SPPE : les associations d’élus opposées à la répartition de la compensation financière proposée par l’Etat

Comment seront répartis les 86 millions destinés à accompagner les communes dans leur nouvelle compétence d’autorité organisatrice du SPPE ? C’est la question centrale dont dépend pour une grande part le succès du déploiement dudit service public de la petite enfance. Et il semble difficile de trouver des modalités satisfaisantes pour tous.

Une nouvelle compétence insuffisamment « financée »

Si la loi plein emploi de décembre 2023 a bien prévu une « compensation financière » pour les communes, si le montant – 86 millions – est connu depuis les discussions budgétaires, en revanche, les modalités de la répartition de ce montant aux communes de plus de 3 500 habitants (les seules concernées) doivent être précisées par décret.
Pour rappel, les communes ont toujours été favorables à endosser cette compétence petite enfance, que, de toute façon, sans qu’elle ne soit obligatoire, elles exerçaient déjà. Néanmoins, par la voix de leurs associations, elles ont toujours fait savoir qu’elles considéraient que cette enveloppe de 86 millions serait insuffisante, elles qui voulaient une compensation financière totale. Et que les critères avancés ne leur convenaient pas. Par ailleurs, les intercommunalités, grandes oubliées de la loi, ont toujours signifié qu’exerçant dans une grande majorité la compétence petite enfance, elles devaient pouvoir recevoir ce soutien financier directement. Dans un contexte budgétaire très contraint, leurs souhaits et revendications n’ont guère été pris en compte.

Les critères retenus : nombre de naissances et potentiel financier par habitant

Mardi 13 mai, le projet de décret « relatif aux modalités de répartition de l’accompagnement financier prévu pour l’exercice obligatoire par une commune de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice » du SPPE a donc été présenté pour avis au comité des finances locales, un organisme réunissant 32 membres (représentants d’élus, de l’État et parlementaires mais tous n’ayant pas un droit de vote) présidé par André Laignel, le vice-président de l’AMF.
Le projet de décret concerne exclusivement les communes de plus de 3 500 habitants, celles qui ont l’obligation d’exercer les 4 compétences dévolues aux autorités organisatrices : identifier les besoins des familles et l’offre existante sur le territoire en termes d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité ; informer et accompagner les familles ; planifier le développement des modes d’accueil ; soutenir la qualité des modes d’accueil.

Le premier article propose comme méthode de calcul de s’appuyer sur le produit de deux coefficients : le premier étant déterminé en fonction du nombre de naissances domiciliées sur la commune sur les trois dernières années et le second déterminé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune.

Le deuxième article précise les coefficients retenus. Avec un tableau récapitulatif pour chacun. Pour le coefficient nombre de naissances, il indique un coefficient 1 si le nombre de naissances est inférieur à 1000, un coefficient 2 pour un nombre allant de 1000 à 3999 naissances et un coefficient 3 pour un nombre de naissances égal ou supérieur à 4 000.
Pour le coefficient potentiel financier par habitant, le projet de décret propose quatre tranches : coefficient de 0,8 pour un potentiel financier inférieur à 700 € ; de 0,7 % pour un potentiel financier de 700 à 900 € ; 0,6 de 900 à 1200 € ; et enfin 0,5 à partir de 1500 €.

L’article 3 indique que, pour l’application des deux premiers articles, la population retenue est la population totale recensée par l’INSEE et authentifiée par décret au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ; le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l’INSEE au 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti ; et le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application du code général des collectivités territoriales l’année au titre de laquelle l’accompagnement financier est réparti.

L’article 4 précise que les attributions individuelles réparties en application des précédents articles sont arrêtées par la ministre en charge de la famille et des collectivités territoriales.

L’exécution du décret relèvera des ministres du travail, de la santé, des solidarités et des familles d’une part et du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation d’autre part.

25 951 € par commune en moyenne

Selon l’étude d’impact, accompagnant ce projet de décret, a priori, selon ce mode de calcul complexe, les communes concernées pourraient recevoir à titre d’exemple pour l’année 2025 entre 20 255 € (montant minimal) et 97 227 € (montant maximal). 3 283 communes seraient concernées et 1 815 recevraient une dotation se situant entre 20 256 € et 30 000 €.  Soit une moyenne de 25 951€  pour l’ensemble des communes. C’est l’Agence de services et de paiement qui sera mandatée pour effectuer ces versements.

Pourquoi ce projet de décret a été retoqué à l’unanimité

Intercommunalités de France, dans un communiqué publié dès le lendemain, le jeudi 14 mai, annonce que le comité des finances locales « rejoint les positions d’Intercommunalités de France ». Intercommunalités de France se félicite que « les membres du comité des finances locales fassent bloc contre l’absence de compensation aux intercommunalités, qui sont plus de 900 sur 1255 à porter cette compétence et proposer des modes de garde pour les enfants de leur territoire. Sur ce sujet, l’association a alerté à de nombreuses reprises Catherine Vautrin, (…) sans que ces sollicitations ne trouvent d’écho ».
Et le communiqué rappelle que les intercommunalités ayant la compétence petite enfance demandent à « recevoir directement l’accompagnement financier de l’État pour la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. » Il poursuit « la méthode du gouvernement qui consiste à compenser les communes même quand elles n’exercent pas la compétence (…) ajoute de la complexité et démontre une forte méconnaissance de ce secteur et plus globalement de l’intercommunalité et des territoires. »
Intercommunalités de France évoque aussi le cas des communautés de communes regroupant des communes de moins de 3500 habitants qui, de facto, ne bénéficieront d’aucun soutien.

