Zoom sur… la Délégation de Service Public (DSP)

La DSP, une pratique plutôt en hausse

Sur les 2100 EAJE adhérents de la FFEC, au 1er janvier 2021, il y en avait 323 en DSP pour un total de 12 000 places. Des places donc déléguées à de gros réseaux mais aussi à des acteurs plus petits très bien implantés localement. En légère augmentation entre 2019 et 2020 puisqu’au 31 décembre 2019, il y avait 10 607 places, 10 624 en 2018, 9 993 en 2017.
Côté associations, pas de chiffres globaux mais l’idée surtout que certaines associations répondent systématiquement. Alors que d’autres au contraire préfèrent ne pas s’y frotter.
Néanmoins, pour Joël Contis, directeur petite enfance à la Fédération Léo Lagrange, pas de doute, il y a de plus en plus de DSP. Léo Lagrange, implanté en petite enfance depuis une quinzaine d’années, gère 110 EAJE dont 90 en DSP.
Selon Etienne Chauffour, directeur éducation de France Urbaine, la DSP est très peu pratiquée par ses adhérents, L’AMF ne s’est jamais vraiment penchée sur le sujet et ni la DREES, ni la Cnaf n’ont de statistiques les concernant.

Une solution de « facilité » pour les communes

On le sait, la compétence petite enfance n’est pas une compétence obligatoire pour les communes. Créer, gérer des structures d’accueil du jeune enfant est complexe, chronophage et coûteux. Nombre de communes dès lors ont pris le parti de passer par la DSP et de déléguer tout ou partie de cette compétence à des acteurs du monde associatif ou à des gestionnaires privés lucratifs. Plus simple, moins de souci de gestion de personnel notamment et surtout moins d’investissements financiers dans une période où les finances des collectivités territoriales sont exsangues.
La tendance est donc plutôt à déléguer… et à déléguer non seulement la pédagogie, le recrutement, la gestion du personnel et l’aménagement d’un local de la commune comme il y a quelques années. Mais à déléguer avec un grand D, c’est-à-dire la création d’un EAJE de toutes pièces (y compris la construction du bâtiment et toute la conception et entretien des locaux). Une tendance lourde note Joël Contis « car autrefois les communes tenaient à garder la gestion du patrimoine ». Et certaines vont même jusqu’à déléguer l’attribution des places, jusque-là chasse gardée des mairies.
C’est pour cela notamment que les DSP généralement de courte durée (2 à 5 ans) peuvent désormais être octroyées pour 10 ou même 22 ans, selon l’investissement initial de l’opérateur sur le foncier.
Logique, car comme le dit Sophie Leblanc, responsable du développement à Rigolo Comme La Vie (RCLV) « le gestionnaire investit et prend tous les risques ».

Surtout les villes moyennes et les Communautés de Communes

Mais il est vrai, que les DSP attirent plus les petites villes ou villes moyennes que les grandes villes qui, selon Etienne Chauffour, « historiquement ont créé et gèrent des crèches publiques et ont développé un savoir-faire dans le domaine de la petite enfance. » N’oublions pas que 70% des berceaux en France sont gérés par des collectivités publiques.
Joël Contis confirme : « Les villes moyennes, les petites villes et les communautés de communes sont les plus demandeuses car cela les rassure. Elles ont le sentiment d’être « bordées » juridiquement car il y a tellement de normes en petite enfance. »
Ce fut le cas et il est assez représentatif pour la petite commune de Saint-André-sur-Orne (Calvados) de 2000 habitants qui s’est adressée à une association locale La Ronde des Bambins pour créer une micro-crèche dans la commune. La commune a construit le bâtiment et l’a aménagé à ses frais, conseillée par l’as- sociation (un vrai partenariat) puis lui a délégué tout le projet pédagogique, le recrutement du personnel et la gestion. Une collaboration « win-win ». La commune a sa crèche (La cabane des p’tits mousses) et l’association, qui gère deux crèches en propre, a pu être partie prenante du projet dès le départ et gère une crèche qui correspond à ses standards sans avoir eu à procéder à un gros investissement financier.
Certaines villes comme Villeurbanne, Roubaix, Saint-Etienne ou Paris font appel ponctuellement à des DSP. Au cas par cas. Aix-en-Provence, elle, a assez systématiquement recours à cette pratique : plus de 20 EAJE sont en DSP. Un choix que la ville, en plein renouvellement de DSP, ne souhaite pas commenter.

