La proposition sur l’intérêt des enfants adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale

Issue de plus d’un an de travaux et de nombreuses auditions (magistrats, professionnels de terrain, associations), la proposition de loi partait d’un constat clair : le système de protection de l’enfance reste marqué par des réponses inégales selon les territoires, des délais trop longs et des situations de danger insuffisamment prises en charge. Les lieux d’accueil du jeune enfant (dont les crèches) ont été explicitement été intégrés au champ du texte.

Contrôles renforcés dans les crèches et les structures de protection de l’enfance

Premier axe fort de la loi : le renforcement du contrôle des établissements accueillant des mineurs. Désormais, toutes les structures de protection de l’enfance et de la petite enfance devront être contrôlées au moins tous les trois ans, contre cinq ans auparavant. « Trois ans dans la vie d’un enfant, c’est déjà très long. Cinq ans, c’est trop. Autant, vous dire que si pendant cinq ans il y a de la maltraitance et que personne n’intervient, ce n’est quand même pas très logique », avait rappelé Perrine Goulet lors d’une conférence de presse présentant la proposition de loi. Les conseils départementaux continueront d’assurer ces contrôles, mais la loi instaure également un second niveau de contrôle. Elle prévoit que les services de l’État, via les préfectures, contrôlent, eux aussi, tous les trois ans les établissements de l’ASE.

Mettre fin à la logique de rentabilité dans la protection de l’enfance

Autre mesure clé : la proposition de loi prévoit la fin des structures privées à but lucratif dans la protection de l’enfance, avec un délai de mise en conformité de trois ans. Si les crèches privées ne sont pas concernées par cette interdiction, le message est fort : les enfants confiés à la protection de l’enfance ne choisissent pas leur lieu d’accueil, ce qui rend incompatible toute logique de rentabilité financière dans ce secteur. Les établissements concernés devront ainsi évoluer vers un fonctionnement non lucratif, notamment associatif.

Une justice plus rapide et une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant

Le texte introduit également plusieurs avancées majeures sur le plan judiciaire :

• la création d’une ordonnance de protection provisoire, permettant au procureur d’agir immédiatement lorsqu’un enfant est en danger ;
• une clarification des compétences du juge des enfants pour accélérer les décisions ;
• un renforcement de la place de la parole de l’enfant dans la décision judiciaire, notamment en matière de droit de visite ou d’hébergement en cas de violences.

Enfin, la loi garantit une égalité de droits entre les enfants confiés à l’ASE et ceux placés chez un tiers digne de confiance, en matière de santé, d’accompagnement éducatif, d’accès aux études et à l’autonomie.

Une étape décisive, encore en attente du Sénat

La proposition de loi, adoptée à l’unanimité, doit désormais poursuivre la navette parlementaire et être votée par le Sénat. Pour Perrine Goulet, l’enjeu est clair : « lorsqu’un enfant est en danger, l’État ne peut plus hésiter, temporiser ou renvoyer la responsabilité. Cette loi renforce nos outils, clarifie nos décisions et rappelle que l’intérêt de l’enfant doit primer, sans exception. »