Autorisation de création ou transformation d’un EAJE : l’arrêté précisant les documents à fournir publié

Cet arrêté était très attendu depuis la publication en avril dernier du décret autorisations et micros crèches, modifiant notamment les règles de procédure des autorisations de création, d’extension et de transformation, de renouvellement et de cession des établissements d’accueil de jeunes enfants. Décret lui-même pris en application de l’article 18 de la loi sur le plein emploi de décembre 2023

Un arrêté complétant le décret du 2 avril

Pour rappel, ce décret introduisait, sur ce point des autorisations, deux grandes nouveautés : l’avis de l’autorité organisatrice (c’est-à-dire la commune) est nécessaire sur tous les projets privés ; le président du Conseil départemental donne les autorisations d’ouverture pour tous les projets, y compris les projets publics.
Une des interrogations et inquiétudes des maires était de savoir sur quelles bases ils pourraient émettre leur avis quand il est requis. Et comment ils pourraient éviter d’éventuels recours contestant cet avis. Sur ce point, le décret ne les aidait pas beaucoup. En revanche, un arrêté précisant les pièces à fournir dans les dossiers de demandes d’avis à envoyer aux maires était annoncé et devait permettre de clarifier les choses et de sécuriser les maires.

Des règles claires et nationales

L’arrêté tant attendu, vient donc d’être publié et effectivement, il apporte nombre de précisions. Il permet d’encadrer et d’accompagner les autorités organisatrices dans ce qu’elles doivent vérifier et fournir dans les avis favorables qu’elles délivreront. Cet avis favorable de l’autorité organisatrice est un préalable à toute demande de création, d’extension et de transformation d’un EAJE transmise pour décision au Président du Conseil départemental.
Cet arrêté signe une belle avancée : la liste des pièces que pourront demander les PMI et les autorités organisatrices est fixée nationalement. Aucun document supplémentaire ne pourra être demandé. Voilà qui devrait rassurer tous les gestionnaires qui craignaient que les exigences diffèrent d’une PMI à l’autre, d’une commune à l’autre.

Des demandes via un CERFA

Et pour les porteurs de projets ou gestionnaires, il suffira désormais de compléter un formulaire CERFA pour accompagner leur demande en sus des documents à transmettre.
L’arrêté comporte donc, en annexe, une liste des documents à fournir et un formulaire CERFA à remplir. (Les formulaires mentionnés peuvent être obtenus sur les sites http://www.service-public.fr et https://solidarites.gouv.fr.). Un formulaire CERFA correspondant à une demande d’avis à l’autorité organisatrice (création, extension, transformation) et un formulaire CERFA correspondant à six types de demandes d’autorisation (création, extension, transformation, modification, renouvellement, modification du titulaire de l’autorisation) à transmettre au Président du conseil départemental. Un troisième formulaire CERFA permet, en fin de proécdre, d’envoyer les dernières pièces justificatives au Président du Conseil départemental.

Et, c’est une nouveauté, chaque demande doit être accompagnée d’une attestation prouvant que le gestionnaire ou le porteur de projet ne fait pas l’objet d’une interdiction de travailler dans le secteur de l’enfance. En écho à l’attestation d’honorabilité.

Ce que doit comporter l’avis de l’autorité organisatrice

Pour rappel, l’autorité organisatrice a quatre mois pour répondre à une demande d’avis et l’avis favorable rendu est valable 24 mois.
L’article 2 précise ce que l’avis favorable délivré par l’autorité organisatrice (un avis conforme), doit indiquer :
1-La dénomination du demandeur ;
2-Si la gestion de l’établissement ou du service est réalisée dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public et le cas échéant, l’identification de l’autorité publique contractante ;
3- L’adresse ou le lieu d’implantation envisagé de l’établissement ou du service ;
4- Le type d’établissement ou de service ;
5- La capacité d’accueil et la catégorie d’établissement ou du service projeté
6- Les caractéristiques du projet d’accueil, s’agissant de la modalité de tarification des familles envisagée, les âges limites des enfants pouvant être accueillis et les jours et horaires d’ouverture.