Les chantiers petite enfance de la ministre Agnès Canayer

Evidemment, la plus importante des décisions à prendre là, maintenant tout de suite, c’est celle qui concerne la compensation financière que l’État versera aux communes pour assumer leur rôle d’autorités organisatrices. Et la ministre n’aura pas les coudées franches, étant donné la situation des finances publiques ! C’est Bercy et le Projet de loi de finances (PLF)  qu’il présentera qui aura le dernier mot. Le PLF comprendra une enveloppe globale nationale dédiée. Puis un décret définira les modalités de sa répartition. Une règle de calcul qui sera probablement basée sur plusieurs critères comme par exemple le nombre de naissances dans la commune.
A noter : la loi ne prévoit rien pour les Intercommunalités. Ce sera aux communes, quand il y a délégation de compétence, de reverser tout ou partie de la compensation obtenue à l’Interco. Pour les EPCI regroupant des communes de moins de 3500 habitants (sans compensation financière donc), DGCS et Cnaf travaillent sur un scénario qui permettait dans le cadre du FNAS, que la Cnaf puisse, via une enveloppe dédiée, les soutenir financièrement.

Les chantiers à poursuivre et à finaliser

Là, il s’agit pour la ministre d’apposer sa signature en bas des textes réglementaires, arrêtés ou décrets annoncés, attendus et préparés par la DGCS de longue date. Des textes majeurs liés à la loi sur le plein emploi dont les article 17 et 18 qui organisent la mise en œuvre du SPPE au 1 janvier 2025. Des textes qui en principe ont déjà été arbitrés et devraient paraître d’ici la fin de l’année. Certains,  fin octobre ou en novembre, d’autres – notamment ceux qui doivent passer devant le Conseil d’État – en décembre car après cette longue traversée du désert où tout était figé, il y aura embouteillage au Conseil d’Etat.

Sont attendus donc :

• Le décret sur la révision du processus d’autorisation.
Ce décret (qui doit passer en Conseil d’Etat) prévoit notamment les modalités de renouvellement tous les 15 ans de l’autorisation d’ouverture des EAJE. Cette disposition a été critiquée par la FFEC qui aurait préféré le statu quo : une autorisation permanente et définitive. Mais elle l’a aussi été par ceux qui auraient souhaité une durée plus courte, 10 ans, voire 5 ans.  A l’issue de la concertation, c’est 15 ans qui été retenu. Ce même décret portera aussi sur l’avis conforme et préalable que devront désormais donner les autorités organisatrices sur le projet d’implantation d’une structure sur leur commune au regard de ses besoins. Vu les échanges et interrogations des élus lors de la table ronde Gouvernance de La Rentrée de la Petite Enfance que nous organisions le 16 septembre dernier,  il faut espérer que le texte précise exactement ce que les maires auront le droit de faire ou de ne pas faire. Et surtout comment devront-ils justifier leur décision ? Selon quels critères pour ne pas être « hors la loi » et contraire au principe de la libre entreprise. Pas simple… et à les entendre cette disposition pourrait bien être un cadeau empoisonné.

• Le décret sur le régime de sanctions.
Ce décret « relatif aux astreintes, aux sanctions financières et à l’administration provisoire des établissements d’accueil de jeunes enfants » lui aussi doit passer en Conseil d’État. Il a d’ores et déjà reçu un avis favorable à l’unanimité du CNEN et un avis favorable de la commission d’action sociale de la Cnaf.
Il prévoit un régime de sanctions gradué à l’instar des établissements et services medico- sociaux (ESMS). Pour les gestionnaires d’établissements qui ne satisferont pas aux injonctions délivrées à la suite d’inspection contrôle relevant des non-conformités, une sanction graduée pourra être prononcée par le Président du Conseil départemental ou le Préfet : astreinte, sanction financière, administration provisoire, interdiction de gérer un nouvel établissement, jusqu’à la suspension ou la cessation temporaire ou définitive de tout ou partie des activités des établissements en situation dégradée identifiée. Là encore publication au plus tard en décembre.

• Le décret Relais petite enfance.
Un décret simple qui viendra encadrer la possibilité pour les RPE de faire des démarches administratives pour le compte du parent employeur. Une disposition à laquelle la plupart des associations ou syndicats représentant les assistantes maternelles se sont opposées. En vain ! Il est vrai que cette mesure de la loi plein emploi est clairement fléchée en direction des parents… et en aucune façon vers les assistantes maternelles. Néanmoins, elle ne sera applicable que si les deux parties sont d’accord. Un garde-fou jugé nécessaire par les assistantes maternelle.

