La Cour des comptes veut favoriser l’accueil individuel et la garde parentale
La Cour des comptes a évalué la politique publique d’accueil du jeune enfant. Dans son rapport publié, ce jeudi 12 décembre, elle formule un certain nombre de recommandations parfois très franches, pour une offre d’accueil plus équilibrée et une qualité d’accueil renforcée. Voilà les quelques pistes importantes à retenir.
Pour « réduire la demande d’accueil du jeune enfant », la Cour des Comptes propose d’allonger le congé maternité d’un mois et de mieux indemniser le congé parental. Au-delà du bénéfice pour l’enfant et ses parents, cette stratégie permettrait de libérer des places d’accueil et de réduire les besoins de garde formelle. Car la Cour a fait le compte : financer un congé maternité plus long et indemniser une garde parentale serait moins onéreux – « au regard du coût de 3Md€ que représenterait la création des 200 000 places d’accueil supplémentaires d’ici 2030 » – et permettrait « de libérer 105 000 places d’accueil à court terme pour faire face à la pénurie de professionnels de la petite enfance », indique le rapport.
Passer à une Psu forfaitaire pour préserver la qualité d’accueil
Concernant les modes de financement, la Cour des comptes craint que la Psu actuelle n’encourage des gestions qui dégradent la qualité d’accueil, mettant les équipes sous pression. Pour soutenir la qualité, il suggère le passage d’une Psu horaire à « un versement forfaitaire à la demi-journée d’accueil », qui devrait « alléger les contraintes administratives des structures et modérer la tendance à une hausse du taux d’occupation préjudiciable a la qualité de l’accueil ».
Maitriser les dépenses publiques et réduire les coûts
La Cour des comptes s’inquiète également de voir une dépense publique « mal maitrisée », représentant 16,1 milliards d’euros en 2022. Afin d’améliorer l’équité et la répartition des coûts, le rapport indique vouloir « favoriser les modes d’accueil les moins coûteux pour les finances publiques comme les assistantes maternelles » et la garde parentale. Et propose de « réviser annuellement le barème national des participations familiales de la prestation de service unique, y compris son plafond », afin que les parents qui le peuvent contribuent davantage au financement des modes d’accueil. Notons qu’aujourd’hui, la part des familles est inférieure à 8%, celle des employeurs à 3%, précise le rapport. La Cour des comptes souhaite également supprimer le CIFAM à l’horizon 2028, « sous réserve de redéployer des moyens équivalents en faveur du développement de l’offre dans les territoires sous-dotés ».
Enfin, la Cour encourage à développer une stratégie nationale interministérielle « fruit d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la politique d’accueil du jeune enfant, sur l’offre, sa qualité, son financement et l’attractivité des métiers de la petite enfance ».
Laurence Yème
PUBLIÉ LE 12 décembre 2024
Une réponse à “La Cour des comptes veut favoriser l’accueil individuel et la garde parentale”
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.
OK à l’allongement du congé maternité OU paternité, et du congé parental et à sa meilleur rémunération, mais alors à la mode suédoise, avec possibilité pour les papas comme pour les mamans d’en profiter à part égale. Sans ça, c’est une mesure qui va peut-être correspondre à l’envie de certaines femmes, mais pour celles qui souhaitent reprendre le chemin du travail, cette proposition a un vilain goût rétrograde d’une vision de la femme « mère au foyer » qui n’est pas libre de choisir entre le travail et les enfants, et qui sera mal vue, comme en Allemagne, si elle reprend le travail avant les 3 ans de l’enfant…avec les conséquences que l’on connait sur la faible natalité allemande.
Je note que l’article évoque des changements sur la PSU (demi journée plutôt qu’heure par heure, plafond relevé, parents davantage mis à contribution). Le plafond horaire de l’aide PAJE lui n’évolue plus depuis presque 10 ans, et se situe de plus en plus loin du coût horaire moyen de l’ensemble des crèches (10€/h versus >12€/h). Attention, avec l’arrivée obligatoire de la CCN3127 à l’ensemble des crèches privées, et les primes de salaires qui vont avec, à ne pas mettre les micro-crèches PAJE en faillite car leurs coûts de salaires et l’ensemble de leurs coûts, poussés par l’inflation, seront devenus trop importants pour être supportés par le plafond horaire imposé sur les tarifs et qui lui stagne et limite le chiffre d’affaires. La marge est faible, attention à ne pas la rendre négative et à provoque des fermetures de micro-crèches en cascade. Je ne vois pas non plus évoqué le fait que les micro-crèches PAJE sont un mode de garde qui coûte moins cher à l’état que les crèches PSU, puisque le reste à charge des parents y est bien plus important que les 8% évoqués dans cet article (l’aide PAJE représente environ 40% de notre chiffre d’affaire, ce qui veut dire que 60% du chiffre d’affaire est payé par les parents, soit au moins 50% de reste à charge moyen une fois qu’ils ont déduit le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants). C’est un peu lassant de voir les micro-crèches PAJE toujours présentées sous un mauvais jour alors qu’elles ont des avantages certains aussi bien pour les pros, les familles et les finances de l’état, et qu’on ne les traite pas toujours de manière juste d’un point de vue financier avec ce plafond horaire bloqué ou le reste à charge des parents qu’il était un temps question d’harmoniser sur l’ensemble des modes de garde…