Protection de l’enfance et accueil du jeune enfant : une proposition de loi prévoit des contrôles renforcés
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, portée par Perrine Goulet, députée Modem de la Nièvre, présidente de la Délégation aux droits des enfants, a été adoptée en commission des affaires sociales ce mercredi 21 janvier. Le texte prévoit notamment un renforcement du contrôle des structures de protection de l’enfance et d’accueil du jeune enfant.
Issue de plus d’un an de travaux et d’auditions, la proposition de loi vise à répondre aux dysfonctionnements persistants de la protection de l’enfance, alors que le nombre d’enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ne cesse d’augmenter et que les alertes sur les conditions d’accueil se multiplient. Le texte intègre également les lieux d’accueil du jeune enfant (crèche, etc.)
Contrôle renforcé des établissements
Les articles 1 et 2 constituent le premier axe du texte. Ils prévoient un renforcement du contrôle des établissements accueillant des mineurs, qu’il s’agisse des structures de l’ASE ou des établissements de la petite enfance. Le texte impose un contrôle tous les trois ans, contre cinq ans auparavant (article 18 de la loi pour le plein emploi), de l’ensemble des établissements de l’ASE et de la petite enfance. Perrine Goulet a souligné la volonté de couvrir l’ensemble du champ de l’enfance. Lors de la conférence de presse, elle a rappelé l’enjeu du temps à l’échelle de l’enfant : « Trois ans dans la vie d’un enfant, c’est déjà très long. Alors cinq ans… autant vous dire que si pendant cinq ans il y a de la maltraitance et que personne n’intervient, ce n’est quand même pas très logique. » Elle a également affirmé le choix de renforcer les exigences malgré les dispositifs existants : « Si on reste sur une hypothèse de cinq ans, il y a des enfants qui vont arriver en crèche et pour lesquels il n’y aura aucun contrôle. » Ces contrôles sont assurés par les conseils départementaux. Cette mesure fait écho aux conclusions de la mission d’information du Sénat sur l’efficacité du contrôle des crèches qui pointait des contrôles insuffisants.
La proposition de loi instaure par ailleurs un second niveau de contrôle. Elle prévoit que les services de l’État, via les préfectures, contrôlent, eux aussi, tous les trois ans les établissements de protection de l’enfance relevant de l’ASE. Interrogée sur ce point, Perrine Goulet a précisé : « Dans ce texte, nous demandons aux préfectures d’entrer dans le jeu et d’assurer, elles aussi, des contrôles tous les trois ans. » Pour la députée , il est nécessaire de rééquilibrer les responsabilités : « Les départements demandent depuis longtemps que l’État reprenne sa place à ses côtés, y compris sur cette partie contrôle. » Elle a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas de créer un nouveau dispositif, mais de s’appuyer sur l’existant. « On a besoin d’avoir une politique de contrôle plus importante dans tous les établissements qui accueillent des personnes fragiles, que ce soient des bébés, des enfants de la protection de l’enfance ou d’autres publics vulnérables. », a-t-elle résumé.
Mettre fin aux accueils privés à but lucratif dans la protection de l’enfance
Les articles 1 et 2 comportent également une mesure clé visant à mettre fin à la marchandisation de la protection de l’enfance. La proposition de loi prévoit ainsi l’interdiction des accueils en établissements ou lieux de vie privés à but lucratif, avec un délai de mise en conformité de trois ans. La députée a rappelé que, si les établissements collectifs privés lucratifs sont peu nombreux, ils représentent une part importante des lieux de vie et d’accueil (LVA), avec des coûts élevés pour les départements. Elle a souligné que, contrairement à d’autres secteurs, les enfants confiés à la protection de l’enfance n’ont pas le choix de leur lieu d’accueil, ce qui rend, selon elle, incompatible toute logique de rentabilité. Ces structures devront ainsi se transformer en établissements à but non lucratif, notamment associatifs.
