Rapport d’évaluation de la loi sur l’école de la confiance : des propositions pour les jardins d’enfants

Deux rapporteurs pas tout à fait sur la même longueur d’ondes

Deux députés ont présenté le rapport d’évaluation jeudi 8 juin, Géraldine Bannier (Modem) et Jérôme Legavre (LFI). Leurs appréciations et recommandations étant un peu divergentes quant à l’avenir des jardins d’enfants.
La première, sans remettre en question le principe de leur suppression considère que « les jardins d’enfants devraient bénéficier d’un accompagnement supplémentaire, harmonisé entre les départements et les académies concernés, de la part des services de l’Éducation nationale afin de favoriser leur transition vers l’une des catégories d’établissements susmentionnées. ». C’est dire le choix entre 4 solutions  citées précédemment dans le rapport : conserver le statut d’EAJE et recentrer leur activité sur l’accueil d’enfants de moins de trois ans ;  se transformer en écoles maternelles publiques ; devenir des écoles maternelles privées, éventuellement sous contrat d’association avec l’État ; instaurer un modèle mixte, fondé sur l’ouverture d’une école maternelle dans les mêmes locaux qu’un EAJE pour permettre la continuité de la prise en charge des enfants âgés de deux à six ans. Selon le rapport, « Les trois dernières solutions permettraient de préserver la dimension pédagogique de l’activité des jardins d’enfants, perçue comme un modèle complémentaire de celui de l’école maternelle, l’un et l’autre ayant pour objectif la préparation à l’école élémentaire. »  
Mais elle ajoute : « Par ailleurs, l’accueil d’élèves en situation de handicap – qui ne bénéficient pas toujours à cet âge d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et que peuvent particulièrement recevoir certains de ces établissements – doit faire l’objet d’une vigilance accrue. Un accueil « en milieu ordinaire » ne doit pas aboutir à un moindre accompagnement de ces élèves. »
Au final sa première recommandation est assez timorée, essaie de ménager la chèvre et le chou, mais reste dans la ligne gouvernementale : « Prolonger la période transitoire prévue par la loi pour permettre la transformation des jardins d’enfants. ».
Sa seconde recommandation est un vœu pieux comme pour se donner bonne conscience : « Porter une attention particulière aux enfants en situation de handicap accueillis dans des jardins d’enfants en veillant à la continuité de leur accompagnement. »
Son co-rapporteur, Julien Legavre souligne lui, « le risque que des opérateurs privés se substituent aux jardins d’enfants gérés par des collectivités publiques. Il est dès lors favorable aux propositions de loi tendant à pérenniser les jardins d’enfants gérés ou financés et conventionnés par des collectivités publiques. ». Ce qui concerne les jardins d’enfants municipaux et associatifs.
Sa recommandation : « Permettre aux jardins d’enfants gérés ou financés et conventionnés par des collectivités publiques de poursuivre leur activité, en pérennisant à leur profit la dérogation provisoire instaurée par la loi. »

Un rapport assez léger avec quelques inexactitudes

Le rapport en ce qui concerne les jardins d’enfants est assez léger. Il semble que les auditions aient été assez sommaires et mal organisées (la règle des deux personnes auditionnant n’ayant pas été respectée notamment). Pour Caroline David co-présidente de la Fédération nationale des jardins d’enfants, « ce n’est pas je fruit d’un travail très approfondi . Ce qui est dit sur l’accueil des enfants porteurs de handicaps n’est pas juste. Non ce ne sont pas que les jardins pédagogiques de la ville de Paris qui ont cette ouverture. Par ailleurs, non tous les jardins d’enfants ne sont pas financés par la PSU ».

Un an de plus pour qu’au moins une des propositions de loi puisse être examinée courant 2024 par l’Assemblée

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Pour rappel, 4 propositions de loi jugées recevables, émanant de formations politiques différentes* (LR, Socialistes, Écologistes, LFI) ont été déposées sur le bureau de l’Assemblée. Elles vont toutes dans le même sens :  accorder une dérogation définitive aux jardins d’enfants existant gérés ou financés et conventionnés par une collectivité afin qu’ils puissent être pérennisés. Mais faute de fenêtre législative, elles n’ont pu et ne pourront pas être discutées par les députés.  
Caroline David explique : « il a manqué de temps pour ces 4 propositions de loi. Néanmoins nous sommes en contact avec une poignée d’élus Renaissance qui nous ont promis de faire pression sur le ministère de l’Éducation nationale afin d’obtenir un sursis supplémentaire ce qui permettrait de trouver un temps législatif en 2024 pour aborder le sujet des jardins d’enfants au parlement. Et ces mêmes députés nous ont promis qu’ils ne s’opposeraient pas à son vote. » Ce qui laisse quelque espoir aux jardins d’enfants : députés LR + LFI+Ecoligistes+PS + quelques courageux Renaissance… Le compte pourrait y être et les jardins d’enfants existant sauvés.
 
Consulter le rapport

*Proposition de loi n° 919 visant à annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants, déposée le 7 mars 2023 par M. Philippe Juvin (LR), PS, LF1, Ecologistes) et plusieurs de ses collègues ;
– Proposition de loi n° 964 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics, déposée le 21 mars 2023 par Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) et plusieurs de ses collègues ;
– Proposition de loi n° 1043 visant à pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics, déposée le 4 avril 2023 par Mme Eva Sas (Écolo) et plusieurs de ses collègues ;
– Proposition de loi n° 1153 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique, déposée le 25 avril 2023 par M. Rodrigo Arenas et plusieurs de ses collègues.