Rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les crèches : décryptage des recommandations

Recommandation n° 1 : Mettre fin à la possibilité, pour les micro-crèches, de désigner un référent technique en lieu et place d’un directeur de structure

NB : pour rappel, selon l’article R. 2324-46-5.-I. du code de la santé publique, « les micro-crèches mentionnées au 1° de l’article R. 2324-46 sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur ». Cette proposition n°1 va clairement dans le sens de la suppression des dérogations dont bénéficient les micro-crèches, l’idée étant de leur appliquer la réglementation des petites crèches (13-24 places).  Une piste évoquée par Sarah El Haïry lors d’un entretien accordé en exclusivité aux Pros de la Petite Enfance en mars dernier. C’était déjà la recommandation 1 du rapport IGAS-IGF sur le financement des micro-crèches et la qualité d’accueil.

Recommandation n° 2 : Rendre obligatoire, au sein des micro-crèches, l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire en mesure de répondre à la diversité des besoins exprimés par les jeunes enfants.

NB : ici, il s’agit d’éviter que les micro-crèches ne fonctionnent qu’avec des CAP AEPE. Le rapport IGAS-IGF allait déjà dans ce sens avec sa Recommandation 2 qui stipulait qu’il fallait au moins dans chaque micro crèche 1ETP de personnel diplômé de catégorie 1 : Auxiliaire de puériculture, EJE, puéricultrice …

Recommandation n° 3 : Aligner les exigences relatives aux diplômes du personnel des micro-crèches sur celles applicables à l’ensemble des EAJE.

NB : là encore, l’objectif est d’aligner la réglementation des micro-crèches sur celle des petites crèches. C’est donc ce que préconisait partiellement le rapport IGAS-OGF ( voir ci-dessus).

Recommandation n° 4 : Assurer, de manière immédiate, la présence minimale de deux professionnels de la petite enfance dans les crèches, à tout moment de la journée.

NB : le 1er juin 2023, lors du CNR petite enfance à Angers, Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé l’obligation pour les micro-crèches d’avoir deux professionnels dès le premier enfant accueilli. Mais, pour l’heure, les micro-crèches peuvent toujours ouvrir et fermer avec un seul adulte jusqu’à 3 enfants. Et les décrets sur les taux d’encadrement ne sont toujours pas sortis.  On les attend pour l’automne 2024. Assez curieusement le rapport IGAS-IGF tout en reconnaissant que ce taux d’encadrement dérogatoire pouvait constituer un risque pour la qualité d’accueil, n’avait pas fait de sa suppression l’une de ses 9 recommandations. La ministre, elle nous avait expliqué dans l’interview qu’elle nous avait accordée en mars qu’elle souhaitait « qu’on puisse regarder comment adapter le nombre d’adultes dès le 1er enfant, en fonction de l’âge des enfants et de la qualification des professionnels. »

Recommandation n° 5 : Dans le cadre de la prochaine Cog entre l’État et la Cnaf, en 2027, cibler un taux d’encadrement d’un professionnel pour cinq enfants, qu’ils marchent ou non, et à plus long terme, viser un taux d’encadrement d’un professionnel pour quatre enfants.

NB : Moult rapports ont conclu que le taux d’encadrement actuel n’allait pas dans le sens de la qualité d’accueil et notamment celui de la Commission des 1000 jours, de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches qui préconise ainsi d’« inscrire dans la COG de la branche famille, une trajectoire pour se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de 5 enfants par adulte ». (recommandation n°4) Des ratios (1 pour 5 d’ici 2027 et 1 pour 4 en 2030) que le Collectif Pas de bébés à la consigne appelle depuis longtemps de ses vœux et que la mission flash d’Isabelle Santiago et Michèle Peyron reprenait aussi. (recommandation 27). Des ratios qui seraient en phase avec ceux pratiqués dans la plupart des pays européens.

Recommandation n° 6 : Limiter, dans le cadre de la prochaine Cog, en 2027, la taille des sections au sein des EAJE à 15 enfants maximum, puis, à terme, à 12 enfants.

NB : Pour rappel, le rapport de l’Igas de 2023 sur les crèches préconisait pour les moins de deux ans, des groupes de 6 à 8 enfants, et pour les plus de deux ans, des groupes de 10 à 12. Et lors de notre rencontre avec Sarah Tanzilli, au moment de la publication de ce rapport, la députée nous avait confié penser que la taille des micro-crèches ou des petites crèches pouvait constituer un modèle intéressant et d’avenir.

Recommandation n° 7 : Calculer le taux d’encadrement au niveau des sections/groupes d’enfants et non au niveau de l’établissement.

NB : c’est la recommandation n°6 du rapport de l’Igas sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches.

Recommandation n° 8 : Assurer le respect du principe de référence en garantissant aux enfants la présence des mêmes professionnels au sein de leur unité de vie.

NB : dans le rapport de la mission flash sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches de Michèle Peyron et Isabelle Santiago, on retrouvait déjà l’idée que tous les EAJE devraient respecter le principe de référence afin d’assurer la sécurité affective des enfants.