Les appels d’offres en question : le prix vs la qualité

Pour ceux qui refusent d’avoir recours à la DSP, le péché originel de cette pratique, c’est l’appel d’offres qui donne une importance démesurée au prix vs la qualité des services et de l’accueil proposés. La plu- part des grandes villes disent essayer de tenir le plus longtemps possible sans y avoir recours. Et finalement Laurence Katzenmayer, maire adjointe chargée de la petite enfance à Toulouse, résume assez bien leur état d’esprit : « Avec la DSP, c’est le moins-disant qui l’emporte et en petite enfance ça n’a pas de sens. »

Certains cassent les prix – People and Baby, l’un des réseaux qui gagne le plus d’appels d’offres, est réputé pour cela car brader une place de crèche à 3 000€ ne lui fait pas peur- d’autres ne lâchent rien. Magali Bachelier, directrice générale déléguée d’En jeux d’enfance et présidente d’Accent petite Enfance explique : « Moi je ne descends pas en dessous de 5 000 € la place, car en dessous ce n’est pas sérieux. Mais évidemment je perds des appels d’offres. » Sophie Leblanc, elle aussi, peste contre cette politique des prix cassés ! « Moi, s u r t o u t quand je dois complètement aménager le foncier, je ne peux décemment pas descendre en dessous de 9500€ / berceau. Quand je vois des gestionnaires proposer 2900 €, ce n’est pas sérieux. La DSP c’est un bon système, le problème ce sont les prix attendus par les collectivités. »

Joël Contis relativise : « La loi ne dit pas que c’est le moins-disant qui doit l’emporter. Elle parle de mieux-disant. Et le mieux-disant n’est pas forcément le moins cher. » Quand on répond à un appel d’offres, on sait, dans le cahier des charges, le coefficient donné à chaque item : coût, mais aussi projet pédagogique, qualité de l’aménagement etc. Cela permet de pondérer. « Si un appel d’offres donne une place prépondérante au coût, je peux choisir de ne pas répondre, et en tout cas je ne baisserai pas mon prix pour être retenu. Parce que je considère que je ne pourrai pas faire un contenu de qualité », précise-t-il. Et ses prix peuvent aller jusqu’à 15 000€/ berceau selon l’investissement initial sur le foncier.

Gestionnaires privés ou associatifs :

certains répondent un peu, beaucoup…

« La DSP, explique encore Magali Bachelier, c’est un parti pris. On y va ou bien on n’y va pas. Les dossiers sont lourds à préparer, généralement les délais sont courts et en plus c’est assez précaire car les DSP sont données pour 3 ans en moyenne ». Chez En jeux d’Enfance, on y va ! « Nous gérons 13 établissements et nous en avons 4 en DSP. Cela a été un choix dès le départ de répondre aux appels d’offres sur notre territoire pour faire barrage au privé lucratif mais aussi à la demande des collectivités. ».

Chez Rigolo Comme la Vie, (une dizaine d’établissements en DSP) on répond, mais pas partout et pas n’importe comment. A savoir dans les Hauts-de-France et au juste prix. Pascale Leblanc reconnaît : « Très clairement, on prend les DSP par opportunisme. On veut conforter notre place dans la région. On ne répond pas en revanche quand on n’a pas une bonne connaissance du donneur d’ordre. ». En clair, pas question de se fourvoyer en terre inconnue. RCLV est un acteur connu et reconnu dans les Hauts-de-France, et les communes savent la qualité de l’accueil proposé dans les crèches de ce réseau. Et cela pèse. « C’est vrai que quand nous l’emportons nous ne sommes pas forcément les moins chers », reconnaît Sophie Leblanc. Mais la réputation et l’ADN de la marque « Rigolo Comme La Vie » sont de sérieux atouts.

