivier Dussopt, le ministre qui porte essentiellement ce projet de loi pour le plein emploi, Aurore Bergé s’est exprimée, le 25 septembre, pour évoquer les articles qui concernent la gouvernance du futur service public de la petite enfance.
« Le service public de la petite enfance a été trop longtemps repoussé, a-t-elle expliqué, parce que ce qui se passait pour les enfants entre 0 et 3 ans n’intéressait pas particulièrement, en général notre société ».  (…) « Or, a-t-elle poursuivi, ce qui se passe pour les enfants entre 0 et 3 ans, les 1000 premiers jours, est déterminant pour la construction future de nos enfants, leur santé physique et affective, leur développement (…) ». Puis elle a réexpliqué pourquoi ces articles sur le SPPE se trouvaient dans le PLPE, rappelant que « 160 000 personnes en majorité des femmes ne pouvaient s’insérer professionnellement ou reprendre un emploi parce qu’elles n’avaient pas de solutions pour faire garder leurs enfants.»

La ministre est également revenue sur la pénurie de professionnels, leur nécessaire revalorisation et le soutien financier que l’État est prêt à apporter aux gestionnaires qui joueront le jeu. Enfin, elle a insisté sur l’importance de l’article 10 qui créé le service public de la petite enfance et s’est félicitée de la méthode choisie, une concertation étroite avec les maires et leurs représentants, soulignant au passage que non, le texte issu de la commission des affaires sociales n’a pas écrasé la version du Sénat, mais au contraire, en a tenu compte (ndlr : même si bien sûr un certain nombre de mesures ont été abandonnées). « On ne réussira pas le service public de la petite enfance contre les collectivités, contre les maires. (…). Dans ce texte, on leur redonne du pouvoir, on le renforce. (…). On veut aussi les accompagner car ils n’ont pas toujours les moyens de leurs ambitions », a-t-elle martelé. Et de vanter la méthode partenariale avec les collectivités, le dialogue fructueux avec l’AMF, qui a permis d’aboutir à un bon compromis. Compromis indispensable étant donnée la place centrale des communes dans le futur dispositif.

De l’art du compromis : un accord scellé avec l’AMF

Un bon compromis… C’est quand chacun fait un pas. Et c’est le cas. De fait, dans un courrier adressé à la ministre en date du 20 septembre, le président de l’AMF, David Lisnard, prend acte des avancées que la concertation entre son ministère et l’AMF a permises, et un accord semble scellé. Il souligne ce qui va dans le sens souhaité par les maires : « l’avis conforme du maire sur l’opportunité de l’installation d’un mode d’accueil sur l’ensemble de sa commune ainsi que le transfert à la carte des missions de l’autorité organisatrice à l’EPCI et non en bloc comme prévu initialement par le texte, constituent des avancées notables obtenues dans le cadre de nos échanges et qui reçoivent la pleine satisfaction de l’AMF. »

Il poursuit : « concernant le seuil de déclenchement du schéma local, le Bureau (ndlr : de l’AMF) est conscient qu’un seuil fixé à 10 000 habitants affaiblirait la portée du service public de la petite enfance et ne contribuerait pas à réduire les disparités territoriales constatées. Il souhaite que des modalités adaptées soient prévues pour les communes de moins de 10 000 habitants et que celles-ci soient définies en étroite collaboration avec l’AMF, comme vous me l’avez proposé ».

Enfin, sur la date d’entrée en vigueur, il rappelle la demande initiale de l’AMF – janvier 2027-, mais « comprend le volontarisme affiché en faveur des familles et le souci de cohérence avec les moyens financiers décidés dans la COG 2023-2027. » En clair : l’AMF prend acte de la date choisie par le gouvernement – janvier 2025 -, mais note qu’il conviendra d’accorder un délai supplémentaire aux communes de 10 000 habitants n’ayant pas encore de Rpe. Il suggère septembre 2026.
Autre point majeur sur lequel la ministre a été à l’écoute : le pouvoir de substitution du préfet auquel les maires étaient totalement opposés. David Lisnard dans son courrier dit apprécier l’option finalement choisie par le gouvernement : le dialogue et l’accompagnement des collectivités rencontrant des difficultés. Enfin, David Lisnard évoque aussi sa satisfaction à ce que désormais l’AMF puisse siéger au conseil d’administration de la Cnaf.

Voilà l’esprit du deal passé entre Aurore Bergé et le président de l’AMF. Ce qui n’empêche pas le président de l’AMF d’alerter sur la pénurie de professionnels et les dépenses générées par la mise en œuvre du SPPE notamment.

Même si des amendements sont votés, aucun ne devrait remettre en cause les fondements de l’article 10 et du SPPE

Dès lors, les amendements venant du gouvernement reprennent ces accords. L’un entérine la nécessité d’obtenir un avis favorable préalable du maire avant toute ouverture d’un lieu d’accueil du jeune enfant où que ce soit (pas seulement dans les zones où l’offre d’accueil est très élevée) et de quelque statut juridique du gestionnaire (amendement 1570). Un autre (amendement 1567), alors que la commission des affaires sociales a rétabli la date de janvier 2025 pour l’entrée en vigueur de cet article, prévoit que pour les quelque 150 communes de plus de 10 000 habitants qui n’ont pas encore de RPE, un délai supplémentaire d’un an (soit janvier 2026) leur soit accordé pour se mettre en conformité avec leur obligation de disposer d’un tel service. Par ailleurs, un certain nombre d’amendements proposant des entrées en vigueur en septembre 2026 ou 2027, bien qu’annoncés comme préparés avec l’AMF, ne devraient pas remporter la majorité des suffrages.

Parmi les amendements notables émanant de députés de diverses tendances, on peut noter quelques constantes : ceux initiés par la FFEC (930, 936, 921 etc.) qui souhaitent des règles nationales et opposables en ce qui concerne les fautes et les sanctions, mais aussi que des contrôles externes (certifications ou labellisations) puissent remplacer les évaluations. Autre amendement : un refus des autorisations d’ouvertures limitées à 15 ans (tandis que la Nupes et les écologistes suggèrent 5 ou 7 ans), etc.
Par ailleurs, des amendements suggérés par l’Assemblée des départements insistent sur le rôle des Conseils départementaux, via leur président et les PMI, pour qu’ils puissent travailler plus en collaboration avec les préfets que sous leur responsabilité.

A l’heure où nous écrivons cet article, il est encore un peu tôt pour savoir exactement quels seront les amendements qui seront gardés et effectivement discutés. Mais globalement, le ministère semble serein sur le vote des articles 10 et 10 bis, et maintenant que les discussions avec l’AMF ont abouti, il y a peu de risques que des amendements les dénaturent ou en amoindrissent la portée. A suivre, cependant.