Recommandation n° 9 : Rétablir un ratio d’encadrement obligatoire des enfants supérieur ou égal à 50 % par des puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants, des infirmières ou psychomotriciens diplômés d’État dans le cadre de la prochaine Cog, en 2027, et, à plus long terme, relever ce taux à 60 %.

NB : L’idée ici est de revenir sur le décret Morano de 2010 et notamment sur la disposition qui avait modifié le ratio d’encadrement (50/50 à l’origine), en réduisant le taux de personnels de diplômés d’Etat  de à 40% au lieu de 50%.

Recommandation n° 10 : À court terme, allonger le délai à l’issue duquel, faute d’avoir obtenu des candidatures à une offre vacante d’emploi, un EAJE est autorisé à recruter du personnel non diplômé de trois semaines à deux mois. À l’horizon 2027, revenir sur la possibilité de recruter, à titre exceptionnel, du personnel non diplômé au sein des EAJE.

NB : c’est une remise en cause de l’arrêté du 29 juillet 2022 qui à l’époque avait provoqué de forts remous dans le monde de la petite enfance. Aurore Bergé, lors de son premier contact avec le Comité de filière petite enfance, avait annoncé : « l’arrêté du 29 juillet 2022 a suscité beaucoup de réactions au sein du secteur. J’ai donc demandé à la Direction générale de la cohésion sociale de lancer une évaluation pour évaluer la fréquence de l’application de cet arrêté et les difficultés éventuelles qui y seraient liées. ». L’étude la DGCS a mis en évidence que le recours à cet arrêté est relativement faible (une dizaine par département) et que c’était plutôt les gestionnaires du secteur privé lucratif qui l’utilisent.

Recommandation n° 11 : Mettre en place une carte professionnelle pour les professionnels des crèches.

NB : une idée évoquée par Jean-Christophe Combe lors de la présentation de son plan d’urgence pour la qualité d’accueil en juin 2023, si ce n’est que, pour sa part, il avait imaginé une carte destinée à tous les professionnels de la petite enfance y compris ceux de l’accueil individuel donc. C’est une mesure qui ne fait pas l’unanimité auprès des professionnels qui craignent une sorte de chasse aux sorcières et l’instauration d’une méfiance de principe vis-à-vis des professionnels.

Recommandation n° 12 : Rendre obligatoire, lors des contrôles exercés par les services de PMI, l’organisation d’un entretien individuel avec chaque personnel de la structure, en l’absence de leur hiérarchie.

Recommandation n° 13 : Intégrer, dans la grille de contrôle des services de PMI sur les EAJE, un critère relatif à la vérification du respect du principe de référence en vertu duquel chaque unité de vie au sein d’un EAJE doit, par principe, toujours avoir les mêmes personnels référents.

NB : le principe de référence, au cœur de la pédagogie Pikler-Loczy, est appliqué dans de nombreuses crèches. Il a été repris comme le garant de la qualité d’accueil et de la sécurité affective des tout-petits par la mission flash de la délégation parlementaire aux droits de l’enfant. (Recommandation 2). C’est ce sur quoi travaille notamment la mission qualité pilotée par l’Igas Nicole Bohic.

Recommandation n° 14 : Intégrer, dans la grille de contrôle des services de PMI sur les EAJE, l’existence et la mise à jour régulière d’un livret de suivi des enfants.

NB : idem, cela fait partie des travaux de la mission Bohic.

Recommandation n° 15 : Questionner la standardisation des pratiques (heures de repas, heures de coucher) pour limiter les « douces violences » dans le quotidien des enfants

NB : une proposition probablement née de l’audition par la commission d’enquête parlementaire, le 7 février 2024, de Christine Schuhl, EJE, auteure de Vivre en crèche, Remédier aux douces violences. Il est vrai que l’individuation des soins fait partie de la qualité d’accueil.

Recommandation n° 16 : Confier aux Caf, en parallèle du contrôle financier qu’elles réalisent sur les EAJE, les contrôles bâtimentaires et administratifs jusqu’alors effectués par les PMI, dès lors qu’ils ne nécessitent pas l’intervention d’un professionnel de la petite enfance ou d’un professionnel médical.

Recommandation n° 17 : Étendre les missions des Caf en généralisant l’expérimentation initiée en Haute-Savoie entre les Caf et les PMI pour le contrôle des crèches.

NB : pour rappel, le décret n°2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles a permis la mise en place d’expérimentations comme celle menée en Haute-Savoie. En pratique, dans ce département, depuis le 1er janvier 2023, les autorisations et avis de fonctionnement des EAJE sont délivrés par la Caf, en lieu et place de la Pmi, afin que celle-ci puisse se recentrer sur son cœur de métier : la prévention

Recommandation n° 18 : Rendre obligatoire, à court terme, pour chaque service de PMI, l’établissement d’un plan de contrôle annuel des EAJE du territoire, selon une fréquence identique pour toutes les structures, sans distinction selon leur statut juridique.

NB : pour rappel, l’article 18 de la loi plein emploi prévoit l’élaboration d’un « plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant » par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil départemental, « en coordination avec les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales ».