Une justice plus protectrice et plus rapide et des droits harmonisés
Au-delà des articles 1 et 2, la proposition de loi comprend d’autres mesures majeures, notamment la compétence exclusive du juge des enfants pour les droits de visite, la création d’une ordonnance de protection provisoire et l’harmonisation des droits des enfants confiés à un tiers digne de confiance. Cette proposition de loi s’inscrit dans un calendrier législatif plus large. Elle devrait être complétée par le futur projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, initialement travaillé avec Catherine Vautrin et aujourd’hui repris par Stéphanie Rist. Perrine Goulet a assuré que les deux textes ne se superposent pas, mais se complètent. Et insisté sur l’urgence d’agir sans attendre : « Aujourd’hui, on ne sait pas quand ce projet de loi arrivera. Dans l’Assemblée nationale telle qu’on est aujourd’hui, tous les créneaux qu’on peut prendre pour faire avancer les droits des enfants, on doit les prendre. » Elle a également ajouté : « Chaque fois qu’on parle de la protection de l’enfance et des enfants, on fait avancer le sujet dans notre société. »
La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi ce 21 janvier. « Son adoption en commission montre que, lorsque l’intérêt de l’enfant est réellement placé au centre, l’Assemblée nationale sait se rassembler et avancer. », a déclaré Perrine Goulet. Le texte doit ensuite être discuté en séance publique dans l’Hémicycle lors des semaines parlementaires du 26 janvier et du 2 février.
PUBLIÉ LE 21 janvier 2026
6 réponses à “Protection de l’enfance et accueil du jeune enfant : une proposition de loi prévoit des contrôles renforcés ”
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Bonjour,
Je comprends que ce délai de trois ans est un compromis budgétaire et administratif mais a mon sens le contrôle devrait se faire tous les ans. Particulièrement pour les tous petits. Comme il est indiqué dans l article, le temps de l enfant est très particulier. Le temps de l enfant doit respecter le temps de son développement émotionnel et la chronologie de ses apprentissages. Plus l enfant est jeune, plus il faut être réactif. J aimerais également attirer l attention sur le fait qu en France l intérêt primordial de l enfant de grandir dans un environnement secure n est pas prioritaire. Il faut augmenter le nombre des personnels de crèche, des écoles et d animation pour les plus jeunes jusqu’à 7 Ans. Les petits ont besoin d attention personnalisée, ça leur donnera confiance en eux. Un Bibi se prend avec un câlin dans les bras et pas en mode pieuvre comme j ai pu le voir en crèche.
Éviter les grandes structures, pas de classe de petites sections a plus de 20 enfants. L obligation de l école a 3 Ans fait qu on a de plus en plus d enfants qui rentre a l école sans être propre ou tout simplement prêt a une collectivité a 2 adultes pour 30 enfants…j invite tous les décideurs a passer un mois de septembre entier du matin a 18h en petit section de maternelle avec 30 tous petits dont la moitié pleure et l autre se résigne…sans compter qu avec le plan Vigipirate, il n y a plus de passation correcte entre les parents et les enseignants ou les ATSEM…. messieurs, mesdames vous avez un très vaste chantier pour faire évoluer les choses dans l intérêt de notre future société. Les enfants dont on ne prend pas grand soin aujourd’hui seront les adultes de demain… alors demandez vous quel futur voulez vous pour notre société ???
Toujours autant de promesses : que de temps perdu !!! Au lieu de papoter : agissez !!! Pendant ce temps là nombre d’enfants sont malheureux… et on ne fait rien pour Eux … On a juste à les écouter et ils vous diront… LIsez le dernier article de Ouest-France sur la prostitution de jeunes gens confiés à la PROTECTION de l’ENFANCE … Quelle ironie ce NOM donné… Tellement de révoltes en moi !!! Pour finir cessez de PARLER et AGISSEZ AVEC EFFICACITE !!!
Il serait temps de faire plus de contrôle car on vous place les enfants pour sois disant enfants en danger et le jour où ils commencent a faire fugue sur fuge ont vous les rends en disant ont ne sais plus comment faire ou est la logique
Nous ne comprenons pas pourquoi la scolarisation est rendue obligatoire dès l’âge de trois ans, alors que les petites sections sont déjà en sureffectif et que les conditions d’accueil ne sont pas toujours adaptées aux besoins des jeunes enfants.
À cet âge, nous confions nos enfants à des personnes que nous ne connaissons pas, dans un contexte où de nombreux faits graves survenus récemment dans des établissements accueillant des mineurs ont profondément inquiété les parents. La question de la sécurité et du contrôle effectif des structures ne peut donc pas être secondaire.
Par ailleurs, tous les enfants ne sont pas prêts au même rythme. Certains ont besoin de plus de temps pour s’adapter à la séparation, au collectif et au cadre scolaire. Or, l’école n’est pas toujours en capacité de reconnaître et de respecter ces besoins spécifiques. Il en résulte parfois une pression inutile exercée sur les enfants, mais aussi sur les parents, sommés de s’adapter à un système rigide.