• Le décret sur le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil des autorités organisatrices.
Un décret simple qui doit paraître avant la fin d’année et qui devra répondre aux interrogations des autorités organisatrices. L’élue petite enfance de Bordeaux, Fannie Le boulanger, s’en était d’ailleurs inquiétée lors de La Rentrée de la Petite Enfance.

• Le décret sur les informations et documents de nature comptable et financière transmis par les EAJE aux Caf.
Un décret simple pour lister les documents mais aussi inclure les micro-crèches Paje dans le dispositif. Les obligations de remontées d’infos des crèches PSU sont donc étendues aux micro-crèches Paje (que rappelons-le, désormais les Caf peuvent contrôler).

• Le décret sur le périmètre de la tarification des Micro-crèches Paje.
La loi définit un tarif maximum de 10€ par heure. Le décret, lui, précisera ce que ces 10€ comprennent pour éviter que certains établissements ne facturent aux parents des frais annexes parfois très élevés. Incluant des éléments qui devraient être a priori inclus dans les 10 €. Pour rappel, désormais, en vertu de l’article 18 de la loi sur le plein emploi, si la Cnaf découvrait que la tarification légale n’était pas respectée, elle pourrait récupérer les indus de Cmg auprès de la structure (et non pas auprès des parents qui le perçoivent).

Les chantiers à poursuivre et à arbitrer

Ces chantiers-là sont en cours de concertation ou nécessitent encore un arbitrage politique du ministre en charge de la Famille et de la Petite enfance. Ce sont parfois des dossiers sensibles.

Deux décrets :

• Le décret plan de contrôle départemental.
Un décret simple lui aussi qui devrait paraître fin d’année 2024 ou tout début 2025. Il vise le plan de contrôle départemental et sa communication au CDSF, ainsi que la publicité sur le résultat des contrôles, et échanges de données entre autorités de contrôles. Sur ce point une concertation devra être conduite dans les prochaines semaines sur ce texte. Et qui dit concertation dit, dans la foulée, arbitrage par la DGCS en accord avec le cabinet de la ministre.

• Le Décret Evaluation.
Ce sera sans doute un décret pour 2025. Il ne pourra être publié qu’à l’issue des travaux de la mission IGAS menée par Nicole Bohic sur le référentiel qualité et sur le guide d’évaluation qui en découlera. Nicole Bohic a d’ailleurs évoqué ce calendrier lors de la Rentrée de la Petite Enfance.

Des réflexions à poursuivre et des décisions à prendre

• La réflexion sur la pénurie des professionnels sur laquelle tous ses prédécesseurs se sont cassés les dents !
L’affaire est complexe et ne dépend pas que de l’État ! Le Comité de filière petite enfance s’y attèle depuis son installation et poursuivra ses travaux sur le sujet. La Cnaf devrait représenter un état des lieux des besoins et des manques, emploi par emploi et département par département.
On sait qu’il faut agir sur les formations. Et notamment sur le nombre de places ouvertes dans les écoles d’Auxiliaires de puériculture et d’EJE. Mais pour cela il faut trouver un accord avec les Régions. Jean-Christophe Combe, l’ex-ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées , à l’issue du CNR petite enfance d’Angers de juin 2023, avait expliqué que « les discussions avec les régions étaient ouvertes et que  le ministère fixerait objectifs nationaux seront fixés courant 2024 ». Or depuis…
La DGCS planche sur une certification de niveau 4 (bac) pour la filière éducative, représentant un intermédiaire entre le niveau e entre CAP-AEPE et EJE. L’équivalent d’un diplôme d’AP dans la filière sanitaire.