Recommandation n° 19 : Garantir, à court terme, un contrôle de tous les EAJE du territoire français par les services de PMI a minima tous les trois ans, en vue de la prochaine Cog, en 2027.

NB : si l’article 18 de la loi plein emploi renforce les contrôles des EAJE, il n’indique pour sa part aucune fréquence. C’est en se basant sur les réponses du questionnaire envoyé par la rapporteure Sarah Tanzilli aux Pmi (69 ont répondu) que la commission de son côté préconise un contrôle tous les trois ans au minimum (15 des 69 répondants ont opté pour cette fréquence là et 14 pour tous les 2 ans). (cf page 114 du rapport).

Recommandation n° 20 : Généraliser, à court terme, les contrôles inopinés comme modalité de droit commun d’exercice des contrôles des services de PMI.

NB : Parmi les Pmi interrogées, par la rapporteure, seules 5% ont révélé ne pas effectuer de contrôles inopinés. Un taux assez faible. Toutefois, celles pratiquant ce type de contrôle ont expliqué qu’ils étaient mis en œuvre en cas de « signalement ou de dysfonctionnement étayé ». Or, pour la rapporteure, il convient de les généraliser.

Recommandation n° 21 : Mettre en œuvre une vérification, par les services déconcentrés de l’État, de l’activité des services de PMI en matière de contrôle des crèches, notamment de leur fréquence et de l’égalité de traitement entre les structures.

Recommandation n° 23 : Appliquer le régime de sanctions prévu par la loi pour le plein- emploi, après instruction des alertes portant sur le fonctionnement des EAJE, en donnant la priorité à la sécurité physique et psychique des enfants.

NB : L’article 18 de la loi plein emploi a introduit de nouvelles sanctions (astreintes et sanctions financières, interdiction de gérer un nouvel établissement, fermeture de la structure…) dont il faut absolument se saisir selon la rapporteure, car ce sont le bien-être et la sécurité des enfants qui prévalent.

Recommandation n° 24 : Initier, au sein du Comité de filière « petite enfance », une réflexion sur la question de la réduction, voire de l’unification, des conventions collectives applicables au secteur de la petite enfance.

NB : une préconisation qui arrive un peu tard… puisque le Comité de filière s’est déjà penché sur la question avec l’aide d’ailleurs pendant plusieurs mois de l’IGAS Aude Muscattelli. C’était – rappelons-le – une des conditions posées par Jea-Christophe Combe dans le cadre de ses annonces sur le soutien de l’Etat aux revalorisations salariales des professionnels du secteur de la petite enfance.

Recommandation n° 25 : Encourager les communes à affecter, en priorité, des logements sociaux aux personnels occupant des postes opérationnels au sein des crèches.

NB : une proposition pour le coup plutôt novatrice qui pourrait améliorer l’attractivité du métier. On sait que dans les grandes villes comme Paris ou encore Lyon notamment le prix du foncier est élevé… et que les salaires des professionnels de la petite enfance sont plutôt peu élevés.

Recommandation n° 26 : Lancer, à court terme, une campagne nationale de communication sur les métiers de la petite enfance afin de cibler les profils adaptés et motivés tout en informant de manière complète et réaliste sur ce qu’ils recouvrent et sur les enjeux qui y sont liés.

NB : en avril 2023, la Campagne nationale de valorisation des métiers de la petite enfance, souhaitée par le Comité de filière, avait été lancée par Jean-Christophe Combe, alors ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Elle fut reconduite à l’automne. Dans une interview donnée à Décideurs Magazine, le 23 avril dernier, la ministre Sarah El Haïry a indiqué : « Nous avons prévu une campagne d’information afin de donner à voir les projets pédagogiques de ces métiers et les passerelles qui y sont rattachées. »

Recommandation n° 27 : Engager une concertation nationale, associant les syndicats des personnels et les représentants des employeurs, au sein du Comité de filière « petite enfance », afin d’établir une liste des risques professionnels physiques et psycho-sociaux auxquels sont exposés les professionnels des crèches, et d’élaborer des mesures de prévention communément partagées.

NB : une recommandation en lien avec le travail déjà effectué par le Comité de filière petite enfance et l’Anact. Tout est prêt pour la mise en place de l’observatoire de la qualité de vie et des conditions de travail, une demande du Comité de filière petite enfance acceptée par Jean-Christophe Combe et financée par le ministère. Le rapport est sur le bureau de la ministre.

Recommandation n° 28 : Intégrer l’ergonomie des équipements et la prévention des risques professionnels au sein du référentiel bâtimentaire applicable aux crèches.

NB : Pour rappel, dans la mission qualité confiée à l’Igas figure l’évaluation du référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage pris par arrêté du 31 août 2021.
Et dans cet esprit, la DGCS a prévu de travailler sur une  évaluation (voire une actualisation) du référentiel bâtimentaire.

Recommandation n° 29 : Instaurer une formation obligatoire et régulière des professionnels de la petite enfance à la prévention des risques professionnels, et en particulier des risques musculo-squelettiques.

