Crèches : le décret « renouvellement et autorisations » publié

Intitulé décret relatif au calendrier d’autorisation et de renouvellement pour les établissements d’accueil du jeune enfant existants avant l’application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il concerne tous les EAJE créés avant le décret du 1er avril 2025, qui précise – et en détaille les conditions – que les autorisations de création et leur renouvellement sont octroyés pour une durée de quinze ans. Les gestionnaires de crèches privées veilleront donc à demander le renouvellement de leur autorisation en temps voulu (au plus tard neuf mois avant sa date d’échéance). Et les crèches publiques, qui n’avaient jusqu’ici besoin que d’un avis du Conseil départemental, vont devoir faire leur première demande d’autorisation.

Un calendrier défini en fonction des dates d’ouverture

L’article 1 du décret propose un calendrier permettant d’échelonner les demandes de renouvellement afin d’éviter tout engorgement des services administratifs devant les traiter.

Certains gestionnaires font remarquer que ce calendrier entérine que certaines EAJE devront demander leur renouvellement au bout de 12, voire 10 ans d’ouverture. Avant les 15 ans stipulés dans la loi donc.

Les modalités à respecter quant à cet échéancier

Le président du Conseil départemental doit notifier par écrit « et par tout moyen permettant d’en conférer date certaine, dans un délai compris entre vingt-quatre et douze mois précédant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis du président du Conseil départemental au gestionnaire d’un établissement privé ou au demandeur de l’avis de création, qu’il doit faire une demande de renouvellement d’autorisation ou une demande d’autorisation quand il s’agit d’un gestionnaire public » qui jusqu’alors n’avait besoin que d’un avis.

Les gestionnaires doivent faire leurs demandes dans un délai compris entre vingt-quatre et neuf mois avant la date d’échéance de l’autorisation ou de l’avis. Un arrêté du ministère chargé de la famille devant préciser ce que doit comporter comme documents et proposer des modèles de formulaires, est déjà paru. Les documents et le formulaire sont les mêmes que pour une première demande d’autorisation.

Pour Philippe Dupuy, directeur général de l’ACEPP, « globalement, les délais sont courts. Si un Conseil départemental envoie sa notification de renouvellement seulement douze mois avant, comme il en a le droit, et que le gestionnaire doit faire sa demande au plus tard neuf mois avant, cela lui laisse trois mois pour constituer son dossier ». « Néanmoins, reconnait-il, grâce à cet échéancier, les gestionnaires pourront plus facilement anticiper et préparer leur dossier »
.