Dérives des crèches privées :  la proposition de loi de Céline Hervieu examinée le 23 janvier

Céline Hervieu, députée socialiste de Paris, a déposé une proposition de loi le 29 octobre dernier pour moraliser le secteur des EAJE du secteur privé lucratif. Le texte a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales le mercredi 4 décembre dernier et sera examinée en séance publique ce jeudi dans le cadre de la journée réservée au Socialistes et apparenté. La proposition de loi a été amendée (y compris par son auteure) pour tenir compte des informations obtenues au cours des auditions menées et des différentes discussions entre parlementaires issus de groupes différents.

« J’ai envie que les choses avancent, cette PPL n’est peut-être pas parfaite – certains à ma gauche me l’ont fait remarquer – elle ne réglera pas tous les problèmes liés à l’accueil du jeune enfant mais c’est un premier pas. (…) En fait chacun s’accorde à dire que l’accueil du jeune enfant ne peut être un business comme un autre car c’est le bien-être des enfants et des professionnels qui est en jeu », confiait Céline Hervieu aux Pros de la petite enfance en décembre.

Quatre mesures d’urgence pour protéger les enfants

La proposition de loi propose quatre mesures d’urgence.

• Créer un mécanisme de régulation du financement des entreprises de crèches par des fonds d’investissement, afin de protéger ces dernières des risques et des pressions que la financiarisation du secteur fait peser sur la qualité d’accueil du jeune enfant. L’entrée de fonds d’investissement au capital d’une entreprise de crèches sera désormais soumise à une autorisation préalable, délivrée par le gouvernement. Cette autorisation sera délivrée après avis de l’Autorité des marchés financiers sur la base de différents critères définis par décret en Conseil d’État, visant à garantir la compatibilité de cette prise de capital avec les spécificités de l’activité d’accueil du jeune enfant. Ces critères pourront être la durée de l’investissement, l’absence d’objectifs de rentabilité à très court terme, son effet sur la situation financière de l’entreprise, etc. Le respect de ces critères fera l’objet d’une réévaluation tous les deux ans, éventuellement après contrôle conjoint de l’IGAS et de l’IGF sur la gestion de l’entreprise.
• Renforcer les sanctions pour non-respect des conditions d’accueil du jeune enfant.
• Renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance par l’amélioration de la qualité des formations en interdisant les formations intégralement dispensées à distance sans période de formation en milieu professionnel ni de stage dans le secteur de la petite enfance.
• Réfléchir aux évolutions nécessaires à apporter à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et à la prestation de service unique (PSU), dont le mode de calcul actuel a des conséquences néfastes sur la qualité d’accueil des enfants et sur le travail des professionnels.

Voir la PPL dans sa version définitive