Recommandation n° 30 : Réviser le contenu de la formation prodiguée dans le cadre du CAP « Petite enfance » pour y intégrer des enseignements plus ambitieux en termes de connaissances théoriques des besoins des jeunes enfants, en lien avec les dernières avancées scientifiques.

NB : une formation pointée du doigt par l’Igas dans son rapport sur « la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches ». Les auteurs du rapport estiment que son contenu devrait être plus pointu en ce qui concerne le développement et les besoins de l’enfant. Et critiquent tout particulièrement la possibilité de se former à distance. Le rapport indique aussi qu’à terme le CAP-AEPE devrait être remplacé par un diplôme de niveau IV (assistant EJE).

Recommandation n°31 : Instaurer une formation continue, régulière et obligatoire, au bénéfice des personnels des crèches, afin de mettre à jour leurs connaissances et leurs pratiques en matière d’accueil du jeune enfant.

NB : Ce sont des demandes récurrentes des professionnels de la petite enfance. Mais la pénurie actuelle ne favorise pas les départs en formation. Ce n’est pas une question d’offre ou de financement, c’est actuellement une question de disponibilité.

Recommandation n° 32 : Utiliser la carte professionnelle des professionnels de la petite enfance pour vérifier la réalisation des heures de formation continue obligatoires.

Recommandation n° 33 : Rendre obligatoire la formation des gestionnaires d’EAJE aux spécificités de l’accueil des jeunes enfants, au travers de l’obtention, a minima, d’un CAP « Petite enfance ».

NB : Dans son rapport, page 237, Sarah Tanzilli précise : « (…) les encadrants, au sein des micro-crèches, issus d’une formation extérieure au monde de la petite enfance, comme c’est de plus en plus fréquemment le cas, qui ont une compétence « managériale », doivent également être formés aux spécificités de l’accueil du jeune enfant et de leur famille. La rapporteure estime, à cet égard, que les personnels de direction de tout EAJE devraient avoir l’obligation d’avoir suivi au moins une formation de niveau CAP pour travailler au sein d’une structure. ». Erreur de formulation puisque les directeurs d’EAJE doivent évidemment détenir un diplôme de catégorie 1 à l’exception des micro-crèches. En revanche, côté gestionnaires, elle vise probablement les gestionnaires des micro- crèches car on imagine mal les dirigeants des « big four » devoir passer leur CAP-AEPE !

Recommandation n° 34 : Garantir l’organisation régulière de temps d’analyse des pratiques professionnelles entre les personnels des crèches, en les intégrant aux critères de qualité contenus dans les grilles de contrôle des PMI.

NB : Pour rappel, la réforme des services aux familles prévoit pour chaque professionnel d’EAJE au minimum 6 heures d’analyses de pratiques professionnelles par an.

Recommandation n° 35 : Institutionnaliser, dans le cadre de la prochaine Cog, des temps d’échanges, voire des formations communes, entre les personnels encadrants et les professionnels au contact direct des enfants au sein des EAJE.

Recommandation n° 36 : Diversifier les profils des professionnels recrutés en donnant une part plus importante aux professions issues de la filière éducative et sociale, et en développant des formations incluant des enseignements portant à la fois sur les aspects pédagogiques et sur les aspects sanitaires.

Recommandation n° 37 : Rééquilibrer l’ensemble des formations octroyant un diplôme dans le champ de la petite enfance, quel qu’en soit le niveau, pour tendre à ce que les enseignements pratiques et théoriques représentent chacun respectivement 50 % des enseignements totaux.

Recommandation n°38 : Généraliser, dans toutes les formations donnant accès à des professions susceptibles d’être exercées en EAJE, la réalisation de stages à échéances régulières, dont un stage d’une durée minimale de six mois.

NB : une proposition qui fait écho à la recommandation 16 de la mission flash sur « les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches », qui était pour sa part axée CAP AEPE : « les rapporteuses demandent d’instituer un stage pratique obligatoire d’une durée de six mois au sein d’une crèche publique pour parfaire toute formation en petite enfance et valider le CAP petite enfance ».

Recommandation n° 39 : Interdire la compensation entre les notations obtenues lors de stages pratiques et les notes obtenues dans les enseignements théoriques de telle sorte que l’obtention d’un diplôme dans le champ de la petite enfance soit conditionnée au bon déroulement des stages effectués.

NB : ici également on peut faire le lien avec la préconisation 15 de la mission flash : « les rapporteures recommandent, afin de disposer de professionnels opérationnels à l’issue des formations, d’insister davantage sur les aspects pratiques et de rendre l’évaluation du stage déterminante dans l’obtention du diplôme. »

Recommandation n° 40 : Interdire, au 1er janvier 2027, tout nouveau recrutement de professionnel qui serait diplômé d’une formation intervenue dans le champ de la petite enfance dont les enseignements auraient exclusivement ou majoritairement été dispensés en ligne.

