La Commission mixte paritaire rétablit l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi

Ouf ! L’article 10 du projet de loi pour le plein emploi portant sur la gouvernance du service public de la petite enfance, qui avait été supprimé le mardi 3 octobre par les députés, est de retour. Lundi 23 octobre, la commission mixte paritaire (CMP) a en effet adopté l’article 10 dans la version du Sénat avec quelques ajustements toutefois.

Non, le service public de la petite enfance n’est pas mort et enterré, comme nombre d’acteurs du secteur de la petite enfance l’avaient craint ! La Commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs est parvenue à un accord, hier en fin de journée, et a donc sauvé l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi. L’article 10 bis sur les contrôles des crèches et l’autorisation d’ouverture des EAJE a lui aussi été adopté. Le texte n’étant pas encore publié, il est encore trop tôt pour en donner le détail. Mais voici ce que l’on sait déjà sur l’article 10 de la CMP :

• Les communes deviennent les autorités organisatrices de l’offre d’accueil du jeune enfant, 
• Entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2025. Pour rappel : le Sénat pour sa part avait opté pour une entrée en vigueur en 2026 et la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, quant à elle, 2025. Cependant, la clause concernant la mise en place d’un RPE pour les communes de plus de 10 000 habitants entrera en vigueur en 2026.
• Seules les communes de plus de 10 000 habitants auront l’obligation d’élaborer un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant », comme l’avait souhaité le Sénat donc. Pour rappel, là encore, initialement l’article 10 prévoyait cette obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale était allée dans ce sens. Le Sénat, lui, avait ramené ce seuil à 10 000.

Et maintenant ?

Le texte compromis de la Commission mixte paritaire doit être voté le 9 novembre au Sénat. Puis, ce sera au tour de l’Assemblée nationale de se prononcer. La date de ce vote reste pour l’heure inconnue.

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