Commission d’enquête parlementaire sur les crèches : le rapport «Tanzilli » adopté

Un vote majoritairement favorable

Les membres (présents) de la commission ont voté en faveur de ce rapport et de sa publication. A l’exception de deux députés qui se sont abstenus, comme annoncé : William Martinet (LFI) ainsi que la députée écologiste du Rhône Marie-Charlotte Garcin.
Le rapport Tanzilli devient donc le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité d’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant.
De son côté, le contre-rapport de LFI sera dans publié lui aussi dans la foulée de « l’officiel ».

Déjà les réactions s’enchaînent

Comme de nombreuses informations ont déjà filtré sur le constat du rapport (les défaillances sont systématiques et n’ont aucun lien avec l’arrivée du privé lucratif dans le secteur) et sur bon nombre de ses 73 propositions, syndicats et associations ont déjà pris position. Les uns au constat mais pas aux propositions ; les autres (la majorité) remettant en cause le constat mais louant la plupart des propositions.

Le premier à dégainer a été comme d’habitude le SNPPE.  Dans un long communiqué,  il réagit vivement. Certes, explique-t-il, les recommandations de la députée Tanzilli relèvent « du bon sens mais la question de leur mise en œuvre demeure préoccupante ». Et d’affirmer : « le secteur de la petite enfance souffre de dérégulation, de marchandisation excessive et de manque de reconnaissance pour ses professionnels. » Dès lors, le jeune syndicat note que :

« Les problèmes systémiques ont été exacerbés par l’introduction du privé lucratif » ; partage  « le constat d’un système à bout de souffle » ; dénonce « une carte professionnelle potentiellement nuisible » ; souligne « la nécessité d’une « approche collective à l’échelle des EPCI plutôt qu’au niveau communal » ; et considère qu’effectivement « la réforme de la PSU est indispensable pour un financement équitable ». Puis il rappelle ses revendications sur les revalorisations salariales et les conditions de travail des professionnels de la petite enfance, notamment.

Le (long) communiqué de la FFEC, publié lundi soir  titré « un rapport aux constats partagés mais des propositions désarmantes : un nouvel impôt pour moins de places de crèches ! ». Le ton est donné : ironique et critique. Même si dans un premier paragraphe, la FFEC prend acte avec satisfaction et fierté que « le secteur privé n’est pas responsable de la dégradation de la qualité d’accueil. ». Elle prend acte aussi que « pour la première fois, le rapport Tanzilli propose de privilégier la qualité de l’accueil des jeunes enfants sur la quantité du nombre de places offertes aux parents, à rebours des objectifs de créations de 200 000 nouvelles places d’ici 2030. (…) ».

Sur les propositions, la FFEC se dit favorable à la création d’une carte professionnelle, loue « l’ambition d’améliorer les taux d’encadrement » mais rappelle « que chaque réduction de 1 enfant du taux d’encadrement entraine d’une part la nécessité de former 25 000 professionnels ou de fermer en attendant la fin de leurs formations 70 000 places de crèches. »

Évidemment la fin des réservations de berceaux par les employeurs, la suppression du Cifam et la création d’une taxe « Versement petite Enfance » pour les entreprises font réagir la puissante fédération avec virulence. Elle menace : « La création du nouvel impôt Versement petite enfance entrainera la disparition des 150 000 places de crèches privées, la mise en danger d’une part importante des crèches associatives et, à terme, 550 000 enfants privés de solutions d’accueil (…). » Et sans surprise, elle conclut : « La FFEC est fermement opposée à la création du nouvel impôt Petite Enfance qui permettrait aux communes d’une part de financer les crèches publiques et privées du territoire et d’autre part de financer le portail national unique de demande de crèche et l’attribution par les communes de toutes les places de toutes les crèches de tous statuts juridiques (…) ».

Le communiqué se termine par la revendication habituelle de la FFEC : une loi de programmation pour la Petite Enfance.

La FNEJE aussi réagit, dans un communiqué en date du 27 mai

Elle reconnait : « Les conclusions et préconisations du rapport annoncent une réelle prise de conscience sur les modalités de la mise en œuvre de la qualité d’accueil. ». Et s’étonne : « Mais comment nier le lien concomitant entre l’entrée du privé lucratif dans le secteur avec ses pratiques d’optimisation-rentabilisation et la dégradation des conditions d’accueil ? »

Et se positionne clairement en faveur des recommandations allant dans le sens d’une plus grande qualité d’accueil : la suppression du Cifam, l’abrogation des dérogations pour les micro-crèches, la réforme de la PSU et la clarification des modes de financements etc.

Elle conclut : « La FNEJE espère vivement que l’ensemble des rapports rendus ces dernières années amorcent enfin un profond changement structurel de notre secteur et que les dirigeants politiques nationaux et locaux prennent la mesure des enjeux pour la cause des bébés, des enfants, de leurs familles et des professionnelles qui les accompagnent au quotidien. Nous restons déterminés et prêts à y participer ! ».

Côté ministère, on invoque devoir de réserve

Sollicité pour une réaction, le cabinet fait valoir que, depuis lundi, les ministres doivent respecter une période de réserve eu égard aux prochaines élections européennes. Mais on peut supposer que le regard sur ce rapport et les travaux de la commission, menés par une députée Renaissance en duo avec un député LR qu’il ne faudrait pas trop fâcher, sera plutôt bienveillant et positif. Par ailleurs nombre de recommandations vont dans le sens de la politique déjà entreprise. On connaît par exemple, depuis le CNR petite enfance d’Angers et le plan qualité de Jean-Christophe Combe, la position du gouvernement sur les taux d’encadrement et on sait qu’un texte réglementaire devrait au moins sur ce point abroger la dérogation octroyée aux micro-crèches d’ici la fin de l’année.

En revanche, on sait aussi depuis le Printemps de la Petite Enfance et l’audition des ministres Catherine Vautrin et Sarah El Haïry devant la commission d’enquête parlementaire que la suppression du Cifam n’est pas à l’ordre du jour. La ministre déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et aux Familles, penchait plus vers une évolution du Cifam. Elle expliquait à propos de cette proposition du rapport IGAS-IGAF sur le financement et la qualité d’accueil dans les micro-crèches : « (…) nous n’allons pas faire ce choix, surtout compte tenu de l’importance financière de ce dispositif, qui représente 195 millions d’euros de dépenses fiscales. Cependant, il est indéniable que le système actuel présente des lacunes. (…) Plutôt que de supprimer le Cifam, nous voulons l’améliorer en garantissant et en plafonnant le prix des berceaux, ce qui apporterait de la lisibilité aux professionnels. ».  

Pour aller plus loin, notre article abonné sur le rapport, son contexte et ses propositions et les premières réactions