NB : à ce sujet, la présidente du Comité de filière petite enfance, Elisabeth Laithier, avait commenté : « il se trouve que le Comité de filière a travaillé sur le CAP-AEPE et qu’il n’y avait pas de consensus pour interdire cette pratique de formation exclusive en ligne. Il a d’ailleurs été acté le principe de constituer un dossier d’opportunité de rénovation du CAP. »
L’ensemble de ces recommandations sur les formations des professionnels correspondent assez bien aux attentes des professionnels qui veulent à la fois des enseignements ancrés dans les découvertes scientifiques mais surtout et aussi une formation plus proche des réalités de terrain.

Recommandation n° 41 : Développer et favoriser l’alternance au sein des formations donnant accès aux métiers de la petite enfance.

Recommandation n° 42 : Mettre en place un socle commun de connaissances et de pratiques à tous les métiers de la petite enfance dans le cadre de la formation initiale. 

NB : cela fait partie de la mission qualité coordonnée par l’Igas Nicole Bohic.

Recommandation n° 43 : Créer des passerelles plus dynamiques entre les différents métiers relatifs à l’accueil des jeunes enfants.

Recommandation n° 45 : Créer des places de formation dans le secteur de la petite enfance, en lien avec les régions, en particulier pour les métiers d’auxiliaire de puériculture et d’éducateur de jeunes enfants, sur la base d’un diagnostic territorial des besoins.

NB : à l’origine, l’article 10 (aujourd’hui article 17) du projet de loi plein emploi prévoyait que les régions devaient tenir compte des besoins de professionnels de la petite enfance (établis au niveau national par arrêté ministériel) dans l’élaboration de leur schéma de formations sanitaires et sociales. Les élus de Régions de France, soucieux de leur indépendance, s’y étaient farouchement opposés et cet article est passé à la trappe dans le projet de loi final soumis aux parlementaires.

Recommandation n° 46 : Mettre fin à la tarification à l’activité des crèches et rétablir un financement forfaitaire qui permette de réellement garantir l’équilibre économique des structures. 

NB : les gestionnaires comme les professionnels de terrain sont unanimes à ce sujet, il faut revoir le système de la Psu, lequel les pressurise et nuit de fait à la qualité d’accueil. Une problématique constatée et relevée par le rapport de l’Igas sur les crèches de 2023. Et la ministre Sarah El Haïry, dans une interview accordée aux Pros de la Petite Enfance avait déclaré : « je n’ignore pas les critiques récurrentes à l’égard de la PSU, qui pour une part participe de la pression qui pèse sur les équipes. Soyons clairs : si des changements radicaux doivent être apportés à la PSU, ce sera pour la prochaine COG, ça se préparera dès les prochains mois. Je souhaite que la question soit sérieusement posée et étudiée, et que la décision de s’engager ou non sur ce chemin soit prise d’ici un an. » Ici, la rapporteure Sarah Tanzilli propose une Psu forfaitisée et généralisée, une option souvent envisagée.

Recommandation n° 47 : Garantir un financement forfaitaire au titre de la PSU et des participations familiales couvrant les coûts de fonctionnement des structures résultant de l’application stricte des normes réglementaires.

Recommandation n° 49 : Soulager la trésorerie des EAJE en instaurant un versement des financements de la Caf à échéances plus régulières.

NB : ces trois recommandations participent elles aussi de la réforme de la PSU. Les modalités proposées vont dans le sens d’une PSU qui colle plus aux dépenses effectives des EAJE et qui leur permette de ne pas fonctionner à flux tendu avec des hauts et des bas de trésorerie les mettant en difficultés.

Recommandation n° 50 : Supprimer le crédit d’impôt famille et mettre fin à la réservation de berceaux par l’employeur dans le cadre de la prochaine Cog. 

NB : une proposition qui fait évidemment bondir les entreprises de crèches et qui ne va pas dans le sens des dernières déclarations de Sarah El Haïry qui, lors de son audition devant la commission d’enquête parlementaire sur les crèches, a affirmé qu’elle ne mettrait pas fin au cifam. Elle imagine plutôt la régulation du prix du berceau. Pour rappel, la mission Igas/Igf sur les micro-crèches avait pour sa part dénoncé la réservation de berceaux et proposé (recommandation n°6) la suppression du cifam. A noter également que Thibault Bazin, le président de la commission d’enquête parlementaire, a exprimé son désaccord quant à cette proposition. Il juge au contraire, pour sa part, plutôt préférable d’étendre « le cifam aux indépendants et aux professions libérales. » (une demande de la FFEC notamment. Nous reviendrons plus en détails sur le Cifam).

Recommandation n° 51 : Instaurer, sur les entreprises, un prélèvement « petite enfance » affecté aux communes et intercommunalités en tant qu’autorités organisatrices du service public de la petite enfance, chargées du tiers financement des crèches.

NB : en contrepartie de la suppression du cifam, la rapporteure suggère de mettre en place une taxe en faveur des communes et intercommunalités afin qu’elles puissent endosser la charge de tiers financeur. Taxe appelée versement petite enfance qui serait effectivement payée par les entreprises. En fait, on propose de leur supprimer un crédit d’impôt assez avantageux pour eux et de le remplacer par une sorte d’impôt supplémentaire. Évidemment leur participation au financement de places de crèches – jugé logique et nécessaire – prend alors une toute autre tournure et signerait non pas une aubaine fiscale mais un véritable engagement pour aider leurs salariés à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Recommandation n° 52 : À moyen terme, mettre fin au financement dérogatoire des micro- crèches, en alignant leur modèle économique sur celui des crèches financées par la PSU, tout en rendant obligatoire le tiers financement communal. 

