Projet de loi sur le plein emploi : l’article 10 supprimé par les députés, le secteur sous le choc

Coup de Trafalgar mardi soir à l’Assemblée nationale ! Par une très courte majorité (130 voix / 127), les amendements proposant de supprimer l’article 10 du projet de loi sur le plein emploi concernant la gouvernance du service public de la petite enfance (SPPE) ont été adoptés. En revanche, l’article 10 bis sur les contrôles des EAJE et les sanctions pouvant en résulter, a été voté.

Stupéfaction dans le secteur de la petite enfance. Un an de concertation autour du Service public de la petite enfance (SPPE) qui n’aurait servi à rien. Trois petites voix ont fait tomber à l’eau ce projet, une promesse présidentielle, reprise dans la feuille de route de la première ministre.

Un sentiment de gâchis

Le secteur a la gueule de bois. Avec un sentiment de gâchis. Élisabeth Laithier, rapporteure générale de la concertation territoriale du SPPE, n’en revient pas, elle qui a parcouru la France à la rencontre des familles et des maires. « J’ai ressenti le besoin exprimé par les uns et autres de la mise en place d’un tel service public qui à terme devait garantir une solution d’accueil à tout parent qui en faisait la demande. Et qui conférait aux maires le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil sur leur territoire ».

 

Par ailleurs, le Comité de filière petite enfance, qu’elle préside et qui regroupe tous les acteurs du secteur, avait voté une résolution sur l’article 10 en juin 2023, qui se concluait en ces termes : « Globalement, l’article 10 a le mérite d’apporter des réponses aux enjeux de gouvernance du secteur qui constituent une des briques du projet du SPPE ».

Des gestionnaires inquiets

Annick Bouquet, élue petite enfance de Versailles et membre de France Urbaine, est très étonnée : « les différentes associations d’élus ont travaillé longuement et en concertation sur ce service public de la petite enfance. Je pensais que nous étions parvenus à un accord. D’où ma surprise face à ce vote incompréhensible ».

Dans un communiqué, la FFEC se dit « stupéfaite par la suppression de l’article 10 du projet de loi plein emploi par l’Assemblée nationale » alors que cet article, selon elle, « permet de lutter efficacement contre la pénurie des professionnels de crèches. ». Et de conclure : « La FFEC espère que cette réforme majeure pourra être discutée dans les meilleurs délais, au bénéfice des enfants, des familles et des professionnels de tous les modes d’accueil, individuel comme collectif, public comme privé, association comme entreprise. »

L’AMF dans un communiqué cité par Maires-info du 4 octobre « prend acte » de la suppression du dispositif qui avait « fait l’objet d’une large concertation depuis plusieurs mois, qui (avait) permis d’atténuer ses aspects les plus centralisateurs ». (Ndlr : la ministre elle-même avait échangé sur plusieurs points avec David Lisnard, le président de l’AMF). Elle espère que ce vote n’aboutira pas à « l’abandon de toute ambition pour améliorer l’accueil des jeunes enfants ». Enfin, elle souhaite que le Parlement, le gouvernement et les autres acteurs se remettent autour de la table pour « évaluer toutes les modalités d’action possibles, outre la loi, permettant d’atteindre l’objectif partagé d’amélioration de l’accueil des jeunes enfants. Les résultats des travaux en cours du Comité de filière petite enfance en matière de résorption des difficultés de recrutement devront être intégrés à cette réflexion ».

L’Acepp, de son côté, sur linkedin, dans un post titré « la fin de l’ambition d’un Service public » regrette aussi ce vote : « L’article 10 du projet de loi Plein Emploi instaurant le cadre d’un futur Service Public de la Petite Enfance vient de ne pas être adopté par les députés. Cette évolution législative attendue par le secteur avait fait l’objet de nombreux travaux souvent concertés. De nombreux éléments convergents de différents rapports trouvaient quelques réponses dans ce projet de loi. Il officialisait qu’une politique d’accueil du jeune enfant devait être une articulation entre des objectifs nationaux, un cadre national, des communes mais aussi des associations impliquées.(…) Comment Députés et Sénateurs peuvent argumenter le rejet de cet article en avançant que nous, parents et professionnels, devrions avoir toute confiance sur cette thématique dans les équipes municipales ?

