Soutien aux Mam : quelles sont les aides financières existantes ? 

Les maisons d’assistants maternels (Mam) ont fait leur entrée dans le paysage des modes d’accueil de la petite enfance en 2010 et depuis leur nombre augmente régulièrement. Elles représenteraient environ 60 000 places d’accueil en 2023, soit 4,5 % de l’offre totale de l’accueil du jeune enfant. On compte aujourd’hui plus de 5000 Mam. Dans un contexte marqué par la pénurie de professionnels, la Mam est une alternative permettant de rendre le métier plus attractif aussi bien pour les professionnels en exercice que pour les futurs candidats. Au fil des années, la situation des Mam est devenue de plus en plus stable. Et la volonté aujourd’hui des pouvoirs publics est d’encourager la création de ces structures et de favoriser leur pérennisation. Il existe ainsi de nombreux dispositifs d’accompagnement destinés aux Mam et notamment un certain nombre d’aides financières majorées depuis la COG 2023-2027. La Caf verse des aides à l’installation  (Prime d’installation, aide au démarrage)  qui ont représenté au total 6 millions d’euros en 2023 et des aides à l’investissement (Pala, Piaje, FME).

La Prime à l’installation d’assistant maternel : Piam

La prime d’installation est destinée à tous les assistants maternels nouvellement agréés qu’ils exercent à leur domicile ou en Mam. Son montant forfaitaire à été fixé à 1200 euros (soit le double de son montant précédent) dans la COG 2023-2027, versé en une seule fois. Cette prime est destinée à compenser les frais liés à l’achat de matériel de puériculture et de sécurité, nécessaire pour l’accueil du jeune enfant. On ne peut obtenir cette aide qu’une seule fois.

Les conditions pour en bénéficier

• Déposer la demande dans les 12 mois à compter de la date de l’agrément. Il peut y avoir quelques dérogations (par exemple retard dans la formation, événement de vie comme un congé maternité…).
• Avoir obtenu un premier agrément du Conseil départemental ;
• Avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant ;
• Avoir un début effectif d’activité d’au moins 2 mois consécutifs au moment de la demande et s’engager à rester 3 ans dans la profession ;
• Pratiquer un tarif journalier qui ne dépasse pas la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée à l’article D. 531-10 du Code de la Sécurité sociale ;
• Transmettre le projet de fonctionnement de la Mam

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez vous référer à la Circulaire n°2021-010 : Aides à l’investissement en faveur de l’accueil individuel.

L’aide au démarrage pour la Mam

En 2016, la Cnaf a créé une aide au démarrage à destination de l’ensemble des Mam nouvellement créées et celles qui augmentent leur capacité d’accueil de 10%. Depuis 2023, cette aide a été étendue à toutes les Mam quel que soit    leur territoire d’implantation. Cette aide vise l’achat de matériel électroménager, ameublement, jeux, livres, matériel pédagogique, charges courantes, etc. Il s’agit également d’un montant forfaitaire de 6000 euros (il a été doublé avec la nouvelle COG). Ce montant est versé à la personne morale de la Mam et ne dépend ni du nombre de professionnels exerçant dans la structure, ni du nombre d’enfants accueillis. Elle est cumulable avec la Piam.
Pour demander cette aide, il faut adresser une demande écrite au directeur de la Caf et remplir un formulaire de demande d’aide au démarrage.

Les conditions pour en bénéficier 

• Constituer une personne morale représentant la Mam (association, sci…)
• Justifier de 2 ans d’expérience au sein d’EAJE, ou en tant qu’assistant maternel pour l’un au moins des assistants maternels de la Mam
• La Mam doit regrouper a minima deux assistants maternels agréés,
• Ne pas avoir directement bénéficié d’une aide à l’investissement via le Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje),
• Ne pas avoir bénéficié d’une aide au démarrage dans les 24 mois précédents,
• Avoir signé la charte départementale de qualité Mam
• S’engager à maintenir l’activité de la Mam pendant au moins 3 ans

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez également vous référer à la Circulaire n°2021-010 : Aides à l’investissement en faveur de l’accueil individuel.

Le Prêt d’amélioration du lieu d’accueil : Pala

Ce prêt permet de financer des travaux au domicile de l’assistant maternel ou dans la Mam afin d’améliorer l’accueil ou la sécurité des enfants accueillis. Sont exclus les travaux d’entretien, d’embellissement ou ceux qui s’imposent aux propriétaires selon les textes réglementaires ainsi que pour les Mam les travaux de mise aux normes qui relèvent de l’article L 123.1 du Code de la construction pour les Établissements recevant du public (ERP). Le Pala est un prêt à taux zéro (montant maximum de 10 000 euros) remboursable en 120 mensualités maximum (soit 10 ans). Il est versé pour moitié à la signature du contrat de prêt, sur présentation du ou des devis, et pour moitié à l’achèvement des travaux, sur présentation des factures conformes aux devis initiaux (dans un délai maximum de 6 mois). Le Pala ne peut être octroyé pour des travaux ayant déjà été effectués au moment de la demande. Ce dispositif de financement est très peu utilisé par les Mam. Il demande en effet un effort de trésorerie puisqu’il s’agit d’un prêt.

