Crèches privées : une proposition de loi réclame 3 « mesures d’urgence »

La députée socialiste Céline Hervieu a déposé une proposition de loi visant à mieux réguler les crèches privées lucratives. Le texte comporte trois mesures : l’interdiction des fonds d’investissement, des sanctions plus dissuasives contre les crèches privées qui ne respectent pas les normes d’encadrement et l’interdiction des formations en ligne. 

Cette proposition de loi intervient dans la prolongation du groupe de travail sur la petite enfance, les modes d’accueil, mené par Céline Hervieu et six autres députés exclusivement socialistes dont Isabelle Santiago depuis la rentrée. « Nous souhaitons porter une proposition de loi transpartisane, mais avons travaillé dans l’urgence pour pouvoir la présenter lors notre niche socialiste du 12 décembre. », explique-t-elle. « J’ai conscience que ce texte ne va pas tout résoudre, mais nous devons agir de façon ferme pour envoyer un message fort, il faut réguler cette financiarisation toute puissante.» 

La proposition de loi demande tout d’abord l’interdiction, pour les fonds d’investissement et fonds de dette, d’investir dans les crèches. « Le secteur des crèches est marqué par la domination de grands groupes engagés dans des stratégies de croissance ambitieuses, par une entrée des fonds de capital-investissement dans l’actionnariat du secteur. Cette dynamique doit susciter la vigilance de l’État, tant pour les risques de coûts financiers que représente cette dynamique, que pour les exigences de rentabilité qui peuvent lui être associées. »

Deuxième mesure : le renforcement des sanctions contre les crèches privées qui ne respectent pas les normes d’encadrement. Actuellement, les sanctions financières sont dérisoires et peu appliquées. Céline Hervieu souhaite frapper fort le portefeuille des crèches privées « en prévoyant des pénalités jusqu’à 10 millions d’euros en fonction de la gravité.». Et instaurer « un palier minimal de 5% ».

L’interdiction des formations en ligne pour le CAP petite enfance. Les professionnels dénoncent l’essor des formations en ligne dans le secteur. « Ces formations ne présentent pas les garanties nécessaires pour permettre aux futurs diplômés d’appréhender la réalité pratique de leur métier, amoindrissent le niveau de qualification des auxiliaires de puériculture et participent à la dégradation de la qualité de l’accueil. » Céline Hervieu ajoute : « Il n’existe aucune profession du soin ou du lien où on peut se former sur internet. En aucun cas ce type de formation ne garantit la qualification attendue.»

Ce texte sera examiné le 12 décembre en Commission des affaires sociales, puis dans l’hémicycle en fonction de son classement. Céline Hervieu va maintenant chercher à convaincre des parlementaires en dehors de la gauche afin que la PPL puisse être définitivement votée.

Céline Hervieu propose également d’autres mesures et notamment un prix plancher du berceau,  la fin du système de la PSU remplacé par un financement forfaitaire et la revalorisation urgente des niveaux de rémunération des professionnels, qui sont majoritairement des femmes.