Cette pression touche également les foyers et les structures de protection de l’enfance. De nombreux témoignages font état de parcours marqués par des violences, des agressions sexuelles ou des traumatismes lourds. Trop souvent, les jeunes qui sortent de l’ASE se retrouvent sans accompagnement réel, à la rue ou avec de graves troubles psychologiques. Cela interroge profondément sur ce qu’ils ont vécu au sein de ces structures censées les protéger.
Nous souhaitons également attirer l’attention sur la question des signalements et des informations préoccupantes. Il ne nous semble pas acceptable que n’importe quel individu puisse effectuer un signalement sans cadre suffisamment strict. Dans de nombreux cas, des enfants ont été placés à la suite de signalements infondés ou mal évalués, avec des conséquences lourdes pour les familles et pour les enfants eux-mêmes. Ces décisions devraient impérativement reposer sur des évaluations sérieuses et contradictoires afin d’éviter des placements injustifiés.
Il est aussi essentiel de rappeler que le placement ne garantit pas automatiquement la sécurité de l’enfant. Des situations très graves surviennent également en famille d’accueil, notamment lorsque des enfants aux parcours difficiles sont placés ensemble sans encadrement suffisant. Des témoignages font état de violences sexuelles et physiques commises entre mineurs au sein même de ces foyers. Ces faits existent et doivent être pleinement pris en compte.
Enfin, au regard de l’ensemble des affaires révélées ces derniers temps concernant les enfants, il nous semblerait nécessaire de réfléchir à davantage de transparence dans les structures d’accueil. La possibilité de dispositifs visuels ponctuels, encadrés juridiquement et respectueux de la vie privée, permettant aux parents de s’assurer que leur enfant est bien traité — que ce soit en crèche ou à l’école — pourrait constituer une mesure de réassurance. Il ne s’agit pas d’installer une surveillance permanente, mais d’envisager des outils modernes, limités et sécurisés, permettant de renforcer la confiance et de prévenir les situations de maltraitance.
Dans certains cas, les enfants auraient été mieux protégés par un accompagnement renforcé au sein de leur famille, plutôt que par un placement qui les expose à d’autres formes de violence.
Ces réalités doivent être entendues. Protéger les enfants, ce n’est pas seulement multiplier les obligations, c’est aussi respecter leur rythme, soutenir les parents, renforcer la transparence et garantir un contrôle réel, humain et efficace des structures qui les accueillent.
Bonjour moi mes petit enfants sont placer depuis 4 ans cela fait 4 ans que je me bas pour récupérerai mes petit enfants . J ai du me battre pour avoir 1 h part mois dans les débuts du placement j’ai fait 1 h de route pour avoir 1 h de visite . Moi la mamie maintenant j arrive a les avoir a la maison 1 week-end part mois . Moi je pense qu’il i a des placement non justifier car si on laisser les enfants au grand parents comme en suisse on ne parleraient pas d argent . Car il faut savoir quand même que même si on s’occupe de nos petits-enfants les prestations familiales vont vers les parents qui ne s’occupent pas de leur enfant je trouve ça honteux également moi je suis une mamie qui va continuer à me battre pour faire sortir mes petits-enfants de ce système car nous ne pouvons pas dire que ce sont des enfants heureux une fois placé
Prétendre, comme le fait Mme Perrine Goulet, que les LVA « lucratifs » ou pas sont « des coûts élevés pour les départements » relève soit de l’ignorance, soit de la désinformation…
Le LVA ne coûte au Département que s’il s’en sert et il ne coûte que ce qu’a décidé le Département ; soit un forfait journalier qui ne peut-être supérieur à 14,5X le Smic/horaire, à comparer avec les autres formes d’accueil et à mettre en perspective avec une prétendue « logique de rentabilité »… avec un taux d’encadrement d’un équivalent temps plein pour 3 personnes accueillies 24h/24 !
Ce forfait journalier ne couvre que le « fonctionnement », c’est à dire qu’il ne couvre que les frais courant (D.316-5), pas l’immobilier pas le mobilier et tout ce qui est nécessaire dans une maison pour loger les personnes accueillies qui relèvent des fonds propres de chaque candidat créateur de LVA…
« Qui veut noyer son chien… »
Paul Pegliasco
Permanent de LVA retraité