• Les  revalorisations salariales.
En principe, de ce côté-là, tout roule ! Les conclusions de la mission d’accompagnement pour animer les travaux interbranches conduite par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) et la DGCS étaient attendues pour juillet 2024. Elles ne devraient donc plus tarder. Et des COPIL se réunissent régulièrement pour examiner les demandes d’éligibilité des conventions collectives…
Restera-t-elle ferme face aux demandes des gestionnaires du privé lucratif qui souhaitent que les accords d’entreprise puissent se substituer aux accords de branches ou cédera-t-elle ? Là encore, la décision de la nouvelle ministre sera scrutée par le secteur car elle donnera la tonalité de la politique qu’elle souhaite mener.
En revanche, pour les micro-crèches Paje et les assistants maternels rien n’est  encore acté. Dans un cas, suite au rapport de l’IGAS-IGF, des travaux interministériels sont en cours – et il y aura donc des arbitrages à prendre dans un paysage budgétaire contraint on le sait – dans un second, ce sera abordé dans le rapport de l’IGAS attendu pour cette fin d’année (voir ci-dessous)

• Une refonte du Cifam ?
Qu’il y ait réforme, refonte ou suppression (ce qui n’est visiblement pas à l’ordre du jour), cela passera par des amendements au PLF. Lors de leur audition, dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité d’accueil dans les établissements, Catherine Vautrin et Sarah El Haïry s’étaient prononcé en faveur d’une régulation du Cifam. Cifam que plusieurs rapports (IGAS-IGF considérant comme peu vertueux pour l’utilisation des fonds publics, voire pour la qualité d’accueil, proposaient de supprimer progressivement… La ministre déléguée, son cabinet et   ses services avaient commencé à explorer quelques pistes. Les pistes sur lesquelles le gouvernement travaillaient devaient résoudre plus ou moins la question des dépenses publiques et de l’utilisation de l’argent public dont les rapports soulignaient qu’elle semblait excessive et enrichir injustement les entreprises privées. Mais ne permettrait pas d’atténuer le reproche faisant référence aux inégalités d’accès.
Plusieurs paramètres étaient à l’étude en vue du PLF 2025. D’une part, le plafond de 500 000 euros pourrait s’appliquer non pas aux entreprises stricto sensu mais concernent aussi les grands groupes. De ce fait, le CIFAM apparaîtrait moins comme une véritable aubaine fiscale.
D’autre part, une réflexion sur un prix plafond du berceau vendu aux réservataires serait à l’étude. Le juste prix ? Il pourrait, comme le suggère le rapport de l’IGAS-IGF, tourner aux alentours de 12 000 €. L’idée étant de rationnaliser l’utilisation des fonds publics et de ne pas financer des ventes abusives de berceaux.
Autre levier possible pour rendre le CIFAM plus juste : jouer sur le pourcentage du crédit d’impôt : actuellement de 50%, il avait été envisagé de le descendre à 35% ou 30% voire 25%.
Voilà ce qui devait dans un premier temps constituer la stratégie gouvernementale sur une réforme du CIFAM pour le rendre plus juste et plus efficace. Dans ces premières réflexions, il n’était pas question de prix plancher par berceau, destiné à enrayer la tendance du low cost.
Agnès Canayer reprendra-t-elle ces premières recommandations ? En aura-t-elle le temps ?  Rien n’est moins sûr et pourtant le temps presse, le PLF sera présenté début octobre.

• Le cadre réglementaire des micro-crèches Paje.
Agnès Canayer devra trancher : va-t-elle  modifier le cadre réglementaire des micro-crèches comme le rapport de l’IGAS-IGF de mars 2024 (https://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/les-politiques-petite-enfance/rapport-igas-igf-sur-les-micro-creches-les-9-propositions-decryptees) le recommandait ? Pour rappel, il préconisait de supprimer la réglementation dérogatoire de ces établissements et d’imposer qu’ils aient du personnel diplômé (de catégorie 1) au niveau de la direction et auprès des enfants. En revanche, ce rapport ne reprenait pas la recommandation du rapport sur la prévention de la maltraitance et la qualité d’accueil dans les crèches d’avril 2023 qui insistait sur la nécessité d’avoir à tout moment 2 professionnels dès le premier enfant accueilli.
Les micro-crèches sont un sujet sensible pour les gestionnaires comme pour les professionnels et la position de la ministre sur leurs conditions de fonctionnement et leur avenir est là encore très attendue par nombre d’acteurs du secteur.

Les chantiers à entreprendre ou relancer

Trois rapports sont attendus d’ici la fin de l’année dont deux demandés par ses prédécesseurs.  