NB : le rapport IGAS-IGF sur les modes de financement des micro-crèches et leur qualité d’accueil préconise (proposition 8) d’« obliger le passage en PSU pour toute micro-crèche Paje dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est constitué à plus de 34% par la réservation de berceaux (…) » Et, à la page 38, du rapport, il est précisé : « À terme, l’alignement de l’ensemble des micro-crèches Paje sur le modèle de la PSU permettrait d’en renforcer le pilotage global, tout en limitant les effets pervers liés à la tarification de ces établissements ainsi qu’aux modalités de calcul du CMG (cf. 1.2). Toutefois, en l’absence d’obligation de financement pour les collectivités territoriales, notamment les communes, la mission estime qu’imposer le passage sur le modèle de la PSU à toutes les micro-crèches Paje pourrait déstabiliser les structures existantes, qui serait plus significatif sur les micro-crèches n’appartenant pas à un grand groupe. » En ce sens, Sarah Tanzilli estime qu’un tel changement n’est pas réalisable dans l’immédiat (« à moyen terme ») et qu’il nécessite un tiers financement communal quel que soit le statut de l’établissement, public, privé lucratif ou non lucratif.

Recommandation n°53 : À court terme, engager une réforme paramétrique du CMG « structure » afin de soutenir plus équitablement les familles dont l’enfant est accueilli en micro-crèche. 

NB : le rapport Igas/Igf l’a souligné : les micro-crèches Paje sont un mode d’accueil coûteux pour les familles. Afin de diminuer le reste-à-charge pour les parents – comme ce qui a d’ailleurs été entrepris pour le cmg-assistantes maternelles qui permettra une harmonisation des – et avant le passage en Psu, qui prendra un peu de temps et ne peut se faire dans la précipitation, la rapporteure suggère de donc réformer le Cmg structure.

Recommandation n° 54 : Mettre fin au système de réservation de berceaux en crèches, source d’inégalités entre les familles. 

NB : le rapport n’a pas seulement le Cifam dans le viseur qui permet aux entreprises privées de réserver des berceaux dans les crèches pour leurs employés. Il veut aussi   voir disparaitre le contrat territorial réservataire employeur (CTRE) dont bénéficient les employeurs publics et associatifs quand ils réservent des places dans des structures d’accueil pour leurs salariés. Avec cette idée que cela nuit à l’égalité d’accès aux modes d’accueil : avec ce système certains enfants étant prioritaires sur d’autres…
Dans leur rapport sur les micro-crèches, l’Igas et l’Igf se sont longuement penchés sur le système de réservation de berceaux, une pratique qui questionne mais qui, notons-le, ne bénéficie pas seulement aux micro-crèches mais plus généralement aux entreprises de crèches quelle que soient leur taille. « La rentabilité des acteurs du marché des entreprises gestionnaires de micro-crèches repose en grande partie sur leur gestion de la réservation de berceaux », peut-on ainsi lire dans le rapport Igas-Igf (p.46). Ou encore : « Si le niveau élevé de reste à charge des micro-crèches limite l’égalité d’accès à ces structures, le dispositif de la réservation employeur, qui n’est pas propre à ce type de structure, peut renforcer cette inégalité d’accès » (page 11). Une inégalité d’accès dans le sens où ce sont principalement les salariés de grandes entreprises ou les agents publics qui en profitent.

Recommandation n° 55 : Instaurer une plateforme nationale de recensement des demandes de places en crèches, permettant aux familles d’établir un ordre de préférence, tout en laissant aux communes la compétence en matière d’attribution des places, en fonction de priorités principalement fixées au niveau local. 

NB : dans le rapport, Sarah Tanzilli, donne quelques précisions : cette plateforme serait gérée par la Cnaf et « les demandes (ndlr : des familles) seront ensuite transmises aux communes ou aux intercommunalités en charge du service public de la petite enfance, qui attribueront les places en crèches selon des critères définis localement » (page 258). A propos de cette proposition, la présidente du Comité de filière petite enfance, Elisabeth Laithier, avait réagi : « (…) elle me laisse sceptique, habiter Lille et savoir qu’il y a une place à Marseille, est-ce vraiment utile ? ».

Recommandation n° 56 : Assurer le tiers financement des crèches par le bloc communal dans le cadre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). 