Certains gestionnaires répondent systématiquement, c’est quasiment historique.

Léo Lagrange est devenu un opérateur associatif « poids lourd » de la DSP. Un choix assumé et lié aussi à l’histoire de la Fédération, spécialiste de l’animation et de ses relations avec les communes. Leo Lagrange répond à 10 à 12 appels d’offres par mois mais ne les gagne pas tous ! La concurrence est rude. Et parfois de petits acteurs locaux bien implantés s’en sortent mieux. La connaissance de la ville, la proximité jouent.

Enfin la Maison Bleue, elle aussi est une vraie pro de la DSP. Sur ses 350 établissements, plus de 100 sont en DSP. Cette année le groupe aura répondu à près de 60 appels d’offres ce qui est énorme.
« Nous avons ouvert notre première crèche en DSP à Montrouge en 2006 », explique Sylvain Noé, directeur général adjoint commercial et développement. « C’est donc historique chez nous et nous avons développé une véritable expertise dans ce domaine. Nous avons véritablement noué des relations particulières avec les collectivités locales- cela fait partie de notre culture- et savons créer des projets de qualité qui leur correspondent. » La Maison Bleue répond aux appels d’offres sur tout le territoire. La DSP est sa spécialité : « dès lors, ajoute Sylvain Noé, nous savons être compétitifs au niveau des prix sans rogner sur la qualité du projet. Nous sommes pour les collectivités de vrais partenaires de leur politique petite enfance. »

…Et d’autres pas du tout ! Ils préfèrent passer leur chemin
D’autres au contraire ont jeté l’éponge. Trop de temps perdu, trop d’incertitudes, trop de nécessité de tirer les prix. Et puis parfois un léger doute : le sentiment que l’appel d’offre est un habillage mais que tout s’est joué en amont…
C’est le cas par exemple de Babilou qui s’est peu à peu retiré ces dernières années du système DSP, préférant miser et investir sur son développement à l’international.
Du côté des Apprentis d’Auteuil, cela dépend du contexte, mais on répond assez rarement aux DSP.

De nombreuses grandes villes résistent aux sirènes de la DSP

De nombreuses villes font de la résistance. Et c’est un choix politique. En général, pour compléter leurs propres crèches, elles font appel à des associations à qui elles attribuent des subventions. Et, comme le souligne Etienne Chauffour, pour cela elles n’ont pas besoin de DSP. C’est le cas de Lyon, un modèle du genre qui n’a jamais fait et a priori ne fera jamais de DSP mais qui en revanche s’appuie sur un tissu associatif assez exceptionnel. La Ville passe des appels à projets et choisit ceux qu’elle subventionnera.

Annick Bouquet, l’élue Petite Enfance de Versailles, est sur cette même longueur d’onde. « Je ne fais pas de DSP à Versailles car je veux rester maître de mes projets pédagogiques. La DSP ce peut être alléchant financièrement mais pour moi le premier critère n’est pas financier, c’est le projet, le critère n°1. » Même parti pris à Nancy, Strasbourg, Toulouse…

Et puis il y a les déçues de la DSP qui décident de « re-municipaliser » leurs structures. Et oui cela arrive. Mauvaise expérience le plus souvent liée à un opérateur qui n’a pas tenu ses promesses ou pas respecté scrupuleusement le cahier des charges. Ou bien parfois, un changement de majorité municipale et tout rebascule. Car le refus de la DSP, c’est un choix politique mais aussi une posture idéologique.

