Assistante maternelle et impayés : la LFSS 2025 prévoit de nouvelles garanties

Du nouveau pour les assistantes maternelles victimes d’impayés de la part des parents employeurs. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 introduit deux mesures protectrices à l’article 92 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 (sous réserve de la publication d’un décret). La première concerne les parents qui passent par Pajemploi+. Sur cette plateforme, lorsque le parent déclare le salaire de l’assistante maternelle, Pajemploi prélève sur son compte bancaire le salaire, après avoir déduit le montant du CMG. L’assistante maternelle reçoit ensuite son salaire avec le CMG en plus.

Pajemploi+ : l’assistante maternelle avertie si le parent se retire

Jusqu’ici le parent employeur avait la possibilité, à tout moment, de se désinscrire de ce service en se rendant sur son espace personnel, sans que l’assistante maternelle soit informée. Il pouvait alors décider de continuer à déclarer son salaire, ne plus la rémunérer, mais toujours percevoir l’aide financière.

La loi prévoit désormais que l’assistante maternelle soit informée si le parent se désengage de Pajemploi+. « A défaut d’accord, il peut être mis fin à l’utilisation de ce même dispositif (Pajemploi+) par l’employeur, après information du salarié selon des modalités et dans un délai définis par décret. » « De notre côté, nous souhaitions que le parent ne puisse pas se retirer du dispositif une fois qu’il l’avait choisi ou alors il aurait fallu que les deux acteurs soient d’accords, souligne Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. La loi n’est pas allée aussi loin, mais c’est déjà une première étape. »

Suspension du CMG pour les mauvais payeurs

Deuxième mesure, la LFSS prévoit de suspendre le versement du CMG aux parents qui ne paieraient pas l’assistante maternelle. L’article L. 531-5 est complété par un V bis ainsi rédigé :« V bis.-Selon des modalités fixées par décret, le versement de la part mentionnée au b du I du présent article est suspendu lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du même I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’elle ou il emploie. » Par ailleurs, ce décret devra également prévoir les modalités selon lesquelles l’assistante maternelle « peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code.»

Enfin, il est également fait référence à l’intermédiation, c’est-à-dire si l’assistante maternelle a recours aux services du RPE pour régulariser la situation d’impayé. « Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 133-5-12, l’adhésion à l’intermédiation prévue au même article L. 133-5-12 de la personne ou du ménage mentionné au premier alinéa du présent V bis qui a régularisé sa situation d’impayé est obligatoire pour bénéficier à nouveau du complément de libre choix du mode de garde. En cas de nouveau défaut de paiement, les conditions prévues au 1° du IV de l’article L. 133-5-12 demeurent applicables. »

Ces mesures constituent une réelle avancée pour les assistantes maternelles. Elles font écho à une proposition de loi déposée le 18 février par une vingtaine de députés issus de droite et du centre. La PPL allait plus loin en proposant également : la création d’un fonds de garantie des salaires, financé par les employeurs ; la possibilité pour les assistantes maternelles de demander, lors de l’établissement du contrat de travail, une garantie bancaire au parent employeur ; le versement du Cmg directement à l’assistante maternelle ( ce que propose déjà pajeemploi+); et des sanctions pour les parents employeurs mauvais payeurs.

À noter que depuis le 15 octobre,  Pajemploi garantit deux mois d’impayés de salaire contre un seul auparavant aux assistantes maternelles (ayant adhéré à Pajemploi+). Cette garantie devrait être étendue à 3 mois en 2025.