NB : des CPOM comme ceux « conclus entre les conseils départementaux et les gestionnaires d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) dans le domaine du grand âge ou du handicap », est-il mentionné dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire (page 259). Et précisé : « ils permettent aux autorités publiques compétentes de piloter l’offre sur leur territoire et de contrôler le respect des engagements pris par leur co-contractant (….) Ainsi, tout gestionnaire de crèche – associatif comme privé lucratif – devra contractualiser avec la commune sur le territoire de laquelle il est implanté, en vue de bénéficier de son tiers financement (…) ».
Il s’agit de simplifier le système : PSU + participation des familles + un unique tiers financeur. Les communes sont toutes désignées pour l’être puisque dès janvier 2025 elles seront les autorités organisatrices du SPPE. Une façon de garder la main… sans grever le budget communal qui serait abondé par les entreprises (versement petite enfance) et l’Etat.

Recommandation n° 57 : Favoriser la mutualisation de ressources au niveau intercommunal pour assurer la continuité du service public de la petite enfance et réaliser des économies d’échelle.

Recommandation n° 58 : Clarifier la répartition des compétences entre la commune et l’intercommunalité en matière d’organisation du service public de la petite enfance afin de ne pas remettre en cause les équilibres existants. 

NB : c’est un des sujets du moment. Intercommunalités de France vient ainsi de publier un communiqué dans lequel elle demande à ce que la loi plein emploi soit modifiée afin que les communes ne soient pas les seules à être reconnues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Puisqu’« au moins un tiers des intercommunalités sont compétentes en matière d’accueil du jeune enfant. » L’AMF, dans un communiqué en date du 7 juin, s’est pour sa part voulue rassurante : « S’agissant du rôle et de la place des intercommunalités, l’AMF rappelle qu’elles peuvent être autorité organisatrice de la petite enfance comme les communes, en fonction des diverses situations et volontés locales, sans aucun risque juridique, et sans que cela n’implique de retour automatique de compétences communautaires aux communes. Il s’agira dans de nombreux cas, d’un simple rappel de ce que fait déjà l’intercommunalité et éventuellement d’une actualisation précisant les compétences de chacun. »
Et Sarah Tanzilli ? Elle estime de son côté que l’historique doit prévaloir et donc que « (…) lorsque la compétence facultative « petite enfance » avait déjà été transférée à l’intercommunalité, celle-ci reste compétente pour tout le champ de la compétence communale obligatoire, sauf délibérations contraires des communes membres ». (page 263)

Recommandation n° 59 : Permettre à l’autorité organisatrice de la politique d’accueil collectif du jeune enfant d’assurer le suivi et l’accompagnement sur les EAJE de son territoire, en parallèle des compétences de contrôle des Caf et des PMI.

NB : l’idée est de donner un peu plus de pouvoir aux autorités organisatrices.

Recommandation n° 60 : Favoriser l’uniformisation des pratiques des Caf et des PMI afin de garantir l’égalité devant le service public de la petite enfance. 

NB : l’harmonisation des pratiques est souhaitée et réclamée par les gestionnaires et professionnels de la petite enfance depuis longtemps. La FFEC appelle notamment régulièrement à des règles ou référentiels nationaux et opposables.
Sarah Tanzilli donne quelques précisions, page 264, relatives à cette reco n°60 : « (…) il revient à la Cnaf de continuer les efforts d’harmonisation des pratiques, en laissant moins de marge discrétionnaire aux conseils d’administration locaux des Caf » et « s’agissant des services de Pmi, l’harmonisation des pratiques sera plus difficile dans la mesure où ils sont dépendants des priorités politiques décidées par chaque conseil départemental. Néanmoins, l’élaboration progressive d’une réglementation nationale et de guides de contrôle devrait favoriser une uniformisation du contenu et des modalités de contrôle. »

Recommandation n° 61 : Constituer à court terme les comités départementaux des services aux familles, qui devront suivre la construction du service public de la petite enfance et piloter la politique d’accueil sur l’ensemble du territoire. 

NB : une recommandation surprenante puisque les CDSF existent depuis 3 ans déjà.

Recommandation n° 62 : Organiser la remise, par la Cnaf, d’un rapport annuel présenté à la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, informant le Parlement des modifications normatives intervenues au sein de son réseau, ainsi que du montant total des aides allouées par les Caf aux EAJE et les modifications envisagées.

Recommandation n° 63 : Instaurer à court terme une publication annuelle par la Cnaf du nombre total de places en crèches gelées et manquantes sur l’ensemble du territoire, et par département.

NB : en 2022, à la demande du Comité de filière petite enfance, la Cnaf avait mené une enquête afin d’avoir une photographie la plus précise possible des places fermées et des postes vacants au 1er avril 2022. Une enquête que le Comité de filière petite enfance souhaite voire reconduite chaque année.

Recommandation n° 64 : Confier à la Cnaf la mission de recenser annuellement le nombre de personnels manquants dans les EAJE à l’échelle nationale.

NB : cela va de pair avec la proposition précédente et l’enquête que la Cnaf a donc mené en 2022.

Recommandation n° 65 : Demander à chaque Caf d’établir une cartographie des besoins en professionnels au sein des EAJE de son ressort territorial.

NB : la rapporteure Sarah Tanzilli explicite, page 268 : « (…) la Cnaf pourra s’appuyer sur son réseau de Caf, mais aussi sur les comités départementaux de services aux familles, qui, à leur échelle, pourront réaliser cette cartographie, en distinguant les niveaux de qualification ». Dans son enquête menée en 2022, la Cnaf avait permis de mettre en évidence le métier le plus touchés par la pénurie et, sans surprise, c’était celui d’auxiliaire de puériculture.