Les conditions pour en bénéficier 

• Être assistant maternel agréé ou en cours d’agrément
• Exercer à domicile ou dans une Mam agréée par la PMI

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez vous référer à la Circulaire n°2012-046 

Le Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje)

Depuis 2021, les Mam peuvent bénéficier du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant (Piaje) qui était auparavant réservé aux EAJE. Le Piaje a également été rendu éligible à tout le territoire depuis 2024.
Une circulaire a précisé les nouvelles conditions d’éligibilité, les critères d’appréciation du projet et les différents cas de majorations potentielles. Cette aide est versée au promoteur, c’est-à-dire la personne morale qui finance les travaux (collectivité, entreprise commerciale, établissement public etc.). Il peut être différent du porteur de projet et du gestionnaire de l’établissement. La Caf ne finance qu’un seul promoteur par projet.

L’aide couvre des frais fonciers, du gros œuvre, des travaux d’aménagement etc. Le promoteur doit s’adresser à la Caf qui demandera ensuite une étude des besoins du territoire. En cas d’avis favorable, elle étudiera la nature des travaux et définira le montant par place auquel le promoteur peut prétendre. Le montant du Piaje est compris entre 4400 et 10 000 euros par place. Il ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet.
En 2023, environ 140 Mam ont été financés grâce au Piaje.

Les conditions pour en bénéficier 

• Constituer une personne morale représentant la Mam
• La Mam doit regrouper a minima deux assistants maternels agréés (les Mam composées d’un seul professionnel sont exclues du bénéfice du Piaje).
• Présenter un projet de fonctionnement et d’accueil de la Mam
• Les assistants maternels doivent signer la charte de qualité des Mam. Et élaborer les documents qu’elle prévoit : charte de fonctionnement, projet d’accueil, règlement interne.
• Bénéficier du soutien de la collectivité compétente et être accompagné par le RPE quand la collectivité en gère un.

Important : L’aide au démarrage et l’aide à l’investissement au titre du Piaje ne sont pas cumulables pour un même bénéficiaire. Les Mam accolées (implantées à la même adresse ou contiguës ou dont les locaux techniques sont mutualisés) sont exclues du Piaje.

Pour toute information supplémentaire, la lettre circulaire Piaje

Le fonds de modernisation des établissements

Le Fonds de modernisation des établissements (Fme) intervient en complémentarité du Piaje, pour répondre aux enjeux de pérennisation des Mam. Il est accordé depuis le 1er janvier 2024 aux Mam ouvertes depuis plus de 10 ans au moment de la date de dépôt du dossier, selon la circulaire publiée le 8 février par la Cnaf. La circulaire détaille l’ensemble des travaux éligibles au Fme. Le promoteur, c’est-à-dire le financeur des travaux, doit être constitué en personne morale (collectivité territoriale, organisme à but non lucratif, établissement public, entreprise du secteur marchand etc.) Le montant de l’aide accordée au titre du Fme est calculé en fonction d’un double plafond : 80% du coût des travaux, 1000 euros par place. 

Les conditions pour en bénéficier 

• Les assistants maternels exerçant au sein de la structure doivent signer la Charte de qualité pour les Mam
• La Mam doit exister depuis au moins de 10 ans (même s’il y a eu des changements d’assistants maternels depuis l’ouverture) et être constituée en personne morale
• Les assistants maternels qui travaillent au sein de la Mam doivent être au minimum deux.
• La demande doit être déposée avant les travaux.

Pour toute information supplémentaire, la lettre circulaire Fme

Le Fonds publics et territoires (Fpt) qui aide ceux qui soutiennent les Mam

Le Fpt contribue à accompagner les besoins spécifiques des familles et des territoires. Il dispose désormais d’une enveloppe dédiée à l’accueil individuel représentant 11,7 millions d’euros en 2024.
Ce fonds finance des acteurs (RPE, collectivités locales…) qui s’engagent à accompagner les Mam et à favoriser l’attractivité du métier d’assistant maternel. Une circulaire a précisé les actions éligibles au financement de Fpe. Il peut s’agir de campagnes d’information sur les Mam auprès des familles, de mise en place d’actions de médiation ou de supervision au sein des équipes en Mam en amont de la création du projet et au long cours afin de favoriser la pérennité de l’accueil.

Les fonds locaux des Caf

En complément de ces dispositifs, il existe également des aides locales dédiées. La Caf de la Seine Saint Denis, par exemple, accorde des aides à l’investissement pour la création d’une Mam Il s’agit d’une subvention de 80 euros par m² dans la limite de 100 m² soit un montant maximum de 8000 euros. Si la ville intervient dans le financement, un forfait de 480 euros /m² dans la limite de 100 m² réparti sous forme de prêt/ ou de prêt et de subvention peut aussi être accordé. L’aide financière du Département, complémentaire à celle déjà existante de la CAF, est de 100, 200 ou 300 euros par m² (dans la limite de 100m²) selon une géographie prioritaire. C’est une aide à l’investissement pour équiper la Mam.