(…) L’accueil du jeune enfant et des familles ne peut pas être l’objet unique de la politique de décentralisation en faisant fi des engagements de l’Etat en terme du respect des engagements pour respecter la Convention internationale des droits de l’enfant mais aussi d’une certaine homogénéité d’un minimum proposé à chaque enfant et famille. Les associations, parents et professionnels, s’inscrivent pleinement dans ces ambitions. »

L’Uniposs, aux lendemains de ce vote, s’est, elle aussi, insurgée : « En votant la suppression de l’article 10 du projet de loi Plein emploi, les députés viennent de priver les enfants, les familles et les professionnels concernés d’une réforme majeure en matière de gouvernance et d’articulation de la politique d’accueil du jeune enfant sur les territoires. L’Uniopss appelle donc à ce que les discussions sur cette réforme attendue reprennent le plus rapidement possible. (…). Dénoncé pour son manque d’ambitions par certains et inversement pour son aspect trop contraignant par d’autres, c’est tout un débat fondamental sur la petite enfance comme enjeu sociétal qui n’a pas eu lieu avec la suppression de cet article. Parce que les enfants, les familles et les professionnels méritent mieux, l’Uniopss appelle à ce que cette réforme importante et attendue soit discutée dans les meilleurs délais.»

 

Des professionnels dans l’expectative

Cyrille Godfroy, co-secrétaire général du SNPPE, est circonspect : « c’est clair, l’article 10 ne répondait pas à tout, remarque-t-il. Il contenait des choses qui ne nous convenaient pas. (Ndlr : par exemple le SNPPE était comme l’Ufnafaam, l’Acepp et la Fneje, signataire d’une lettre contre les missions élargies des Rpe). Donc en soi, sa suppression n’est pas une catastrophe si cela permet d’aller vers un nouveau texte qui va plus loin. Car, bien évidemment, le pire serait que ce vote signifie que l’on enterre toute idée de service public de la petite enfance.»

« Mais la  situation est complexe, reconnait-il, et pour le moment il est difficile d’évaluer les conséquences que la fin de l’article 10 va avoir sur les pros et le secteur. L’idéal serait une loi dédiée… mais le timing le permet-il ? L’urgence reste tout de même la valorisation salariale, des moyens pour améliorer les conditions de travail (et donc d’accueil) et d’agir pour que de nombreux nouveaux professionnels soient formés. »

La Fneje, en pleine réflexion, n’a pas encore de position officielle.

Un débat (trop) politique

Les votes de ce soir ont surpris. Pour les uns, l’article 10 ne va pas assez loin, pour les autres, au contraire, il va trop loin. Pour la Nupes notamment, le texte a été jugé trop mou et un SPPE qui accepte le privé lucratif ne va pas dans le bon sens. Pour les Républicains, il va à l’encontre de la décentralisation. Pour tous, il y a un manque de moyens. Bref, les débats très politiques ont finalement été peu centrés sur le texte lui-même. Et c’est ainsi que Les Républicains, la Nupes et le Rassemblement National ont mêlé leurs voix pour faire tomber l’article 10. A noter : la petite enfance est devenue un enjeu politique, mais pas au point de « faire hémicycle plein ».

Et maintenant ?

L’article 10bis sur les contrôles, les sanctions et les évaluations des EAJE a été adopté par les députés. En clair, ils ont voté ce qui était coercitif et rejeté ce qui, même imparfait, aurait pu être constructif. Dommage.

Le vote définitif de la loi doit avoir lieu le 10 octobre.  Puis il y aura la commission mixte paritaire qui se réunira d’ici début novembre. Composée de sénateurs et députés, elle devra se mettre d’accord  (ou pas et dans ce cas c’est la version des députés qui prévaut) sur un texte commun. Une deuxième chance pour l’article 10, dans une version  de compromis plus simple et plus « light » ? A suivre.