Recommandation n° 66 : Réaliser, au niveau régional, un schéma pluriannuel d’adaptation des formations dans le secteur de la petite enfance au besoin de professionnels constaté sur le territoire.

NB : pour rappel, dans une tribune publiée en février 2022 au nom de France Urbaine, Steven Vasselin, adjoint chargé de la Petite Enfance à la ville de Lyon, avait interpellé les régions afin qu’elles augmentent les quotas de formation. « De par cette tribune, nous souhaitons mettre les régions dans notre réalité. Et notre réalité, c’est aussi des professionnels à bout de souffle, des fermetures de section, des réductions d’amplitude horaire, des familles mises en grande difficultés. On ne peut pas attendre. Il faut que les choses bougent », nous avait-il confié lors d’une interview.

Recommandation n° 67 : Créer une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale relative aux dépenses de la branche famille et à l’effort de la Nation en faveur de la politique d’accueil des jeunes enfants.

NB : une telle annexe existe déjà pour les dépenses de la branche autonomie. Pour Sarah Tanzilli (page 269), cela « permettrait de connaître, dans le détail, les dépenses de la branche famille en faveur de la politique d’accueil du jeune enfant, mais aussi l’ensemble des dépenses publiques, et en particulier les efforts financiers des collectivités territoriales. »

Recommandation n° 68 : Réaliser une étude sur le coût réel de la qualité d’accueil au sein des crèches, en tenant compte des caractéristiques principales des structures, afin d’élaborer un indice public du coût de la qualité qui permettrait aux Caf d’identifier les anomalies dans les comptes de résultat des gestionnaires de crèches (sous-financement ou financement de dépenses sans lien avec les normes réglementaires minimales).

NB : dans son rapport sur « la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches », l’Igas proposait d’ « Engager un travail approfondi sur le coût de la qualité et élargir en conséquence le contenu des contrôles des Caf ». (recommandation 23)

Recommandation n° 69 : Élaborer un « tableau de bord » de l’accueil du jeune enfant, régulièrement mis en ligne, et intégrant des éléments d’informations détaillés et actualisés relatifs à l’ensemble des indicateurs applicables au secteur de la petite enfance.

Recommandation n° 70 : Publier les critères d’attribution des financements en investissement et en fonctionnement alloués par chaque Caf, pour faire la transparence sur les différences de pratiques constatées d’un département à l’autre.

NB : selon Sarah Tanzilli (page 272 du rapport), « (…) à terme, ces subventions d’investissement devront être attribuées non pas aux gestionnaires des crèches, mais aux communes et intercommunalités qui pilotent le service public de la petite enfance et qui prendront en charge les coûts relatifs aux locaux des crèches ».

Recommandation n° 71 : Allonger de deux semaines le congé maternité post-natal pour atteindre 12 semaines après la naissance pour la première et la deuxième grossesse.

NB : une proposition identique à celle faite par Michèle Peyron et Isabelle Santiago dans leur rapport d’information sur les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches (recommandation n°7). Sans oublier que le rapport sur les 1000 premiers jours avait pointé la nécessiter de réformer notre système de congés de naissance, soulignant « l’importance pour les bébés et les parents de disposer de temps afin d’améliorer les manières d’être ensemble et de construire une relation sécurisante et soutenante ».

Recommandation n° 72 : Transformer le congé parental en congé de naissance rémunéré sur la base d’une indemnité journalière pour un montant de 50 % du revenu brut d’une durée de trois mois pour chacun des parents.

NB : Remplacer le congé parental par un congé de naissance est l’une des mesures annoncées par Emmanuel Macron pour relancer la natalité. Un congé de naissance plus court (trois mois pour chacun des parents), mais mieux rémunéré (50% du salaire avec un plafond de 1900 euros). Pour définir les modalités de sa mise en œuvre, la ministre Sarah El Haïry avait lancé le mercredi 15 mai une concertation avec les acteurs de la petite enfance et de la parentalité. Et une nouvelle réunion était prévue autour du 24 juin. De fait, avec les récents événements politiques, elle passe à la trappe.

Recommandation n° 73 : Soutenir la politique de préscolarisation des enfants pour favoriser leur socialisation.

NB : c’est un serpent de mer… les professionnels de terrain n’y sont pas favorables, estimant que l’école n’est pas adaptée car elle ne peut répondre aux besoins des tout-petits de 2 ans.
Lors de son audition devant la commission d’enquête parlementaire, Sarah El Haïry a affirmé, à ce sujet : « il ne faut évacuer aucune opportunité et aucune solution. Aujourd’hui, on a vu l’effondrement du nombre d’enfants en préscolarisation. Sur les 20 dernières années, cela a été divisé par trois. Sincèrement c’est dommage (…) Je crois qu’il faut accompagner le développement des classes passerelles, mais ça doit se faire en fonction de la spécificité territoriale (…) ».