Et ces villes font d’autres choix

Nombre de villes ont développé des alternatives. Ainsi à Toulouse, la municipalité préfère passer des conventions d’objectifs et de gestion avec les associations. Dont certaines sont passées pour des « crèches logées », c’est-à-dire dans des locaux mis à disposition par la ville. « Mais, explique l’adjointe au maire petite enfance, nous subventionnons toutes les crèches associatives, la subvention est seulement moins importante quand nous fournissons les locaux ».
Même choix de l’élue de Versailles : « J’ai plus tendance à subventionner des crèches associatives qui ont de vrais projets pédagogiques. Mais j’ai aussi besoin du privé, j’achète des berceaux dans des crèches privées d’ailleurs, mais on n’est pas dans les mêmes objectifs. Je veux rester maître des projets pédagogiques que je veux mettre en place. »

Toujours des débats quand il s’agit de reconduire une DSP

De nombreuses communes s’interrogent sur la DSP qui leur semblait une solution miracle. Et quand il s’agit de la reconduire, il y a toujours des discussions serrées. Ce fut par exemple le cas lors du dernier conseil municipal de Villeurbanne. Fallait-il ou non, pour 200 000 euros d’économie à peine (coût supplémentaire estimé si la crèche était reprise en régie municipale), reconduire la DSP en faveur de Lea et Leo, un réseau de l’économie sociale et solidaire dont le bilan semblait bien mitigé : rien à dire sur la pédagogie et la qualité d’accueil, mais beaucoup de turn over dans le personnel alors même qu’un des arguments pour la DSP était que le privé avait plus de facilités pour embaucher du personnel… Ce fut finalement après moult discussions, le cas. Le maire soulagé avait expliqué préférer passer son énergie dans « la construction de 90 places de crèche à venir plutôt qu’à sortir d’une DSP de 42 berceaux. » Un argument qui a fait mouche.
Et puis parfois, les villes passent de nouveaux appels d’offres : elles souhaitent juste rebattre les cartes car l’herbe est toujours plus verte ailleurs. Mais, quelques années après, elles déchantent car le moins cher… n’est pas toujours le mieux. Beaucoup de turn over donc dans les DSP ce qui n’est ni confortable pour les gestionnaires, ni surtout pour le personnel, qui se sent insécurisé car balloté d’un employeur à l’autre. A noter que la loi oblige le nouveau gestionnaire à reprendre le personnel en place.

Quel avenir pour la DSP ?

Faut-il jeter aux orties la DSP ? Y a-t-il un meilleur système ? « Pas sûr, remarque Joël Pontis. Il ne faut pas en faire un combat idéologique. La DSP est très encadrée par la loi. La collectivité demande des comptes au gestionnaire. C’est normal. Et nous gestionnaires nous essayons de l’impliquer, pour qu’elle ne se sente pas complètement déresponsabilisée de tout. La DSP, si on ne lâche rien sur le contenu de son projet, c’est un bon système. ».
Sophie Leblanc est d’accord. « C’est un système qui fonctionne, ce que je regrette c’est l’attitude de certaines collectivités quant aux prix ».
Magali Bachelier nuance. « Avec la DSP on n’est plus considéré comme un partenaire mais comme un prestataire des services, c’est dommage. ». Et selon, elle, la solution repose peut-être sur les mandats de Service d’Intérêt Économique General (SGIEG) qui ne font pas l’objet d’appels d’offres.
Mais pour beaucoup la question de l’avenir de la DSP est un faux débat. La solution choisie est plus pragmatique et mêle crèches municipales, soutien aux associations, achat de berceaux dans le privé et par convenance ici ou là une ou 2 DSP. Peu importe les moyens, ce qui compte c’est l’importance que les villes donnent aux modes d’accueil. Leur ambition pour la petite enfance en quelque sorte.

Zoom publié dans la lettre hebdo du 12 juillet 2021