Réforme du CMG : accès au droit pour les deux parents en cas de résidence alternée

C’était une demande de longue date des familles et des associations. Le décret n°2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde a prévu « une dérogation au principe de l’allocataire unique », afin de permettre le versement du CMG emploi direct aux deux parents, en cas de résidence alternée. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1^er décembre 2025. Jusqu’ici, un seul parent pouvait bénéficier de l’aide. Concrètement, chacun pourra désormais percevoir le CMG pour les heures d’accueil dont il a la charge (emploi d’assistant maternel ou garde d’enfants à domicile).

Deux situations distinctes

Les parents partagent déjà les allocations familiales. Le parent déjà bénéficiaire du CMG emploi direct n’a aucune démarche à effectuer. Le parent qui n’en bénéficie pas doit déposer une demande de CMG et, si la Caf le requiert, remplir simultanément la déclaration de situation.

Les parents perçoivent les allocations familiales mais ne les partagent pas. Le parent déjà bénéficiaire du CMG pour emploi direct n’a aucune démarche à effectuer. Le parent qui n’en bénéficie pas doit déposer une demande de CMG, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de partage des allocations familiales. Si la Caf le requiert, la déclaration de situation doit être remplie en même temps que la demande d’aide.

Ce qui change avec la réforme du CMG

Cette mesure s’ajoute aux autres changements prévus par la réforme du CMG qui a pour objectif, rappelons-le, l’harmonisation du reste à charge des familles quel que soit le mode d’accueil. La principale nouveauté repose sur un changement de méthode de calcul. Le montant de l’aide est calculé heure par heure, selon un modèle dit linéaire. Celui-ci dépend de plusieurs critères : les revenus du foyer, le nombre d’enfants à charge, la rémunération effective du salarié et un coût horaire de référence fixé réglementairement et revalorisé chaque année selon l’évolution du Smic. Le versement du CMG emploi direct est également prolongé jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.