Plan départemental d’évaluation et de contrôle des modes d’accueil : le décret publié

Le décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant vient donc d’être publié au JO de ce matin. Pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il a pour objet de « préciser les modalités d’élaboration du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant et de son bilan ainsi que leur contenu. Il permet une meilleure articulation entre ce plan annuel et les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Il fait également évoluer la composition du comité départemental des services aux familles. ».

Il s’adresse donc « aux gestionnaires et professionnels des modes d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, jardins d’enfants, crèches familiales, assistants maternels), conseils départementaux, préfectures, agences régionales de santé, comités départementaux des services aux familles, caisses d’allocations familiales, mutualité sociale agricole. »

Ce que doit mentionner le plan annuel départemental d’inspection et de contrôle

Pour rappel, l’objectif des nouvelles dispositions prévues par la loi était de mieux coordonner tous les contrôles (notamment ceux effectués d’un côté par les Caf et de l’autre par les PMI) sous la responsabilité conjointe des départements et des préfets. Évidemment, dans le but de les rendre plus efficaces. Avec en plus des sanctions, y compris financières, à la clef.
Dans son article 1, le décret précise que les modalités d’élaboration du plan annuel départemental de contrôle. Celui-ci « détermine les orientations et fixe les objectifs territoriaux annuels en matière d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant. » Il doit être établi au plus tard le 31 janvier pour l’année en cours. Ce plan doit comporter le « le nombre total d’établissements et de services d’accueil autorisés, le nombre d’assistants maternels agréés dans le département et, le cas échéant, de personnes morales ou d’entrepreneurs individuels qui exercent une activité de contrôles qui seront effectués ». Il doit fixer le nombre d’inspections et de contrôles à effectuer. Et cet objectif quantitatif devra être en conformité avec les objectifs nationaux que le ministre en charge des familles se doit de fixer.
« Il tient compte des priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile définies par le ministre chargé de la famille. ».

Publication au niveau départemental du bilan du plan annuel d’évaluation et de contrôle

L’alinéa 2 de l’article 1 s’intéresse à la publication des résultats des contrôles. Le bilan annuel de la mise en œuvre du plan départemental d’évaluation et de contrôle devra « être publié sur les sites internet du conseil départemental et de la caisse d’allocations familiales, en sa qualité de secrétaire du comité départemental des services aux familles. Il est également annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles ».
Le décret détaille assez précisément ce que ce bilan doit comporter :
Le nombre total d’inspections et de contrôles réalisés par chaque autorité compétente, concernant les EAJE en précisant leur statut (public, privé lucratif privé non lucratif, et leur mode de financement (PSU ou Paje), les assistants maternels en précisant s’ils exercent à domicile ou en Mam et « personnes morales ou entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d’enfant de moins de trois ans, au sens de l’article L. 7232-1 du code du travail. »
– Les principales non-conformités à la loi et la réglementation constatées lors des contrôles
– Le nombre et la nature des suites données aux contrôles : sanctions PMI (injonction, astreinte, fermetures …) et sanctions caf (sanctions financières liées par exemple au non-respect des 10€ par les micro-crèches), les suspensions et retraits d’agréments pour l’exercice de la profession d’assistant maternel.

L’articulation  avec les CDSF

L’article 2 précise que les comités départementaux des services aux familles (CDSF) devront  établir leur diagnostic départemental en lien avec les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus par le décret du 20 mars 2025
Par ailleurs, la composition des CDSF est légèrement modifiée. Désormais,  les maires adjoints pourront y siéger, et France Travail aura droit à 3 représentants.