Réforme des modes d’accueil : publication de la troisième FAQ

La DGCS vient de mettre en ligne la troisième FAQ sur la réforme NORMA. Le point sur les principales précisions apportées notamment en ce qui concerne la composition des équipes. L’idée de ces FAQ étant, rappelons-le, de répondre aux questions des professionnels et des gestionnaires et de limiter les éventuelles interprétations divergentes notamment des services de PMI.

1. Pour le calcul du taux d’encadrement, l’arrondi doit se faire automatiquement à l’arrondi supérieur. En clair, le calcul fonctionne par tranches : si la structure a opté pour le 1 pour 6 dès le treizième enfant, il faut un troisième professionnel. Idem sur le 1 pour 5 ou le 1 pour 8.

2. La question des apprentis dans le taux d’encadrement. Jusqu’à présent les apprentis ne comptent pas dans le taux d’encadrement. Le bureau du Comité de filière petite enfance a voté une résolution en 3 points qui assouplissait largement la règle. (Voir Lettre Hebdo 72). Dans cette FAQ, une précision (qui ne demande pas de modification réglementaire) correspondant à la première partie de la résolution : le titulaire d’un diplôme petite enfance (de catégorie 2) peut être comptabilisé dans sa catégorie d’origine, quand il est en apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour obtenir un diplôme de catégorie 1. Un titulaire d’un CAPE-AEPE en apprentissage pour devenir auxiliaire de puériculture (catégorie entrant dans les 40 %) pourra quand il est dans sa structure être comptabilisé dans les effectifs (en catégorie 2) pour le calcul du taux d’encadrement. Cela vaut aussi pour les pros en cours de VAE.

3. Rappel des conditions restrictives apportées par l’arrêté du 29 juillet 2022 quant au recrutement de personnels non qualifiés dans les EAJE prévu dans l’arrêté de 2000. Avec une référence à l’arrêté rectificatif en cours de concertation qui devrait encore durcir les conditions de recours à de telles embauches pour mieux les encadrer.(Voir Lettre Hebdo 80).

4. Réfèrent santé et accueil inclusif : pas de dérogation possible. Ils doivent exercer en présentiel (FAQ1) et doivent être médecins avec une spécialisation santé de l’enfant, puéricultrices ou infirmières mais avec une spécialisation santé de l’enfant ou une expérience de 3 ans minimum auprès d’enfants.

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Article  déjà publié dans la lettre Hebdo 86/87