Réforme des modes d’accueil : deux projets d’arrêtés soumis à concertation

Le texte, selon le mail de la DGCS, présente « une nouvelle proposition concernant la mise en œuvre de l’article R. 2324-42 du Code de la santé publique (Ndlr : le fameux calcul des 40/60). Un article vise à expliciter l’effectif minimal requis pour respecter le ratio 40/60 et un autre article vise à clarifier des dispositions relatives au parcours d’intégration mis en place par l’arrêté du 29 juillet relatif aux professionnels pouvant exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant. »

Parcours d’intégration revu et corrigé

Il est fait là référence à l’article 3 de l’arrêté du 29 juillet, le fameux article qui encadre le recours à des personnes non qualifiées pour travailler en crèche quand une situation de pénurie de pros est avérée et prouvée. Cet article, on le sait, est loin de faire consensus. Et l’article proposé tente de préciser et clarifier deux dispositions de l’arrêté qui donnaient lieu à différentes interprétations.

Dans l’arrêté, il est dit que ces personnels dérogatoires ne peuvent constituer plus de 15 % de l’effectif annuel. Fini la référence aux 15 % de l’effectif annuel. Désormais, c’est très clair : une crèche ne peut avoir dans ses effectifs plus d’une personne en parcours d’intégration.

Limite portée à deux pour les très grandes crèches. Autre précision, la personne ainsi intégrée n’est considérée comme ne faisant plus partie de la dérogation qu’une fois qu’elle est qualifiée, c’est-à-dire quand elle a bénéficié d’une formation « certifiante ou qualifiante » telle que prévue par l’arrêté et qu’elle l’a terminée. Cela va mieux en le disant, certains auraient pu croire qu’il suffisait d’avoir terminé les 120h de parcours d’intégration. « Voilà un verrou supplémentaire », se réjouit Philippe Dupuy, le secrétaire général de l’Acepp.

Le calcul de l’effectif minimal (40/60)

Depuis le début de la concertation sur le sujet, la question était de savoir si on restait sur un mode de calcul annuel, hebdomadaire ou mensuel. Et aucun consensus ne semblait être trouvé. Dans cette dernière version, la DGCS propose un compromis qui semble ne heurter personne : le calcul proposé est mensuel. Pour les autorisations d’ouverture, il se fait à partir du nombre « d’heures d’accueil mensuel prévisionnel ainsi que du taux d’encadrement minimum nécessaire. Les heures d’accueil prévisionnels n’incluant pas l’accueil occasionnel. » Ces prévisions seront transmises à la PMI et serviront de base pour un éventuel contrôle. Pour les EAJE en activité, ce même calcul se fait à partir du nombre d’heures d’accueil réalisées sur un mois et les fiches de présence des professionnels sur ce même mois. Et c’est sur cette base que les contrôles de la PMI s’effectueront puisqu’ils porteront sur le mois précédent. Si, lors du contrôle, le gestionnaire n’est pas dans les clous, il aura une quinzaine de jours pour expliquer quelles mesures il prendra pour se mettre en conformité avec les exigences légales et six mois pour effectivement y parvenir.

Une souplesse et un dialogue encouragé avec les PMI qui semblent satisfaire la plupart des partenaires.

En revanche, la formule « mathématique » proposée pour calculer le taux d’encadrement semble comporter un gros bug. S’il fonctionne pour les EAJE ayant opté pour le 1 adulte pour 6 enfants qu’ils marchent ou pas, il aboutit à un taux d’encadrement incohérent (comme 1 adulte pour 9 enfants…) pour ceux qui sont restés au 1 pour 5 bébés et 1 pour 8 enfants marcheurs. Copie à revoir de ce côté-là…