SPPE : l’Assemblée vote l’élargissement de la compensation financière aux petites communes et aux intercommunalités

Adoptée par le Sénat en première lecture le 9 avril dernier, la proposition de loi portée par la députée (LR) Anne-Catherine Loisier « visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance » avait été facilement adoptée par la Commission des affaires sociales. Transmise à l’Assemblée nationale et adoptée en première lecture par la commission, c’est le groupe Liot qui a profité de sa niche parlementaire, ce jeudi 28 mai 2026, pour mettre le texte à l’ordre du jour à l’Assemblée nationale.   

Un amendement qui intègre les intercommunalités et les syndicats mixtes 

En effet, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Le dispositif actuel du SPPE prévoit que seules les communes de plus de 3500 habitants, qui exercent les quatre compétences obligatoires, bénéficient d’une compensation financière. Les autres, les communes de moins de 3500 habitants en sont exclues, quand bien même, elles auraient choisi d’exercer l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice (seules deux sur quatre sont obligatoires). 

La proposition initiale de la députée (LR) Anne-Catherine Loisier – composée d’un unique article qui modifie la loi pour le plein emploi – prévoyait de corriger cet « oubli » en élargissant la possibilité de financement « à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans la mesure où elles exercent l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance prévues par la loi ». Mais notons que la Commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un amendement afin d’intégrer les intercommunalités et les syndicats mixtes dans le dispositif de compensation financière et un second fixant l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2027. 

Un dispositif étendu, mais une enveloppe globale maintenue

Lors de l’examen de la proposition de loi dans l’hémicycle, en présence de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation Françoise Gatel, les députés se sont montrés unanimes, pointant « une injustice » pour Thibault Bazin (LR), « une inégalité de traitement » pour Julien Brugerolles (PC). « C’est une proposition qui relève du bon sens, a estimé Céline Hervieu (PS). Une erreur majeure d’iniquité qui témoigne d’une déconnection entre les décisions prises à Paris et la réalité des territoires ». 

Après le vote à l’unanimité de l’article unique, les amendements ont été rejetés occasionnant de vifs échanges entre la ministre et certains députés concernant le financement global du SPPE. En effet, la ministre avait précisé que la compensation financière se ferait « à enveloppe fermée » (soit les 86 millions prévus). Plusieurs parlementaires (gauche et écologistes) ont donc reproché au gouvernement de vouloir étendre le dispositif aux petites communes sans augmenter l’enveloppe globale consacrée au SPPE. Ce qui risque de diluer les aides prévues et de laisser un SPPE sous-financé… Une critique déjà formulée par la sénatrice Emilienne Poumirol (PS) lors des débats au Sénat. L’ensemble de la proposition de voix a néanmoins été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Elle entrera en vigueur au 1^er janvier 2027.