Clotilde Robin, co-présidente du groupe petite enfance de l’AMF explique de son côté que le vote défavorable de l’AMF est cohérent avec ce que l’association a toujours dit lors de la concertation menée en amont et s’étonne qu’aucune de ses alertes n’ait été prise en compte. « Bien sûr, l’enveloppe est insuffisante, rappelle-t-elle. Mais surtout, nous jugeons peu satisfaisants les deux critères retenus. Le critère du nombre de naissances, nous insistons sur ce point depuis le début, est imparfait. Nous ne comprenons pas pourquoi il n’a pas bougé. Nous souhaitons que le nombre d’enfants de moins trois ans vivant sur la commune soit le critère de référence. Ces chiffres sont très faciles à trouver, contrairement à ce qu’on nous a répondu. Il suffit de se rapprocher des Caf pour connaitre les allocations versées aux parents d’enfants de 0 à 3 ans. Par ailleurs, certaines communes ou intercommunalités disposent d’analyses des besoins sociaux, ou même d’observatoires comportant cette donnée. Là encore, nous sommes étonnés de ne pas avoir été suivis.
Le second critère (le potentiel financier par habitant reposant sur les déclarations fiscales) ne donne qu’une vision très partielle de la situation de la commune. Il manque la prise en compte des charges auxquelles elle doit faire face. Nous aurions voulu que toutes les charges et recettes communales soient prises en compte pour un calcul plus juste ».
L’élue juge aussi très préoccupant le fait que les petites communes de moins de 3500 habitants soient les grandes oubliées du dispositif et trouve aussi «  inquiétant le flou entourant la façon dont les intercommunalités pourront – quand elles exercent la compétence petite enfance – récupérer les aides versées aux communes ».

France Urbaine, qui assiste aux réunions du comité des finances locales, mais n’y a pas droit de vote, applaudit néanmoins à cette prise de position. Pour Etienne Chaufour, « la veille de cette réunion du comité des finances locales, il y a eu la conférence financière des territoires où le gouvernement nous a intimé de réduire nos dépenses et le lendemain, on nous demande de nouveaux efforts financiers ! Il y a comme une incohérence. Sur le fond, à France Urbaine, nous avons toujours considéré que s’appuyer sur le nombre de naissances était une erreur. Il serait plus judicieux de se fonder sur le nombre de berceaux ! Toutes les communes n’ont pas de maternité, certaines femmes doivent accoucher dans une grande maternité pour des raisons de sécurité et le lieu du mode d’accueil n’est pas toujours celui où les parents habitent. Par ailleurs, le critère potentiel financier par habitant est très étonnant, car très rarement utilisé dans les cas d’aides publiques. Enfin, le nombre de naissances pris en compte ne fait pas de différences entre 100 000 ou 500 000 par exemple… Alors que ce n’est du tout la même chose ». Bref, pour lui rien ne va et cet avis défavorable est tout à fait justifié !

Les arguments avancés par la DGCS, tête de pont de la concertation.

Interrogée sur ces virulentes et unanimes critiques, la DGCS plaide pour la clef de répartition choisie, arguments à la clef.
D’une part, il semble qu’outre la concertation menée via le groupe de travail collectivités, l’administration se soit appuyée sur une étude menée au printemps 2024 par le cabinet ADSO (NDLR Étude que nous n’avons pas consultée) qui dresse un état des lieux sur la façon dont les 4 compétences du SPPE sont exercées par les communes de plus de 3500 habitants contrastés.
Selon la DGCS en tout cas, la clef de répartition proposée a le mérite de soutenir davantage les petites communes, les plus pauvres (ndlr : grâce notamment au « potentiel financier par habitant).
Enfin, en ce qui concerne le choix de partir du nombre de naissances et non du nombre d’enfants de moins de trois vivant sur la commune, les données Caf ne répertorient pas tous les enfants de moins de trois ans. Par exemple, elles ne versent pas de prestations sociales aux familles n’ayant qu’un seul enfant. Et la DCGS, elle souligne qu’elle doit s’appuyer sur une donnée statistique robuste, publique et de référence établie sous l’autorité de l’INSEE. Or, explique-t-elle « la référence à une donnée statistique publique de référence est nécessaire pour un versement annuel rapide et non-quérable de l’accompagnement financier, ce qui représente une demande forte des collectivités également. »
Et dernière petite mise au point : les naissances domiciliées sont comptabilisées dans la commune de résidence de la mère et non pas liées à la commune dans laquelle est implantée la maternité. Voilà qui est clair !

Et maintenant ?

Ce projet de décret doit maintenant être soumis pour un nouvel avis au CNEM (le conseil national d’évaluation des normes est une émanation du comité des finances locales) le jeudi 5 juin, car celui-ci avait déjà émis un avis défavorable le 7 mai dernier, puis il devra « passer » pour avis devant le Conseil d’État. Entretemps, l’administration aura peut-être revu sa copie
même si nous l’avons vu sa marge de manœuvre semble étroite . Pourtant, Clotilde Robin y croit encore et elle ne désespère pas de convaincre ses interlocuteurs. Mais le temps presse car, le SPPE est officiellement sur les rails depuis janvier 2025 et, en petite enfance, comme dans d’autres secteurs, l’argent est le nerf de la guerre !