Le décret « autorisations » et micro-crèches enfin publié !

On l’oublie un peu, mais le décret qui vient d’être publié au Journal officiel de ce matin ne concerne pas que l’amélioration de la qualité en micro-crèche, même si c’est sur cette partie qu’il a fait couler beaucoup d’encre et mis en colère le secteur marchand. À tel point que nous l’appelions « décret de la discorde ». Dans sa première partie, et en application de l’article 18 de la loi plein emploi, le décret encadre toute la procédure applicable aux autorisations d’ouverture et de modifications d’autorisations de fonctionnement d’EAJE. Bref et tous les changements – cession, transformation, extension, modification, renouvellement – pouvant les concerner quant à cette autorisation.

Autorisations de fonctionnement des EAJE : des procédures complexes

Pour rappel, ce décret est pris en application l’article 18 de la loi plein emploi votée en décembre 2023 qui introduisait, sur ce point des autorisations, deux grandes nouveautés :

• L’avis de l’autorité organisatrice (c’est-à-dire la commune) est nécessaire sur tous les projets privés
• Le président du Conseil départemental donne les autorisations d’ouverture pour tous les projets, y compris les projets publics.

À noter plusieurs points :

•  L’avis de l’autorité organisatrice — le maire — est un avis conforme (donc ce n’est pas un simple avis consultatif) et préalable à toute demande d’autorisation auprès du Conseil départemental. Sans avis positif à sa demande, le porteur de projet ne peut demander une autorisation d’ouverture auprès du Conseil départemental.
• Quand il est mentionné qu’une demande de modification n’est pas soumise à autorisation du président du Conseil départemental, mais nécessite seulement de l’informer… cela ne signifie pas que c’est acquis. En effet, celui-ci peut refuser la modification dont il est informé par une décision motivée.– Dans la loi et le décret, ce ne sont plus seulement les services de la Pmi qui sont mentionnés, mais bien le président du Conseil départemental
• Enfin, le projet de décret était soumis à l’avis du Conseil d’État qui outre des précisions de formulations, a procédé à une modification de fond.
  Les procédures décrites dans le décret sont complexes et différentes selon la nature des changements dans le fonctionnement d’un EAJE. En effet, dans certains cas, il faut juste informer le président du Conseil départemental, dans d’autres demander son autorisation, et dans d’autres encore, en sus, demander l’avis de l’autorité organisatrice, en l’occurrence, le maire de la commune sur laquelle est implanté l’EAJE.

Le principe est clair : quand il s’agit de création, d’extension ou de transformation, l’avis de l’autorité organisatrice est toujours nécessaire. Quand il s’agit de simples modifications, il ne l’est pas. En ce qui concerne le président du Conseil départemental, dans tous les cas, il doit être informé. Et dans certains cas (transformation, cession, renouvellement), son autorisation est nécessaire. (Voir encadré). C’est tout cela que précise le décret, y compris en en signalant les délais.

À noter qu’en cas de cession d’un EAJE (changement de propriétaire entrainant par conséquent un changement de titulaire de l’autorisation), l’avis de l’autorité organisatrice n’est pas requis, en revanche l’autorisation du président du Conseil départemental l’est.

Une des interrogations et inquiétudes des maires, autorités organisatrices du SPPE était de savoir sur quelles bases ils pourraient émettre leur avis quand il est requis. Et comment ils pourraient éviter d’éventuels recours contestant cet avis qui, ils en sont sûrs, ne manqueraient pas d’affluer, notamment de la part du secteur marchand, dont les services juridiques sont en général plutôt efficaces et pas avares de procédures. ! Force est de constater que sur ce point, le décret ne va pas les aider. En revanche, probablement que l’arrêté qui précisera les pièces à fournir dans les dossiers de demandes d’avis à envoyer aux maires pourra leur donner quelques précieuses indications.

Côté micro-crèches : ce que le décret acte

Fin du régime dérogatoire des micro-crèches d’ici septembre 2026 en ce qui concerne les fonctions de direction. Exit le référent technique, place à un directeur ( 0,5ETP). Les normes applicables aux petites crèches s’imposeront à elles à une exception près : elles garderont la possibilité d’avoir un professionnel jusqu’à 3 enfants à condition qu’il soit de catégorie 1. Et cette mesure (alinéa 17 de l’article 1) entre en vigueur le 3 avril… Ce qui avait provoqué un vent de panique  à la FFEC et au REMi  !

Interrogé sur ce point, le cabinet de la ministre explique que oui, cette disposition est d’application immédiate. Mais précise que la dérogation permettant aux micro-crèches de remplacer des personnels de catégorie 1 par des professionnels  de catégorie 2 (très exactement « justifiant d’une certification au moins de niveau 3 « ) avec deux ans d’expérience * reste en vigueur jusqu’au 31 août 2026. A cette date, les dispositions prévues au III du R2324-46-5  l’instituant seront  supprimées. Dés lors, toutes les mesures micro-crèches sans exception s’appliquent bien au 1 septembre 2026. Voilà une mise au point qui devrait rassurer les gestionnaires de micro-crèches.

Pour rappel, le décret reprend les propositions du rapport de l’IGAS-IGF, et la ministre a toujours défendu que la qualité d’accueil devait être la même pour tous les enfants, quelle que soit la taille de la crèche où il est accueilli. Ce que préconisait le rapport de l’IGAS-IGF :

• Proposition 1 : « Aligner d’ici le 1er septembre 2026 les obligations de qualification du référent technique des micro-crèches sur celles des directeurs des autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et porter la quotité de temps de travail à 0,5 ETP par établissement » ;
• Proposition 2 : « D’ici le 1er septembre 2026, rendre obligatoire dans les micro-crèches la présence d’au moins 1 ETP de personnel diplômé (auxiliaire de puériculture, EJE, infirmier, psychomotricien, puériculteur) parmi les effectifs encadrant les enfants. »

« S’agissant du nombre de professionnels en présence de moins de 4 enfants, là encore, le projet de décret reprend les recommandations des inspecteurs, à savoir conserver la dérogation accordée aux micro-crèches, mais en l’encadrant » c’est-à-dire en exigeant que ce professionnel soit de catégorie 1 (titulaire d’un diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, d’infirmière-puéricultrice ou d’EJE) nous expliquait Pauline Domingo, sous-directrice Enfance et Famille à la DGCS , il y a quelques mois.

À cette occasion, nous avions donné la parole à des gestionnaires de micro-crèches qui nous avaient expliqué leurs craintes et les risques de fermetures qui pesaient sur leurs structures. Ils nous les avaient renouvelés lors de l’opération crèches mortes que le secteur marchand avait mené en février dernier.

Le décret est maintenant publié, le sujet est clos, même si les réactions ne vont pas manquer d’affluer tant le sujet est sensible. Mais, à l’heure où se tient le procès de la petite Lisa décédée dans une micro- crèche de Lyon, on ne peut que saluer la publication de ce décret dont l’article 2, notamment, est destiné à améliorer la qualité d’accueil dans les micro-crèches. Il reste plus d’un an aux gestionnaires pour se mettre en conformité avec la loi. Nul ne veut la mort de micro-crèches, et il n’est pas exclu que des aménagements puissent permettre aux plus fragiles d’y parvenir,  sans mettre en péril leur équilibre économique.

*III.-Les professionnels mentionnés au 1° de l’article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.

Consulter le décret