• Celui sur l’accueil individuel.
Une mission relative à la qualité de l’accueil individuel du jeune enfant et à l’attractivité de la profession d’assistant maternel a été confiée à l’IGAS en mai dernier par Sarah El Haïry. La lettre de mission porte donc sur deux points bien précis. D’une part, la qualité de l’accueil chez les assistantes maternelles où qu’elles exercent à leur domicile, en MAM ou en crèches familiales. Avec trois points de vigilance : la MAM, l’adéquation de la formation des assistantes maternelles avec les exigences de qualité d’accueil et l’effectivité des contrôles exercés par les services de PMI. D’autre part, l’attractivité du métier avec deux axes : la rémunération et le cadre juridique applicable à la profession en matière notamment de droit du travail.
Une mise à plat et des recommandations très attendues par les professionnelles de l’accueil individuel qui n’en peuvent plus d’attendre et qui se sentent « à part » et « oubliées » comme le soulignait encore la lettre ouverte de l’Ufnafaam  à la ministre nouvellement nommée. Le rapport était attendu pour octobre 2024. Ce sera plutôt pour la fin de l’année car la mission confiée à 4 IGAS, Brigitte Bourguignon (ex-ministre), Isabelle Benoteau, François Carayon et Thierry Leconte (l’un des auteurs du rapport sur la prévention des maltraitances et la qualité d’accueil dans les crèches), poursuit encore ses auditions.
Mais dès que le rapport lui sera remis, Agnès Canayer devra très vite s’en saisir et apporter des réponses et des solutions aux assistantes maternelles, premier mode d’accueil formel, mais dont la pénurie annoncée depuis longtemps approche à grands pas.

• Celui de l’IGAS sur la Maison Bleue.
C’est une possibilité  qui lui est donnée par l’article 18 de la loi sur le Plein emploi, l’IGAS peut enquêter sur les grands groupes de crèche.  Au printemps dernier, le choix pour ce premier contrôle « exemplaire » sur la Maison Bleue. Beaucoup ont été étonnés que People&Baby y échappe… et à la lecture du livre de Victor Castanet on se demande encore pourquoi. Réponse officielle : il fallait bien commencer par un des 4 et de toutes façons tous y passeront. Réponse officieuse, c’était important de choisir un adhérent de la FFEC, pour s’en démarquer et ne pas donner l’impression de lui faire une fleur.
Le rapport de l’IGAS devrait, courant novembre, être remis à la ministre mais déjà il se dit qu’il n’est pas bon et même vraiment mauvais… pour la Maison Bleue.
A cette occasion, seront sans doute remis à nouveau sur la place publique des dysfonctionnements mis en relation probablement avec le statut juridique privé lucratif du groupe. Et la parole de la ministre sera attendue et importante.

• Celui de la Cour des comptes.
Ce rapport-là n’a rien à voir avec le ministère puisque c’est la Cour des comptes elle-même qui a décidé d’enquêter sur « la politique d’accueil du jeune enfant : des objectifs et un pilotage à clarifier, des inégalités d’accès à corriger ». Rapport prévu a priori pour novembre 2024. La Cour des comptes a travaillé dans le plus grand secret avec un comité d’accompagnement et des personnalités qualifiées (Sylviane Giampino, présidente du conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA, Élisabeth Laithier, présidente du Comité de filière petite enfance et Hélène Périvier, présidente du Conseil de la famille du HCFEA.). On pourrait ne rien apprendre de bien nouveau dans les constats, ne pas avoir de grandes surprises sur d’éventuelles recommandations, mais un rapport de la Cour des comptes c’est un rapport de la Cour des comptes. Et sans jeu de mot ça compte !

Préparer déjà la COG 2027-2031.

Une COG ne se prépare pas en six mois… et c’est dès maintenant qu’il faut s’y atteler et entamer les discussions avec la Cnaf dont Agnès Canayer est la ministre de tutelle. Car désormais, et cela avait été presque annoncé lors de la signature de la COG actuelle, il faut s’atteler à la remise à plat du système de financement des modes d’accueil. Un sujet sensible mais qui ne peut être ignoré. Tous les acteurs, gestionnaires de tout statut et professionnels de la petite enfance sont d’accord sur cette nécessaire réforme (ou abandon) de la PSU. Et là, bon courage Madame la ministre. Mais la ou le ministre qui sera à l’origine de cette réforme  restera dans les annales et les mémoires de la petite enfance !