Le SNPPE attaque le titre IEPE de niveau 4 devant le Conseil d’Etat

C’est fait ! Après plusieurs semaines de travail avec son avocat Maître Poudampa, le SNPPE peut annoncer, ce mercredi 4 février, dans un communiqué que nous avons pu consulter ; « le dépôt d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat contre le décret n°2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les EAJE ». Celui-là même qui intègre dans les personnels de catégorie 1 (les fameux 40% de personnels diplômés), les futurs titulaires du titre IEPE. Ce qui, note le communiqué, le place « au même niveau réglementaire que les auxiliaires de puériculture (AP) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE).»

IEPE : un titre 4 préparé dans l’urgence et le conflit

Pour rappel, ce titre, défendu avec ferveur et vigueur il y a encore quelques jours par un de ses artisans Jean-Baptiste Frossard, est né dans la douleur, le stress et le speed. Tout a été très vite avec une concertation minimale. Pourquoi cette urgence ? Pour sortir de l’embarras les gestionnaires de microcrèches et leur permettre de faire face à leurs nouvelles obligations réglementaires en septembre 2026.

Quel est le problème ? Ce titre, accessible prioritairement en VAE ne compte que 1400 heures de formation et ne contient aucune formation sanitaire alors que les AP, elles, bénéficient de 1540 heures de formation dont 770 heures de formation sanitaire et que les EJE suivent 3600 heures de formation.

Et selon le SNPPE, « cette équivalence administrative ouvre la voie à un remplacement progressif des pros qualifiés par des titres low cost ». En clair, le risque : que des AP titulaires d’un diplôme d’État soient sorties des crèches puisque les textes ne prévoient pas un nombre d’ETP d’AP selon la taille des structures. À moyen et long terme, selon le syndicat, il y aurait donc le risque que ce titre IEPE remplace le DEAP, ce qui ne milite pas en faveur d’une montée en qualité de l’accueil. « Il ne s’agit pas là de stigmatiser une catégorie de professionnels, mais bien d’interroger la pertinence de la formation », précise Cyrille Godfroy, co-secrétaire général du SNPPE.

Les principaux points de l’argumentation

Sur quels textes s’appuie ce recours, quels motifs sont mis en avant ? L’argumentation est ténue et tend à prouver que ce décret va à l’encontre de la qualité d’accueil et manque de cohérence réglementaire. La base juridique est donc un recours pour « erreur manifeste d’appréciation » du gouvernement qui, signant ce décret, a considéré (ce que conteste le syndicat) que le titre 4 et la formation s’y afférent permettaient d’assurer une qualité d’accueil pour tous les enfants.
Le SNPPE, dans son communiqué insiste : ce nouveau titre professionnel de niveau 4 ne permet pas de répondre à un article du code de la santé publique qui stipule que les EAJE ont l’obligation légale « d’offrir un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. ». Car comment répondre à cette obligation sans aucune formation sanitaire ?

Mais le recours met aussi en lumière un autre point : le manque de cohérence, politique et juridique. En quelques jours, la ministre d’alors Catherine Vautrin signe le décret sur la qualité d’accueil en microcrèches et quelques jours plus tard, elle annonce la préparation de cette certification qui doit être prête pour septembre 2026. Dans le décret les catégories sont toutes des métiers sanctionnés par des diplômes d’État excepté cette nouvelle certification qui n’est qu’un titre professionnel.

Et maintenant ?

Le syndicat veut aller jusqu’au bout et vise l’annulation, voire la modification du décret. Faits rarissimes. Pour leur conseil, Maître Vincent Poudampa, quelle que soit l’issue de ce recours, ce qui lui parait important, c’est « que le gouvernement va être contraint de répliquer et d’expliquer pourquoi ce que le syndicat affirme est faux en développant des arguments ».
Le recours est déposé. D’ici deux ou trois mois, le Conseil d’État fera savoir s’il est jugé recevable ou pas. Ensuite ? « C’est une question d’au moins un an et demi », précise l’avocat.
À noter : ce décret du 10 décembre avait été pris après avis du Conseil d’État, mais il parait qu’il est arrivé par le passé, que le contentieux ne suive pas les avis, pris parfois sous pression des politiques.